N° RG 26/01331 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OZDF
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [X] [M]
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DEMANDE DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 08 Septembre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 08 Septembre 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
M. [X] [M]
Comparant et assisté par Me Cassandre LEFEVER, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Initialement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DÉFENDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 1]
Comparant en la personne de Mme [I]
Ministère Public :
Non comparant, avisé
Observations écrites en date du 07/09/2026,
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu la demande écrite de M. [X] [M] en date du 02 Septembre 2026, reçue au Greffe le 02 Septembre 2026, tendant à la levée de la mesure des soins dont M. [X] [M] fait l’objet,
Vu les articles L 3211-1, L311-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 08 Septembre 2026 de M. [X] [M], de son conseil, du directeur de l’établissement hospitalier, de Me Cassandre LEFEVER et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [X] [M] a été détenu depuis le 10 avril 2025 en exécution de plusieurs peines correctionnelles.
Il a été admis en hospitalisation complète sans son consentement au centre hospitalier DAUMEZON à [Localité 1], sur décision du représentant de l’Etat le 2 juin 2026 sur le fondement des articles L 3213-1 et suivants et R6111-40-5 du code de la santé publique avec maintien par arrêté du 5 juin 2026.
Par ordonnance en date du 11/06/2026, le juge a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète à son égard.
Par courrier enregistré par le CH DAUMEZON le 01/09/2026 transmis au greffe, M. [X] [M] sollicite la levée de la mesure d’hospitalisation complète en cours à son égard. Dans ce courrier adressé au procureur de la République, il indique que son dossier n’avance pas, que l’équipe soignante ne veut pas « retirer le SDRE » et qu’il souhaite contester cette décision. Il précise que toute sa famille l’attend avec impatience.
Suivant avis psychiatrique en date du $3, le Dr $4 - qui atteste ne pas participer à la prise en charge de M. [X] [M] - indique que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition à l’audience.
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République demande le maintien de la mesure d’hospitalisation complète constatant que le certificat médical du 31 août 2026 relève une symptomatologie associant des idées délirantes et de persécution en milieu carcéral et que le patient a été transféré le 03 juin 2026. Il est en outre précisé que la fin de peine a été exécutée en juillet 2026.
A l’audience, le préfet n’est pas représenté.
M. [X] [M] a exprimé à l’audience le maintien de sa demande soulignant notamment son envie de devenir parachutiste militaire, de rejoindre sa mère ayant besoin de lui notamment pour le bois avant l’hiver, mais également sa lassitude d’une mesure d’hospitalisation s’inscrivant dans la durée (« en a marre de l’hôpital »).
Le conseil de M. [X] [M] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète conformément au souhait de son client, précisant que si son client apparait en difficulté de s’exprimer à l’audience, il est manifestement sous effet des traitements le ralentissant ce que son client regrette. Elle précise que son client n’est pas opposé aux traitements mais qu’ils souhaitent que ceux-ci soient adaptés à sa situation et sans effets secondaires néfastes. Il est sollicité la levée avec éventuellement un programme de soins.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
- nécessitent des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile,
- et compromettent la sûreté des personnes ou portent une atteinte grave à l’ordre public. En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, le Maire peut en outre prendre des mesures provisoires pour 24h.
Selon l’article L 3211-12-1, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le Juge, préalablement saisi par le Préfet, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre de l’établissement.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
La procédure initiale a été contrôlée par décision du 11/06/2026.
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés de maintien et notifications (01/07/2026, 31/07/2026, 31/08/2026) sont produits aux débats.
La procédure est régulière en la forme s’agissant d’une demande de levée émanant du patient dont le formalisme est moindre et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
L’ordonnance du 11/06/2026 relève les éléments médicaux suivants :
« il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [D] ( MEDECIN au SMPR de [Localité 2] ) en date du 2 juin 2026 que [X] [M] présentait lors de son admission les troubles psychiques suivants : “nouvelle décompensation délirante aigue, angoisses massives avec tensions internes importantes et troubles du comportement” dans un contexte de refus des soins, ces troubles mentaux rendant impossible le consentement du patient et constituant un danger pour lui-même.
Le patient est atteint de troubles psychotiques et se trouve en rupture de traitement.
Il doit être transféré à l’UHSA de [Localité 3] de manière imminente.
Par avis motivé du joint à la saisine, le Dr [L] décrit la persistance des troubles psychiatriques du patient (contact qui reste fermé et subhostile, toujours des idées délirantes de persécution non critiquées, reste imprévisible) et préconise le maintien de l’hospitalisation complète. »
Ainsi que l’avis médical motivé du Dr [L] par avis du 09/06/2026 soulignant les éléments suivants concernant sa situation :
« Mr [M] a été hospitalisé devant des troubles du comportement sous-tendus par des idées délirantes de persécution dans un contexte de rupture thérapeutique. Devant un état d'agitation psychique avec hostilité et menaces hétéro-agressives vis-à-vis des soignants, une prise en charge en
chambre d‘isolement a été nécessaire. La contenance en chambre d’isolement ainsi que l'adaptation du traitement médicamenteux ont permis un apaisement partiel. Le contact reste fermé et sub-hostile mais il n'exprime plus de velléités de passage à l‘acte imminent. Néanmoins le patient présente toujours des idées délirantes de persécution non critiquées et n'a aucune conscience de ses troubles. Il reste imprévisible. Son état clinique actuel n‘est pas compatible avec un consentement éclairé aux soins. La mesure de soins sans consentement doit être maintenue. »
M. [M] avait été transféré à l’UHSA de [Localité 3] le 11/06/2026.
Dans la perspective de la fin de sa peine et levée d’écrou du 15/07/2026, il avait été transféré au CH DAUMEZON le 10/07/2026.
Les certificats mensuels constatent les troubles du comportement avec auto et hétéro agressivité, notamment le certificat mensuel du Dr [O] du 31/08/2026.
Suite à la demande de mainlevée de M. [M], le Dr [L] a établi un certificat de situation en date du 08/09/2026 mentionnant les éléments suivants :
« Mr [M] est hospitalisé pour symptômes psychotiques envahissants, associant des idées délirantes de thématique mégalo-mystique et persécutoires et des hallucinations acoustico-verbales congruentes au délire. Monsieur dit que « Dieu » communique avec lui et qu'il l'a chargé d'une mission militaire « mener une armée pour Armageddon et [Localité 4] contre la fin du monde »
Depuis le début de son séjour et malgré un traitement médicamenteux adapté, les symptômes ne régressent pas et les comportements du patient dans |’unité sont fluctuants, en lien avec la variation de l'intensité des symptômes et Ia présence d’idées de persécution « je vous vois ricaner, je vois bien les regards ». Dans ces moments, il peut se montrer menaçant et insultant « vous êtes des timbrées » et faire preuve de démonstrations de force avec cris et coups dans les murs.
Le patient ne critique pas ses symptômes et n'a aucune conscience de ses troubles. ll rationnalise son besoin de soins et de traitement par un diagnostic d'hyperactivité. ll demande régulièrement sa sortie, souvent en lien avec des éléments délirants et hallucinatoires « l‘armée a dit qu’ils venaient me chercher, ils m'attendent ».
L'état clinique du patient n'est pas compatible avec un consentement éclairé aux soins et est associé a un risque de mise en danger de lui-même et d'autrui.
Une poursuite de l’hospitalisation à temps complet est indiquée et la mesure de soins sans consentement doit être maintenue. »
Ainsi, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Il n’est pas contesté la sincérité de M. [M] évoquant son souhait de sortir d’hospitalisation et de retour auprès de ses proches.
Cependant, le juge ne peut substituer son appréciation personnelle aux constatations médicales circonstanciées et détaillées, car le magistrat (comme l’avocat) n’est pas formé au diagnostic médical.
Aucun élément plus récent que le dernier certificat de situation de ce jour n’est versé aux débats permettant d’en infirmer la pertinence.
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de M. [X] [M] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile.
Dès lors, le moyen invoqué sera écarté.
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Rejette la demande de mainlevée dl’hospitalisation complète formée par M. [X] [M]
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, ce jour
La Greffière Le Juge
Pauline VIEUX Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 08 Septembre 2026 à :
- M. [X] [M]
- Me Cassandre LEFEVER
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]