MINUTE N° : 150/2026
DÉBATS : 22 Juin 2026
ORDONNANCE DU : 31 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00458 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYOO
AFFAIRE : COMMUNE DE PORTES C/ [V] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française, au nom du Peuple Français,
JCP CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente
GREFFIER : Farida RAMDANI, Greffier
DEMANDERESSE
COMMUNE DE PORTES, prise en la personne de son [A] en exercice dont le siège social est sis Hôtel de Ville - Rue de la Mairie - 30530 PORTES
représentée par Me Nordine TRIA,
DEFENDERESSE
Madame [V] [K]
née le 22 Octobre 1967 à TOULOUSE (31100), demeurant Route Le Village - Route de Villefort - Ancienne AG Postale - 30530 PORTES
représentée par Me Emmanuelle ETIENNE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 29 février 2008 avec prise d'effet au 1er mars 2008, la Commune de PORTES a donné à bail à Madame [V] [K] un bien à usage d’habitation situé Route Le Village, Route de Villefort, Ancienne Agence postale à PORTES (30530), pour un loyer mensuel de 370.20 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 02 octobre 2025, la Commune de PORTES a fait signifier à Madame [V] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 5996.04€ en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique en date du 03 octobre 2025, la Commune de PORTES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 04 décembre 2025, La Commune de Portes a fait assigner Madame [V] [K] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire intervenue le 17 novembre 2025 ;
-D'ordonner l'expulsion de Madame [V] [K], et de tous occupants de son chef, en la forme accoutumée avec si besoin est, le concours de la force publique, et d'un serrurier ;
-La condamner au paiement par provision de la somme principale de 7810.28€, au titre des loyers impayés selon décompte arrêté au 03 décembre 2025 augmentée des intérêts au taux légal par application de l'article 1231-6 du code civil à compter du commandement de payer ;
-La condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel, charges et taxes incluses, et ce jusqu'au départ effectif des lieux et celui de tout occupant de son chef, d'un montant de 453.56€ augmenté des intérêts au taux légal ;
-La condamner au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal ;
-La condamner au paiement des entiers dépens de l'instance y compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire qui s’élève à 159.72€, le coût de la dénonce du commandement de payer à la CCAPEX qui s’élève à 24.05€.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du GARD, le 05 décembre 2025.
A l’audience du 22 juin 2026, par conclusions, la Commune de PORTES, représentée par son avocat, demande au juge des contentieux et de la protection de :
-A titre principal,
o Se déclarer compétent et préciser que la créance de la Commune de PORTES n’est affectée d’aucune contestation sérieuse ;
o Débouter Madame [K] de sa demande tendant à voir écarter des débats le bordereau de situation ;
o Constater par le jeu de la clause résolutoire du bail du 29 février 2008 et prononcer la résiliation du bail pour défaut des loyers et charges à la date du 03 décembre 2025 ;
o Ordonner l’expulsion de corps et de biens de Madame [K] ainsi que celle de tout occupant de son chef, dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours et l’assistance de la force publique ;
o Condamner Madame [K] à lui payer, à titre de provision, la somme de 6685.88€ due au titre de l’arriéré de loyers et charges nés postérieurement à l’effacement de 2017, soit à compter de mai 2024, tel qu’il résulte du bordereau de situation arrêté au 17 juin 2026 (déduction faite des créances effacées par l’ordonnance du 02 octobre 2017), augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation (article 1231-6 du code civil) ;
o Fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 453.56€, charges comprises, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux, et Condamner Madame [K] à son paiement ;
-A titre subsidiaire,
o Débouter Madame [K] de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement, les conditions de l’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 n’étant pas réunies ;
oA tout le moins, si des délais étaient accordés, les Subordonner au maintien de la condamnation provisionnelle, au paiement régulier de l’indemnité d’occupation et préciser que la clause résolutoire reprendra son plein effet en cas de défaut de paiement d’une seule échéance ;
-Condamner Madame [K] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Madame [K] au paiement des entiers dépens de l'instance y compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire qui s’élève à 159.72€, le coût de la dénonce du commandement de payer à la CCAPEX qui s’élève à 24.05€.
En soutien aux moyens de ses prétentions, la Commune de PORTES fait notamment valoir que :
-Le bordereau de situation tient compte des dettes de 2017 ; la présente procédure tient compte de l’effacement de dette opérée en 2017, et débute à mai 2024 ; que Madame [K] reconnaît une dette à hauteur de 2960.20 euros, de sorte qu’il ne peut y avoir contestations sérieuses malgré un désaccord sur le quantum de la créance ; qu’aucune contestation sérieuse n’existe ;
-L’arriéré locatif s’élève à la somme de 6259.04 euros auquel il faut rajouter les redevances d’eau, d’assainissement et la taxe d’ordures ménagères impayées à hauteur de 426.84 euros.
-Un commandement de payer a été délivré le 02 octobre 2025 et est resté infructueux, de sorte que la clause résolutoire est acquise.
-Madame [K] n’a pas démontré sa capacité à régler sa dette.
Par conclusions, Madame [V] [K], représentée par son avocat, demande au juge des contentieux et de la protection de :
-A titre principal,
oSe déclarer incompétent pour connaître de la présente affaire en l’état des contestations sérieuses soulevées par la locataire s’agissant de la dette locative ;
oDire n’y avoir lieu à statuer en référé sur le litige ;
oRenvoyer les parties à mieux se pouvoir sur le fond ;
oDébouter la Commune de Portes de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
oDire n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-A titre subsidiaire,
oRamener la dette locative due par Madame [K] et arrêtée au mois d’avril 2025 à la somme provisionnelle de 2960.20 euros
oSuspendre les effets de la clause résolutoire du bail conclu auprès de la commune de portes le 28 février 2008 ;
oLui accorder des délais de paiement sur 36 mois afin de s’acquitter de la dette locative ;
oDébouter la commune de Portes de ses demandes plus amples et contraires ;
oDire n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
En soutien aux moyens de ses prétentions, elle fait notamment valoir que :
-Le premier décompte versé est incohérent, illisible et incompréhensible ; le bordereau produit par la bailleresse n’a pas été tenu dans un ordre chronologique, les dates étant inscrites de manières totalement anarchiques ; le premier impayé date de mai 2024 ; les natures et intitulés relatifs aux sommes visées sont régulièrement erronés ; ;Aucune situation d’impayés n’a été déclarée à la CAF alors que cela relève d’une obligation de la part du bailleur en vertu de l’article R824-4 du CCH.
-Elle est de bonne foi et a présenté des impayés en raison d’un arrêt maladie d’ un problème de transfert de dossier entre la MSA et la CAF qui l’a privé de versement de prestations familiales ; son dossier auprès de la CAF a été régularisé, et elle a repris à payer sa part résiduelle de loyer. vient de subir une importante opération chirurgicale impliquant une longue et douloureuse convalescence, de sorte qu’elle est dans l’incapacité de trouver un autre logement et de réaliser un déménagement.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR L’EXISTENCE DE CONTESTATIONS SERIEUSES
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
En l’espèce, en l’état des éléments produits, il existe des contestations sérieuses quant à l’arriéré locatif en raison notamment d’un bordereau, qui ne permet pas au juge des référé de déterminer la réalité de l’arriéré locatif.
Ainsi, en présence de contestations sérieuses et de l’absence l’évidence à ce stade de la procédure, le juge du contentieux et de la protection statuant en référé, ne peut statuer sur les demandes concernant les condamnations au paiement ainsi que sur la demande au titre des délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire.;
Dès lors, les parties, seront déboutées de l’ensemble de leurs demandes et seront renvoyées à mieux se pourvoir devant le juge du fond.
Sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A ce stade de la procédure et compte-tenu du litige, les parties conserveront la charge de leurs propres dépens.
A ce stade de la procédure, il n’est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles. Les parties seront déboutées des demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
DISONS n’y avoir lieu à référé en raison de contestations sérieuses ;
RENVOYONS les parties à saisir le juge du fond du Tribunal judiciaire d’ALES ;
DEBOUTONS les parties de l’intégralité de leurs demandes ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
REJETONS les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 31 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente, et par le greffier.
Le greffier, La Vice-Présidente,