TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 26/00297 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IPUM
S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL
C/
[C] [V]
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 10 Septembre 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Francis DEFFRENNES, Avocat au Barreau de LILLE - Substitué par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE
DÉFENDERESSE :
Madame [C] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non Comparante
DÉBATS à l'audience publique du : 01 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSE
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 16 septembre 2016, la S.A. CONSUMER FINANCE département VIAXEL a consenti à Monsieur [B] [V] et Madame [C] [F] épouse [V] un crédit affecté n°80751024171 à l’acquisition d’un véhicule de type Camping-car de marque MAGIS modèle 66XT d'un montant en capital de 48.382,00 euros, avec intérêts au taux nominal conventionnel de 5,30 %, remboursable en 156 mensualités s'élevant à 440,17 euros, primes de l’assurance facultative incluses.
La S.A. CONSUMER FINANCE département VIAXEL a adressé à Monsieur [B] [V] et Madame [C] [F] épouse [V] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 1.430,83 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 11 septembre 2025.
Par acte de Commissaire de Justice en date du 19 février 2026, la S.A. CONSUMER FINANCE département VIAXEL a fait assigner Madame [C] [F] épouse [V] devant le juge des contentieux de la protection d’EVREUX afin d'obtenir sa condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
- 24.288,69 euros au titre des sommes dues, avec intérêts au taux de 5,30 % l'an à compter du 24 janvier 2026,
- 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- les dépens.
A l'audience du 01er juillet 2026,
La S.A. CONSUMER FINANCE département VIAXEL, représentée par son Conseil, a maintienu ses demandes et s’en est référée à son acte introductif d’instance.
Le tribunal l’a invitée à s'expliquer sur le moyen soulevé d'office tiré de la forclusion de son action et de l’irrégularité du contrat de crédit, notamment pour absence de FIPEN, de consultation du FICP, de notice d'assurance, de fiche dialogue, de vérification de la solvabilité et de bordereau de rétractation.
Madame [C] [F] épouse [V], bien qu’ayant reçu délivrance de l’assignation à étude, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR L’OFFICE DU JUGE EN MATIÈRE DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION :
En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables. De plus, l'article R 632-1 du Code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. Toutefois, selon l'article 16 du code de procédure civile, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En l'espèce, la S.A. CONSUMER FINANCE département VIAXEL a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation.
II. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT :
- Sur la recevabilité de la demande
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
Le même article précise que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un plan de surendettement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou après adoption du plan conventionnel de redressement.
Toutefois, si la forclusion était acquise préalablement à l’adoption du plan, l’action en paiement demeure irrecevable.
Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que le premier impayé non régularisé est survenu le 5 juillet 2025 et que l’assignation a été signifiée le 19 février 2026.
En conséquence, l'action de la S.A. CONSUMER FINANCE département VIAXEL sera dite recevable, la forclusion n'étant pas acquise à la date de la signification de l'assignation.
- Sur le bien-fondé de la demande
1. Sur l’exigibilité de la créance
Aux termes de l’article L 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Les articles 1224 et 1226 du Code civil précisent que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Ainsi, la déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l'espèce, le contrat stipule à l'article IV. 2 qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
De plus, il ressort des pièces communiquées que Monsieur [B] [V] et Madame [C] [F] épouse [V] ont cessé de régler les échéances du prêt et que la S.A. CONSUMER FINANCE département VIAXEL leur a fait parvenir une demande de règlement des échéances impayées en date du 11 septembre 2025, restée sans effet.
En conséquence, la S.A. CONSUMER FINANCE département VIAXEL était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.
2. Sur le droit aux intérêts
a. Sur l’absence de de fiche d’information précontractuelle :
Selon l'article L312-12 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, donne à l’emprunteur sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du Code de la consommation.
Aux termes de l’article L341-1 du même Code, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions ci-dessus rappelées est déchu du droit aux intérêts.
Par ailleurs, il appartient au prêteur, conformément à l'article 1353 du Code civil, de rapporter la preuve de la délivrance à l’emprunteur de la fiche d’information et une clause pré-imprimée par laquelle l’emprunteur reconnaît la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur n’est pas de nature à renverser la charge de la preuve.
En l’espèce, la S.A. CONSUMER FINANCE département VIAXEL se prévaut des mentions contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de selon laquelle celui-ci « déclare avoir reçu les informations pré contractuelles ainsi que les explications nécessaires à la bonne compréhension de l' étendue de l'engagement » , sans justifier de la remise matérielle du document.
Il convient dès lors de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter du , date de conclusion du contrat. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu'aux intérêts au taux légal (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle).
b. sur l’absence de bordereau de rétractation :
L'article L312-21 du Code de la consommation impose au prêteur de joindre un formulaire détachable à l'exemplaire du contrat de crédit de l'emprunteur, afin de faciliter l'exercice du droit de rétractation de l'emprunteur. L' article R312-9 du même code dispose que ce formulaire est établi conformément au modèle type joint en annexe et qu'il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
Par application des articles L312-21, R312-9 et L341-4 du Code de la consommation, le prêteur encourt donc la déchéance du droit aux intérêts de droit en l'absence de formulaire de rétractation sur l'exemplaire de l'emprunteur ou de non-conformité de celui-ci au modèle imposé par le pouvoir réglementaire.
Si aucune disposition légale n’impose que le bordereau de rétractation figure également sur l’exemplaire de l’offre conservé par le prêteur, la formalité du double ne s’appliquant qu’à l’offre préalable elle-même, la signature par l'emprunteur de l'offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
En l'espèce, l'offre de contrat de crédit produite aux débats par la S.A. CONSUMER FINANCE département VIAXEL est dépourvue de formulaire de rétractation. La seule mention contractuelle située au-dessus de la signature de l'emprunteur, selon laquelle il reconnaissait être en possession d’un formulaire détachable de rétractation n'atteste que de la remise d'un formulaire de rétractation et ne permet nullement de déduire que ce formulaire était conforme à l'article R.312-9 du code de la consommation et au modèle-type figurant en annexe.
En conséquence, la S.A. CONSUMER FINANCE département VIAXEL sera intégralement déchue du droit aux intérêts conventionnels à compter du 16 septembre 2016, date de la conclusion du contrat. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu'aux intérêts au taux légal (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle).
3.Sur l’indemnité conventionnelle
Le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé à l’article D312-16 du Code de la consommation.
La S.A. CONSUMER FINANCE département VIAXEL ayant été déchue de son droit aux intérêts contractuels, elle ne saurait se prévaloir des dispositions contractuelles prévoyant le versement d’une indemnité dont le montant est égal à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
4. Sur le calcul des sommes dues
En cas d’irrégularité de l’offre préalable de crédit, l’article L 341-8 du Code de la consommation précise que l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, les sommes perçues au titre des intérêts étant restituées ou imputées sur le capital restant dû. Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L 312-39 du Code de la consommation .
Le prêteur est donc en droit d’obtenir la différence entre le capital emprunté soit 48;342,00 euros et les versements, soit (440,17 euros X 99 versements + 1,50 euros) 43.578,33 euros.
La somme due est ainsi de 4.763,67 euros.
III. SUR LES ÉVENTUELS DÉLAIS DE PAIEMENT :
En application de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années. Par décision spéciale et motivée, il peut prévoir que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal.
En l’espèce, en l’absence de Madame [C] [F] épouse [V] à l’audience, la juridiction n’a pas connaissance de sa capacité financière actuelle afin de régler sa dette.
Dans ces conditions, la juridiction se trouve dans l’impossibilité de lui octroyer, en l’état des délais de paiement.
IV. SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION DU VÉHICULE :
En vertu des dispositions de l’article 1194 du code civil, « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi ».
En application de l’article 1346-1 du code civil, « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
Cette subrogation doit être expresse.
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. »
En vertu des dispositions de l’article 2367 du Code civil, « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement».
L’article 2368 du Code civil précise que « La réserve de propriété est convenue par écrit ».
En application des dispositions de l’article 2371 du Code civil, « A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer. La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence »
La S.A. CONSUMER FINANCE département VIAXEL sollicite la restitution du véhicule sans articuler de fondement juridique précis pour asseoir cette demande.
En l’absence de justification d’une clause de réserve de propriété ou de quittance subrogative, la demande de restitution d’un véhicule dont la propriété est à priori commune aux époux [V] car acquis durant le mariage et par ailleurs co-emprunteurs solidaires, en l’absence de justification d’une carte grise établie au seul nom de Madame [C] [F] épouse [V] alors que Monsieur [B] [V] n’est pas partie à la présente instance, sera rejetée.
V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Partie perdante, Madame [C] [F] épouse [V] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Compte tenu de la situation respective des parties, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’action de la S.A. CONSUMER FINANCE département VIAXEL,
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal de la S.A. CONSUMER FINANCE département VIAXEL au titre du contrat de prêt n° 80751024171 souscrit par Monsieur [B] [V] et Madame [C] [F] épouse [V] le 16 septembre 2016,
CONDAMNE Madame [C] [F] épouse [V] à payer à la S.A. CONSUMER FINANCE département VIAXEL la somme de 4.763,67 euros au titre du contrat de prêt n° 80751024171 souscrit par Monsieur [B] [V] et Madame [C] [F] épouse [V] le 16 septembre 2016,
REJETTE la demande de la S.A. CONSUMER FINANCE département VIAXEL en restitution du véhicule objet du financement,
REJETTE la demande de la S.A. CONSUMER FINANCE département VIAXEL au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [C] [F] épouse [V] aux entiers dépens de l’instance,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT