TRIBUNAL DE COMMERCE · LUNDI — 7 septembre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 7 SEPTEMBRE 2026 - N° - 1ère Chambre -

N° RG : 2025L05437

Monsieur [N] [J] et consorts C/ [F] EKIP' ès qualités de liquidateur de la société GROUPE [L] SA Société LA [I] [D] SAS Monsieur [Y] [L]

DEMANDEURS

Monsieur [N] [J], [Adresse 1],

Monsieur [Y] [S], [Adresse 2],

Madame [X] [E], [Adresse 3],

Madame [K] [P], [Adresse 4],

Madame [B] [R], [Adresse 5],

Madame [M] [T], [Adresse 5],

Madame [C] [W], [Adresse 5],

Madame [A] [V], [Adresse 5],

Monsieur [Q] [G], [Adresse 6] [Localité 1],

Monsieur [O] [H], [Adresse 7],

Madame [Z] [U], [Adresse 5],

Agissant en qualité de copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8],

comparaissant par Maître [YS], Avocat à la Cour

Ayant formé recours à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 octobre 2025 (2025M8152) par Monsieur [HL] [CD], Juge Commissaire suppléant de la liquidation judiciaire de société GROUPE [L] SA, par dépôt au greffe, contre laquelle il a été établi procès-verbal de réception le 24 novembre 2025,

C/

DEFENDEURS

[F] EKIP', [Adresse 9] prise en la personne de Maître [LQ] [VL], ès qualités de liquidateur de la société GROUPE [L] SA,

comparaissant par Maître Jean-Baptiste HAUGUEL, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, associé de la [F] TRASSARD & ASSOCIES, société d'Avocats,

société LA [I] [D] SAS, [Adresse 10],

Représentée par son président, Monsieur [QO] [I],

Monsieur [Y] [L], [Adresse 11],

Ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue en audience publique le 11 mai 2026 par :
* Pierre BALLON, Président de Chambre,
* Hervé BONNAN, Ludovic PARTYKA, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PRETENTIONS

Par un jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux en date du 13 novembre 1990, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société GROUPE [L] SA, la [F] EKIP' ayant été désignée en qualité de liquidateur.

Un rapport d'expert du 17 janvier 2019 a permis de valoriser des caves correspondant aux lots 102 à 112 pour la somme de 9.400,00 € avec une décote possible de 30 % en cas de vente globale de l'ensemble des lots.

Les demandeurs à l'instance, co-propriétaires, ont présenté des offres distinctes.

Par une ordonnance du 13 octobre 2025 (2025M08152), le juge-commissaire a autorisé la cession des caves correspondant aux lots 102 à 112, sises [Adresse 12] à [Localité 2], pour la somme de 5.500,00 € au profit de la société [I] [D] SAS.

Par un message électronique du 18 novembre 2025 adressé au syndic de la copropriété, le directeur général de la société [I] [D] SAS, fait savoir qu'il est disposé à vendre ou à louer les lots qu'il vient d'acquérir aux occupants actuels des caves.

Contestant les conditions de la vente, Monsieur [N] [J], Monsieur [Y] [S], Madame [X] [E], Madame [K] [P], Madame [B] [R], Madame [M] [T], Madame [C] [W], Madame [A] [V], Monsieur [Q] [G], Monsieur [O] [H] et Madame [Z] [U] (ci-après les demandeurs), agissant en qualité de copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 12] à Bordeaux (33000), ont formé un recours à l'encontre de cette ordonnance du 13 octobre 2025 auprès du tribunal de céans le 24 novembre 2025.

C'est par convocation du greffe que les parties se présentent à l'audience.

Aux termes de conclusions reprises oralement à l'audience, les demandeurs, sollicitent du tribunal de commerce de Bordeaux de :

Vu les dispositions de l'article L622-16 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, soit les articles 154 de la loi 85-98 du 10 janvier 1985 et 25 du décret n°85-13 88 du 27 décembre 1985, applicables en l'espèce,

Vu les dispositions du règlement de copropriété de l'immeuble sis [Adresse 13] à [Localité 2],

IN LIMINE LITIS, sur la compétence

SE DECLARER compétent pour connaître du recours formé à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation du GROUPE [L] SA en date du 13 octobre 2025, par application de l'article 25 du décret n° 85 13 88 du 27 décembre 1985,

À titre subsidiaire et si par impossible, le tribunal devait faire application de l'article R642-37-1 du code de commerce,

SE DECLARER INCOMPETENT au profit de la Cour d'Appel de Bordeaux à laquelle l'instance sera renvoyée par application de l'article 81 al 2 du code de procédure civile,

REJETER en toutes hypothèses, le moyen tiré de la caducité de recours, soulevé par la [F] EKIP représentée par maître [LQ] [VL] en qualité de mandataire liquidateur du GROUPE [L] SA,

EN CONSEQUENCE,

DIRE ET JUGER recevable et bien fondée, l'opposition formée par les opposants à l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire du GROUPE [L] SA en date du 13 octobre 2025 rendue le 13 octobre 2025,

CONSTATER que les lots de la copropriété de l'immeuble sis [Adresse 14] à [Localité 2], ne sont librement cessibles qu'entre copropriétaires et que les lots « annexes » constitués des caves, sont soumis en cas de cession, à un droit de préférence et d'agrément des copropriétaires,

ANNULER en conséquence l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation du GROUPE [L] SA en date du 13 octobre 2025 qui a autorisé la vente de gré à gré de biens et droits immobiliers constitués de caves de la copropriété de l'immeuble situé [Adresse 13] à [Localité 2] au profit de la société [I] [D] SAS, tiers à la copropriété, en méconnaissance des droits de préférence et d'agrément des copropriétaires,

DEBOUTER la [F] EKIP représentée par maître [LQ] [VL] en qualité de liquidateur du GROUPE [L] SAS, de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions,

CONDAMNER la SAS [I] [D] SAS à payer aux propriétaires requérants la somme de 3.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

STATUER ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions reprises oralement à l'audience, la [F] EKIP' ès qualités de liquidateur de la société, défenderesse, demande au tribunal de commerce de Bordeaux de :

Vu l'article R. 642-37-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat,

Déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions la [F] EKIP, en qualité de mandataire liquidateur de la société GROUPE [L],

En conséquence,

A titre principal :

Prononcer la caducité de la déclaration d'opposition,

Déclarer irrecevable l'opposition formée par Monsieur [J] et consorts,

A titre subsidiaire :

Confirmer l'ordonnance du 13 octobre 2025,

En tout état de cause,

Condamner Monsieur [J] et consort in solidum à payer à la [F] EKIP, ès qualités, la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions reprises oralement, la société [I] [D] SAS nous demande de :

Dire et juger que le recours exercé par les requérants est irrecevable

Constater que le règlement de copropriété du 7 juin 2010 est celui qui s'applique

Constater que les lots 102 à 112 sont cessibles

confirmer en conséquence l'ordonnance de monsieur le juge-commissaire [HL] [CD] à la liquidation judiciaire du groupe [L] SA en date du 13 octobre dernier qui autorise la vente de gré à gré de biens et droits immobiliers constitués des caves de la copropriété de l'immeuble situé [Adresse 15] au profit de la SAS [I] [D].

Monsieur [Y] [L] ne se présente pas ni personne pour lui, il est déclaré non-comparant.

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

Les demandeurs rappellent que la liquidation judiciaire a été ouverte le 13 novembre 1990, ainsi la cession d'actifs isolés est soumise aux dispositions de l'article L. 622-16 dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises et donc aux dispositions des articles 154 de la loi 85-18 du 25 janvier 1985 et 25 du décret n°85-13 88 du 27 décembre 1985.

Ils ajoutent que les copropriétaires ont qualité et intérêt à agir, au motif que le recours est ouvert à celui qui, ayant qualité à agir, justifie d'un intérêt légitime au sens de l'article 31 du code de procédure civile.

Le recours est ouvert à toute personne dont les droits et obligations sont directement affectés par la décision contestée et les demandeurs précisent que le règlement de la copropriété leur attribue un droit de préférence à l'occasion de la vente de gré à gré des lots de copropriétés litigieux.

Ils voient donc leurs droits directement affectés par la décision du jugecommissaire qui a autorisé la vente au profit d'un tiers.

Ils sont donc recevables en leur recours.

Pour s'opposer, la [F] EKIP' ès qualités fait valoir que le recours est irrecevable dans la mesure où aurait dû être déposé au greffe dans le délai de 10 jours à compter de la date l'ordonnance du 13 octobre 2025.

Elle considère que les demandeurs sont des tiers à l'ordonnance, qu'ils ne peuvent exercer une tierce opposition que s'ils justifient d'un intérêt à agir, un tel recours doit pourtant être exercé dans un délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision.

La [F] EKIP' ès qualités fait également valoir que le recours est irrecevable dans la mesure où les recours contre les ordonnances rendues en application des dispositions de l'article L. 642-18 du code de commerce doivent être portés devant la cour d'appel, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Pour la [F] EKIP, le règlement de copropriété applicable ne serait pas celui du 4 mai 1964, mais le règlement modifié en date du 19 mai 2010.

Il résulte de cette modification que la mutation de propriété n'est plus soumise à l'agrément des copropriétaires.

Le recours formé par les demandeurs est donc irrecevable.

La société [I] [D] SAS soutient que Monsieur [N] [J] n'a plus qualité à agir à l'encontre de l'ordonnance, il n'a déposé aucune offre jusqu'à la date limite fixée par le juge.

Elle en conclut que les lots concernés sont totalement libres de cession.

Sur ce,

Le livre VI du Code de commerce « des difficultés des entreprises » est issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, de sauvegarde des entreprises complétée par le décret d'application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005.

Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2006 et s'applique aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur, sauf exceptions indiquées à l'article 190 de la loi.

Le tribunal en conclut que c'est bien la loi de 1985 qui trouve à s'appliquer au cas d'espèce.

Le tribunal constate que, pour justifier de leur qualité et de leur intérêt à agir, les demandeurs s'appuient sur le règlement de copropriété adopté le 4 mai 1964, sans tenir compte que celui-ci a été régulièrement modifié le 12 mai 2010 par acte notarié.

Ce nouveau règlement ne fait mention d'aucun droit de préférence ou d'agrément en cas de cession de gré à gré d'un lot de la copropriété.

Les demandeurs, tiers à l'ordonnance, ne rapportent donc pas la preuve de leur qualité et d'un intérêt à agir.

En conséquence,

Le tribunal dira irrecevable le recours formé par les demandeurs à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation de la société GROUPE [L] SA (2025L8152) rendue le 13 octobre 2025.

Estimant inéquitable de laisser à la société [F] EKIP' ès qualités les frais irrépétibles de l'instance, le tribunal l'accueillera favorablement en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 1.500,00 € que les demandeurs seront condamnés à lui payer in solidum.

Succombant à l'instance, les demandeurs seront condamnés in solidum aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur [Y] [L],

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit irrecevable le recours formé par Monsieur [N] [J], Monsieur [Y] [S], Madame [X] [E], Madame [K] [P], Madame [B] [R], Madame [M] [T], Madame [C] [W], Madame [A] [V], Monsieur [Q] [G], Monsieur [O] [H] et Madame [Z] [U] à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation de la société GROUPE [L] SA (2025M08152) rendue le 13 octobre 2025,

Condamne in solidum Monsieur [N] [J], Monsieur [Y] [S], Madame [X] [E], Madame [K] [P], Madame [B] [R], Madame [M] [T], Madame [C] [W], Madame [A] [V], Monsieur [Q] [G], Monsieur [O] [H] et Madame [Z] [U] à payer à la [F] EKIP' ès qualités de liquidateur de la société GROUPE [L] SA la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum Monsieur [N] [J], Monsieur [Y] [S], Madame [X] [E], Madame [K] [P], Madame [B] [R], Madame [M] [T], Madame [C] [W], Madame [A] [V], Monsieur [Q] [G], Monsieur [O] [H] et Madame [Z] [U] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 345,23 €

Dont T.V.A. : 57,54 €.