Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 N° RG 26/04777 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YABZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2026 Date de saisine : 24 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la communication des documents sociaux Décision attaquée : n° 24/01130 rendue par la chambre du contrôle des expertises du TJ de [Localité 1] le 20 Mai 2026 Appelante : S.A.S. STELLANTIS AUTO Représentant : Me Emilie PLANCHE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C456 Intimés : Monsieur [P] [Q] Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 - N° du dossier 244567 S.A. LA MAAF ASSURANCES Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 - N° du dossier 244567 Société LG ENERGY SOLUTION LTD Représentant : Me Sylvie GALLAGE-ALWIS de la SELEURL SELARLU SYLVIE GALLAGE, Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 3227.9 Madame [X] [Q] Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 - N° du dossier 244567 S.A. SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS Madame [K] [J] Société GREENVAL INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY Monsieur [N] [J] Société KB INSURANCE Représentant : Me Aurélie SEGONNE-MORAND de la SELARL LMC PARTENAIRES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 220 - N° du dossier 24.08532 S.A. SWISSLIFE ASSURANCE S.A. GAN ASSURANCES S.A. ARVAL SERVICE LEASE Société LG ENERGY SOLUTION WROCLAW SPOLKA Z OGRANIZONA ODP Représentant : Me Sylvie GALLAGE-ALWIS de la SELEURL SELARLU SYLVIE GALLAGE, Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 3227.9 Société LG CHEM LTD Représentant : Me Sylvie GALLAGE-ALWIS de la SELEURL SELARLU SYLVIE GALLAGE, Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 3227.9 S.D.C. [Adresse 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL (Article 170 du code de procédure civile) Nous, C. DERYCKERE, Conseillère faisant fonction de Président Assistée de K. FOULON, Greffière, Vu l'article 170 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 30 juillet 2026 Vu les observations écrites de Me Clavier du 19 août 2026 qui s'en rapporte à l'appréciation du magistrat, Vu les observations écrites de Me Planche du 3 septembre 2026 soutenant la recevabilité de l'appel immédiat aux expertises ordonnées sur le fondement de l'article 145 du cpc. L'appel porte sur une ordonnance rendue par le magistrat chargé du suivi des expertises aux fins de communication à la demande de l'expert, de pièces nécessaires à l'exécution de sa mission. L'article 167 du code de procédure civile prévoit que les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, notamment par le juge chargé du contrôle de son exécution. L'article 170 dispose que les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition; elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond. Elles revêtent la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement. L'article 171 précise que ces décisions n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée. En l'espèce l'appel ne porte pas sur la décision ordonnant une expertise fondée sur l'article 145 du cpc, qui n'est d'ailleurs pas produite, ni sur une décision rendue en référé, mais sur une décision du magistrat chargé du contrôle, saisi par l'expert d'une difficulté pour exécuter sa mission nécessitant l'examen d'un certain nombre de pièces détenues par la société Stellantis. Cette décision, dépourvue de toute autorité de chose jugée, ne portant atteinte à aucun droit fondamental ni n'étant assortie d'une astreinte, n'est pas susceptible d'appel. L'ordonnance querellée ne peut d'ailleurs donner lieu à aucune autre sanction que de voir l'expert rendre son rapport en l'état, sans disposer de tous les éléments utiles et la juridiction saisie sur le fond de tirer toute conséquence de l'absence de collaboration d'une partie à la mesure d'instruction, sauf à celle-ci de fournir toute explication utile sur les documents qu'elle n'aurait pas été en mesure de fournir. Pour le cas où c'est la communication de telle ou telle pièce qui constituerait une difficulté d'exécution de la mesure d'expertise, alors c'est au magistrat chargé du contrôle qu'il conviendrait d'en référer. L'appel sera déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS, Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe. Laissons les dépens à la charge de la partie appelante. Le 8 septembre 2026 La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties
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