TRIBUNAL JUDICIAIRE · JCP — 25 août 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Minute n°
N° RG 25/00505 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEF4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 25 Août 2026

DEMANDEUR (S) :

S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphanie BORDIEC, avocate au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Victoria SERTIN, avocate au barreau de LAVAL

DEFENDEUR (S) :

Madame [A], [R] [G]
née le [Date naissance 1] 1947 à
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Eric GUYOT, avocat au barreau de LAVAL
(AJ totale accordée le 18/03/2026 par le BAJ de [Localité 1])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT

DEBATS à l’audience publique du 19 Mai 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 16 Juin 2026. Puis le délibéré a été prorogé au 25 Août 2026.

JUGEMENT :

- Prononcé par mise à disposition au greffe
- contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffiere.

Copie avec formule exécutoire à Me SERTIN
Copie certifiée conforme à Me GUYOT

délivrée(s) le :

Par convention de compte du 08 juillet 2021, la S.A. Société Générale a ouvert un compte bancaire au bénéfice de Madame [A] [G], avec une facilité de caisse de 300 euros pour une période n'excédant pas 15 jours consécutifs ou non par mois calendaire, avec un taux d'intérêt débiteur à 19,14% l'an au moment de la souscription (T.A.E.G de 21,09 % l'an).

A la suite d'impayés, par acte de commissaire de justice du 21 août 2025, la S.A. Société générale a fait assigner Madame [A] [G] en paiement.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 21 octobre 2025.

A l'audience, la S.A. Société Générale a, par dépôt de dossier, sollicité du juge des contentieux de la protection de :

• Condamner Madame [G] à lui payer la somme de 10 451,83 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2025, au titre du compte débiteur ;
• Condamner Madame [G] à lui payer la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles ;
• Condamner Madame [G] aux entiers dépens.

Elle soutient, sur le fondement de l'article 1103 du code civil que le compte ouvert pour Madame [G] présente un solde débiteur non autorisé ; que malgré mise en demeure du 25 novembre 2024, la situation débitrice n'a pas été régularisée ; qu'elle a procédé à la clôture du compte et a mis en demeure madame [G] de régler les sommes dues par courrier du 12 février 2025, en vain.

Bien que régulièrement convoquée, madame [G] n'était ni présente ni représentée.

La décision a été mise en délibéré au 02 décembre 2025. Le délibéré a été prorogé au 09 décembre 2025.

La juridiction a décidé d’une réouverture des débat afin que l’établissement de crédit produise :
• l'information adressée à l'emprunteur, sans délai, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous les frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables, en cas de dépassement significatif ayant perduré pendant plus d'un mois (L312-92 du code de la consommation),
• la proposition faite à l'emprunteur, sans délai, d'un autre type d'opération de crédit, en cas de dépassement supérieur à trois mois (L312-93 du code de la consommation).

Les parties ont été invitées à faire leurs observations sur la déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de justification de ces deux informations.

A l’audience du 19 mai 2026, les parties ont comparu par l’intermédiaire de leurs avocats.

La décision a été mise en délibéré au 16 juin 2026 prorogé au 25 août 2026.

MOTIFS

1. Sur la recevabilité de la demande (forclusion)

L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Au regard des articles L311-1 et L312-93 du code de la consommation, en matière de dépassement d'une autorisation de découvert, c'est à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépassement non régularisé de l'autorisation de découvert, que commence à courir le délai de forclusion.

En l'espèce, il ressort des relevés de compte que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu en juillet 2024, de sorte que la demande effectuée le 21 août 2025 n'est pas atteinte par la forclusion.

Par conséquent, la demande sera déclarée recevable.

2. Sur la déchéance des droits aux intérêts

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment s'agissant du découvert de plus d'un mois et inférieur à trois mois :

• une offre de crédit rédigée de manière claire et lisible,
• la présence dans l'offre de crédit de l'encadré indiquant les caractéristiques essentielles du crédit et sa régularité (article L312-28), contenant les mentions prévues à l’article R. 312-10,
• la preuve de la présence d'un formulaire détachable de rétractation,
• la fiche d'information pré-contractuelle – FIPEN - (article L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) et R312-32 (annexe II) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1),
• la justification de la fourniture à l'emprunteur des explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière et attirant son attention sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement (article L.312-14), à peine de déchéance du droit aux intérêts totale ou partielle (article L.341-2),
• la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que cette consultation doit avoir été effectuée avant la remise des fonds, et préciser son résultat,
• la mention du taux effectif global (TAEG).

Si ces éléments ont été relevés d'office à l'audience par le juge, force est de constater qu'en l'espèce, le découvert autorisé est d'une durée inférieure à 1 mois, prévoyant quinze jours, de sorte que la société générale n'a pas à justifier du respect des règles concernant un découvert en compte courant supérieur à un mois.

Néanmoins, sous peine de déchéance du droit aux intérêts, en cas de dépassement en compte courant, et notamment de dépassement du découvert autorisé, s'analysant en un crédit à la consommation, le créancier qui réclame des sommes doit transmettre :
• l'information adressée à l'emprunteur, sans délai, sur le montant du dépassement, du taux débiteur et de tous les frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables, en cas de solde débiteur ayant perduré pendant plus d'un mois (L312-92),
• la proposition faite à l'emprunteur, sans délai, d'un autre type d'opération de crédit, en cas de solde débiteur supérieur à trois mois (L312-93),

En l'espèce, il n'est pas rapporté la preuve de l’information adressée à l'emprunteur sur le montant du dépassement, du taux débiteur et de tous les frais ou intérêts sur arriérés ni de la proposition faite à l'emprunteur après trois mois de solde débiteur d'un autre type d'opération de crédit.

Néanmoins, si le juge a relevé d'office plusieurs causes de déchéance du droit aux intérêts, conformément à l'article R632-1 du code de la consommation, à l'audience du 21 octobre 2025, force est de constater que le dossier a été retenu à cette audience sans que le demandeur n'ait été mis en mesure de faire des observations sur les causes de déchéance des droits aux intérêts relevées d'office et de produire de nouvelles pièces.

Par conséquent, afin d'assurer le respect du principe du contradictoire, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, la juridiction a décidé d’une réouverture des débats afin que la S.A. Société Générale communique les preuves de :

• l'information adressée à l'emprunteur, sans délai, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous les frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables, en cas de dépassement significatif ayant perduré pendant plus d'un mois (L312-92 du code de la consommation),
• la proposition faite à l'emprunteur, sans délai, d'un autre type d'opération de crédit, en cas de dépassement supérieur à trois mois (L312-93 du code de la consommation).

Il résulte des pièces du dossier que la demanderesse n’a pas été en mesure de produire ces documents. Elle ne conteste pas la déchéance du droit aux intérêts.

Il convient donc de déchoir la société demanderesse de son droit aux intérêts et frais à compter d’un délai d’un mois après le premier dépassement significatif de l’autorisation contractuelle de découvert et de fixer le montant de la dette à la somme de 8608,17 euros.

La majoration de l’intérêt légal sera en outre écartée en ce que, conformément à la déicision de la CJUE du 27 mars 2014, cela aurait pour effet d’annihiler la sanction de la déchéance du droit aux intérêts.

Sur les demandes accessoires :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le défendeur supportera la charge des dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Compte tenu de sa situation économique, il n’y aura en revanche pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il est rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux et de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :

DECLARE recevable la demande en paiement de la SOCIETE GENERALE à l’égard de Madame [A] [G] ;

CONDAMNE Madame [A] [G] à payer à la SOCIETE GENERALE, au titre du dossier n° 30003 01093 00050347021 09, la somme de 8 608,17 euros ;

DIT que cette somme sera due sans majoration de l’intérêt légal ;

DEBOUTE la SOCIETE GENERALE de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Madame [A] [G] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit.

La Greffiere Le Président

Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR