TRIBUNAL JUDICIAIRE · Section des Référés — 7 septembre 2026

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 07 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00974 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W5NN
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : SCCV CHOISY TROENES MMA IARD ès qualités d’assureur DO, MMA IARD ASSURANCES ET MUTUELLES ès qualités d’assureur DO C/ Société POINT CONTROLES, Société QBE EUROPE, Société SAGA, SMABTP ès qualité d’assureur de la société SAGA et de la société SODETEL, S.A.R.L. SODETEL, Société SOLENG, Société TERRASSE INDUSTRIES, S.A. ABEILLE IARD & SANTE, Société ACOUSTICONTROL, Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, Société DAQUIN & FERRIERE ARCHITECTURE, S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ès qualités d’assureur de la société DAQUIN & FERRIERE ARCHITECTURE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

LE GREFFIER : Madame Alexandra GAUTHIER, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSES

SCCV CHOISY TROENES, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 845 226 349, dont le siège social est sis 9 route de Choisy - 94000 CRETEIL

MMA IARD ès qualités d’assureur Dommages-ouvrage, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72030 LE MANS CEDEX 9

et MMA IARD ASSURANCES ET MUTUELLES ès qualités d’assureur Dommages-ouvrage, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72000 LE MANS

représentées par Me Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0293

DEFENDERESSES

Société POINT CONTROLES, S.A.S. immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 834 709 248, dont le siège social est sis 1 allée Emile Cohl - 77200 TORCY

et Société QBE EUROPE, société commerciale étrangère immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 842 689 556, dont l’établissement secondaire est sis 1 place des Reflets - 92400 COURBEVOIE, ès qualité d’assureur de la société POINT CONTROLE

représentées par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0010

Société SAGA, S.A.S. inscrite au RCS d’ EVRY sous le n° 453 887 176, dont le siège social est sis 26 rue des Carriers Italiens - 91350 GRIGNY

représentée par Me Marie-Noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R013

SMABTP ès qualité d’assureur de la société SAGA et de la société SODETEL, mutuelle immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS

et S.A.R.L. SODETEL, immatriculée au RCS de TROYES sous le n° 419 864 731, dont le siège social est sis 5 allée Gustave Eiffel - 10100 ROMILLY-SUR-SEINE

représentées par Me Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0156

Société SOLENG, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 797 733 698, dont le siège social est sis 2 rue Gabriel Bourdarias - 69200 VENISSIEUX

et Société TERRASSE INDUSTRIES, S.A.S. immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 377 741 715, dont le siège social est sis 1 avenue des Erables - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

non représentées

Compagnie ABEILLE IARD & SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, société anonyme d’assurances, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 306 522 665, dont le siège social est sis 13 rue du Moulin Bailly - 92270 BOIS-COLOMBES

représentée par Me Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0290

Société ACOUSTICONTROL, S.A.S. immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 810 568 071, dont le siège social est sis ZAC Clichy Batignolles, 80 rue Mstislav Rostropovitch - 75017 PARIS E ARRONDISSEMENT

représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1777

Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, société d’assurance à forme mutuelle, immatriculée sous le SIREN n° 775 699 309, dont le siège social est sis 313 Terrasse de l’Arche - 92000 NANTERRE

représentée par Me Richard ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1446

Société DAQUIN & FERRIERE ARCHITECTURE, RCS BOBIGNY 478 102 528, dont le siège social est sis 68 rue de Vincennes - 93100 MONTREUIL

représentée par Me Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0021

S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le n° 745 420 653, dont le siège social est sis rue de l’Avenir - 73100 AIX-LES-BAINS

représentée par Me Richard ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1446
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ès qualités d’assureur de la société DAQUIN & FERRIERE ARCHITECTURE, société d’assurance à forme mutuelle, immatriculée sous le n° 784 647 349, dont le siège social est sis 189 boulevard Malesherbes - 75017 PARIS

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 11 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 07 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 119-121 bis avenue d'Alforville à Choisy-le-Roy (94600), représenté par son syndic la société Kallia, a obtenu la désignation d'un expert judiciaire, Monsieur [S] [R], selon une ordonnance du 9 septembre 2024 (RG N° 24/00685) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil alléguant divers désordres.

Vu les assignations en référé délivrées le 28 mai 2026 à la société Point Contrôles, la société QBE Europe, la société Saga, la SMABTP en qualité d'assureur de la société Saga, la société Sodetel, la SMABTP en qualité d'assureur de la société Sodetel, la société Abeille Iard & Santé, la société Acousticontrol, la société Axa France Iard Mutuelle, la société Daquin & Ferrière Architecture, la société Entreprise Générale Léon Grosse et à la société Soleng, la société Terrasse Indistries et la Mutelle des Architectes Français à la demande de la société MMA Iard, la société MMA Assurances Mutuelles et la SCCV Choisy Troenes, par lesquelles il est sollicité que l'ordonnance rendue le 9 septembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment Monsieur [S] [R] comme expert soit rendue commune aux parties défenderesses à la présente instance,

L'affaire a été entendue à l'audience du 11 août 2026 au cours de laquelle la société MMA Iard, la société MMA Assurances Mutuelles et la SCCV Choisy Troenes ont maintenu leur demande.

Il a été évoqué avec la partie demanderesse qu'elle pourrait être condamnée au paiement d'une provision complémentaire à valoir sur les honoraires de l'expert. Elle n'a pas fait valoir d'observations particulières.

Vu les protestations et réserves formulées à l'audience par la société Point Contrôles, la société QBE Europe, la société Saga, la SMABTP en qualité d'assureur de la société Saga, la société Sodetel, la SMABTP en qualité d'assureur de la société Sodetel, la société Abeille Iard & Santé, la société Acousticontrol, la société Axa France Iard Mutuelle, la société Daquin & Ferrière Architecture et la société Entreprise Générale Léon Grosse, oralement et par voie de conclusions.

Bien que régulièrement assignées, la société Soleng, la société Terrasse Indistries et la Mutelle des Architectes Français n'ont pas constitué avocat, de sorte qu'il est statué par décision réputée contradictoire.

Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l'issue des débats, il a été indiqué que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.

Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats.

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, par courrier du 18 mars 2025.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

L'ordonnance susvisée sera donc rendue commune à la société Point Contrôles, la société QBE Europe, la société Saga, la SMABTP en qualité d'assureur de la société Saga, la société Sodetel, la SMABTP en qualité d'assureur de la société Sodetel, la société Abeille Iard & Santé, la société Acousticontrol, la société Axa France Iard Mutuelle, la société Daquin & Ferrière Architecture, la société Entreprise Générale Léon Grosse, la société Soleng, la société Terrasse Indistries et la Mutelle des Architectes Français.

Il sera mis à la charge de la société MMA Iard, la société MMA Assurances Mutuelles et la SCCV Choisy Troenes le paiement d'une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur les frais de l'expert.

En outre, il convient de prolonger d'une durée de trois mois le délai accordé à l'expert pour déposer son rapport courant à compter de l'expiration du délai dont il dispose déjà.

La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,

RENDONS commune à la société Point Contrôles, la société QBE Europe, la société Saga, la SMABTP en qualité d'assureur de la société Saga, la société Sodetel, la SMABTP en qualité d'assureur de la société Sodetel, la société Abeille Iard & Santé, la société Acousticontrol, la société Axa France Iard Mutuelle, la société Daquin & Ferrière Architecture, la société Entreprise Générale Léon Grosse, la société Soleng, la société Terrasse Indistries et la Mutelle des Architectes Français. l'ordonnance rendue le 9 septembre 2024 (RG N° 24/00685) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment Monsieur [S] [R] comme expert,

DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert,

FIXONS à la somme de 2.000 € la provision complémentaire des frais d'expertise concernant l'extension des opérations d'expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par la société MMA Iard, la société MMA Assurances Mutuelles et la SCCV Choisy Troenes à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe,

DISONS que faute de consignation par la société MMA Iard, la société MMA Assurances Mutuelles et la SCCV Choisy Troenes de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l'extension de la mission de l'expert à ces nouvelles parties sera caduque et privée de tout effet,

DISONS que l'expert disposera d'un délai supplémentaire de TROIS MOIS pour déposer son rapport, courant à compter de l'expiration du délai dont il dispose déjà,

DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l'expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques,

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 7 septembre 2026.

LA GREFFIERE , LE JUGE DES REFERES