Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES N° 385/26 N° RG 26/00556 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WS2L JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Statuant sur l'appel formé par la CIMADE, reçu par courriel le 03 Septembre 2026 à 14 h 56 pour : M. [E] [K] né le 21 Août 1999 de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Louis CADIC, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 02 Septembre 2026 à 16 h 05 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de Rennes qui a rejeté la requête en mainlevée de la rétention administrative de M. [E] [K], En présence de la représentante du préfet de PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE, dûment convoquée, Madame [H] [O], munie d'un pouvoir, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 3 septembre 2026 à 17 h 37, lequel a été mis à disposition des parties. En présence de M. [E] [K] assisté de Me Louis CADIC, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 04 Septembre 2026 à 11 H 00, l'appelant assisté de Mme [J] [R], interprète en langue arabe, ayant prêté serment et son avocat et le représentant du préfet, en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour avons statué comme suit : Par arrêté du 28 décembre 2023 notifié le même jour le Préfet du Var a fait obligation à Monsieur [E] [K] de quitter le territoire français. Par arrêté du 16 août 2026 notifié le même jour le Préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [K] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Par requête du 20 août 2026 le Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de prolongation de la rétention. Par requête du 19 août 2026 Monsieur [K] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention. Par ordonnance du 21 août 2026 ce magistrat a rejeté la contestation de l'arrêté de placement en rétention, considérant le défaut de garantie de représentation et la menace à l'ordre public, rejeté les exceptions de procédure et fait droit à la demande de prolongation de la rétention. Monsieur [K] n'a pas fait état d'un état de vulnérabilité particulier. Par ordonnance du 22 août 2026 le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel a confirmé cette décision. Par requête du 1er septembre 2026 Monsieur [K] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de remise en liberté pour motifs médicaux. Par ordonnance du 02 septembre 2026 ce magistrat a rejeté cette demande, considérant que l'intéressé avait fait l'objet d'examens médicaux au Centre de Rétention les 16 et 28 août 2026 ne concluant pas à l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention, qu'il bénéficiait d'un traitement et qu'un rendez-vous avec un médecin spécialiste (proctologue) était programmé le 23 septembre 2026 et qu'il avait la possibilité de consulter le service médical du Centre de Rétention lorsqu'il en avait besoin. Par déclaration reçue le 03 septembre 2026 Monsieur [K] a formé appel de cette décision en soutenant, sans éléments nouveaux, que son état n'était pas compatible avec la rétention. A l''audience, Monsieur [K], assisté de son avocat, fait soutenir oralement sa déclaration d'appel et conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. Le Préfet d'Ille et Vilaine soutient que Monsieur [K] ne justifie pas médicalement de la réalité de l'état de santé qu'il décrit, qu'il bénéficie d'un suivi médical et souligne que sa situation n'entre pas dans le cadre des prévisions de l'article R751-8 du CESEDA. Selon avis du 03 septembre 2026, le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée. MOTIFS L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable. L'article L742-8 du CESEDA prévoit qu'hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. ' Il ressort des dispositions de l'article L741-4 du CESEDA que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. En l'espèce, comme souligné dans le rappel de la procédure, l'état de vulnérabilité de Monsieur [K] n'a pas été mis en avant par ce dernier au stade du placement en rétention et n'était pas dans le débat, y compris devant le magistrat délégué par le Premier Président le 22 août 2026. L'article L744-4 du CESEDA précise que l'étranger placé en rétention bénéficie du droit d'être assisté d'un médecin. En l'espèce, Monsieur [K] a pu exercer ce droit le 16 et le 28 août 2026. Il n'a pas été constaté alors que son état était devenu incompatible avec le régime de la rétention. Il résulte des pièces produites par Monsieur [K] et par le Préfet d'Ille et Vilaine qu'il bénéficie d'un traitement et d'un suivi régulier par le service médical du Centre de Rétention et qu'il a rendez-vous avec un médecin spécialiste le 24 septembre 2026, ce qui démontre l'absence d'urgence. Aucun des documents médicaux versés aux débats ne confirme par ailleurs la symptomatologie et les maux qu'il décrit. Contrairement à ses prétentions dans sa requête en mainlevée, il n'a pas été hospitalisé en urgence le 31 août. Quant à l'ordonnance médicale qu'il produit, il convient lui-même qu'elle est ancienne (juin 2026). Il résulte de ces éléments que la demande de mise en liberté n'est pas fondée. Il doit être rappelé en outre que Monsieur [K] n'est pas demandeur d'asile et que sa situation n'entre pas dans le champ des dispositions des articles R751-1 et suivants du CESEDA. L'ordonnance sera confirmée et la demande indemnitaire rejetée. PAR CES MOTIFS Déclarons l'appel recevable, Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes charge du contrôle des mesures privatives er restrictives de liberté du 02 septembre 2026, Rejetons la demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Ainsi jugé le 04 septembre 2026 à 15 heures. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE Notification de la présente ordonnance a été faite par courriel le 04 Septembre 2026 à [E] [K], à son avocat et à la préfecture. Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier
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