COUR D'APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/04314 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWVN
ORDONNANCE SUR REQUÊTE du 10 Septembre 2026
Nous, Hélène BIVILLE, Vice-Présidente magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Mathilde PAYAN,,Greffière, siégeant publiquement conformément à l’article L 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’article L742-8 et R. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu les articles L. 743-4 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;
En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.
Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 09 Septembre 2026 à 11h42 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04314 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWVN présentée par :
Monsieur [Q] [R] [G]
né le 26 Juillet 1988 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu le placement en rétention de l’intéressé le 29 juin 2026 ;
Vu l’ordonnance de prolongation de rétention administrative en date du 27 aout 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nimes ;
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Mélanie BARGETON ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Laurie LE SAGERE, avocat commis d'office, désigné par Monsieur le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Monsieur [U] [E], inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel
DEROULEMENT DES DEBATS
La personne déclare : ça fait 9 mois que j’ai fait appel de l’OQTF je n’ai rien eu. J’ai des rendez vous pour une maladie, j’ai une adresse. Je ne demande pas à la justice parce que j’ai fait des conneries, j’ai un enfant ici, pouvez vous me donner une chance.
Le représentant de la Préfecture conclut au rejet de la requête de remise en liberté déposée, sur le fond il est demandé le maintien de la mesure de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Q] [R] [G] : Je m’en rapporte aux conclusions, mais elle s’oppose à la demande de mise en liberté, il n’y a pas de circonstances nouvelles. Pour le surplus je m’en rapporte aux conclusions.
Observations de l’avocat sur le fond : Monsieur a fait une demande d’aide juridictionnelle pour contester l’OQTF, le TA de [Localité 2] n’a pas fixé de date d’audience, mais le TA n’a pas été informé du placement rétention, dès lors monsieur considère que le défaut d’information, et que cela affecte la durée de la rétention administrative de monsieur.
La personne étrangère déclare : Je n’ai rien à ajouter.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que Monsieur [Q] [R] [G] est placé en rétention depuis le 29 juin 2026, date de notification de l’arrêté de placement en rétention du 26 juin 2026 pour l’exécution d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 12 janvier 2026 et notifié le 12 janvier 2026 ;
Attendu qu’en application des articles L911-1 et L921-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsque l’étranger qui a fait un recours contre une mesure d’éloignement est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai réduit de 144 heures à compter de la date à laquelle cette décision lui a été notifiée par l’autorité administrative ;
qu’en application de l’article L741-3 du même code la personne étrangère ne peut être placée ou maintenue en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l’administration exerce toute diligence à cet effet ; que l’information du tribunal administratif de l’existence d’un recours constitue une diligence de la part de l’administration ;
qu’enfin, l’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision ni avant que ce tribunal ait statué sur le recours dont il a été saisi ;
qu’en l’espèce, Monsieur [Q] [R] [G] sollicite sa remise en liberté au motif que le tribunal administratif n’a pas été avisé de son placement en rétention et n’a pas encore statué sur son recours contre la mesure d’éloignement malgré l’écoulement du délai de 144 heures depuis l’exercice de son recours ;
qu’il est observé que Monsieur [Q] [R] [G] n’a pas soulevé le défaut d’information du tribunal administratif du recours contre la mesure d’éloignement à l’audience du 27 aout 2026 de sorte qu’en application de l’article L743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ce moyen n’est plus recevable à ce stade ;
que par ailleurs, l’écoulement du délai prévu aux articles L911-1 et L921-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne fait pas obstacle au maintien en rétention de la personne étrangère ;
qu’en conséquence, la demande remise en liberté de Monsieur [Q] [R] [G] sera rejetée;
PAR CES MOTIFS
REJETONS la requête ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nimes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nimes ;
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de six heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à [Localité 3], en audience publique, le 10 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Reçu notification le 10 Septembre 2026 à
[O] L’INTÉRESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance sur la requête de remise en liberté de M [Q] [R] [G], et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [O] [F]
le 10 Septembre 2026 à par mail. Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];
le 10 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]
Monsieur [O] [F] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 10 Septembre 2026 par Hélène BIVILLE , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... [W]
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue .....................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)
COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIEGE DU TIBUNAL JUDICIAIRE
Cabinet de Hélène BIVILLE
magistrat du siège du tribunal judiciaire
N° RG 26/04314 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWVN
Monsieur [M] / Monsieur [Q] [R] [G]
PROCÈS-VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
PAR VISIOCONFÉRENCE
Vu l’article L. 342-7 du CESEDA,
Relatons les opérations de l’audience par visioconférence tenue le 10 Septembre 2026 entre le Tribunal judiciaire de Nîmes et le Centre de rétention administrative de [Etablissement 2].
La communication a été établie à 09 heures 55 minutes.
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués ;
Me [K] [H] a pu s'entretenir avec la personne retenue, en visioconférence.
La communication a été interrompue à 10 heures 00 minutes.
La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique.
Fait le 10 Septembre 2026
Le greffier
Mathilde PAYAN