Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE N° RG 26/01825 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FCT7 Minute : 26/00146 COPIE DOSSIER Nous, Céline LECLERC, Vice-Présidente, assistée de Johan SURGET, Greffier, Vu la requête qui précède et les pièces jointes, Vu l’article 824 du code de procédure civile, CONFERONS force exécutoire au constat d’accord du notaire intervenu le 14 janvier 2025 entre Mme [Z] [F], [U] [Y] épouse [K] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS Rep/assistant : Me Charlotte BEAUVISAGE, avocat au barreau de PARIS et Mme [W] [A] [I] épouse [Y] M. [L] [P] M. [O] [P] RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute ; DISONS que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal et qu’il nous en sera référé en cas de difficulté. Fait à [Localité 1], en notre Cabinet le 09 Septembre 2026. LE GREFFIER, LE JUGE,
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