COUR D'APPEL · Pôle 6 - Chambre 12 — 4 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 04 Septembre 2026

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/04170 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCAOJ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juin 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 19/01804

APPELANT

Monsieur [K] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant en personne, assisté de Me Emilie VIDECOQ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2002

INTIMEES

Association [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphane PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1367 substitué par Me Cécile NOEL, avocat au barreau de PARIS

CPAM [Localité 4] - [Localité 5] ([Localité 1])

[Adresse 3]

SERVICE CONTENTIEUX

[Localité 6]

Représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier FOURMY, Magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Carine TASMADJIAN, présidente

Mme Sandrine BOURDIN, conseillère

M. Olivier FOURMY, magistrat honoraire

Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats

ARRET :

- contradictoire

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Carine TASMADJIAN, Présidente, et par Mme Agnès IKLOUFI, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur les demandes d'indemnisation présentées par M. [K] [H] après qu'elle avait décidé, par arrêt en date du 15 décembre 2023, infirmant le jugement de première instance, de, notamment :

- dire que l'association [1] (ci-après, la 'Société' ou '[2]') a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail de M. [H] survenu le 11 juin 2015 ;

- allouer à celui-ci une provision de 3 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ;

- condamné l'APF à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-[Localité 7] (ci-après, la 'Caisse' ou la 'CPAM93') toutes les sommes dont cette dernière serait tenue de faire l'avance à M [H] en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

- condamné l'APF à payer à Me [Z] [J] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné l'APF aux dépens d'appel :

- ordonné une expertise médicale, confiée au docteur [L] ;

- renvoyé l'affaire à une date ultérieure.

La cour rappelle ici que, aux termes du certificat médical initial établi le 12 août 2015, M. [H] a souffert d'une allergie de contact à un emballage carton et d'une entorse métatarsophalangienne du 5ème doigt de la main droite.

Le 16 octobre 2015, M. [H] a subi une arthrodèse du 5ème doigt avec greffe spongieuse prélevée sur le radius et pose de matériel d'ostéosynthèse. Il était notamment prescrit le port d'une attelle pendant quatre semaines.

Le 8 décembre 2015, M. [H] a été opéré pour ablation de ce matériel (deux broches).

FAITS et PROCÉDURE

L'expert a déposé son rapport le 4 mars 2025.

Les conclusions de ce rapport sont les suivantes :

- déficit fonctionnel total ('DFT') : les 16 octobre et 8 décembre 2015 ;

- déficit fonctionnel temporaire partiel ('DFTP') :

à 5% du 11 août 2015 au 15 octobre 2015

à 10% du 17 octobre 2015 au 7 décembre 2015 et du 9 décembre 2015 au 9 janvier 2016

à 5% du 10 janvier 2016 au 30 mai 2017

- consolidation retenue : 30 mai 2017

- déficit fonctionnel (hors déficit professionnel) : 6%

- tierce personne : aucune

- souffrances endurées avant consolidation : 2,5 / 7 (dans une échelle de 0 à 7)

- souffrances endurées après consolidation : 1,5 / 7 (dans une échelle de 0 à 7)

- préjudice esthétique temporaire : 1 / 7 (dans une échelle de 0 à 7)

- préjudice esthétique définitif : 0,5 / 7 (dans une échelle de 0 à 7)

- préjudice d'agrément : gêne à la pratique du vélo et de la trottinette manuelle

- perte de chance professionnelle : aucune ; à noter une pénibilité et gêne à la frappe sur ordinateur

- préjudice sexuel : aucun.

L'affaire a finalement été appelée à l'audience de la cour du 27 mai 2026, à l'occasion de laquelle les parties ont déposé des conclusions écrites qui ont été visées par le greffe ainsi que des pièces et elles ont été entendues en leurs plaidoiries.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions visées à l'audience, M. [H] demande à la cour de :

- fixer les préjudices résultant de l'accident du travail survenu le 11 août 2015 aux sommes suivantes :

DFT : 1288,75 euros

souffrances endurées avant consolidation : 4 000 euros

préjudice esthétique temporaire : 2 000 euros

souffrances endurées post consolidation : 2 000 euros

préjudice d'agrément : 8 000 euros

préjudice esthétique définitif : 1 000 euros

DFP : 12 000 euros ;

- juger qu'en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ces sommes seront versées par la CPAM93 qui en récupérera le montant auprès de l'employeur le cas échéant ;

- condamner l'[1] à payer la somme de 3 500 euros hors taxe au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'APF demande notamment à la cour de fixer l'indemnisation des préjudices de M. [H] de la manière suivante :

- DFT : 976,25 euros ;

- souffrances endurées avant consolidation : 2 000 euros ;

- préjudice esthétique temporaire : 400 euros, soit 100 euros par semaine de port d'attelle à l'auriculaire ;

et de débouter M. [H] de sa demande d'indemnisation :

- au titre des souffrances endurées après consolidation, ce poste étant déjà réparé par le déficit fonctionnel permanent ;

- au titre d'un préjudice d'agrément ;

- au titre d'un préjudice esthétique définitif, faute d'imputer l'imputabilité de l'altération esthétique alléguée à l'accident ; subsidiairement, le fixer à la somme de 200 euros ;

ainsi que de :

- débouter M. [H] de sa demande d'indemnisation à hauteur de 12 000 euros au titre du DFP ; subsidiairement, la fixer à la somme de 1 200 euros à l'exclusion, en tout état de cause, du supplément de 1 200 euros sollicité au titre de la frappe sur le clavier ;

et enfin de :

- rappeler que la provision de 3 000 euros allouée par arrêt du 15 décembre 2023 viendra en déduction des sommes définitivement mises à la charge de l'employeur ;

- débouter M. [H] de sa demande de 3 500 euros HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner M. [H] aux entiers dépens.

Par dernières conclusions visées à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-[Localité 7] sollicite la cour de :

- limiter l'indemnisation de M. [H] au titre du DFT à la somme de 976,25 euros ;

- limiter l'indemnisation de M. [H] au titre du DFP à la somme de 10 000 euros ;

- ramener à de plus justes proportions les sommes éventuellement allouées à M. [H] au titre du préjudice esthétique temporaire ;

- lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la cour sur les demandes de M. [H] au titre des souffrances endurées avant consolidation et au titre du préjudice esthétique permanent ;

- débouter M. [H] de ses demandes au titre des souffrances endurées post consolidation et au titre du préjudice d'agrément ;

- rappeler que la Caisse avancera les sommes éventuellement allouées à M. [H] dont elle récupérera le montant sur l'employeur en ce compris les frais d'expertise ;

- condamner l'APF aux entiers dépens.

EXPOSE DES MOTIFS

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 27 mai 2026.

A titre préliminaire, la cour doit observer que, dans les conclusions développées par le conseil de M. [H] au soutien des demandes de ce dernier, les développements consacrés à l'engagement syndical de ce salarié et aux atteintes répétées à son emploi et à ses conditions de travail, ainsi qu'aux circonstances de l'accident du travail du 11 août 2015, sont dénuées de toute pertinence au regard de la nature des demandes qu'il appartient à la cour d'examiner ici.

La cour souligne, par ailleurs, que M. [H] a fourni un certain nombre de documents médicaux, dont beaucoup sont dénués de toute pertinence au regard du dossier que la cour est chargée d'examiner, s'agissant notamment de rééducation du membre supérieur gauche (aucun lien d'aucune sorte avec l'accident en cause) ou d'une algodystrophie que le médecin expert a expressément écarté dans son rapport (« Aucun signe d'algodystrophie au niveau de la main droite, l'aspect trophique de la main est globalement symétrique avec le côté gauche » ; «  ...la seule radiographie vue datant du 16/12/2015 ne retrouve aucun élément évoquant une algodystrophie « ), voire d'un état psychologique. L'expert a précisé «  A compter du 14/09/2017, (le) médecin (de M. [H]) lui a prescrit une reprise du travail à temps partiel thérapeutique pour des pathologies totalement indépendantes des suites directes de son accident » (souligné par la cour).

De fait, il importe de le noter, M. [H] a été victime, en 1992, alors qu'il était en vacances au Mali, d'une explosion due au gaz, ayant entraîné d'importantes brûlures au niveau des membres supérieurs et des membres inférieurs ainsi que des répercussions psychologiques.

Enfin, la cour rappelle qu'il est d'une bonne administration de la justice de s'efforcer, autant que possible, de rapprocher les montants d'indemnisation alloués à différentes victimes d'accident du travail sur des bases aussi objectives que possible. Dans cette perspective, la cour estime qu'il est opportun, dans un souci d'égalité entre les justiciables, d'appliquer des référentiels.

La cour observe, d'ailleurs, qu'il a pu être renvoyé expressément dans les écritures des parties, au référérentiel dit '[I]', et la cour ne voit aucune raison de ne pas en appliquer les principes d'évaluation ou de s'en inspirer directement.

C'est à la lumière de ce qui précède et sur le fondement du rapport de l'expert qu'il convient d'examiner les différentes demandes présentées par M. [H].

Sur le déficit fonctionnel temporaire

M. [H] sollicite à ce titre la somme de 1288,75 euros. Il souligne que ce poste de préjudice n'est pas réparé au titre de la perte de gains professionnels actuels. Il prend comme valeur journalière indicative la somme de 33 euros par jour et dresse un tableau précis des sommes dues sur la base des différentes périodes de temps distinguées par l'expert entre le 11 août 20215 et le 30 mai 2017. Le total des sommes ainsi calculé s'élève à un montant de 1288,75 euros.

L'APF considère que c'est la valeur journalière de 25 euros habituellement retenue par la cour qui doit être appliquée ce qui, sur les mêmes bases de calcul, établit le montant dû au titre du DFT à 976,25 euros.

La Caisse sollicite également que ce soit la valeur journalière de 25 euros qui soit appliquée.

Sur ce,

Les parties s'accordent à considérer que le DFT traduit l'incapacité fonctionnelle, totale ou partielle, ainsi que la perte de qualité de vie est des joies usuelles de l'existence.

M. [H] ne soumet aucun élément de nature à justifier que la valeur journalière à prendre en compte pour l'indemnisation de son préjudice soit fixée au maximum de la 'fourchette' envisagée par le barème mentionné plus haut.

La cour doit rappeler ici la nature de la blessure subie, qui concerne le petit doigt de la main droite, à l'exclusion de toute autre blessure.

Dans ces conditions, il convient de retenir une valeur journalière de 25 euros, soit un montant total d'indemnisation de 976,25 euros.

Sur les souffrances endurées avant consolidation

M. [H] sollicite à ce titre la somme de 4 000 euros. Il rappelle que l'expert a retenu un taux de 2,5/7 où 7 est le maximum.

L'AFP, sur la même base, souligne que 'les souffrances indemnisables se rapportent exclusivement à l'atteinte d'une partie d'un seul doigt, traitée par deux interventions courtes en ambulatoire, sans complication' et que le 'traitement antalgique reçu avant la consolidation s'est limité à des antalgiques non opioïdes'. Elle conclut à une indemnisation à hauteur de 2 000 euros.

La Caisse s'en rapporte à la sagesse de la cour sur ce point.

Sur ce,

La cour observe que le montant sollicité par M. [H] correspond à la partie haute du barème.

Pourtant, s'il est constant que M. [H] a dû subir la pose de deux broches et que la consolidation n'a été acquise que 18 mois après l'accident, les éléments médicaux démontrent que le niveau de souffrances, avant consolidation, directement imputables à l'accident doit être considéré comme relatif, ainsi que l'a noté l'expert, au regard en particulier des prescriptions médicamenteuses.

M. [H] sera justement indemnisé à ce titre par l'allocation d'une somme de 3 000 euros.

Sur le préjudice esthétique temporaire

M. [H] sollicite à ce titre la somme de 2 000 euros.

L'APF retient que ce préjudice a été qualifié de très léger par l'expert (1/7), en raison de la pose d'une attelle. Elle propose une indemnisation à hauteur de 400 euros.

La Caisse demande à la cour de ramener la demande à de plus justes proportions.

Sur ce,

La blessure dont a souffert M. [H] a été occasionné au 5ème doigt de sa main droite et, de ce seul fait, était peu visible, étant toutefois relevé qu'il a dû subir une arthrodèse et porter une attelle pendant quatre semaines. Cet appareillage est, lui, nécessairement visible, quand bien même son caractère disgracieux est limité.

Inversement, le temps pendant lequel ce caractère a été notable est, en pratique limité (quatre mois entre l'accident et le retrait des broches, moins de deux mois entre la pose et l'ablation du matériel d'ostéosynthèse).

Il est juste d'allouer à ce titre une somme de 1 000 euros.

Sur les souffrances endurées post consolidation

M. [H] sollicite à ce titre la somme de 2 000 euros, l'expert ayant évalué ce préjudice à un niveau de 1,5/7.

L'APF considère que la victime doit démontrer, sur ce point, que ces souffrances ne sont pas déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent.

La Caisse s'en rapporte à la sagesse de la cour.

Sur ce,

La cour note que l'expert ne fait référence qu'à la prise d'antalgique.

M. [H] ne précise en rien en quoi les souffrances qu'il allègue ne seraient pas déjà couvertes, s'agissant de leur indemnisation, par l'indemnisation du DFP (sur ce point, voir ci-après).

Il n'y a donc pas lieu à indemnisation de ce chef et M. [H] sera débouté de cette demande.

Sur le préjudice d'agrément

M. [H] sollicite à ce titre la somme de 8 000 euros. Il explique que, avant l'accident, il pratiquait régulièrement le vélo et la trottinette, « qui constituaient une part importante de ses activités personnelles et de loisir ». A titre de justificatif, il soumet la facture d'achat de son vélo en date du 29 décembre 2014.

L'APF plaide sur ce point, qu'il appartient à la victime de l'accident de justifier de la pratique des activités invoquées et que les seules déclarations de la victime sont impuissantes à caractériser le préjudice. Outre que l'expert n'a fait état que d'une simple gêne, l'usage d'une trottinette manuelle pour ses déplacements relève d'un mode de déplacement et non d'une pratique sportive avérée. L'APF demande à la cour de débouter M. [H] de cette demande.

La Caisse relève qu'aucun justificatif n'est produit d'une activité spécifique de sport ou de loisirs et que, en outre, la gêne évoquée par l'expert est liée à la douleur qui serait éprouvée, ce dont M. [H] ne rapporte pas davantage la preuve.

Sur ce,

La cour rappelle que le préjudice d'agrément correspond à l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique de sport ou de loisir qu'elle exerçait avant la survenance de l'accident.

En l'espèce, le seul document produit par M. [H] est la facture d'un vélo.

La cour observe qu'il s'agit d'un vélo électrique, ce qui exclut la pratique du vélo dans un cadre de compétition.

M. [H] ne justifie pas davantage qu'il aurait exercé une activité régulière, dans un cadre organisé, de randonnée vélocipédique.

Quant à l'usage de la trottinette, s'il est allégué, il n'est établi par rien (pas de carte d'abonnement, par exemple), outre que l'expert a limité l'existence d'un éventuel préjudice d'agrément, à cet égard, à l'usage de la trottinette manuelle, ce qui n'est aucunement démontré.

M. [H] sera débouté de sa demande d'indemnisation d'un préjudice d'agrément.

Sur le préjudice esthétique définitif

M. [H] sollicite à ce titre la somme de 1 000 euros pour un préjudice évalué à 0,5/7 par l'expert en raison des traces de cicatrice visibles.

L'APF considère que M. [H] ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'il invoque, compte tenu de son état antérieur et qu'en tout état de cause, le préjudice serait très léger. Il convient donc de le débouter ou d'allouer une somme qui ne saurait excéder celle de 200 euros.

La Caisse s'en rapporte à la sagesse de la cour sur ce point.

Sur ce,

Il est constant que l'expert a retenu que les cicatrices, liées aux opérations chirurgicales subies par M. [H] du fait de l'accident, sont très peu ou quasiment pas visibles.

Il n'en demeure pas moins que l'expert a retenu que le préjudice était caractérisé et rien ne permet de remettre en cause cette constatation, l'APF en convient d'ailleurs.

Il sera alloué de ce chef à M. [H] la somme de 1 000 euros.

Sur le déficit fonctionnel permanent

M. [H] sollicite à ce titre la somme de 12 000 euros. Il rappelle que la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence le 20 janvier 2023 et considère désormais que, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la rente majorée versée par la sécurité sociale, ne répare plus le déficit fonctionnel permanent. Il s'agit là encore du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel.

M. [H] rappelle qu'il était âgé de 45 ans au moment de l'accident et que l'expert a retenu un taux d'incapacité de 6%. Par application du référentiel '[I]', la valeur du point s'établit à 1 100 euros.

Il en résulte un montant dû de 10 800 euros.

Il convient cependant d'y ajouter la note de l'expert selon laquelle il y a lieu de retenir une gêne et une pénibilité pour la frappe sur clavier d'ordinateur.

L'APF soutient, pour sa part, que le référentiel '[I]' précise que, « en aucun cas le taux de déficit fonctionnel ne doit prendre en compte l'incidence du handicap sur l'activité professionnelle ; les conséquences personnelles du déficit fonctionnel permanent doivent être indemnisées au titre des pertes de gains professionnels futures et de l'incidence professionnelle », déjà réparées au titre du Livre IV du code de la sécurité sociale.

L'APF ajoute que l'indemnisation du DFP ne peut être opérée sur le fondement du barème de droit commun de la valeur du point.

Enfin, la séquelle retenue par l'expert à un taux de 6% est survenue « sur un état antérieur particulièrement lourd, chez un homme âgé de 45 ans à la consolidation, sans retentissement établi sur les actes de la vie courante ni perte de qualité de vie substantielle ».

La cour doit donc rejeter la demande liée à la gêne pour taper à l'ordinateur et allouer, au titre du DFP, la somme de 6 000 euros.

La Caisse, retenant un taux d'IPP de 6% et l'âge de M. [H] au moment de la consolidation, considère que la réparation du DFP doit être limitée à la somme de  10 800 euros.

S'agissant de la demande complémentaire à hauteur de 1 200 euros pour gêne à la frappe sur ordinateur, la Caisse conclut au débouté, soulignant que toute incidence professionnelle est déjà couverte par le Livre IV du code de la sécurité sociale et que le DFP «  pas vocation de réparer des préjudices patrimoniaux d'ordre professionnel ».

Sur ce,

Le DFP correspond, effectivement, au préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, après la consolidation, « résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l'étude des examens complémentaires produits, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours » (rapport [M]).

La Société conteste, en fait, non pas tant que soit retenu un taux d'IPP de 6% que le montant qu'il conviendrait d'attribuer sur cette base au motif que le juge doit apprécier 'in concreto' et que la séquelle imputable « se limite à une limitation douloureuse résiduelle du seul auriculaire droit (6%) survenue sur un état antérieur particulièrement lourd chez un homme âgé de 45 ans lors de la consolidation, sans un retentissement établi sur les actes de la vie courante ni perte de qualité de vie substantielle ».

Mais la cour observe que l'expert a très clairement tenu compte de l'état antérieur de M. [H] pour fixer à 6% le taux d'IPP. Dès lors, quand bien même la blessure occasionnée peut sembler bénigne, les conséquences permanentes de l'accident ont pu être jugées, par le tribunal de l'incapacité, suffisantes pour allouer un taux d'IPP de 10 % (l'expert le rappelle dans son rapport).

Si cette détermination ne lie pas la cour, elle permet, à tout le moins, de considérer que le taux retenu par l'expert, correspond précisément à la situation de M. [H] et ce d'autant plus, que l'expert a bien précisé qu'il n'incluait pas dans son appréciation une perte de chance professionnelle.

A cet égard, si l'expert a mentionné, « à titre informatif », une « gêne et pénibilité pour la frappe sur clavier d'ordinateur », d'une part, il s'agirait d'un préjudice professionnel, lequel n'est pas sollicité en tant que tel, tandis que cette gêne ou cette pénibilité, dès lors qu'elle s'inscrit dans des difficultés de la vie courante, relève du DFP tel que l'a analysé l'expert.

En d'autres termes, la demande de M. [H] de se voir allouer une somme complémentaire de 1 200 euros à ce titre tout en incluant cette demande dans l'évaluation du DFP doit être rejetée.

Il résulte de l'ensemble de ces considérations que c'est la somme de 10 800 euros qui doit être allouée à M. [H] au titre du DFP.

Le montant total des sommes dues à M. [H] s'élève ainsi à la somme de 16 776,25 euros.

Il convient de déduire de cette somme celle de 3 000 euros précédemment allouée à M. [H] par la cour de céans, autrement composée, par son arrêt du 15 décembre 2023.

Sur l'action récursoire de la Caisse

C'est à juste titre que la Caisse rappelle qu'elle dispose d'une action récursoire à l'encontre de l'employeur.

La cour dira que la Caisse devra faire l'avance des sommes ici allouées à M. [H] et qu'elle pourra les récupérer auprès de l'APF, laquelle y sera condamnée en tant que de besoin.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

L'APF, qui succombe, supportera les dépens de la présente procédure ainsi que les frais de l'expertise ordonnée par arrêt du 15 décembre 2023.

Elle sera condamnée à payer à payer à Me [Z] [J] la somme de 2 500 euros hors taxe sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, après en avoir délibéré, statuant publiquement par arrêt contradictoire,

VU l'arrêt de la cour en date du 15 décembre 2023,

FIXE l'indemnisation des préjudices subis par M. [K] [H], du fait de l'accident du travail subi le 11 juin 2015, alors qu'il était salarié de l'association [1], de la manière suivante :

- au titre du déficit fonctionnel temporaire : 976,25 euros

- au titre des souffrances endurées avant consolidation : 3 000 euros

- au titre du préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros

- au titre du préjudice esthétique définitif : 1 000 euros

- au titre du déficit fonctionnel permanent : 10 800 euros ;

DÉBOUTE M. [K] [H] de ses demandes d'indemnisation :

- au titre des souffrances endurées post consolidation ;

- au titre du préjudice d'agrément ;

FIXE à la somme de 16 776,25 euros le montant des sommes dues par l'association [1] à M. [H], déduction faite de la provision de 3 000 euros allouée par l'arrêt du 15 décembre 2023 ;

RAPPELLE qu'il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-[Localité 7] de faire l'avance de cette somme de 16 776,25 euros ;

RAPPELLE que l'association [1] est tenue de rembourser cette somme à la Caisse ; en tant que de besoin,

Condamne l'association [1] à rembourser cette somme à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-[Localité 7] ;

CONDAMNE l'association [1] aux dépens de la présente procédure ainsi qu'aux frais d'expertise ;

CONDAMNE l'association [1] à payer à Me [Z] [J] une somme de 2 500 euros hors taxe sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de toute demande autre, plus ample ou contraire.

La greffière La présidente