DOSSIER N° RG 24/01469 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZNYE
Jugement du :
17/09/2024
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
[O] [L]
C/
[I] [E]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :SELARL ELECTA JURIS
Expédition délivrée
le :
a:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Mardi dix sept Septembre deux mil vingt quatre
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURBEC Fabienne
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [L],
demeurant 10 rue de la bourse
69002 LYON
représenté par Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 332
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [I] [E],
demeurant 64 chemin de la sauvegarde
69130 ECULLY
non comparante, ni représentée
Citée par procès verbal de recherches infructueuses par acte de commissaire de justice en date du 18 Avril 2024.
d’autre part
Date de la première audience : 21/06/2024
Date de la mise en délibéré : 17/09/2024
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 27 novembre 2023 avec effet au 04 décembre 2023, Monsieur [O] [L], ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [I] [E], pour une durée de 3 ans, un local à usage d'habitation sis 64, chemin de la Sauvegarde 69130 Ecully moyennant un loyer mensuel initial de 2600 euros, outre provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [I] [E] un commandement de payer la somme de 9883.69 euros.
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Par acte de commissaire de justice du 18 avril 2024, le bailleur a fait assigner Madame [I] [E] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [I] [E] ,condamner Madame [I] [E] à lui payer :la somme de 17683.69 euros selon état de créance arrêté au 18 avril 2024, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du jugement,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,supprimer les délais de l'article L412-1 CPCE (2 mois)condamner Madame [I] [E] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 25 483.69 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 04 juillet 2024 et maintient ses autres demandes.
Régulièrement citée par procès verbal de recherches infructueuses Madame [I] [E] ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d'appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
L'affaire est mise en délibéré à ce jour.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [I] [E], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 25483.69 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au mois de juillet selon état de créance en date du 04 juillet 2024, outre intérêts au taux légal à compter du jugement.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu ou reconduit après l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de six semaines est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 3 février 2024 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.
-Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L412-1 du CPCE
Aux termes du premier alinéa de l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution suivant modification par la loi Kasbarian n°2023-668 du 27 juillet 2023, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
Le juge peut toutefois réduire ou supprimer ce délai, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation (offre de relogement correspondant aux besoins du locataire et à ses possibilités en cas de non-respect de la jouissance paisible du logement) n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, ou lorsque la procédure porte sur un lieu habité en vertu du dispositif régi par l’article 29 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires).
En application du deuxième alinéa de cet article, ce délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne dont l'expulsion a été ordonnée ou que les personnes sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Il est constant qu’il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi de l’occupant d’en rapporter la preuve.
En l’espèce, il résulte de l’extrait de compte locataire arrêté au 09 avril 2024 produit par le demandeur que la locataire n’a versé aucun loyer depuis son entrée dans les lieux, de sorte que la dette s’élève désormais à plusieurs dizaines de milliers d’euros. En outre, le bailleur justifie d’une plainte pénale déposée auprès des services de police le 18 décembre 2023 pour faux dans un document administratif constatant un droit, une identité, une qualité, ou accordant une autorisation, dont il résulte que madame [I] [E] aurait, pour obtenir la conclusion du bail, produit de faux documents. Par ailleurs, il produit des échanges de mails avec son mandataire de gestion dont il résulte qu’elle aurait cessé de régler son assurance habitation, entraînant la résiliation de son contrat.
Madame [I] [E], qui ne comparaît pas, ne produit ainsi aucun élément de nature à remettre en cause les explications et pièces du bailleur.
En conséquence, en considération de ces éléments, ce dernier établit suffisamment la mauvaise foi de la défenderesse, de sorte qu’en application du texte susvisé, le délai de deux mois pour quitter les lieux ne s’applique pas.
- Sur les autres demandes
Madame [I] [E] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 01 août 2024, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 500 euros.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [I] [E] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux et de la protection,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,
en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Condamne Madame [I] [E] à payer à Monsieur [O] [L] la somme de 25483.69 euros (VINGT CINQ MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT TROIS euros SOIXANTE NEUF centimes) correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu'au mois de juillet selon état de créance du 04 juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
Constate la résiliation du bail consenti par Monsieur [O] [L] à Madame [I] [E] sur les locaux à usage d'habitation sis 64, chemin de la Sauvegarde 69130 Ecully par application de la clause de résiliation de plein droit,
Supprime le délai prévu à l'article L412-1 du CPCE,
Dit que Madame [I] [E] doit quitter les lieux et que le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la Force Publique,
Condamne Madame [I] [E] à payer à Monsieur [O] [L] :
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01 août 2024 jusqu’à libération effective et totale des lieux,
la somme de 500 euros (CINQ CENTS euros) en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Rejette le surplus des demandes de Monsieur [O] [L],
Condamne Madame [I] [E] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 22 janvier 2024,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président