Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT
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Décision du : 27 Août 2026
N° RG 25/00065 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQI2
Minute : 41/2026
surendettement des particuliers
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président :
Eloïse CORMIER, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Carole POTTIER, greffier lors des débats et du prononcé
A l’audience publique du 21 Mai 2026, a été évoquée l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
HABITAT 17,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [C] [A], munie d’un pouvoir
ET
DEFENDEURS
Madame [K] [B],
demeurant [Adresse 2]
non comparante représentée par M. [N] [J], muni d’un pouvoir
Monsieur [N] [J],
demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5][Adresse 6]
comparant
Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante
Société [2],
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante
FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE Service contentieux,
dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante
Société [3],
dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante
Société [4],
dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante
TRESORERIE [Localité 2] ETS HOP.,
dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante
CAF DE LA CHARENTE MARITIME,
dont le siège social est sis [Adresse 13]
non comparante
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [N] [J] et Madame [K] [B] ont saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Charente-Maritime d’une demande de traitement de leur situation de surendettement le 09 avril 2025.
Leur demande a été déclarée recevable le 04 juin 2025.
L’instruction du dossier ayant fait apparaître une situation irrémédiablement compromise et l’absence de patrimoine, la Commission a imposé, le 13 août 2025, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement des dettes.
Ces mesures ont été notifiées aux débiteurs à leurs créanciers.
Habitat 17, qui n’avait pas déclaré de créance, a formé une contestation de cette décision en soulevant la mauvaise foi des débiteurs au motif qu’ils n’avaient aucune dette 6 mois avant le dépôt de leur dossier de surendettement et qu’ils ont généré deux mois d’impayés de loyers postérieurement. [5] évoquait un précédent plan de surendettement de 7 mois au terme duquel la précédente dette locative avait été réglée.
Les parties ont été convoquées par courrier recommandé du 10 mars 2026 à l'audience du 21 mai 2026.
Avant l'audience, [6] a rappelé sa créance de 2160,79 euros. Le [7] a sollicité un moratoire pour retour à l’emploi et/ou un plan de remboursement dès emploi. La CAF et le Centre des Finances Publiques de [Localité 3] [Localité 4] ont indiqué ne détenir aucune créance.
A l'audience, Habitat 17 déclare une créance de 1830,40 euros se rapportant à des loyers impayés depuis Juillet 2025. Il considère que Monsieur [J] et Madame [B] sont de mauvaise foi car après avoir respecté le précédent plan et régularisé la dette locative, les impayés ont repris en Juillet 2025. Il fait valoir qu’ils n’avaient pas de dette locative avant le dépôt du nouveau dossier de surendettement et qu’ils refusent l’accompagnement social proposé. Il précise toutefois que le couple a repris le paiement du loyer en Février 2026. Il ajoute que la situation des débiteurs a changé, Madame [B] ayant retrouvé un emploi. Il indique s’en rapporter à la décision du Tribunal sur l’appréciation de la mauvaise foi et sollicite un rééchelonnement des dettes.
Monsieur [J], qui représente également sa conjointe en vertu d’un pouvoir, expose avoir, avec sa conjointe, redéposé un dossier de surendettement sur le conseil de l’assistante sociale du Département de la Charente-Maritime qui les suit. Il explique que les impayés de loyer ont repris car sa conjointe a souhaité rembourser les précédentes dettes ce qui a généré une nouvelle dette locative mais soutient qu’ils ont repris le paiement du loyer.
Il indique que Madame [B] retravaille depuis Janvier 2026 en qualité d’auxiliaire de soins à l’hôpital de [Localité 5] et perçoit un salaire d’environ 2000 euros. Il déclare qu’il est toujours sans emploi et perçoit des indemnités de chômage de 854 euros. Il précise avoir travaillé en CDD pendant un mois entre Décembre 2025 et Janvier 2026 au service hôtellerie de l’hôpital de [Localité 5]. Il déclare qu’il n’a pas recherché d’emploi depuis car, avec sa conjointe, ils projettent de déménager dans la [Localité 6] et qu’il a des difficultés à accéder à un emploi car il garde leurs deux enfants, Madame [B] ayant des horaires de travail contraignants, outre le fait qu’il a un casier judiciaire.
Ils bénéficient de prestations familiales de 443 euros.
Il expose qu’il règle une pension alimentaire pour un enfant issu d’une première union de 137 euros et que le couple supporte des frais de mutuelle de 138 euros par mois.
Il déclare être favorable au règlement des dettes mais ne pas pouvoir payer plus de 200 euros par mois.
A l'audience, les autres parties, bien que régulièrement convoquées, n’ont pas comparu et n’ont adressé aucune observation écrite.
La décision a été mise en délibéré le 27 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours
Le recours de [5] a été formé le 10 septembre 2025 après notification du 25 août 2025.
Le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation a été respecté et le recours est donc recevable.
Sur la vérification de créances
L’article R723-7 du code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Sur la somme due à [5] :
En l’espèce, il résulte de l’état détaillé des dettes qu’aucune créance n’était déclarée par les débiteurs et [5], la précédente dette ayant été réglée et aucune créance n’étant due lors de la nouvelle saisine de la commission en Avril 2025.
Toutefois, il résulte du décompte produit qu’une nouvelle dette de loyer s’est créée en Juillet 2025 et que la somme due au 05 mai 2026 s’élève à la somme de 1830,40 euros. Cette somme n’est pas contestée par Monsieur [J].
Il convient donc de fixer la créance de [5] à la somme de 1830,40 euros au titre des loyers.
Sur les mesures imposées
Aux termes de l’article L711-1 du Code de la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Sur la bonne foi
La bonne foi se présume et il appartient au créancier ou à la Commission de surendettement de faire la preuve de la mauvaise foi du débiteur, laquelle doit être appréciée in concreto et au jour où le juge statue.
Il convient également de rappeler que la notion de bonne foi est double, elle concerne tant la bonne foi pendant la phase d’endettement que lors de la procédure de saisine de la Commission. Cette définition doit conduire à exclure les débiteurs qui aggravent leur situation consciemment, en fraude aux droits des créanciers ainsi que ceux qui dissimulent des informations ou font des déclarations inexactes lors de l’ouverture de la procédure.
En l’espèce, pour soulever la mauvaise foi des débiteurs, [Adresse 14] expose que les débiteurs ont aggravé leur passif au cours de la procédure de surendettement car ils ont créé une nouvelle dette locative quelques mois après avoir soldé la précédente et le redépôt d’un dossier de surendettement. Il ajoute que malgré leur difficulté financière, le couple a refusé un accompagnement social, ce qui est toutefois contredit par Monsieur [J] qui a indiqué qu’avec sa compagne ils étaient suivis par une assistance sociale du Département qui leur a conseillé et les a aidés à redéposer un nouveau dossier de surendettement.
Le couple avait déposé un premier dossier de surendettement le 13 janvier 2023, déclaré recevable le 07 février 2023. Un plan de rééchelonnement était ordonné le 14 avril 2023 pour une durée de 81 mois. Le passif de ce dossier s’élevait à la somme de 9309,65 euros. Il s’est exécuté pendant 23 mois et a été réglée la somme de 1322,88 euros. Il y a donc bien eu une exécution partielle de ce précédent plan.
Le nouveau dossier de surendettement a été déposé le 09 avril 2025 pour un passif total de 10 658,12 euros. Il comprend globalement les mêmes dettes que le précédent dossier ainsi qu’une nouvelle dette auprès de [8] pour un montant de 1195,99 euros, puis la dette locative qui s’est constituée en cours de procédure.
Ainsi, il est manifeste que Monsieur [J] et Madame [B] ont remboursé la précédente dette locative du précédent plan ainsi que d’autres dettes ce qui témoigne de leur bonne foi à vouloir régler leurs dettes.
Ils ont réglé le loyer courant jusqu’au mois de Juillet 2025, date à partir de laquelle ils n’ont pas toujours réglé intégralement leur loyer. Toutefois, le décompte produit par [5] démontre qu’il y a eu des versements, certes irréguliers, mais ces versements témoignent de leur volonté de régler leur loyer et ils ont d’ailleurs repris le versement intégral de celui-ci depuis plusieurs mois, Madame [B] ayant retrouvé un emploi.
Il n’est ainsi pas démontré par [5] que les débiteurs ont ainsi volontairement aggravé leur passif et se sont abstenus volontairement de régler leur loyer dans le but de ne pas y faire face, ce que les éléments précédemment exposés contredisent.
Ainsi, Monsieur [J] et Madame [B] seront donc déclarés de bonne foi.
Sur la mesure de rétablissement personnel
Aux termes de l'article L. 724-1 du Code de la Consommation :« Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre:
1° Soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. »
Aux termes de l’article L 741-6 du Code de la consommation, « S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. »
En l’espèce, pour considérer que Monsieur [J] et Madame [B] se trouvaient en situation irrémédiablement compromise, la Commission de surendettement a retenu qu’ils percevaient des indemnités chômage de 757 euros et des prestations familiales de 720 euros.
Madame [B] est âgée de 28 ans et Monsieur [J] de 30 ans.
Ils ont deux enfants à charge.
Madame [B] travaille, depuis Janvier 2026, en qualité d’auxiliaire de soins en CDD et perçoit un salaire de 2000 euros net par mois.
Monsieur [J] est sans emploi depuis Février 2025. Il perçoit des indemnités de 854 euros. Il a travaillé dans le cadre d’un CDD de remplacement comme agent d’hôtellerie en Janvier 2026 pour un salaire de 2477 euros et quelques jours en Février 2026 pour 374 euros.
En 2024, Monsieur [J] a perçu un revenu mensuel moyen de 1115 euros et Madame [B] de 1976 euros.
Le couple bénéficie de prestations familiales de 443 euros pour deux enfants à charge.
Ils justifient d’une charge de loyer de 387,56 euros et des frais de mutuelle de 138 euros.
Monsieur [J] assume, en outre, une pension alimentaire pour un enfant issu d’une première union, de 137 euros.
Ils indiquent également exposer des dépenses d’électricité, eau, assurance et téléphonie en conformité avec le barème prévu par le règlement intérieur de la Commission de surendettement de la Charente-Maritime et pour lesquelles il convient donc de retenir une évaluation forfaitaire des charges courantes (alimentation, habillement, hygiène, frais de santé) de 1435 euros, ainsi qu'une évaluation des charges liées à l'habitation (électricité, téléphonie, eau, chauffage, assurance) de 535 euros, soit un total mensuel de 1970 euros pour un foyer de 4 personnes.
Le couple dispose donc d'une capacité de remboursement de 600 euros. Il ne se trouve donc pas en situation irrémédiablement compromise.
Monsieur [J] n’a d’ailleurs pas contesté disposer d’une capacité de remboursement.
Par conséquent, en application de l’article L 743-2 du code de la consommation, il convient de renvoyer le dossier à la commission de surendettement afin qu’elle établisse de nouvelles mesures de désendettement.
Les dépens seront laissés à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort ;
DECLARE recevable le recours de Habitat 17 ;
FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de Habitat 17 à la somme de 1830,40 euros au titre des loyers impayés arrêtée au 05 mai 2026 ;
CONSTATE que la situation de Monsieur [N] [J] et Madame [K] [B] n’est pas irrémédiablement compromise ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement de la Charente-Maritime pour réexamen de la situation de Monsieur [N] [J] et Madame [K] [B] afin d’envisager d’autres mesures de désendettement ;
DIT que la présente décision sera notifiée à Monsieur [N] [J] et Madame [K] [B] à leur dernière connue et à leurs créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et qu’une copie en sera adressée par lettre simple à la Commission de surendettement de la Charente-Maritime ;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Ainsi jugé aux jour, mois, an susdits
LE GREFFIER, LE JUGE