TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 11 Août 2026
Président : Madame CHAREF, JCP
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 28 Avril 2026
GROSSES :
Le 11 août 2026
à Me Véronique ALDEMAR (x2)
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à Me ...............................................
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EXPEDITION :
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N° RG 25/03266 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QZD
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. [D], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Véronique ALDEMAR, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [L] [U]
né le 25 Mars 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Monsieur [E] [K]
né le 25 Mars 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparant
EXPOSE DU ITIGE :
Par contrat sous signature privée en date du 9 août 2019, la SCI [D] a donné à bail à M. [U] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 542 euros, outre 70 euros de provision sur charges.
Par acte sous signature privée du même jour, M. [K] s’est porté caution personnelle et solidaire des sommes dues par le locataire.
Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a fait signifier au locataire par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2023 un commandement de payer la somme de 2.009,08 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle. Ce commandement a été signifié à la caution le 3 juillet 2023.
Le 30 novembre 2023, le locataire a remis les clés du logement à l’agence chargé de la gestion.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date des 12 et 13 juin 2025, la bailleresse a fait assigner le locataire et la caution devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] aux fins de :
Les condamner solidairement à payer la somme de 4.428,19 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2024, Les condamner solidairement à payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 avril 2026.
A cette audience, la demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Bien que régulièrement assignés par acte remis à personne pour M. [U] et par procès-verbal de recherches infructueuses pour M. [K], les défendeurs n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. Le conseil de la demanderesse a remis à l’audience la copie du courrier prévu par les dispositions de l’article 759 du code de procédure civile, lequel a été retourné à l’expéditeur.
Conformément à l’article 474 du code de procédure civile, le jugement est rendu par défaut.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En vertu de l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
En l’espèce, il résulte du contrat de bail, de l’acte de cautionnement et du décompte en date du 18 mars 2024 que les défendeurs restent devoir la somme de 4.428,19 euros.
Il convient par conséquent de les condamner à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2024, date de présentation des mises en demeure du 21 février 2024.
Sur les demandes accessoires
Les défendeurs, qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens et à payer la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
Condamne solidairement M. [L] [U] et M. [E] [K] à payer à la SCI [D] la somme de 4.428,19 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2024 ;
Condamne in solidum M. [L] [U] et M. [E] [K] à payer à la SCI [D] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamne in solidum M. [L] [U] et M. [E] [K] aux dépens ;
Rejette le surplus des demandes ;
Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
La greffière La juge