TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 25/35740 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7X4P
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 08 septembre 2026
Art. 242 et 245 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [H] [O] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Agathe MOREL, Avocat, #D605
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Peggy SALOMÉ, Avocat, #A0990
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Sixtine GUESPEREAU
LE GREFFIER
Lisa ROSSIGNOL
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 15 Juin 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à la présente procédure ;
PRONONCE le divorce de
Madame [H] [O],
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4] (Pas-de-[Localité 5]),
Et
Monsieur [C] [N],
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 6] (Pyrénées-Atlantiques)
Aux torts exclusifs de monsieur [C] [N] sur le fondement des articles 242 et 245 du code civil ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé 24 octobre 2015 par devant l'officier d'état civil d'[Localité 7] (Pyrénées-Atlantiques) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 15 janvier 2025 ;
RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [H] [O] va perdre l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;
RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE Monsieur [C] [N] à régler à Madame [H] [O] la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [C] [N] à régler à Madame [H] [O] la somme de 10 800 euros (DIX MILLE HUIT CENTS EUROS) au titre de la prestation compensatoire, sous forme de versements mensuels de 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) pendant 6 ans ;
DIT que l'autorité parentale sera exercée en commun à l'égard de l'enfant ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l'intérêt de l'enfant, toute décision relative notamment à son éducation, sa scolarité, sa religion, sa moralité et sa sécurité et plus généralement le devoir d'aviser en temps utile l'autre parent de toute décision ou événement pouvant avoir une répercussion dans la vie de l'enfant et de nature à engager son avenir ;
DIT qu'à cet effet, les parents devront notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...),
- communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre,
- respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur en alternance au domicile de chacun des deux parents, de la manière suivante, à défaut de meilleur accord entre les parties :
- pendant les périodes scolaires : du vendredi des semaines paires du calendrier à la sortie des classes au vendredi suivant rentrée des classes chez le père, du vendredi des semaines impaires du calendrier à la sortie des classes au vendredi suivant chez la mère,
- pendant les vacances scolaires : chez la mère la première moitié des vacances scolaires et chez le père la deuxième moitié des vacances scolaires durant les années paires, l'inverse durant les années impaires ;
PRÉCISE que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant, à défaut de l'académie sur le ressort de laquelle ils résident ;
DIT que par exception aux dispositions ci-dessus, l'enfant passera le jour de la fête des pères chez le père et le jour de la fête des mères chez la mère, de 10 heures à 18 heures;
DIT que les périodes d'hébergement ainsi fixées s'étendront aux jours fériés les précédant ou les suivant immédiatement ;
DIT que, pour la période de vacances scolaires, le parent dont la période d'accueil débute ira chercher l'enfant chez le parent dont la période d'accueil s'achève, sauf meilleur accord entre les parties ;
DIT qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit dans l'heure dans les fins de semaines et dans journée lors des vacances scolaires, il sera, sauf meilleur accord, considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;
DIT n'y avoir lieu au versement d'une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;
DIT que chacun des parents prendra en charge les frais courants de l'enfant durant sa période d'accueil ;
DIT que les frais de périscolaire, de cantine et frais exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais d'activités extra-scolaires, frais de centre de loisirs et de voyages scolaires, séjours linguistiques, cours de soutien scolaire, frais de scolarité en école privée) et les frais de vêtements de l'enfant, décidés d'un commun accord, seront pris en charge par moitié entre les parents, et dit que ces frais seront remboursés, au parent qui a engagé la dépense, par l'autre parent, sur présentation d'une facture ou d'un justificatif de paiement détaillé dans le mois suivant l'engagement de la dépense ;
DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés ;
DÉBOUTE Madame [H] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire, hormis en ce qui concerne les mesures relatives à l'enfant.
Fait à [Localité 1], le 08 Septembre 2026
Lisa ROSSIGNOL Sixtine GUESPEREAU
Greffière Juge