DOSSIER : N° RG 26/00330 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QNAC
Copie exécutoire à
Maître Michèle TISSEYRE de la SCP TISSEYRE - VILAR AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
AUDIENCE DES REFERES
ORDONNANCE
RENDUE LE 09 Septembre 2026
PAR Emmanuelle SERRE, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Sofia STATOUA, Greffier, lors des débats
et de Stéphanie LE CALVE, Greffier, lors du prononcé du délibéré
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. -FDI HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par de la SCP TISSEYRE - VILAR AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
ET
DEFENDEUR
Monsieur [C] [R], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Les débats ont été déclarés clos le 28 Juillet 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 09 Septembre 2026.
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte signé le 24 août 2023 et ayant pris effet le 28 août 2023, la S.A. FDI HABITAT a donné à bail à Monsieur [C] [R] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 376,26 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 52,22 euros et une provision mensuelle sur charges sur eau de 18 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. FDI HABITAT a fait signifier à Monsieur [C] [R], par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2025, un commandement de payer la somme principale de 2 786,52 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 31 décembre 2024, et visant la clause résolutoire prévue au bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2025, Monsieur [C] [R] a été sommé d’adresser sans délai son congé et ce, afin de ne pas alourdir votre dette locative, à la S.A. FDI HABITAT.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2025, Monsieur [C] [R] a été sommé de justifier l’occupation du logement.
Par procès-verbal de commissaire de justice en date du 6 mai 2025 a été dressé l’état des lieux de sortie.
Par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile le 31 mars 2026, notifié au représentant de l’État dans le département, la S.A. FDI HABITAT a fait assigner Monsieur [C] [R] pour l'audience du 28 juillet 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 :
- la condamnation de Monsieur [C] [R] à payer à titre de provision la somme de :
3 981,33 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 27 juin 2025, sauf à parfaire au jour de l’audience,
398,20 euros au titre des dégradations locatives,
76,20 euros au titre des pénalités de retard selon l’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation
- la condamnation de Monsieur [C] [R] à supporter les émoluments mis à la charge du créancier, par application de l’article R444-55 du code de commerce qui renvoie au n°129 du tableau 3-1 annexé à l’article R444-3 du même code, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la présente décision, l’exécution forcée devrait être réalisée par un commissaire de justice,
- la condamnation de Monsieur [C] [R] aux entiers dépens et à payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À l'audience du 28 juillet 2026, la S.A. FDI HABITAT était représentée par son conseil. Monsieur [C] [R] bien que régulièrement assigné à comparaître, n'était ni présent, ni représenté.
La S.A. FDI HABITAT a maintenu ses demandes telles que portées dans l’assignation, à laquelle il convient de se référer, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de ses moyens.
La décision a été mise en délibéré au 9 septembre 2026.
MOTIFS
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la saisine en référé
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.
L’action en référé est donc recevable.
Sur la demande de provision au titre des loyers impayés
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L’article L 442-5 du Code de la construction et de l’habitation dispose notamment qu’aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 101-1, les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires et après avoir recueilli l'avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu de chaque occupant majeur directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ainsi que le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur. Les locataires sont tenus de répondre dans le délai d'un mois. À défaut, le locataire défaillant est redevable à l'organisme d'habitations à loyer modéré d'une pénalité de 7,62 euros, majorée de 7,62 euros par mois entier de retard, sauf s'il est établi que des difficultés particulières n'ont pas permis au locataire de répondre. Dans ce cas, l'organisme d'habitations à loyer modéré met en œuvre les moyens adaptés pour que le locataire puisse s'acquitter de cette obligation.
En l’espèce, la S.A. FDI HABITAT sollicite la condamnation provisionnelle de Monsieur [C] [R] à ce titre.
En application des dispositions de l'article L.442-5 du code de la construction et de l'habitation, il n'y a pas lieu de laisser cette somme à la charge du locataire, dans la mesure où l'imputation de ces sommes sanctionne le fait de ne pas avoir adressé au bailleur un document qui présente des fins purement statistiques, sans entrer dans un dispositif d'ordre public de maintien ou de conservation du logement.
En conséquence, il résulte des documents et décomptes versés aux débats que Monsieur [C] [R] se trouve redevable de la somme de 3 981,33 euros en arriéré de loyers et de charges échus, arrêté au 21 juillet 2026, mensualité du mois d’avril comprise après imputation du dépôt de garantie, selon décompte établi par la bailleresse et ci-après annexé, après enlèvement des différents frais ne pouvant être considérés comme des loyers ou des charges récupérables,
Monsieur [C] [R] sera donc condamné à payer la somme provisionnelle de 3 981,33 euros à la S.A. FDI HABITAT.
Sur la demande de provision au titre des réparations locatives
L’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
En outre, l’article 7 d) de la même loi prévoit que le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues, ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
En application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et en matière de réparations locatives, il appartient en premier lieu au bailleur de prouver que les réparations dont il sollicite l’indemnisation sont imputables au locataire.
L’existence de dégradations locatives s’apprécie par comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie. Seul un état des lieux contradictoire peut être opposé aux parties.
Il est constant que la production de facture pour caractériser le préjudice subi par le bailleur du fait de dégradations locatives est recevable.
La S.A. FDI HABITAT sollicite la condamnation de Monsieur [C] [R] à lui payer la somme de 398,20 euros au titre des réparations locatives s’agissant d’une intervention d’un plombier afin de déboucher l’évier et d’une prestation de nettoyage avant relocation.
Pour soutenir sa demande, elle produit un état des lieux d’entrée établi contradictoirement, un état des lieux de sortie établi par procès-verbal de constat de commissaire de justice et deux factures.
Il convient de constater que Monsieur [C] [R] n’a pas répondu à la convocation à l’état des lieux et n’a donc pu apporter de contestations ni observations.
Il convient également de constater que l’appartement présente de nombreux désordres tels que constatés par le commissaire de justice et que les devis produits sont conformes aux constatations.
Dès lors, Monsieur [C] [R] sera condamné à payer à la S.A. FDI HABITAT la somme provisionnelle de 398,20 euros au titre des frais de remise en état de l’appartement.
Sur la demande de condamnation aux émoluments de l’article R 444-44 du code de commerce
Rien ne justifie de mettre à la charge du débiteur les seuls frais que la loi a expressément mis à la charge du créancier aux termes de l’article 444-55 du code de commerce.
Par conséquent, la S.A. FDI HABITAT sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [C] [R], partie perdante, sera donc condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité et la situation économique de Monsieur [C] [R] justifient de ne pas faire application de ces dispositions.
La S.A. FDI HABITAT sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance
L’exécution provisoire sera donc constatée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en qualité de juge des référés, par ordonnance rendue par défaut et en dernier ressort,
DÉCLARONS RECEVABLE l’action en référé,
CONDAMNONS Monsieur [C] [R] à payer à la S.A. FDI HABITAT la somme provisionnelle de 3 981,33 euros, représentant l’arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêté à la date du 21 juillet 2026 mensualité du mois d’avril comprise,
CONDAMNONS Monsieur [C] [R] à payer à la S.A. FDI HABITAT la somme provisionnelle de 398,20 euros au titre des frais de remise en état du logement,
DÉBOUTONS la S.A. FDI HABITAT de sa demande de condamnation aux émoluments de l’article R 444-44 du code de commerce,
DÉBOUTONS la S.A. FDI HABITAT de ses autres demandes,
CONDAMNONS Monsieur [C] [R] aux dépens,
DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de Monsieur [C] [R],
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et DÉBOUTONS la S.A. FDI HABITAT de sa demande de ce chef,
CONSTATONS l'exécution provisoire,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Juge et le Greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.