COUR D'APPEL · Chambre civile 1-6 — 3 septembre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 78A

Chambre civile 1-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 03 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/01112 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWQK

AFFAIRE :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

C/

[H] [I]

[Y] [O] [E] [U] épouse [I]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Janvier 2026 par le Juge de l'exécution de [Localité 1]

N° RG : 24/00141

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 03.09.2026

à :

Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT Représentée par son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER suite à fusion par voie d'absorption et la dissolution de plein droit, sans liquidation de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI) en date du 1er mai 2017

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 52/24P - Représentant : Me Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU - PARTENAIRES & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de GRASSE, vestiaire : 236

APPELANTE

****************

Monsieur [H] [I]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 3] (Algérie)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Madame [Y] [O] [E] [U] épouse [I]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 5] (Haute-Corse)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2678627 - Représentant : Me Hedy SAOUDI de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉS

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Juin 2026, Madame Caroline DERYCKERE, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Fabienne PAGES, Présidente,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,

Madame Florence MICHON, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO

Greffier, lors du prononcé de la décision : Mme Kala FOULON

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Crédit Immobilier de France Développement (ci-après CIFD) poursuit le recouvrement de sa créance en vertu d'un acte de prêt notarié du 14 avril 2008 (n°2098796 Z 001), par la saisie immobilière du bien de M [H] [I] et Mme [Y] [D] son épouse, dans un immeuble à usage de résidence de tourisme situé sur la commune de [Localité 6], dénommée [Adresse 3] - [Adresse 4] [Adresse 5] - lieudit [Adresse 6] à l'adresse [Adresse 7], cadastré section BK [Cadastre 1], pour une contenance de 01ha45a11ca, et section BK [Cadastre 2] pour une contenance de 10a00ca, correspondant à un appartement T3 de 55,86 m² (lot 407) et une place de parking extérieur (lot 540). Elle leur a fait délivrer le 5 juin 2024, un commandement de payer la somme de 415 789,84 euros valant saisie, publié le 2 août 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 1er bureau, volume 2024 S numéros 124 et 125.

Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière à la suite de l'audience qui s'est tenue le 15 octobre 2025 puis le 14 janvier 2026 après réouverture des débats sur la régularité de la déchéance du terme, le juge de l'exécution de [Localité 1], par jugement contradictoire du 23 janvier 2026, a :

-déclaré recevable l'action en exécution de l'acte notarié du 14 avril 2008 formée par le CIFD [après avoir jugé que l'action en recouvrement n'était pas prescrite],

-constaté l'irrégularité de la déchéance du terme prononcée le 10 janvier 2012 [lire 9 janvier],

-validé la procédure de saisie immobilière pour la somme fixée à 11.724,32 euros arrêtée au 10 janvier 2012,

Vu les articles R 322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sur les ventes amiables,

-autorisé la vente amiable des biens saisis,

-fixé à la somme de 65.000 euros net vendeur, le prix en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus,

-taxé les frais de poursuite à la somme 3.129,21 euros,

-dit que les frais taxés seront payés directement par l'acquéreur en sus du prix,

-dit que les émoluments de l'article A 444-191 du code commerce seront compris dans les frais de vente soumis à taxe,

-dit que l'affaire sera appelée à l'audience du mercredi 6 mai 2026 à 10H30,

-rappelé que dans l'hypothèse où un acte de vente serait passé conformément aux prescriptions de la présente décision, il conviendrait d'apporter la preuve de la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations par la production à la prochaine audience, du récépissé délivré par cet organisme, ainsi que du justificatif du paiement des frais de poursuite,

-rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-rejeté les surplus des demandes formées par les parties,

-condamné solidairement les époux [I] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés,

-dit que le présent jugement sera annexé au cahier des conditions de la vente,

-ordonné la mention du jugement en marge de la copie du commandement publié.

Le 19 février 2026, le CIFD a interjeté appel du jugement.

Dûment autorisé à cette fin par ordonnance du 4 mars 2026, l'appelant a assigné à jour fixe, pour l'audience du 17 juin 2026, M [H] [I] et Mme [Y] [D] son épouse, par actes du 9 avril 2026 délivrés par dépôt à l'étude du commissaire de justice et transmis au greffe par voie électronique le 16 avril 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 15 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l'appelant demande à la cour de :

-recevoir l'appel et le déclarer bien fondé,

-confirmer le jugement [dont appel] en ce qu'il a :

déclaré recevable l'action en exécution de l'acte notarié du 14 avril 2008 formée par le CIFD,

dit que les émoluments de l'article A 444-191 du code commerce seront compris dans les frais de vente soumis à taxe,

condamné solidairement les époux [I] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés,

dit que le jugement sera annexé au cahier des conditions de la vente,

ordonné la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publié.

-le réformer en ce qu'il a:

constaté l'irrégularité de la déchéance du terme prononcée le 10 janvier 2012,

validé la procédure de saisie immobilière pour la somme fixée à 11.724,32 euros arrêtée au 10 janvier 2012,

autorisé la vente amiable des biens saisis,

fixé à la somme de 65.000 euros net vendeur, le prix en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus,

taxé les frais de poursuite à la somme de 3.129,21 euros,

dit que les frais taxés seront payés directement par l'acquéreur en sus du prix,

dit que I'affaire sera appelée à l'audience du mercredi 6 mai 2026 à 10H30,

rappelé que dans l'hypothèse où un acte de vente serait passé conformément aux prescriptions de la présente décision, il conviendrait d'apporter la preuve de la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations par la production à la prochaine audience, du récépissé délivré par cet organisme, ainsi que du justificatif du paiement des frais de poursuite,

rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

rejeté le surplus des demandes formées par les parties,

Et statuant à nouveau,

-fixer la créance du poursuivant à la somme de 423 449,08 euros outre intérêts postérieurs au 22 avril 2025 au taux de 2.68 % l'an et jusqu'à complet paiement outre mémoire suivant décompte actualisé versé aux débats,

Subsidiairement, si la cour estime devoir confirmer le premier juge qui a invalidé la déchéance du terme alors qu'il n'en avait pas le pouvoir en l'état d'un jugement de condamnation au fond revêtu de l'exécution provisoire et en l'absence de tout caractère abusif de la clause contractuelle de déchéance du terme :

-fixer la créance du poursuivant à la somme de 625 973,31 euros arrêtée au 11 mai 2026 outre intérêts de retard au taux de 5,08 % l'an, taux conventionnel euribor moyen outre majoration conventionnelle (0,65 + 1,4 + 3 %) et jusqu'à complet paiement, outre les échéances à venir et à échoir au fur et à mesure de leur échéance,

-ordonner la vente forcée des biens saisis conformément au cahier des conditions de la vente et maintenir la mise à prix telle que fixée par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de la vente,

-déterminer les modalités et date de la vente forcée,

-fixer les dates et heures des visites du bien saisi qui seront effectuées par la S.A.S ID FACTO, commissaires de justice associés à [Localité 1] (78), et dire que le commissaire de justice pourra se faire assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique,

-dire que la décision à intervenir, désignant le commissaire de justice pour assurer les visites, devra être signifiée, trois jours au moins avant les visites aux occupants des biens saisis,

-autoriser la publication de la vente sur les sites internet spécialisés en matière d'enchères immobilières et dire que cette parution comprendra au maximum des photographies du bien et les éléments de la publicité prévue à l'article R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution,

-dire que lorsque la publicité internet sera payante, la taxation pourra intervenir dans la limite de 400 euros HT sur justificatifs. En effet, les sites spécialisés facturent l'anonymisation des documents,

-dire que la vente pourra être diffusée dans les insertions gratuites,

Subsidiairement,

-ordonner qu'en cas de vente amiable, les dispositions du cahier des conditions de vente resteront applicables et que le notaire chargé de la vente devra transmettre le prix dès la signature de l'acte au séquestre désigné dans ledit cahier des conditions de vente,

En cas de vente amiable sur autorisation judiciaire,

-fixer le prix plancher à 80 000 euros,

En tout état de cause,

-procéder à la taxation des frais préalables exposés au jour de l'audience d'orientation devant la cour [sic] en cas de vente amiable ou au jour de la vente forcée et les déclarer frais privilégiés de vente, qui comprendront le coût des visites et des divers diagnostics dont distraction au profit de Maître Elisa Gueilhers, Avocat inscrit au Barreau de Versailles,

-condamner les requis à payer la somme de 3 000 euros au CIFD au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

-dire que les dépens et les émoluments de l'incident qui n'entrent pas dans l'état des frais de saisie immobilière seront payés par priorité dans la distribution du prix.

Par dernières conclusions transmises au greffe le 16 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M et Mme [I], intimés, demandent à la cour de :

-les recevoir en leurs demandes, fins et conclusions.

En conséquence,

-confirmer le jugement dont appel en ce qu'il :

« constate l'irrégularité de la déchéance du terme prononcée le 10 janvier 2012,

Valide la procédure de saisie immobilière pour la somme fixée à 11.724,32 euros arrêtée au 10 janvier 2012,

Autorise la vente amiable des biens saisis,

Fixe la somme de 65.000 euros net vendeur, le prix en deçà duquel les bien ne peuvent être vendus,

Taxe les frais de poursuite à la somme de 3.129,21 euros » ,

-infirmer le jugement dont appel en ce qu'il :

« rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

rejette le surplus des demandes formées par les parties,

condamne solidairement les époux [I] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés »,

En tout état de cause,

-condamner la société CIFD au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamner la société CIFD aux entiers dépens.

A l'issue de l'audience de plaidoirie du 17 juin 2026, le prononcé de l'arrêt a été annoncé au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire sur le périmètre de l'appel

La cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions, et pas à ceux qui seraient seulement repris au dispositif, sans développements dans la discussion.

Il en résulte que les moyens ne sont examinés que dans la limite nécessaire pour statuer sur les prétentions exprimées au dispositif des conclusions.

Il doit être précisé qu'à l'audience d'orientation, M et Mme [I] avaient pour s'opposer aux poursuites de saisie immobilière, soulevé la prescription de l'exécution du titre notarié, demandé que la clause de déchéance du terme soit déclarée non écrite comme étant abusive, ainsi que la mainlevée du commandement valant saisie, et subsidiairement, l'autorisation de vente amiable au prix plancher de 80 000 euros et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le premier juge a rejeté ces 3 premières demandes ainsi que celle au titre des frais irrépétibles, fixé la créance au montant qu'il a estimé devoir retenir, et autorisé la vente amiable au prix plancher de 65 000 euros.

Les intimés ont bien demandé l'infirmation du jugement au titre du rejet de ces demandes. Mais force est de constater qu'ils n'ont saisi la cour que d'une demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il en découle que tous les développements figurant dans la discussion de leurs conclusions (page 17 à 23) sous le titre 'sur la déchéance du terme reposant sur une clause abusive réputée non écrite', sont inopérants, la prétention figurant en encadré tendant à ce que la cour constate que la déchéance du terme repose sur une clause abusive n'ayant pas été reprise au dispositif des conclusions seul saisissant la cour.

Il sera au demeurant relevé une confusion confinant à la contradiction ressortant de l'argumentation des intimés qui à plusieurs reprises approuvent le premier juge d'avoir 'estimé que la déchéance du terme qui a donné lieu à l'envoi d'une mise en demeure aux consorts [I] repose sur une clause abusive réputée non écrite' et concluant que 'la cour de céans ne pourra que confirmer le jugement ainsi rendu' (page 17), ou écrivent que :

'dans ses écritures le CIFD tendait à faire seulement la démonstration du fait que les dispositions de la loi Scrivener et le code de la consommation ne bénéficiaient pas aux emprunteurs en l'état de la jurisprudence abondante en ce sens. Or, tel n'était pas le problème soulevé en l'espèce dans la situation des consorts [I], ce dont a pris acte le juge de l'exécution dans son jugement en date du 23 janvier 2023' (page 22), ou encore que :

'...Le simple envoi d'une mise en demeure est indifférent. Sans clause valide de déchéance du terme, l'exigibilité immédiate par le CIFD de toutes les sommes restantes dues ne pouvant en toute hypothèse être obtenue. La cour de céans confirmera le jugement dont il a été interjeté appel sur ce point par le CIFD et fixera donc sa créance à la somme de 11 724,32 euros arrêtée au 10 janvier 2022.' (page 23).

Or, tout au contraire, le juge de l'exécution a validé l'argumentation du CIFD sur la soumission des époux [I] au régime des loueurs de meublés professionnels et inscrits à ce titre au registre du commerce, parfaitement incompatible avec le statut de consommateur. A aucun moment le juge n'a sanctionné la déchéance du terme prononcée par le CIFD le 9 janvier 2012 comme reposant sur une clause abusive. Il en a au contraire vérifié la bonne exécution par le créancier pour juger in fine que le courrier du 29 novembre 2011 invoqué par le CIFD ne pouvait valoir mise en demeure préalable, de sorte que le prononcé de la déchéance du terme par courrier du 9 janvier 2012 devait être invalidé et non pas la clause. C'est uniquement la mise à exécution par le créancier de la clause de déchéance du terme qui a été sanctionnée par le premier juge, ce sur quoi porte l'appel principal du CIFD soutenant que ce point ne pouvait plus être tranché au stade de l'orientation de la saisie immobilière. Raison pour laquelle il appartenait aux époux [I], s'ils tenaient à ce que la clause soit déclarée abusive et réputée non écrite au stade de la conclusion du contrat, de le demander expressément en démontrant en quoi le juge se serait trompé en les excluant du bénéfice de la protection contre les clauses abusives offerte aux non professionnels, ce qu'ils n'ont pas fait.

A défaut, la cour ne peut revenir sur ce chef du jugement inclus dans la disposition de rejet des prétentions des époux [I].

Sur l'examen de la validité du prononcé de la déchéance du terme

Ainsi qu'exposé ci-avant, après avoir rejeté la demande des emprunteurs tendant à ce que la clause de déchéance du terme soit déclarée abusive, le juge de l'exécution a constaté que la clause de déchéance du terme prévoyait une mise en demeure de régulariser les impayés avec un préavis de un mois, et que le courrier du 29 novembre 2011 invoqué par l'établissement financier ne pouvait en tenir lieu faute de contenir une mise en demeure de payer et une annonce de l'intention du prêteur de se prévaloir de la déchéance du terme. Il en a déduit que la déchéance du terme prononcée par courrier du 9 janvier 2012 devait être invalidée. Reprochant au CIFD de n'avoir pas répondu à ses sollicitations de produire un décompte des échéances impayées actualisé à l'audience du 14 octobre 2025,il a limité la créance aux échéances impayées au 9 janvier 2012, soit la somme de 11 724,32 euros.

L'appelant reproche au juge d'avoir excédé ses pouvoirs. Il expose qu'en parallèle de la procédure pénale dans le cadre de laquelle l'acte de prêt notarié était initialement argué de faux, il a assigné sur le fond les débiteurs en paiement du prêt, et qu'un jugement a été rendu le 24 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Marseille qui a condamné les époux [I], en ce qui concerne le prêt objet de la présente procédure, à payer au CIFD la somme de 321.013,48 euros, ventilée comme suit :

- Echéances impayées : 11.724,32 euros

- Capital restant dû au 25/12/2011 : 287.963,12 euros

- Intérêts au 09/01/2012 : 347,92 euros

- Indemnité contractuelle : 20.978,12 euros.

Il fait valoir que si le juge de l'exécution s'est vu reconnaître le pouvoir de vérifier le caractère abusif d'une clause de déchéance du terme qui n'aurait pas été précédemment sanctionnée par un autre juge, dès lors que les époux [I] ne sont pas accessibles aux dispositions protectrices du code de la consommation et qu'ils n'ont pas contesté la validité de la mise en oeuvre de la déchéance du terme dans la procédure au fond devant le tribunal judiciaire de Marseille, le juge de l'exécution, ne pouvait plus revenir sur l'exigibilité de la créance.

Subsidiairement, il soutient que la déchéance du terme a valablement été prononcée le 9 janvier 2012, après une mise en demeure préalable du 27 novembre 2011 parfaitement explicite et ayant laissé un préavis de 30 jours en toute conformité avec les prévisions de la clause VI des conditions générales du prêt. A titre encore plus subsidiaire, il fait valoir que si le capital restant dû n'était pas exigible, il serait parfaitement fondé à demander l'actualisation de sa créance au titre des échéances échues et non payées, jusqu'à la date de l'audience d'orientation, avec intérêts au taux conventionnel majoré de 3 points, ce qui majore considérablement le montant de sa créance.

M et Mme [I] n'ont pas conclu sur ce point.

Sur l'objection principale du CIFD, il doit être répondu que par application de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a dès son prononcé l'autorité de la chose jugée, étant précisé que le jugement même frappé d'appel conserve son autorité jusqu'à ce qu'il soit réformé de ce chef. L'autorité de chose jugée ne s'attache cependant qu'aux décisions rendues sur les questions sur lesquelles les parties ont été appelées à débattre et s'étend à ce qui est implicitement compris dans le dispositif. C'est ainsi que les époux [I] ayant eu l'opportunité de discuter l'exigibilité de la créance revendiquée par le CIFD au titre du capital restant dû à la date de la déchéance du terme dont le créancier se prévalait à l'appui de sa demande en paiement du solde du prêt dont il s'agit, s'en sont abstenus. Il ressort en effet du jugement du 24 janvier 2025 dans sa partie relative aux demandes de condamnations de la banque en remboursement des emprunts, le constat du tribunal selon lequel: 'les défendeurs ne contestent pas ces sommes en leur quantum, demandant simplement que la charge des frais et intérêts repose sur la banque suite à l'annulation des crédits en cause. Toutefois, la demande de nullité des crédits a été écartée comme prescrite'.

Par conséquent, dès lors que le tribunal judiciaire de Marseille dans le dispositif de son jugement a condamné les époux [I] aux échéances restant dues à la date de la mise en demeure préalable et au capital restant dû à cette date, puis aux intérêts ayant couru entre la mise en demeure et le prononcé de la déchéance du terme par courrier du 9 janvier 2012, la question de l'exigibilité de la créance était tranchée, et la validité de la mise en oeuvre de la clause de déchéance du terme incluse dans le contrat ne pouvait plus être ultérieurement remise en cause par le juge de l'exécution au stade de l'orientation de la saisie immobilière. La seule exception à l'autorité de la chose jugée résulte de l'obligation des juridictions nationales de faire échec aux dispositions légales ou procédurales qui auraient pour objet ou pour effet d'empêcher l'éradication des clauses abusives insérées dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels. Mais les époux [I] dans le cadre des investissements locatifs réalisés sous l'égide de la société Apollonia ne pouvant être qualifiés de non professionnels, comme l'a admis le juge de l'exécution en l'espèce, alors celui-ci ne pouvait connaître d'une contestation de la validité de la mise en oeuvre de la déchéance du terme, laquelle aurait dû être déclarée irrecevable. Il ne pouvait a fortiori s'en emparer d'office.

Par conséquent le jugement doit être infirmé en ce qu'il a constaté l'irrégularité de la déchéance du terme prononcée le 9 janvier 2012, et validé la procédure de saisie immobilière pour la somme fixée à 11 724,32 euros arrêtée au 10 janvier 2012.

Sur le montant de la créance susceptible de fonder les poursuites de saisie immobilière

Le décompte de la créance figurant au commandement valant saisie, arrêté au 10 avril 2024, comprend les postes de créance principale qui ont été validés par le jugement du tribunal judiciaire de Marseille ci-dessus rappelés et un décompte distinct des intérêts au taux conventionnel correspondant au taux euribor 3 mois à la date de déchéance du terme plus 1,40%, soit un total de 2,68%.

Le créancier ne produit pas l'actualisation de sa créance au titre des intérêts qui ont couru entre le 10 avril 2024 et le 22 avril 2025 comme il le demande à ses conclusions chiffrant sa créance à la somme de 423 449,08 euros. Le principal étant inchangé, la saisie sera donc validée pour le montant réclamé au commandement de payer de 415 789,84 euros, outre les intérêts au taux de 2,68% à compter du 10 avril 2024.

Sur l'orientation de la saisie immobilière

L'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. C'est donc au débiteur qui se propose de désintéresser le poursuivant et les créanciers inscrits dans de meilleures conditions que celles d'une adjudication qu'il appartient de convaincre le juge de perspectives sérieuses de parvenir à la vente amiable du bien saisi à un prix permettant de désintéresser le poursuivant et les créanciers inscrits et à très brève échéance. En effet, il résulte de l'article R322-21 alinéa 3 que l'affaire est rappelée pour constater la vente amiable dans un délai qui ne peut excéder 4 mois.

Le CIFD précise qu'il a formé appel de l'autorisation de vente amiable parce qu'il s'opposait à ce qu'il y soit procédé pour couvrir le montant de sa créance tel que retenu par le premier juge à 11 742,32 euros. Il demande à titre principal l'orientation de la saisie en vente forcée et subsidiairement en vente amiable au prix plancher de 80 000 euros.

Il doit être relevé que le juge n'a donné aucune explication à sa décision de réduire la valeur vénale du bien à 65 000 euros, alors que les débiteurs demandaient une autorisation de vendre pour 80 000 euros.

A hauteur d'appel, les débiteurs ne fournissent pas d'élément d'appréciation de la valeur vénale de l'appartement en considération des conditions du marché local, ni mandat de vente qui aurait pu mentionner un montant de prix net vendeur et ils ne donnent aucune information sur les démarches accomplies pour parvenir à la vente amiable depuis que l'autorisation leur en a été donnée aux termes du jugement d'orientation, alors qu'ils n'ignorent pas que cette disposition du jugement est frappée d'appel par le poursuivant.

Par conséquent, à défaut de pouvoir s'assurer que la vente peut être conclue dans des conditions satisfaisantes selon les prévisions de l'article R322-15 précité, le jugement doit être infirmé, la demande de vente amiable rejetée, et la saisie orientée en vente forcée, étant rappelé que seul le juge suivant la procédure de saisie immobilière est compétent pour fixer les modalités de l'adjudication.

L'unique demande de M et Mme [I] tendait à l'octroi d'une indemnité au titre de leurs frais irrépétibles mais dès lors qu'ils succombent, cette prétention ne peut prospérer.

Ils supporteront les dépens d'appel et l'équité commande d'allouer au CIFD la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort,

INFIRME la décision entreprise en ce qu'elle a:

constaté l'irrégularité de la déchéance du terme prononcée le 10 janvier 2012,

validé la procédure de saisie immobilière pour la somme fixée à 11.724,32 euros arrêtée au 10 janvier 2012,

autorisé la vente amiable des biens saisis, et ses modalités subséquentes ;

Statuant à nouveau,

Déclare irrecevable toute contestation de la déchéance du terme ;

Mentionne le montant de la créance exigible fondant la saisie immobilière à la somme de 415 789,84 euros, outre les intérêts au taux de 2,68% à compter du 10 avril 2024 ;

Rejette la demande de vente amiable ;

Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers appartenant à M et Mme [I] visés au commandement de payer valant saisie immobilière délivré 5 juin 2024 publié le 2 août 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 1er Bureau, volume 2024 S numéros 124 et 125 et selon la mise à prix mentionnée au cahier des conditions de vente ;

Renvoie la partie poursuivante à saisir le juge de la saisie immobilière du tribunal judiciaire de Versailles en vue de la fixation de la date d'adjudication et des modalités préalables à la vente forcée ;

Dit que le présent arrêt sera mentionné en marge de la publication du commandement en date du 5 juin 2024 publié le 2 août 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 1er Bureau, volume 2024 S numéros 124 et 125 ;

Déboute M et Mme [I] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M et Mme [I] à payer au CIFD la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M et Mme [I] aux dépens d'appel, qui seront traités en frais privilégiés de vente aux enchères.

Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Kala FOULON, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente