COUR D'APPEL · Chambre 3-3 — 3 septembre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 03 SEPTEMBRE 2026

Rôle N° RG 21/15479 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKPX

[I] [M]

[V] [M]

[H] [M]

C/

SA CENTRALE KREDIETVERLENING

Copie exécutoire délivrée

le : 03/09/26

à :

Me Karine TOLLINCHI

Me Agnès ERMENEUX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 21 Septembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00461.

APPELANTES

Madame [I] [M]

née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Madame [V] [M]

née le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Madame [H] [M], représentée par sa mère Madame [X] [O], agissant en qualité d'administrateur légal

née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

SA CENTRALE KREDIETVERLENING, venant aux droits de la société anonyme de droit belge RECORD CREDITS, anciennnement dénommée RECORD BANK, prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 2] - BELGIQUE

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, président,

et Mme Magali VINCENT, conseillère rapporteur,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 mars 2016, la société Record bank, aux droits de laquelle vient la société centrale Kredietverlening, a consenti à [E] [M] un prêt in fine d'un montant en capital de 535 000 euros, remboursable sur cinq ans, garanti par l'inscription d'une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier sis à [Localité 2].

[E] [M] est décédé le [Date décès 1] 2017, laissant pour lui succéder ses enfants mineurs, [I], [V] et [H] [M].

Par trois actes d'huissier en date du 13 août 2018, Mme [O] a reçu, en sa qualité de représentante légale de ses trois filles mineures, héritières de M. [M], une notification de titre exécutoire, en l'espèce la copie de l'acte de prêt passé en la forme authentique.

Le 25 septembre 2018, la Banque centrale Kredietverlening a fait signifier trois commandements de payer valant-saisie vente aux héritiers pour la somme de 602 704,45 euros.

Suivant acte en date du 7 septembre 2018, Mme [O] agissant pour ses filles mineures, a passé une promesse de vente de la maison appartenant à M. [M] [R].

Le 7 décembre 2018, la vente de la maison de M. [M] était régularisée et le notaire réglait 608 223,08 euros à la banque ainsi que la somme de 12 189,65 euros à son avocat.

Par acte du 8 janvier 2019, [X] [O], agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [I], [V] et [H] [M] a assigné la SA centrale Kredietverlening devant le tribunal de grande instance de Grasse, en responsabilité et paiement de la somme de 620 041,27 euros à titre de dommages-intérêts.

Par jugement du 21 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a':

- condamné la banque centrale Kredietverlening à payer aux héritiers de M. [M] la somme de 62 004,17 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens';

- rejeté les autres demandes

Par déclaration du 30 octobre 2021, les consorts [M] représentées par leur représentante légale Mme [O] ont interjeté appel de ladite décision en ce qu'elles tendent à la confirmation de l'intimée à leur payer des dommages et intérêts mais à la réformation en ce qu'elles ont été déboutées de leur demande de dommages et intérêts excédant la somme de 62 004,17 euros.

Par déclaration complémentaire du 2 novembre 2021, elles sollicitent la réformation en ce qu'elles ont été déboutées de leur demande de remboursement des intérêts et de l'indemnité de 5 %.

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 28 avril 2022.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mai 2026 et a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

PRETENTIONS ET MOYENS

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 15 juin 2024, Mesdames [I], [V] et [H] [M] représentée par sa mère Mme [O] demandent à la cour de':

Confirmer le jugement en ce qu'il est entré en voie de condamnation à l'encontre de l'intimée et, statuant à nouveau et le réformant pour le surplus :

Condamner la société centrale Kredietverlening à payer aux concluantes la somme de 620 041,27 euros à titre de dommages et intérêts.

Subsidiairement, la condamner à payer la somme de 346 272 euros à titre de dommages et intérêts.

Condamner l'intimée au remboursement des intérêts comptabilisés entre la date du [Date décès 1] 2017 et la date du 13 août 2018 ainsi que l'indemnité de 5%, soit 37 504,94 euros.

Débouter la Banque centrale Kredietverlening de toutes ses demandes.

La Condamner à payer 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions signifiées par RPVA le 16 mai 2022, la SA centrale Kredietverlening demande à la cour de':

A titre principal

Débouter [I] [M], [V] [M] et [H] [M], toutes deux représentées par Mme [X] [O] agissant en qualité d'administrateur légal, de l'ensemble de leurs demandes ;

Confirmer le jugement attaqué du 21 septembre 2021, seulement en ce qu'il a :

Déboute la société anonyme de droit belge centrale Kredietverlening de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts sur le fondement de la procédure abusive ;

Rejette toute autre demande, plus ample ou contraire ;

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision sur le tout.

Reformer le jugement attaqué du 21 septembre 2021 en ce qu'il a :

Condamné la Société Anonyme de droit belge centrale Kredietverlening à payer à [I] [M], [V] [M], et [H] [M], représentées par leur mère [X] [O] agissant en qualité d'administrateur légal, la somme de 62 004,17 euros au titre de l'indemnisation de leur préjudice ;

Condamné la Société Anonyme de droit belge centrale Kredietverlening à payer à [I] [M], [V] [M], et [H] [M], représentées par leur mère [X] [O] agissant en qualité d'administrateur légal, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamné la Société Anonyme de droit belge centrale Kredietverlening aux entiers dépens, qui seront distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Statuant a nouveau :

Débouter [I] [M], [V] [M] et [H] [M], toutes deux représentées par leur mère [X] [O] agissant en qualité d'administrateur légal, de Tensemble de leurs demandes ;

Condamner solidairement [I] [M], [V] [M] et [H] [M], toutes deux représentées par leur mère [X] [O] agissant en qualité d'administrateur légal, a restituer à la Société Anonyme de droit belge centrale Kredietverlening les sommes versées aux appelantes en vertu du jugement attaqué du 21 septembre 2021 ;

Condamner solidairement [I] [M], [V] [M] et [H] [M], toutes deux représentées par leur mère [X] [O] agissant en qualité d'administrateur légal, à payer à la Société Anonyme de droit belge centrale Kredietverlening la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner solidairement, sur le fondement de l'article 696 du Code de Procédure Civile, [I] [M], [V] [M] et [H] [M], toutes deux représentées par leur mère [X] [O] agissant en qualité d'administrateur légal, aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Sophie Ponsignon-Verstraete, Avocat, en vertu de l'article 699 du même Code ;

A titre subsidiaire :

Confirmer le jugement attaqué du 21 septembre 2021 en toutes ses dispositions.

Condamner solidairement [I] [M], [V] [M] et [H] [M], toutes deux représentées par leur mère [X] [O] agissant en qualité d'administrateur légal, à payer à la Société Anonyme de droit belge centrale Kredietverlening la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner solidairement [I] [M], [V] [M] et [H] [M], toutes deux représentées par leur mère [X] [O] agissant en qualité d'administrateur légal, aux entiers dépens de l'instance.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Les parties n'ont pas fait appel des dispositions du jugement déboutant la société Centrale Kredietverlening de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, elle est donc devenue définitive sur ce point.

Sur la responsabilité de la banque au titre de son devoir de conseil

Les consorts [M] reprochent à la banque de ne pas avoir fait souscrire à M. [M] une assurance décès, alors qu'en sa qualité de professionnelle du crédit, il lui appartenait d'informer l'emprunteur sur cette assurance même si elle était facultative. Ils font valoir que la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le banquier à l'obligation d'assortir son offre de crédit d'une proposition d'assurance.

De plus, le banquier a un devoir de mise en garde et le fait de ne pas proposer ou de ne pas conseiller un recours à une assurance décès est une négligence grave du banquier, surtout compte tenu de son âge au moment du prêt et du fait qu'il était remboursable in fine.

À défaut d'avoir bénéficié de cette information, les appelants font valoir que l'emprunteur peut invoquer une perte de chance correspondant au fait de pas être garanti par le risque. La perte de chance subie constitue un préjudice réparable qui correspond au montant des sommes qui doivent être remboursées. Elle conteste le fait retenu par le tribunal que l'emprunteur comptait vendre rapidement le bien immobilier. Au minimum, la perte de chance doit être évaluée à la somme de 346'272 euros correspondant au solde en capital et intérêts du prêt envers la société générale qui bénéficiait d'une assurance en cas de décès.

En réplique, la banque soutient qu'il n'appartient pas au banquier dispensateur de crédit de se faire juge de l'opportunité du crédit et d'orienter la décision de son client en vertu du principe de non immixtion. Elle n'a pas de devoir de conseil.

Concernant son devoir de mise en garde, celui-ci ne porte que sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt.

Subsidiairement, la banque soutient qu'il n'est pas exigé que ce devoir de conseil soit écrit et d'autre part il n'incombe à la banque que face à un emprunteur profane. Or, M. [M] était averti dès lors qu'il avait déjà souscrit une assurance décès dans le cadre d'un autre prêt et était déjà détenteur d'une assurance-vie. Il était parfaitement informé que si son décès intervenait, le montant restant dû à la banque deviendrait immédiatement exigible envers sa succession.

Subsidiairement, sur le préjudice, la banque rappelle que la perte de chance ne se répare pas intégralement mais se limite à une certaine somme correspondant à la seule chance perdue. Or, en l'espèce M. [M] avait déjà souscrit une assurance vie pour permettre à ses proches de toucher un capital en cas de décès, il avait aussi souscrit une assurance décès pour le prêt octroyé par la Société Générale et il est établi qu'il avait l'intention de vendre rapidement le bien immobilier objet du contrat de prêt. Sa perte de chance ne peut ainsi être évaluée à plus de 10 %.

En application de l'article L312-8 4° bis ancien du code de la consommation, l'offre de prêt immobilier mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L. 312-9 ;

Hors le cas de la souscription d'une assurance de groupe, il a été jugé que le banquier, qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur auprès d'un assureur choisi par ce dernier, est tenu de vérifier qu'il a été satisfait à cette condition ou, à tout le moins, de l'éclairer sur les risques d'un défaut d'assurance (Civ. 2e, 14 juin 2007, n°03-19.229).

Il en résulte que le banquier doit éclairer l'emprunteur sur l'inadéquation d'une assurance ne couvrant pas un risque pouvant être garanti par rapport à la situation personnelle de l'emprunteur, qu'il fasse l'objet d'une assurance obligatoire ou d'une assurance facultative, telle la perte d'emploi (Com. 15 février 2011, n°10-10.677)

Il a été précisé que le devoir d'information du prêteur en matière d'assurance bénéficie à tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, et s'impose indépendamment de tout risque d'endettement excessif, la souscription d'une assurance destinée à garantir le remboursement d'un prêt n'étant pas déterminée par le niveau d'endettement de l'emprunteur mais par la perspective d'un risque dont la couverture apparaît opportune lors de la souscription du prêt (Civ. 1re,'30 septembre 2015, n°14-18.854).

En l'espèce, il ressort de l'offre de prêt souscrit par M. [M] qu'aucune assurance de groupe n'a été proposée à l'emprunteur et qu'il n'a pas non plus été informé de son droit à recourir une assurance individuelle, que ce soit de décès, d'invalidité, perte d'emploi ou autre. Comme le relève le tribunal, la seule mention évoquant une assurance-décès est en page 5 de l'acte notarié du prêt indiquant que l'exigibilité des sommes sera de plein droit en cas de décès de l'emprunteur, «'sauf effet d'une assurance-décès incapacité'». Néanmoins, cette mention n'est pas reprise dans l'offre de prêt acceptée par M. [M]. En tout état de cause, elle ne caractérise pas une véritable information.

La banque allègue qu'il n'est pas exigé que ce devoir de conseil soit écrit, ce qui d'une part est en contradiction avec l'article précité et d'autre part, est inopérant en l'espèce, la banque ne justifiant d'aucune information orale.

Enfin, la banque ne peut se prévaloir du courrier de M. [M] du 29 janvier 2016 (pièce 2) pour s'exonérer de son obligation, dès lors que celui-ci ne fait aucune référence à une éventuelle assurance, mais uniquement à son projet financier, attestant ainsi que ce point n'avait jamais été évoqué par le prêteur.

De même, le fait qu'il ait précédemment pour un autre contrat de prêt souscrit auprès d'une autre banque, adhéré à une assurance-décès n'exonérait pas la banque Record de son obligation d'information pour le nouvel emprunt souscrit.

Ainsi, la banque ne justifie pas avoir informé M. [M] du risque encouru en cas de défaut d'assurance obligatoire comme facultative, alors que celui-ci était déjà âgé de 66 ans au moment de l'emprunt et qu'il était remboursable, in fine, 5 ans plus tard. Le fait qu'il soit considéré comme averti ou non est sans incidence sur ce devoir de conseil et d'information de la banque contrairement au devoir de mise en garde résultant du risque d'endettement excessif.

En conséquence, la banque a manqué à son devoir de conseil et d'information à ce titre et à défaut d'avoir bénéficié de cette information, M. [M] a subi un préjudice résultant de la perte de chance d'être garanti.

La perte de chance subie par M. [M] et par suite, par ses ayants-droits est caractérisée par la perspective d'un risque dont la couverture apparaissait ou non opportune lors de la souscription du prêt.

M. [M] était âgé de 66 ans au moment du prêt et aucune information sur son état de santé à cette époque n'est produite.

Il est cependant établi qu'il avait souscrit un prêt sur une durée relativement courte intentionnellement. En effet, il ressort du courrier produit par la banque qu'il avait pour projet à des fins de liquidation de régime matrimonial, de vendre la maison dans un délai bref, puisqu'il indiquait qu'elle était déjà en vente, et projetait de la louer pour l'été 2016 uniquement pour en tirer un profit rapide de 50 000 euros. Il peut en être déduit qu'il avait pour objectif d'apurer rapidement ce prêt, avant même le délai de 5 ans après la vente du bien.

Dès lors, la probabilité que M. [M] ait souscrit une assurance-décès s'il avait été informé par la banque, alors qu'il l'avait déjà fait antérieurement pour d'autres prêts immobiliers est relativement faible et peut être justement évaluée à 20 %, l'assiette de ce taux devant être le capital emprunté.

En conséquence, le jugement devra être infirmé sur ce point et les dommages et intérêts à la charge de la banque devront être fixés à la somme de 107 000 euros en réparation du préjudice de perte de chance subi par M. [M].

Sur la demande au titre des intérêts de retard et de l'indemnité d'exigibilité

Les consorts [M] soutiennent que les intérêts de retard ne peuvent pas avoir couru contre le défunt entre le jour de son décès et la signification à ces héritières du titre exécutoire. De plus, les intérêts ne peuvent pas courir au détriment des héritiers avant la signification du titre exécutoire à leur encontre.

La banque ne formule pas d'observations sur ce point.

En l'espèce, l'article 5 du prêt prévoit l'exigibilité immédiate de la dette en cas de décès de l'emprunteur et la majoration des intérêts contractuels jusqu'au paiement des sommes dues. La banque est donc fondée à solliciter le paiement des intérêts de retard jusqu'au complet paiement, étant précisé que les héritières se sont acquittées des sommes dues en qualité d'ayants-droits de M. [M] et non en leur nom propre.

Les consorts [M] sollicitent en outre, en application de l'article L313 ' 48 du code de la consommation, que soit écartée l'indemnité d'exigibilité, la vente du bien résultant du décès de l'emprunteur.

La banque ne formule pas d'observations sur ce point.

L'article L313-48 du code de la consommation prévoit que «'Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no'99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.'»

En l'espèce, le contrat de prêt prévoit effectivement une indemnité égale à 7 % du montant des sommes dues en principal, intérêts, accessoires et intérêts de retard en cas d'exigibilité anticipée. Toutefois, c'est à juste titre que les consorts [M] rappellent que l'exigibilité résultant du décès de M. [M], cette clause ne peut trouver à s'appliquer.

Dès lors, la banque devra être condamnée à rembourser aux appelantes la somme de 37 504,94 euros.

Sur les demandes annexes

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Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles doivent être confirmées.

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Les dépens d'appel seront mis à la charge de la société Centrale Kredietverlening.

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L'intimée sera condamnée à payer aux consorts [M] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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PAR CES MOTIFS

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La cour,

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 21 septembre 2021 en ce qu'il a condamné la SA Centrale Kredietverlening au paiement des dépens et de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, mais l'infirme pour le surplus';

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la SA Centrale Kredietverlening à payer à Mme [I] [M], [V] [M] et [H] [M] la somme de 107 000 euros en réparation du préjudice de perte de chance subi par M. [M] pour manquement au devoir de conseil et d'information';

Condamne la SA Centrale Kredietverlening à payer à Mme [I] [M], [V] [M] et [H] [M] la somme de 37 504,84 euros en restitution de l'indemnité d'exigibilité';

Déboute Mme [I] [M], [V] [M] et [H] [M] de leur demande au titre des intérêts de retard';

Condamne la SA Centrale Kredietverlening à payer à Mme [I] [M], [V] [M] et [H] [M] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles';

Condamne la SA Centrale Kredietverlening aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT