Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 8 SEPTEMBRE 2026 N° 2026/ S061 N° RG 25/04791 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOW5A [Z] [C] C/ Établissement Public TRÉSORERIE [Localité 1] AMENDES Compagnie d'assurance [1] Établissement Public DRFIP IDF ET PARIS MÉTROPOLE GD PARIS Établissement [2] Société [Y] [K] CO [3] Organisme MUTUELLE CYBÈLE SOLIDARITÉ DÉPARTEMENT RECOUVREMENT Organisme [4] Organisme [5] Société [6] Copie exécutoire délivrée le : 11/09/2026 + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE en date du 10 mars 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-25-00048, statuant en matière de surendettement. APPELANTE Madame [Z] [C] née le 12 Novembre 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne INTIMÉS Éblissement public TRÉSORERIE [Localité 1] AMENDES (réf. : ZERD91316AA6417775682 ; compte n° ZERD1316AA) domicilié [Adresse 2] - [Localité 1] défaillant Compagnie d'assurance [1] (réf. : 7262485T) domiciliée [Adresse 3] - [Localité 4] défaillante Établissement Public DRFIP IDF ET PARIS MÉTROPOLE GD PARIS (réf. : 07500 007 402 075 485571 2023 0009802) domicilié [Adresse 4] - [Localité 5] défaillant Établissement [2] (réf. : 2177949A029) domicilié Service surendettement - [Localité 6] défaillant Société [Y] [K] CO [3] (réf. : 00001- ZER03-00001-01-0523) domiciliée [Adresse 5] - [Localité 7] défaillante Organisme MUTUELLE CYBÈLE SOLIDARITÉ DEPARTEMENT RECOUVREMENT (réf. : CYB 17871) domicilié [Adresse 6] - [Localité 8] défaillant Organisme [4] (réf. : 51124074801100) domicilié chez [7] - Service de Surendettement [Localité 9] défaillant Organisme [5] (réf. : 43833886159003; 43797448059003 ; 43797448051100) domicilié chez [7] - Service Surendettement [Localité 9] défaillant Société [6] (réf. : 522256594/V021734275) domiciliée chez [8] - Service Surendettement [Adresse 7] - [Localité 10] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président, Madame Joëlle TORMOS, conseiller Madame Pascale BOYER, conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026 Signé par Madame Joëlle TORMOS, conseiller pour le président empêché et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration déposée le 17 juillet 2023, [Z] [C] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 3 août 2023. Le 12 décembre 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 56 mois au taux de 4,92%. Elle a retenu l'importance de l'endettement au regard de la capacité de remboursement de la débitrice. Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers. [Z] [C] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 17 janvier 2025, faisant valoir qu'elle ne doit pas la créance de M. [Y] [K] pour la somme de 783,29 euros, référencée 00001-ZER03-00001-01-0523. Par jugement en date du 2 avril 2025 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a, notamment : - Déclaré irrecevable le recours de [Z] [C]; - Ordonné le retour du dossier au secrétariat de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône pour poursuite de la procédure Le 16 avril 2025, [Z] [C] a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée le 4 avril 2025. À l'audience du 22 mai 2026, [Z] [C] a maintenu son appel. Elle soutient que sa contestation est recevable car adressée à la commission de surendettement dans le délai de trente jours prévus à l'article R.733-6 du Code de la consommation. Elle expose que le plan établi par la commission tient compte d'une dette locative qui a été soldée qu'il ne faut donc pas en tenir compte car elle augmente à tort les mensualités fixées. [Z] [C] produit au débat les accusés de réception du courrier de notification adressé par la commission de surendettement et de son courrier de contestation. Elle verse également au dossier une attestation de l'agence [3] qui atteste que [Z] [C] est à jour des loyers concernant l'appartement situé à [Localité 11] [Adresse 8] [Localité 11]. Par courrier reçu le 26 janvier 2026 la banque postale indique que le solde dû par [Z] [C] est de 804,28 euros au 22 janvier 2026. Par courrier du 4 février 2026 la [1] déclare une créance de 599,83 euros remboursable par mensualités de 54,52 euros. Par courrier reçu le 11 février 2026 la mutuelle 'Rempart' déclare une créance de 189,01 euros. Par mail reçu le 5 mars 2026, Madame [A] pour la société [3] produit un compte au nom de la débitrice indiquant un solde dû néant. Les créanciers bien que régulièrement convoqués n'ont pas comparu. MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation de [Z] [C] : Aux termes de l'article L. 733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application notamment de l'article L. 733-1 qui prévoit le rééchelonnement des dettes. L'article R. 733-6 du même code précise que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification. L'article R. 733-8 précise qu'à défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R 733-6, la Commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que les mesures prévues s'imposent. Au cas d'espèce, [Z] [C] justifie avoir reçu la notification des mesures imposées le 12 décembre 2024, le 26 décembre 2024. Elle a formé recours par lettre datée du 14 janvier 2025 et reçu le 23 janvier 2025 par la banque de France service surendettement à l'adresse mentionnée sur le courrier de notification : [Adresse 9], [Localité 12]. Il résulte de l'article 640 du Code de procédure civile que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement ou de la décision ou de la notification qui le fait courir. Le délai de 30 jours a donc pour point de départ la réception du courrier de notification envoyé par la commission. Le recours est formé à compter de la date d'expédition du courrier de contestation figurant sur l'enveloppe, et à défaut de mention y afférent, à compter de la date du courrier portée sur l'écrit, dans la mesure où l'absence d'apposition du tampon dateur sur l'enveloppe par les services de la Poste ne saurait être imputée à la requérante. En l'espèce il résulte des documents produits en cause d'appel que [Z] [C] a réceptionné le courrier de notification des mesures recommandées par la commission le 26 décembre 2026 et qu'elle les a contestées par courrier reçu le 23 janvier 2025 par le secrétariat de la Banque de France, en conséquence sa contestation doit être déclarée recevable par voie d'infirmation du jugement entrepris. Evoquant l'examen de la contestation il convient de relever que la créance de la société [3] à l'encontre de [Z] [C] concernant des loyers dus pour la location d'un appartement situé à [Localité 11] [Adresse 8] [Localité 11] est soldée à ce jour. La cour ne dispose pas d'information sur les revenus et les charges de [Z] [C]. Il convient en conséquence de renvoyer le dossier devant la commission de surendettement des Bouches du Rhône pour un ré-examen de la situation de [Z] [C] Les éventuels dépens d'appel resteront à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS La cour d'appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions telles qu'elles ont été déférées devant la cour d'appel, Statuant à nouveau et évoquant, DÉCLARE la contestation formée par [Z] [C] recevable, DIT que la créance de la société [3] concernant des loyers dus par [Z] [C] pour la location d'un appartement situé à [Localité 11] [Adresse 8] [Localité 11] est soldée et qu'elle ne doit pas être traitée dans le plan à établir. LAISSE les éventuels dépens d'appel à la charge du Trésor Public. Le greffier Le conseiller, pour le président empêché
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