TRIBUNAL DE COMMERCE · CHAMBRE 06 — 4 septembre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 4 septembre 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2026J00212 M. [J] [A] N° RG: 2026L01188

DEBITEUR

M. [J] [A] [Adresse 1] : 434960100 Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 septembre 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Présidente, M. Eric LE CUFFEC, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme [F] [D]

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 4 septembre 2026.

N° RG : 2026L01188 N° PC : 2026J00212

Par jugement en date du 16 mars 2026, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la M. [J] [A] une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce ;

Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par le mandataire judiciaire d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;

Par second jugement en date du 15 mai 2026, au vu du rapport du juge-commissaire, le tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 16 septembre 2026 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

La SELARL [X] prise en la personne de Me [H] [B] [X], a demandé, par requête, au tribunal de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois, conformément à l'article L631-7 du code de commerce ;

L'avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice et du débiteur, ont été recueillies ;

Attendu que la période d'observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Attendu qu'il résulte du rapport du juge-commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport du juge-commissaire et après en avoir délibéré.

Décide de renouveler la période d'observation fixée par jugement du 16 mars 2026 ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

M. [A] [J]

[Adresse 2]

[Localité 1]

SIRENE : 434960100

Pour une durée de 6 mois à compter du 16 septembre 2026.

Renvoie l'affaire à l'audience du : 11 décembre 2026 à 09h00.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l'article R621-8 du code de commerce.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le greffier.