1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00160 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFQ4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 27 AOUT 2026
N° RG 25/00160 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFQ4
DEMANDEUR :
M. [N] [V] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CARSAT HAUTS DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [E] [Y] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU
DÉBATS :
A l’audience publique du 28 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 27 Août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
M [N] [V] [W] bénéficie d’une retraite personnelle au titre du régime général depuis le 1er avril 2019.La pension de retraite de M [N] [V] [W] est assortie d’une majoration de 10% du fait de l’éducation d’au moins trois enfants.
Par courrier du 28 octobre 2024, M [N] [V] [W] a saisi la commission de recours amiable et a sollicité la révision du montant de sa retraite par une majoration de 35% au lieu de 10%.
M [N] [V] [W] a saisi le tribunal le 22 janvier 2025 sur la décision implicite de rejet.
L’affaire après plusieurs renvois a été évoquée le 28 mai 2026.
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Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, le conseil de M [N] [V] [W] sollicite de :
-annuler la décision de la CARSAT en date du 12 décembre 2024
-dire et juger que la pension de retraite de M [N] [V] [W] est majorée de 35%
-condamner la CARSAT à verser à Maître [Z] la somme de 2800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du cpc et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
-condamner la CARSAT aux entiers frais et dépens de l’instance.
M [N] [V] [W] se prévaut de l’article L353-1 du css duquel il se déduirait l’augmentation de la majoration de retraite à hauteur de 5% supplémentaires par enfant au-delà de 3 enfants contrairement à ce qu’indique la CARSAT.
Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, la CARSAT sollicite de :
A titre principal de déclarer irrecevable le recours formé par M [N] [V] [W] comme étant hors délai.
A titre subsidiaire de rejeter la demande de majoration du taux de retraite à 35%.
En tout état de cause, de rejeter la demande de condamnation aux dépens ainsi que celle fondée sur l’article 700 du cpc.
Elle se prévaut de ce que M [N] [V] [W] a saisi la commission de recours amiable près de six ans après la notification de la retraite.
A titre subsidiaire elle fait état de ce que le fait que M [N] [V] [W] dépasse le nombre minimum d’enfant pour bénéficier de la majoration pour enfant n’a aucun effet sur le taux de majoration pour enfant qui reste à 10% de la retraite personnelle.
Le délibéré a été fixé au 27 août 2026.
MOTIFS
° sur la recevabilité
L’article R142-1 du css dispose « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »
En l’espèce M [N] [V] [W] a saisi la commission de recours amiable par un courrier réceptionné le 2 décembre 2024 alors que le courrier de notification de sa pension est du 19 juin 2019.
Néanmoins si ce courrier vise bien les délai et voie de recours, la CARSAT n’est pas en capacité de justifier de la date de réception de ce courrier.
Si M [N] [V] [W] ne conteste pas avoir reçu ce courrier et qu’il est plus que probable que M [N] [V] [W] l’ait reçu courant juin 2019, soit 5 ans avant la saisine de la commission de recours amiable, à défaut de pouvoir fixer le point de départ du délai de saisine de la commission de recours amiable, M [N] [V] [W] sera déclaré recevable en son action.
° sur le fond
L’article L351-12 du css dispose en son alinéa 1 « La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d'une majoration pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe ayant eu un nombre minimum d'enfants. »
L’article R353-2 du css dispose que « La majoration prévue aux articles L. 353-1 et L. 353-3 est égale à 10 % de la pension.
La majoration prévue à l'article L. 353-1 ne peut être inférieure au dixième du montant minimum de la pension de réversion. »
Il s’en déduit que la majoration est plafonnée à 10% quelque soit le nombre d’enfants au dessus de trois.
L’article L351-1-2-1 du css dispose « Pour les assurés qui bénéficient d'au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance au titre des articles L. 351-4, L. 351-4-1 ou L. 351-5, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1-2, sous réserve qu'il soit égal ou supérieur à soixante-trois ans, est abaissé d'un an.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le présent article s'applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d'assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du présent article, des trimestres de majoration de durée d'assurance ou de bonification accordés à l'assuré au même titre que ceux mentionnés au même premier alinéa par les autres régimes ».
Et ne permet nullement de conclure qu’au-delà de trois enfants, la majoration serait de 5% par enfant.
M [N] [V] [W] sera donc débouté de ses demandes.
M [N] [V] [W] qui succombe sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
- Dit recevable les demandes de M [N] [V] [W]
- Déboute M [N] [V] [W] de ses demandes
- Condamne M [N] [V] [W] aux dépens
- Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
La Greffiere La Présidente
Pôle social
N° RG 25/00160 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFQ4
[N] [V] [W] C/ CARSAT HAUTS DE FRANCE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME