Texte intégral
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°248 N° RG 26/00164 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIER (Réf 1ère instance : 2025006042) S.A.S. MD FINANCE C/ S.E.L.A.R.L. [N] [Y] ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me AMOYEL VICQUELIN Me BOISSONNET Copie certifiée conforme délivrée le : à : Parquet général TC [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, entendu en ses observations. DÉBATS : A l'audience publique du 08 Juin 2026 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. **** APPELANTE : S.A.S. MD FINANCE immatriculée au RCS de [Localité 1], sous le numéro 797 648 565, agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Olivier MORINO de la SAS BDO AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON INTIMÉE : S.E.L.A.R.L. [N] [Y] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [Y] agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société MD FINANCE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme BOISSONNET de la SARL BAPC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES FAITS ET PROCÉDURE : La société MD Finance a une activité de marchand de biens. Le 11 décembre 2024, elle a été placée en redressement judiciaire, la société [N] [Y], prise en la personne de M. [Y], étant désigné mandataire judiciaire. La société MD Finance a proposé un plan de redressement aux fins d'homologation par le tribunal. Par jugement du 10 décembre 2025, le tribunal de commerce de Nantes a : - Rejeté le projet de plan de la société MD Finance, -Mis fin à la période d'observation. -Ordonné le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions fai tes aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à M. le procureur de la République en application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du code de commerce, -Converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS MD Finance [Adresse 3] - activité : Activités des marchands de biens immobiliers, -Maintenu le juge commissaire en fonction, -Nommé M. [N] [Y] de la société [N] [Y] et associés [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, -Fixé à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement, -Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit, -Ordonné qu'il soit procédé, par le greffier du tribunal, à la notification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-24 du code de commerce ainsi qu'à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce, -Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire. La société MD Finance a interjeté appel le 23 décembre 2025. Les dernières conclusions de la société MD Finance ont été déposées le 18 mai 2026. Les dernières conclusions de la société [Y], ès qualités, sont en date du 6 mars 2026. L'avis du ministère public a été déposé sur RPVA et mis à la disposition des parties le 4 mai 2026. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2026. L'affaire a été plaidée à l'audience du 8 juin 2026. Par demande de note en délibéré la cour a noté que la situation financière de la société MD Finance était susceptible d'évoluer de façon notable d'ici le 8 septembre 2026, date annoncée du délibéré. Les parties ont donc été invitées, pour le 1er septembre 2026 au plus tard, à produire toutes pièces et à faire valoir toutes observations utiles sur l'évolution de cette situation financière. Le 26 août 2026, la société MD Finance a déposé par RPVA devant la cour une note en délibéré et des pièces correspondantes. PRÉTENTIONS ET MOYENS : La société MD Finance demande à la cour de : Déclarer la société MD FINANCE recevable en son appel, - Infirmer le jugement en ce qu'il a : -Mis fin à la période d'observation. -Ordonné le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à M. le procureur de la République en application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du code de commerce, -Converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS MD Finance [Adresse 3] - activité : Activités des marchands de biens immobiliers, -Maintenu le juge commissaire en fonction, -Nommé M. [N] [Y] de la société [N] [Y] et associés [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, -Fixé à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement, -Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit, -Ordonné qu'il soit procédé, par le greffier du tribunal, à la notification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-24 du code de commerce ainsi qu'à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce, -Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire, Et statuant à nouveau, A titre principal : - Dire n'y avoir lieu à liquidation judiciaire, - Arrêter le plan de continuation de la société MD Finance aux conditions suivantes : Frais de justice et créances inférieures à 500 euros : - Règlement à l'arrêté du plan. Superprivilèges : Néant (hors plan) Créance à échoir : - Paiement conformément aux dispositions ci-après s'appliquant aux « autres créances ». Le créancier établira un tableau d'amortissement. Autres créance : - Règlement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans selon les dividendes progressifs suivants : - Date de l'annuité, Pourcentage du passif, Cumul : 1 2026 1% 1% 2 2027 1% 2% 3 2028 5% 7% 4 2029 5% 12% 5 2030 5% 17% 6 2031 10% 27% 7 2032 10% 37% 8 2033 10% 47% 9 2034 10% 57% 10 2035 43% 100% - Dire que le premier dividende interviendra à la date anniversaire de l'arrêté du plan. - Désigner la SELARL [Y] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, - Dire que la société MD FINANCE est tenue à l'exécution du plan. - Donner acte des délais accordés par les créanciers de la MD FINANCE ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé, - Imposer aux créanciers de la société MD FINANCE ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan au titre des « Autres [Localité 4] », - Rappeler que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS, - Ordonner en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée de plein droit de toute interdiction bancaire d'émettre des chèques pouvant frapper le débiteur conformément à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier, - Dire que les frais de procédure et honoraires des organes de procédure seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés, A titre subsidiaire : - Dire n'y avoir lieu à liquidation judiciaire, - Ouvrir une nouvelle période d'observation de trois mois, - Renvoyer l'affaire par devant le tribunal de commerce de Nantes aux fins d'arrêté du plan de continuation, - Statuer ce que de droit quant aux dépens. La société [Y], ès qualités, demande à la cour de : - Décerner acte de ce que la société Delalere, ès qualités, s'en rapporte à la justice sur la demande de la société MD Finance tendant à l'infirmation du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nantes le 10 décembre 2025, - Condamner la société MD Finance aux entiers dépens de l'instance. Le ministère public est d'avis de d'infirmer le jugement et de prononcer le redressement judiciaire dans le cadre du plan proposé. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra. DISCUSSION : Sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire : Il résulte de la lecture combinée des articles L631-15, et L640-1 du code de commerce que le redressement judiciaire peut être converti en liquidation judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible : Article L631-15 (rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2021) : I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation. Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur. II.-A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère public. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. Article L640-1 du code de commerce : Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. La société [Y], ès qualités, fait état dans ses dernières conclusions d'un passif évalué au jour du dépôt de la déclaration de cessation des paiements à la somme de 3.145.623,10 euros. Elle ne donne pas d'indication actualisée sur ce passif. La société MD Finance justifie que depuis le 8 juin 2026, certains biens constituant le stock en vente ont été vendus ou sont en passe de l'être : - [Localité 5] en date du 06 juillet 2026, - [Localité 6] en date du 24 juillet 2026, - [Localité 7] [Adresse 5] en date du 24 juillet 2026, - [H] [X] en date du 10 juillet 2026, Un compromis a en outre été signé pour la vente d'un bien sis à [Localité 8]. La société MD Finance se prévaut d'une trésorerie de près de 780.000 euros de prix vente à percevoir dans un avenir proche. Les créances garanties par des hypothèques pourraient être soldées grâce au produit de ces ventes. Ces circonstances, nouvelles, ne permettent pas de caractériser une impossibilité manifeste de redressement de la société MD Finance. Par conséquent, il n'est pas établi que le redressement de la société MD Finance est manifestement impossible. La cour ne dispose pas d'un état actualisé complet des créances. Une nouvelle concertation des créanciers apparaît opportune au vu de la modification de l'état de créances du fait des ventes réalisées ou en cours. Il y a lieu de renvoyer l'affaire devant les premiers juges aux fins d'examiner la possibilité de mettre en place un plan de redressement. Il convient dès lors d'infirmer le jugement et, conformément à l'article L 661-9 du code de commerce, d'ouvrir une nouvelle période d'observation de trois mois, cette période devant permettre l'élaboration d'un plan de redressement et la consultation des créanciers. Les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : La cour : - Infirme le jugement en ce qu'il a : - Rejeté le projet de plan de la société MD Finance, -Mis fin à la période d'observation. -Ordonné le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à M. le procureur de la République en application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du code de commerce, -Converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS MD Finance [Adresse 3] - activité : Activités des marchands de biens immobiliers, -Maintenu le juge commissaire en fonction, -Nommé M. [N] [Y] de la société [N] [Y] et associés [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, -Fixé à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement, -Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire, - Confirme le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant : - Dit n'y avoir lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société MD Finance, - Ouvre une nouvelle période d'observation de trois mois à compter du présent arrêt, - Renvoie l'affaire et les parties devant le tribunal de commerce de Nantes pour la poursuite de la procédure de redressement judiciaire conduite par les organes désignés par jugement du 10 décembre 2025, - Rejette les autres demandes des parties, - Rappelle que le greffier du tribunal de commerce de Nantes devra procéder aux mentions et publicités prévues par la loi, - Dit que les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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