N° RG 25/01852 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTO6
Madame [V] [R] /c Monsieur [J] [E]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de Colmar
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/01852 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTO6
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 08 septembre 2026
dans l’affaire entre :
Madame [V] [R] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Sans profession, demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 68066-2024-4676 du 13/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Colmar)
représentée par Me Laetitia PARAGE, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 25
- partie demanderesse -
ET :
Monsieur [J] [E]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Marie KERLO, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 39
- partie défenderesse -
Jacqueline CHAUVIN, Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Pauline MARCOUX,
A STATUE COMME SUIT :
Délivrance clause exécutoire le 08/09/2026
à Me PARAGE
Me KERLO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l'acceptation par Madame [V] [R] et Monsieur [J] [E] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [V] [R], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
Et de
Monsieur [J] [E], né le 30 janvier 1981 à [Localité 2] (TUNISIE)
lesquels se sont mariés le 3 septembre 2020, devant l'officier de l'état civil de DJERBA (TUNISIE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Madame [V] [R] et de Monsieur [J] [E] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er septembre 2024 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [V] [R] et Monsieur [J] [E] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE que Madame [V] [R] et Monsieur [J] [E] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 8 septembre 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »