Texte intégral
10/09/2026 ARRÊT N° 2026/219 N° RG 25/01087 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q563 MS/EB Décision déférée du 16 Janvier 2025 - Pole social du TJ de [Localité 1] (21/00032) [G][F] [O] [Q] C/ CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE (CARPIMKO) CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [O] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Thibaud VIDAL de la SAS VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Nicolas MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mustapha YASSFY, avocat au barreau de LOT substitué par Me Léna YASSFY, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2026, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre M. SEVILLA, conseillère N. BERGOUNIOU, conseillère Greffière : lors des débats E. BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre et par E. BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Mme [O] [Q] est affiliée auprès du régime d'assurance invalidité décès de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers,masseurs-kinésithérapeutes,pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) depuis le 1er octobre 1999, en sa qualité de masseur-kinésithérapeute. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 21 février 2018 et a bénéficié de l'allocation journalière d'inaptitude puis de la rente d'invalidité totale jusqu'au 22 août 2020. Dans le cadre de sa demande de prolongation de prise en charge de son arrêt de travail au-delà du 21 novembre 2019, la [1] a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise médicale afin de déterminer si l'état de santé de Mme [Q] lui permettait de reprendre une activité professionnelle. Aux termes de son rapport d'expertise du 30 juillet 2020 , le docteur [Z] conclut : ' l'état de santé de Madame [Q] [O] ne lui permet pas de reprendre une activité professionnelle avec une durée prévisible de l'arrêt de travail jusqu'au 22 août 2020, avec une reprise possible de son activité professionnelle au-delà'. Par décision du 15 septembre 2020, la CARPIMKO a notifié à Mme [Q] l'arrêt de versement des rentes d'invalidité totale et partielle à compter du 23 août 2020 à défaut de taux d'incapacité égal ou supérieur à 66%, ainsi que sa radiation auprès de la caisse à compter du 1er octobre 2020 à défaut d'exercice d'une activité libérale. Le 21 novembre 2020, Mme [Q] a saisi la commission d'inaptitude de la [1] aux fins de solliciter la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise médicale ainsi que la commission de recours amiable (CRA) de la CARPIMKO d'une demande d'annulation de la décision du 15 septembre 2020. Le 19 janvier 2021, la [1] a fait droit à la demande de contre-expertise formulée par Mme [Q]. Aux termes de son rapport d'expertise du 17 février 2021, le docteur [N] conclut : 'l'incapacité temporaire totale de travail ne nous paraît pas médicalement justifiée et l'état de santé de Madame [Q] est compatible avec la reprise de l'activité professionnelle libérale à temps partiel ou à temps plein, ainsi qu'à la reprise d'une autre activité professionnelle'. Le 16 mars 2021, Mme [Q] a porté sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Cahors. En cours d'instance et par décisions du 08 juillet 2021, la commission d'inaptitude ainsi que la commission de recours amiable de la [1] ont rejeté la contestation de Mme [Q]. Par jugement du 13 mai 2022, le tribunal judiciaire de Cahors a ordonné, avant dire droit, une mesure d'expertise médicale aux fins notamment de déterminer si à la date du 22 août 2020 l'état de santé de Mme [Q] pouvait être considérée comme consolidé, à défaut de préciser la date de consolidation, et si son taux d'incapacité temporaire de travail était total ou supérieur ou égal à 66%. Aux termes de son rapport d'expertise du 26 juin 2023, le docteur [P] conclut : 'à la date du 22 août 2020 l'état de santé de Madame [O] [Q] pouvait être considéré comme consolidé. A la date du 22 août 2020, le taux d'incapacité temporaire de travail de Madame [O] [Q] était inférieur à 66%. Entre le 22 août 2020 et le 26 septembre 2022, le taux d'incapacité temporaire de travail de Madame [O] [Q] était compris entre 40 et 50%.'. Par un jugement du 16 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Cahors a : - rejeté la demande de Mme [O] [Q] aux fins de versement d'une rente invalidité à compter du 23 août 2020, - rejeté la demande de Mme [O] [Q] aux fins de réintégration au sein de la CARPIMKO à compter du 23 août 2020, - confirmé la décision de la CARPIMKO en date du 15 septembre 2020 et celles de la commission d'inaptitude et de la commission de recours amiable du 8 juillet 2021, - condamné Mme [Q] aux dépens. Mme [Q] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 03 mars 2025. Mme [Q] conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de : - juger recevable et bien fondée la requête d'appel de Madame [O] [Q], Et, statuant de nouveau : - juger que les décisions du 15 septembre 2020 et 8 juillet 2021 sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, - juger que l'état de santé de Madame [O] [Q] au 22 août 2020 justifie un taux d'incapacité temporaire de travail supérieur à 66%, En conséquence, - annuler, ensemble : * la décision de la CARPIMKO du 15 septembre 2020 portant considération de l'aptitude de Madame [O] [Q] à sa reprise d'activité, mettant fin à la prise en charge de son arrêt de travail, et prononçant sa radiation de la CARPIMKO, * la décision implicite de rejet du 22 janvier 2021 opposée au recours du 21 novembre 2020 formé par Madame [O] [Q] à l'encontre de la décision du 15 septembre 2020, * la décision explicite de rejet du 8 juillet 2021 opposée au recours du 21 novembre 2020 formé par Madame [O] [Q] à l'encontre de la décision du 15 septembre 2020, - ordonner la réintégration de Madame [O] [Q] auprès de la [1], - ordonner la reprise rétroactive du versement des rentes d'invalidité de Madame [O] [Q] à compter du 23 août 2020, - condamner la [1] à verser à Madame [Q] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la [1] aux dépens de la procédure d'appel. Mme [Q] conteste le bien-fondé des différents rapports d'expertise. Elle soutient que la [1] s'est fondée, pour décider de l'arrêt du versement des rentes d'invalidité et de sa radiation, sur le rapport erroné du docteur [Z]. Elle reproche à ce médecin de ne pas avoir apprécié avec certitude son état de santé, d'avoir évoqué une 'possible' consolidation avec une date 'prévisible' de reprise, de sorte que ses conclusions, rendues cinq mois après l'examen, seraient hypothétiques. Elle se prévaut de l'analyse du docteur [D] qui a estimé que son incapacité de travail totale devait être prolongée d'au moins six mois après le 21 août 2020. Mme [Q] conteste par ailleurs le rapport du docteur [N] et fait valoir qu'elle fait l'objet d'un arrêt total de travail depuis le 22 février 2021 et que ses nombreuses pathologies sont incompatibles avec la reprise d'une activité. Elle conteste enfin le rapport d'expertise du docteur [P] dès lors qu'il ne tire pas les conséquences de sa constatation d'un syndrome de fatigue chronique et qu'il ne justifie pas du taux retenu. Elle considère que le taux d'incapacité a été fixé de manière arbitraire et qu'il a été minimisé. Elle soutient que le médecin méconnaît le syndrome de fatigue chronique dont elle est atteinte, qui risque de s'aggraver en cas de reprise d'activité et pour lequel aucun traitement n'est disponible en dehors du repos. Elle affirme que maintenir son activité reviendrait à accepter une dévaluation des soins donnés à ses patients et pourrait conduire à un accident. Elle se prévaut des avis médicaux des docteurs [S] et [T] qui estiment que son taux d'incapacité est supérieur à 66%. Elle conteste par ailleurs sa radiation de la CARPIMKO à défaut de déclaration de cessation de son activité. Elle indique exercer son activité sous le statut de remplaçante, ce qui ne lui impose aucune obligation de continuité d'exercice ou de seuil d'activité annuelle. Elle expose avoir transmis à la caisse l'ensemble de ses arrêts de travail, ce qui traduirait sa volonté de reprendre son activité lorsque son état de santé le lui permettra. En tout état de cause, elle considère que la décision de radiation est précipitée et abusive et sollicite sa réintégration avec effet rétroactif. La CARPIMKO conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de : - déclarer Madame [Q] [O] recevable en son recours, mais mal fondée, En conséquence, - confirmer compte-tenu de l'ensemble des expertises diligentées qu'à la date du 23 août 2020, Madame [Q] [O] ne présentait plus une incapacité professionnelle totale (taux d'incapacité professionnelle égal à 100%) ou partielle (taux d'incapacité professionnelle égal ou supérieur à 66%) à l'exercice de sa profession de masseur-kinésithérapeute, soit confirmer la décision de la commission d'inaptitude de la CARPIMKO du 17 juin 2021, - confirmer la décision de la commission de recours amiable de la CARPIMKO du 17 juin 2021, de maintien de la radiation de la CARPIMKO au 1er octobre 2020, - rejeter la demande de Madame [Q] en vue du versement par la CARPIMKO de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner Madame [Q] [O] à payer à la CARPIMKO sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1.000 euros, - condamner Madame [Q] [O] à supporter les entiers dépens de l'instance. La [1] soutient qu'à la date du 23 août 2020 Mme [Q] ne présentait plus d'incapacité professionnelle totale ou partielle et était donc apte à reprendre son activité libérale. Elle se prévaut des avis concordants des docteurs [Z] et [N], qui se sont fondés sur l'intégralité du dossier médical. Elle ajoute que la commission d'inaptitude de la CARPIMKO, sur le fondement de ces avis médicaux ainsi que sur celui du docteur [E], médecin conseil, a confirmé l'absence de droit à la rente d'invalidité à compter du 23 août 2020. Elle relève que le médecin expert désigné par le tribunal a confirmé ces appréciations, alors même qu'il avait connaissance de la profession exercée par Mme [Q] et de ce qu'elle implique. Elle en déduit que le rapport d'expertise ne peut pas être contesté et que le refus d'attribution de la rente d'invalidité à compter du 23 août 2020 devra être confirmé. La caisse indique que compte tenu de la fin de la prise en charge par le régime d'assurance invalidité et de l'absence de reprise de son activité libérale, Mme [Q] a été radiée de la CARPIMKO à compter du 1er octobre 2020. Elle conteste toute radiation abusive et relève que Mme [Q] n'a entrepris aucune démarche de reprise de son activité qui aurait pu permettre une réaffiliation. MOTIFS DE LA DÉCISION Il n'est pas contesté que pour continuer de bénéficier d'une rente invalidité servie par la CARPIMKO,Mme [Q] doit justifier d'un taux d'incapacité supérieur à 66%. Les rapports d'expertise réalisés par les Docteur [Z] et [N] concluent tous deux que Mme [O] [Q] ne présentait pas d'incapacité supérieure à 66% à compter du 22 août 2020, date à partir de laquelle la [1] a cessé de verser la prestation. En effet, le Docteur [Z] a indiqué le 30 juillet 2020 que Mme [O] [Q] pouvait reprendre son activité professionnelle au-delà du 22 août 2020. le Docteur [N] qui a réalisé l'expertise technique a évalué de manière très précise les doléances de Mme [O] [Q] et a conclu à l'absence d'incapacité même partielle à l'activité professionnelle. Le Docteur [P] désigné par le tribunal judiciaire a convoqué Mme [O] [Q] et a pris connaissance de tous les documents communiqués par le conseil de Mme [O] [Q], ainsi que de l'ensemble des expertises déjà réalisées qu'il a synthétisé dans son rapport. Il a notamment indiqué les éléments suivants dans son rapport parfaitement circonstancié : '-le rapport médical du Docteur [Z] et le certificat du Docteur [D] médecin généraliste de Mme [O] [Q] permettent de retenir que Mme [O] [Q] présentait au 22 août 2020 un syndrome de fatigue chronique et d'épuisement professionnel dans les suite de la prise en charge d'une pathologie dentaire et notamment chirurgicalement en 2018 et dont l'évolution parait favorable mais avec une symptomatologie toujours présente au 21 août 2020.' '-Mme [O] [Q] précise avoir exercé la profession libérale de masseur kinésithérapeute depuis 1999 sous le statut de remplaçante pendant plusieurs années. Elle mentionne être en arrêt de travail depuis le 21 février 2018 initialement pour une pathologie infectieuse dentaire kystique en regard de la dent 47 puis pour une asthénie majeure. '-Mme [O] [Q] présentait postérieurement au 22 août 2020 la persistance de ce syndrome malgré une amélioration de la symptomatologie' '-Mme [O] [Q] indique présenter des troubles du sommeil occasionnels avec la notion de 2 à 3 réveils nocturnes malgré des nuits de 8 à 9h,des sensations de malaise, fébrilité dans les membres après la réalisation d'un effort, des troubles de la concentration et asthénie chronique pouvant se majorer en fonction des sollicitations, une marche limitée quotidiennement à quelques centaines de mètres, l'absence de myalgie ou courbature, l'absence d'une humeur triste, une gêne aux odeurs chimiques et à l'exposition aux champs électromagnétiques' '-le retentissement fonctionnel décrit par Mme [O] [Q] dans ce contexte malgré un examen somatique sans particularité à plusieurs reprises lors des expertises médicales justifie d'un taux d'incapacité temporaire de travail au 22 août 2020(...) Évalué inférieur aux deux tiers soit inférieur à 66% au 22 août 2020.' '-l'ensemble des pièces médicales mis à notre disposition ainsi que les données de l'examen clinique expertal du 26 septembre qui s'est révélé sans particularité sur le plan somatique et en l'absence d'astreinte thérapeutique permettent de retenir que Mme [O] [Q] a présenté un taux d'incapacité temporaire de travail de l'ordre de 40 à 50% entre le 22 août 2020 et le 26 septembre 2022" En cause d'appel Mme [O] [Q] se prévaut d'une note succincte du Docteur [S]. La cour relève que ce médecin ne mentionne pas s'il a examiné Mme [O] [Q], ni les documents médicaux dont il a eu connaissance. Il ne procède que par affirmation sans formuler d' argumentaire médical. Il cite des échelles de capacités fonctionnelles concernant la pathologie rare à type de syndrome de fatigue chronique et affirme ensuite sans aucune explication qu'au vu de ces classifications, le taux d'incapacité temporaire de travail de Mme [O] [Q] paraît se situer entre 66 et 70%.Un tel avis particulièrement imprécis et non circonstancié ne saurait remettre en cause le rapport précis et étayé de l'expert judiciaire qui conclut dans le même sens que les Docteurs [Z] et [N]. Mme [Q] produit également un avis non signé du Docteur [X] [T] qui l'aurait consultée dans le cadre d'une téléconsultation le 13 juillet 2025 et qui donne un avis sur le taux d'incapacité de l'appelante au jour de la consultation et non au 22 août 2020. La cour relève que cet avis n'est pas signé et ne comporte aucun numéro de répertoire partagé des professionnels de santé. La cour n'est donc pas en mesure de vérifier les qualifications de son auteur ni d'apprécier sa valeur probante. En l'état des pièces du dossier, le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a considéré que le taux d'incapacité au 22 août 2020 était inférieur à 66% et en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [O] [Q] tendant au versement d'une rente invalidité. Sur la demande de radiation de la CARPIMKO au 1er octobre 2020 : En application de l'article R 643-1 du code de la sécurité sociale, l'affiliation à la CARPIMKO ne peut résulter que de l'exercice effectif d'une profession d'auxiliaire médical à titre libéral. En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme [O] [Q] n'a perçu aucun honoraire depuis le 21 février 2018 et qu'elle a été en invalidité jusqu'au 22 août 2020. Le fait d'affirmer dans ses écritures qu'elle n'a jamais entendu cesser son activité est sans incidence sur la solution du litige. Par ailleurs le caractère abusif de la radiation n'est pas établi, le délai de quatre semaines séparant la consolidation et la radiation étant suffisant pour permettre à Mme [Q] de manifester sa volonté de poursuite d'affiliation et d'activité ce qu'elle n'a pas fait. Dès lors, vu les dispositions de l'article R643-1 du code de la sécurité sociale, c'est à juste titre que la caisse a procédé à sa radiation à compter du 22 août 2020. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. Les demandes de condamnation au titre de l'article 700 du CPC seront rejetées. Mme [O] [Q] sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour statuant par arrêt contradictoire publiquement, par mise à disposition au greffe, en dernier ressort: Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Cahors du 16 janvier 2025 en toutes ses dispositions, Y ajoutant Rejette les demandes formulées au titre de l'article 700 du CPC Condamne Mme [O] [Q] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre, et par E. BERTRAND, greffière, LA GREFFIERE LA PRESIDENTE E. BERTRAND C. GILLOIS-GHERA.
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