TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 08 Septembre 2026
Président : Madame ATIA, Magistrat
Greffier : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 02 Juin 2026
GROSSE :
Le 8 septembre 2026
à Me Jean Bruno HUA
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EXPEDITION :
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N° RG 25/06091 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7C4W
PARTIES :
DEMANDERESSE
LACAISSE D’EPARGNE CEPAC, banque coopérative régie par les articles L512-85 et suivantes du code monétaire et financier, SA à directoire et conseil d’orientation et de surveillance immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 775 559 404 dont le siège social est sis Place Estrangin Pastré - 13006 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Jean Bruno HUA, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [N] [V]
né le 12 Juillet 1981 à CHINDINI, demeurant 253 boulevard Romain Rolland Bât 18 - 13010 MARSEILLE
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre acceptée le 15 juin 2022, la société anonyme (SA) Caisse d’Epargne, banque coopérative, a consenti à M. [N] [V] un prêt personnel n° 4447 069 970 9002 d’un montant de 15.000 euros remboursable en 120 mois au taux débiteur annuel de 4,61 % selon des échéances de 156,25 euros, hors assurance.
Le déblocage des fonds est intervenu le 22 juin 2022.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er mars 2024, la SA Caisse d’Epargne Cepac a mis en demeure M. [N] [V] de lui régler la somme de 370,26 euros dans un délai de quinze jours. Elle lui a notifié la déchéance du terme le 25 avril 2024.
Par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2025, la SA Caisse d’Epargne Cepac, banque coopérative, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner M. [N] [V] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1103, 1224 suivants du Code civil, aux fins de le voir condamné à lui payer les sommes de :
-14.063,17 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,61 %,
-à titre subsidiaire, une somme de 12.596,26 sur le fondement du prononcé de la résolution judiciaire du contrat,
-500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l'audience du 2 juin 2026, la SA Caisse d’Epargne Cepac, représentée par son conseil, réitère les termes de son assignation.
En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération, s’agissant des clauses abusives, de la forclusion, de la consultation du FICP, de la FIPEN
Cité dans les termes de l’article 659 du Code de procédure civile, M. [N] [V] n’est ni comparant ni représenté.
La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M. [N] [V] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’action en paiement
Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.
Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l'espèce, il ressort de l'historique complet du compte, en prenant en compte une annulation retard, que le premier incident de paiement non régularisé peut être relevé au 6 novembre 2023, soit dans un délai de deux ans avant l’assignation du 22 septembre 2025.
L'action en paiement est par conséquent recevable.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article IV-9 relatif à l’exigibilité anticipée et à la déchéance du terme) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme en principal de 370,26 euros précisant le délai de régularisation, conforme au délai visé dans la clause (de 15 jours) a bien été envoyée le 1er mars 2024 ainsi qu'il en ressort de l’avis de recommandé produit. De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la SA Caisse d’Epargne Cepac a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 25 avril 2024.
Sur les sommes dues
La SA Caisse d’Epargne Cepac produit le tableau d'amortissement, la fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN) signée par les emprunteurs, la notice d'assurance, le bordereau de rétractation, la fiche de dialogue, le justificatif de consultation du fichier des incidents de paiement (FICP) en date du 15 juin 2022.
Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est ainsi encourue.
Au soutien de sa demande, la SA Caisse d’Epargne Cepac communique un décompte de sa créance au 25 avril 2024 pour un montant de 14.063,17 euros.
En application de l'article L.312-39 du code de la consommation et au regard du décompte de créance, du tableau d'amortissement et de l'historique de compte, il résulte qu'à la date de la déchéance du terme, il est dû à la SA Caisse d’Epargne Cepac :
-840,90 euros au titre des échéances échues impayées entre novembre 2023 et mars 2024, dont 314,33 euros de frais et intérêts,
-12.846,28 euros au titre du capital à échoir restant dû,
-Total : 13.687,18 euros.
M. [N] [V] sera par conséquent condamné à payer à la SA Caisse d’Epargne Cepac la somme de 13.687,18 euros au titre du solde débiteur du contrat de crédit n° 4447 069 970 9002 souscrit le 15 juin 2022 avec intérêts au taux contractuel de 4,61 % sur la somme de 13.372,85 euros à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, M. [N] [V], qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.
Enfin, il conviendra de condamner M. [N] [V] à payer à la société requérante la somme de 300 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’exécution provisoire de la décision est de droit. Aucune circonstance ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable la demande en paiement de la SA Caisse d’Epargne Cepac en l’absence de forclusion ;
CONDAMNE M. [N] [V] à payer à la SA Caisse d’Epargne Cepac la somme de treize mille six cent quatre-vingt-sept euros et dix-huit centimes (13.687,18 euros) au titre du solde débiteur du contrat de crédit n° 4447 069 970 9002 souscrit le 15 juin 2022 avec intérêts au taux contractuel de 4,61 % à compter de la présente décision sur la somme de 13.372,85 euros ;
CONDAMNE M. [N] [V] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE M. [N] [V] à payer à la SA Caisse d’Epargne Cepac, venant aux droits de la SA Caisse d’Epargne Cepac, la somme de trois cents euros (300 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION