TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [F] [E], Monsieur [A] [E], Monsieur [G] [D] [E], Madame [B] [E], Monsieur [N] [E]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sébastin GARNIER
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/02564 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5TL
N° MINUTE :
6 JTJ
JUGEMENT
rendu le lundi 07 septembre 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE
dont le siège social est situéé [Adresse 2]
représenté par Me Sébastin GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1473
DÉFENDEURS
Madame [F] [E]
demeurant [Adresse 3] - Chez Monsieur [Z] [Y] [J] - [Localité 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [A] [E]
demeurant [Adresse 3] - Chez Monsieur [Z] [Adresse 4] - [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4]
non comparant, ni représenté
Monsieur [G] [D] [E]
demeurant [Adresse 3] - Chez Monsieur [Z] [Adresse 4] - [Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [B] [E]
demeurant [Adresse 3] - Chez Monsieur [Z] [Adresse 6] [Localité 4]
non comparante, ni représenté
Décision du 07 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/02564 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5TL
Monsieur [N] [E]
demeurant [Adresse 3] - Chez Monsieur [Z] [Y] [J] - [Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Mme [F] [E], M. [A] [E], M. [G] [D] [E], Mme [B] [E] et M. [N] [E] sont propriétaires indivis des lots 16,17 et 18 dans l'immeuble situé [Adresse 7], soumis au régime de la copropriété.
Par actes de commissaire de justice du 4 mai 2026 le syndicat des copropriétaires dudit immeuble, représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, a assigné Mme [F] [E], M. [A] [E], M. [G] [D] [E], Mme [B] [E] et M. [N] [E] devant le tribunal le judiciaire de Paris afin d’obtenir leur condamnation in solidum au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
2 387,97 euros correspondant aux charges échues et arrêtées au 1er avril 2026, 2 031,09 euros correspondant au montant des frais nécessaires au recouvrement, 800 euros à titre de dommages et intérêts, 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l’audience du 12 juin 2026 le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation du syndicat des copropriétaires pour l'exposé de ses différents moyens.
Régulièrement assignés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à leur dernière adresse connue, les consorts [E] n’ont pas comparu.
La décision a été mise en délibéré ce jour par mise à disposition au greffe.
Autorisé en ce sens à l’audience, le syndicat des copropriétaires a justifié le 15 juin 2026 par RPVA de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux
Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de participer au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. Aux termes de l'article 14-1 I de ladite loi le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté mais l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
L'article 35 du décret du 17 mars 1967 précise les versements que peut exiger le syndic.
Décision du 07 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/02564 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5TL
En application de l'article 42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée. En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En application de l'article 1353 du code civil il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.
En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat (relevé de propriété, décompte pour la période du 1er janvier 2017 au 1er avril 2026, appels de fonds, régularisations de charges, procès-verbaux des assemblées générales des 19 mars 2018, 29 avril 2019, 29 septembre 2020, 25 mars 2022, 8 décembre 2023, 19 juin 2024, 28 juillet 2025, contrat de syndic), la créance de ce dernier est parfaitement établie. Les consorts [E] sont en conséquence condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 387,97 euros au titre des charges de copropriété et travaux impayés pour la période du 1er janvier 2017 au 1er avril 2026. La demande de condamnation in solidum sera rejetée s’agissant d’une obligation contractuelle pour laquelle le syndicat des copropriétaires, qui n’a pas produit le règlement de copropriété, n’a pas justifié de la solidarité. Les défendeurs, copropriétaires indivis, doivent donc être condamnés à supporter la dette à hauteur de leur part et portion dans l'indivision.
Sur les frais nécessaires au recouvrement
Aux termes de l’article 10-1 a) et dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur (…). Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.
Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation des consorts [E] au paiement de la somme de 2 031,09 euros au titre des frais nécessaires se décomposant comme suit : frais de mises en demeure du 19 septembre 2018 (35 euros), 8 novembre 2018 (103,20 euros), 16 Mai 2019 (35 euros), 14 Juin 2019 (35 euros), 29 Novembre 2022 (66 euros), frais de constitution du dossier Huissier (240 euros), frais de sommation (161,74 euros), frais des mise en demeure du 14 Février 2024 (66 euros) et du 28 Août 2024 (66 euros), frais de constitution du dossier Avocat (240 euros), frais de mise en demeure Avocat (300 euros), frais de constitution du dossier Assignation Avocat (348 euros), frais de suivi de contentieux (180 euros) et frais de signification d'assignation (155,15 euros).
Il est justifié de l’envoi des mises en demeure des 14 juin 2019, 29 novembre 2022 ainsi que du coût de la sommation de payer d’un montant de 161,74 euros.
Il n’est pas justifié des autres mises en demeure ou de leur envoi. Ces frais ne seront pas retenus.
S’agissant des frais de transmission à l’avocat ou au commissaire de justice, il n’est pas justifié de diligences particulières ni du temps consacré à la constitution du dossier. Ces frais constituant ainsi un acte élémentaire d’administration de la copropriété, ils ne seront pas retenus.
Les frais de l’assignation du 27 novembre 2025 qui a donné lieu à une ordonnance de caducité n’ont pas à être imputés exclusivement aux défendeurs. Ces frais ne seront pas retenus.
En conséquence les consorts [E] seront condamnés chacun à proportion de ses parts divises à payer au syndicat des copropriétaires la somme totale de 262,74 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement
Sur les dommages et intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, il est établi que les consorts [E] n’ont réglé aucune charge de copropriété depuis l’année 2017 malgré des mises en demeure et une sommation de payer délivrée à étude, ce qui caractérise leur mauvaise foi. Ces manquements répétés perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et causent nécessairement un préjudice au syndicat des copropriétaires qui doit pallier ces paiements manquants. Cependant, eu égard au montant des charges appelées, la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires sera accueillie à hauteur de 200 euros.
Chacun des coauteurs d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité. La condamnation sera donc prononcée in solidum.
Sur les demandes accessoires
Les défendeurs, qui succombent, supporteront in solidum les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Ils seront en outre condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire,
CONDAMNE Mme [F] [E], M. [A] [E], M. [G] [D] [E], Mme [B] [E], M. [N] [E] chacun à proportion de ses parts divises à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] les sommes de :
2387,97 euros au titre des charges de copropriété et travaux impayés pour la période du 1er janvier 2017 au 1er avril 2026, 262,74 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement ;
CONDAMNE in solidum Mme [F] [E], M. [A] [E], M. [G] [D] [E], Mme [B] [E], M. [N] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE in solidum Mme [F] [E], M. [A] [E], M. [G] [D] [E], Mme [B] [E], M. [N] [E] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum Mme [F] [E], M. [A] [E], M. [G] [D] [E], Mme [B] [E], M. [N] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la présidente et la greffière susnommées.
La greffière La présidente