COUR D'APPEL · Chambre civile 1-6 — 10 septembre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 78F

Chambre civile 1-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 10 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/07150 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XR32

AFFAIRE :

[E] [I]

C

S.C.P. BTSG2

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Novembre 2025 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES

N° RG : 25/00538

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 10.09.2026

à :

Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [E] [I]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 - N° du dossier E000DL4O - Représentant : Me Malik GUELLIL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1957

APPELANT

***************

S.C.P. BTSG2

Prise en la personne de Maître [Y] [D], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL FIBRE TECH.COM

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0899 - Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20260018

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne PAGES, Présidente,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,

Madame Florence MICHON, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement réputé contradictoire du tribunal de commerce de Nanterre en date du 21 juillet 2022, M [I] a été condamné à supporter 100.000 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actifs de la société FibreTech.com et a vu sa faillite personnelle être prononcée pour une durée de 7 ans. Le 22 août 2022, la société BTSG² ès qualité a tenté de signifier cette décision à M [I] par procès-verbal de recherches infructueuses.

En exécution de ce jugement, la société BTSG², liquidateur de la société FibreTech.com, a fait pratiquer une saisie-attribution le 30 septembre 2024 entre les mains d'une société Olinda et une autre le 1er octobre 2024, entre les mains de la société Financière des Paiements Electroniques portant respectivement sur les sommes de 113.609,80 euros et 113.781,68 euros en principal, intérêts et frais, déduction faite des versements. Aucune somme n'a été saisie. Ces procès-verbaux de saisie-attribution ont été dénoncés par actes d'huissier du 8 octobre 2024 à M [I] qui a contesté les saisies devant le juge de l'exécution de Versailles saisi par assignation du 8 novembre 2024.

Par jugement contradictoire rendu le 21 novembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles a :

- déclaré irrecevable en la forme la contestation de M [I] ;

- rejeté la demande de mainlevée des saisies-attributions diligentées par la société BTSG², prise en la personne de Maître [Y] [D], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société FibreTech.com, contre M [I] selon procès-verbaux de saisies du 30 septembre 2024 et du 1er octobre 2024 dénoncés le 8 octobre 2024 ;

- débouté la société BTSG ², prise en la personne de Maître [Y] [D], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société FibreTech.com, de sa demande de fixation d`astreinte ;

- débouté M [I] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M [I] à payer à la société BTSG², prise en la personne de Maître [Y] [D], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société FibreTech.com, la somme de 2.000 euros au titre de 1'article 700 du code de procédure civile ;

- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties;

- condamné M [I] aux entiers dépens;

- rappelé que la décision est exécutoire de droit.

Le 4 décembre 2025, M [I] a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 29 mai 2026 et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M [I], appelant, demande à la cour de :

- Le recevoir en ses demandes, et l'y déclarer bien fondé ;

Et, en conséquence, de bien vouloir :

- Infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Versailles le 21 novembre 2025, en ce qu'il a :

déclaré irrecevable en la forme la contestation de M [I] ;

rejeté la demande de mainlevée des saisies-attributions diligentées par la société BTSG², prise en la personne de Maître [Y] [D], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société FibreTech.com, contre M [I] selon procès-verbaux de saisies du 30 septembre 2024 et du 1er octobre 2024 dénoncés le 8 octobre 2024 ;

débouté M [I] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

condamné M [I] à payer à la société BTSG², prise en la personne de Maître [Y] [D], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société FibreTech.com, la somme de 2.000 euros au titre de 1'article 700 du code de procédure civile ;

rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties,

condamné M [I] aux entiers dépens;

rappelé que la décision est exécutoire de droit.

Et, statuant à nouveau :

- Prononcer la nullité de la signification de jugement en date du 21 juillet 2022, effectuée le 22 août 2022, sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile ;

- Prononcer le caractère non avenu du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre en date du 21 juillet 2022 (n° RG 2021L03497) ;

- Débouter la société BTSG², prise en la personne de Maître [Y] [D], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FibreTech.com, de l'intégralité de ses demandes ;

- Condamner la société BTSG², prise en la personne de Maître [Y] [D], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FibreTech.com, à payer à M [I] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner la société BTSG², prise en la personne de Maître [Y] [D], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FibreTech.com, aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais afférents aux saisies-attribution ;

- Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégié de procédure collective.

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 22 mai 2026, la société BTSG², intimée ayant formé appel incident, demande à la cour de :

A titre principal,

- Confirmer le jugement du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Versailles du 21 novembre 2025 (RG n° 25/00538) en ce qu'il a déclaré M [I] irrecevable en ses demandes ;

En conséquence,

- Débouter M [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre subsidiaire,

- Débouter M [I] de sa demande visant à voir prononcer la nullité de la signification par procès-verbal 659 du jugement rendu le 21 juillet 2022 par le tribunal de commerce de Nanterre ;

En conséquence,

- Débouter M [I] de sa demande visant à voir prononcer le caractère non avenu du jugement rendu le 21 juillet 2022 par le tribunal de commerce de Nanterre ;

En tout état de cause,

- Infirmer le jugement du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Versailles du 21 novembre 2025 (RG n° 25/00538) en ce qu'il a :

- débouté la société BTSG², prise en la personne de Maître [Y] [D], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société FibreTech.com, de sa demande de fixation d`astreinte ;

Statuant de nouveau,

- Ordonner une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et pendant 60 jours, pour assurer l'exécution de la condamnation de M [I] résultant du jugement du 21 juillet 2022 au paiement de la somme de 100.000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification dudit jugement ;

- Condamner M [I] à verser à la société BTSG², prise en la personne de Maître [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FibreTech.com, la somme de 7.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner M [I] aux dépens de l'instance.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juin 2026. L'audience de plaidoirie a été fixée au 24 juin 2026 et le prononcé de l'arrêt au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.

Sur la recevabilité de la demande fondée sur l'article 478 du code de procédure civile

Au constat de ce que M [I] n'était pas en mesure de justifier de la dénonciation de sa contestation des saisies-attribution des 30 septembre et 1er octobre 2024, le premier juge a déclaré ses contestations irrecevables et n'a pas examiné la demande tendant à prononcer le caractère non avenu du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre du 21 juillet 2022.

En cause d'appel, M [I] expose que son commissaire de justice n'ayant pas retrouvé l'avis de dépôt de la lettre de dénonciation de son assignation à l'huissier poursuivant, il a renoncé à toutes ses contestations relatives aux saisies-attribution et n'a maintenu que sa demande fondée sur l'article 478 du code de procédure civile reposant sur l'absence de signification valable du jugement qui aurait dû être faite dans les 6 mois de sa date. Il fait valoir qu'il s'agit d'un pouvoir reconnu au juge de l'exécution en dehors de toute contestation d'une mesure d'exécution forcée, et que la jurisprudence dont se prévaut le liquidateur n'a sanctionné que le délai d'un mois de la contestation qu'il a bien respecté.

L'intimée soutient que lorsque que la demande tendant à voir déclarer non avenu le jugement du 21 juillet 2022 a été formée à l'occasion de la contestation des saisies diligentées en exécution de ce titre, elle est nécessairement soumise aux formalités prévues à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, et que par conséquent, la recevabilité d'une telle demande est subordonnée, non seulement à son introduction dans le délai d'un mois à compter de la date de la saisie-attribution, mais également à la dénonciation de cette contestation au commissaire de justice instrumentaire dans le même délai.

Ceci étant exposé, il est exact que par exception aux principes posés par l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation a octroyé au juge de l'exécution la compétence pour connaître d'une demande fondée sur le caractère non avenu d'un jugement non signifié dans les 6 mois de sa date alors qu'il est réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel. Il n'a cependant le pouvoir d'annuler l'acte de signification délivré dans le délai de 6 mois, qu'à l'occasion de la contestation d'une mesure d'exécution forcée du titre exécutoire. C'est la raison pour laquelle lorsque cette demande est formée à l'occasion de la contestation d'une saisie-attribution, cette contestation doit être formée dans le délai d'un mois prévu par l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution comme en a décidé la Cour de cassation dans son arrêt du 31 janvier 2019 (Civ, 2e, pourvoi n°17-28.369). Tel a bien été le cas en l'espèce, l'assignation devant le juge de l'exécution ayant été délivrée le 8 novembre 2024 après dénonciation des saisies-attribution le 8 octobre 2024.

Le dénonciation de l'acte au commissaire instrumentaire au plus tard le premier jour ouvré suivant a pour seule finalité de l'informer de la contestation pour qu'il s'abstienne de délivrer mainlevée quittance au tiers saisi sans attendre l'issue de la contestation. Dès lors que le débiteur saisi a renoncé à sa contestation au surplus en présence de saisies infructueuses qui ne devaient donner lieu à aucun paiement de la part du tiers saisi, l'impossibilité de justifier du respect de cette formalité ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour le débiteur de contester la validité de la signification du jugement invoqué comme titre exécutoire dans le but de le faire déclarer non avenu sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile. Au demeurant, en l'espèce, la cour relève avec intérêt que c'est la société BTSG² elle même qui en pièce 5 produit la lettre de dénonciation du 8 novembre 2024, ce qui démontre que son commissaire de justice instrumentaire l'a bien reçue, et que par conséquent celui de M [I] l'avait bien envoyée au plus tard le premier jour ouvrable suivant.

La contestation sera jugée recevable.

Sur la régularité de la signification et le caractère non avenu du jugement du 21 juillet 2022

Le jugement du 21 juillet 2022 est réputé contradictoire au seul motif qu'il était susceptible d'appel puisqu'il est acquis que l'assignation ayant été délivrée suivant les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, M [I] n'avait pas été cité à personne. Il devait donc bien être signifié dans les 6 mois de sa date.

La société BTSG², liquidateur judiciaire de la société Fibre Tech.com y a procédé par acte du 22 août 2022, suivant les modalités prescrites par l'article 659 du code de procédure civile en considération de l'adresse retenue comme étant le dernier domicile connu de M [I] à savoir [Adresse 3].

M [I] soutient qu'à cette date, il résidait à l'adresse [Adresse 1], qui était connue des services fiscaux et de l'Urssaf, et qu'étant dirigeant de sociétés, une simple consultation du Sirene aurait utilement renseigné l'huissier, l'avis de situation qu'il verse aux débats mentionnant que l'établissement de [Localité 2] est ouvert depuis le 22 novembre 2021. Il ajoute qu'il était en contact avec le liquidateur de la société Fibre Tech.com, lequel pouvait à minima communiquer à son huissier son adresse de courriel et son numéro de téléphone. Il estime que les diligences de l'huissier sont insuffisantes, en relevant qu'il n'a pas non plus interrogé le commissariat de police ou la gendarmerie et au regard de l'absence de précisions sur l'annuaire électronique consulté (les Pages Blanches, les Pages Jaunes ou un autre annuaire quelconque en ligne). Il affirme que cette irrégularité lui a causé un grief tenant au fait qu'il n'a pas eu connaissance de la procédure judiciaire diligentée contre lui devant le tribunal de commerce de Nanterre, ni pu se défendre en justice dans le cadre d'un débat contradictoire, ni interjeter appel en temps utile de ce jugement devant la cour d'appel de Versailles, et lui cause un préjudice financier puisque la société BTSG² exerce des voies d'exécution pour avoir paiement d'une somme de 113 906,80 euros.

La société BTSG² fait valoir que l'adresse de [Localité 3] constitue bien la dernière adresse connue de M [I], qui n'a accompli aucune diligence pour signaler son changement de domicile. Elle soutient que les diligences détaillées par l'huissier sont suffisantes puisqu'il s'est rendu à la dernière adresse connue de M [I], en interrogeant le nouveau propriétaire des lieux, en consultant les annuaires électroniques ainsi qu'en sollicitant les services électoraux de la mairie et les services postaux. Ces démarches établissent, en réalité, que M [I] n'avait, pour sa part, effectué aucune formalité de changement d'adresse auprès des services postaux ou électoraux, de sorte que l'huissier ne disposait d'aucun élément permettant d'identifier sa nouvelle adresse. Elle remarque que M [I] s'est comporté comme un dirigeant négligent tout au long de la procédure collective: non comparant lors de l'audience d'ouverture, n'ayant communiqué ni au commissaire-priseur ni au liquidateur sa nouvelle adresse, ayant dû être relancé à de multiples reprises pour transmettre des informations, et ne s'étant, jamais préoccupé des plis dûment adressés. Elle en déduit que dans ces circonstances, aucune « abstention déloyale » ne saurait être reprochée au liquidateur judiciaire tirée du fait qu'il n'aurait pas communiqué l'adresse mail et le numéro de téléphone de M [I] à l'huissier instrumentaire. Elle ajoute que les recherches sur internet renvoient toujours à son ancienne adresse, et que les sites « infogreffe » et « pappers.fr », font toujours apparaître que M [I] comme étant le gérant de deux sociétés dont les sièges sociaux sont situés au [Adresse 3]. Elle observe qu'il ressort des pièces produites par M [I] que celui-ci avait la qualité d'auto-entrepreneur depuis le 10 juin 2020, et qu'il est pour le moins surprenant qu'il n'ait pas jugé utile d'informer le liquidateur judiciaire, non seulement de ce statut, mais également de sa nouvelle adresse, alors même qu'il avait été avisé des difficultés rencontrées par les organes de la procédure pour entrer en contact avec lui à son adresse connue. Elle en déduit que l'appelant s'est volontairement abstenu de communiquer les informations nécessaires au bon déroulement de la procédure. Quant au grief, il doit être en lien direct avec l'irrégularité dénoncée, et tel n'est pas le cas de ses développements sur le fait de ne pas avoir bénéficié d'un débat contradictoire. En ce qui concerne l'ignorance des conséquences du jugement et le droit d'appel elle précise que le jugement a fait l'objet d'une publication au BODACC dès le 31 juillet 2022, en plus d'une inscription au casier judiciaire, et estime que M [I] a directement concouru à la difficulté tenant à l'identification de sa nouvelle adresse.

Ceci étant exposé, il n'est pas contesté que M [I] n'a en effet jamais communiqué sa nouvelle adresse au liquidateur de la société Fibre Tech.com dont il était le gérant, de sorte que l'adresse à laquelle le commissaire de justice a instrumenté à [Localité 3] constitue bien sa dernière adresse connue. Dès lors qu'il n'est pas parvenu à le localiser à une autre adresse, il n'y a pas d'irrégularité résidant dans le recours aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Il résulte de ce texte que 'Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité'.

La validité de l'acte repose dès lors sur les diligences accomplies par le commissaire de justice pour délivrer son acte au destinataire.

Le procès-verbal contesté est rédigé ainsi:

'Certifie qu'un clerc s'est transporté le 18/08/2022 à l'effet de remettre l'acte au sus-nommé.

Il s'est présenté à l'adresse sus-indiquée et n'a pu rencontrer le destinataire du présent acte.

En effet, sur place, le clerc a constaté que le nom du requis ne figurait pas sur la boite aux lettres.

Il a par ailleurs rencontré la nouvelle propriétaire des lieux depuis environ deux ans, laquelle lui a déclaré que le requis était parti sans laisser d'adresse.

De retour à l'étude, mes recherches sur l'annuaire électronique et l'interrogation des services électoraux de la Mairie ainsi que des services postaux ne m'ont pas permis d'obtenir d'autres renseignements.

En conséquence, il a été constaté que M [E] [I] n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu; et le présent acte a été converti en procès-verbal de recherches article 659 CPC'.

Contrairement à ce que soutient M [I], dès lors que la consultation des sites internet rattachés au registre du commerce et des sociétés, renvoie toujours à son adresse de Montmagny, l'avis de situation Sirene qu'il verse aux débats mentionnant que l'établissement de La-Celle-Saint-Cloud serait ouvert depuis l'année 2021, n'est pas pertinent puisque cet avis a été édité plus de 2 ans après l'établissement du procès-verbal de recherches. M [I] ne démontre pas non plus quelles autres diligences sur internet auraient permis de découvrir son adresse, ni l'intérêt de le faire rechercher dans les commissariats ou les brigades de gendarmerie. Quant au fait que le liquidateur aurait eu connaissance de son numéro de téléphone et de son adresse électronique, l'intérêt de cette information est relativisé dans le contexte décrit par les difficultés à entrer en contact avec lui dans le cadre de la liquidation judiciaire de sa propre société, étant observé que sont produits les multiples courriers qui lui ont été envoyés à son adresse de [Localité 3] où il résidait encore, et qui sont revenus avec la mention non réclamé, et que les échanges par courriels dont il se prévaut sont datés de l'année 2019. Dans ce contexte, les diligences de l'huissier détaillées dans son procès-verbal ne peuvent être qualifiées d'insuffisantes.

A défaut d'irrégularité l'acte de signification du jugement du 21 juillet 2022 n'encourt pas l'annulation.

Il en résulte que ce jugement ayant été signifié dans les 6 mois de sa date, il ne peut être déclaré non avenu sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile. M [I] sera débouté de sa demande.

Sur la demande de fixation d'astreinte

La société BTSG² fait appel incident de la disposition du jugement l'ayant déboutée de sa demande consistant à assortir le jugement du tribunal de commerce du 21 juillet 2022 d'une astreinte en reprochant au premier juge une analyse erronée, l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution permettant au juge de l'exécution si les circonstances le justifient, d'assortir une décision rendue par un autre juge d'une astreinte, y compris lorsqu'il s'agit d'un jugement définitif. Elle fait valoir que M [I] se soustrait volontairement à l'exécution du jugement qui l'a condamné à combler le passif de sa société à hauteur de 100 000 euros et que la circonstance que les saisies-attribution ont été infructueuses à la date à laquelle elles ont été pratiquées, n'établit pas que M [I] serait dans l'impossibilité d'exécuter le jugement. La présente procédure démontre par ailleurs que M [I] persiste dans son refus d'exécuter cette décision. Elle demande donc le prononcé d'une astreinte pour l'y contraindre.

M [I] conclut à la confirmation du jugement de ce chef, en faisant valoir qu'il n'a été touché par aucun acte de procédure, et qu'il ne peut pas lui être reproché de persister à ne pas exécuter les obligations qui découleraient du jugement en date du 21 juillet 2022.

Selon l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Il doit être relevé que même si M [I] n'a pas manifesté la meilleure collaboration avec le liquidateur judiciaire de sa société ni informé celui ci de son changement d'adresse, il n'en demeure pas moins qu'avant les tentatives d'exécution du jugement par les saisies-attribution des 30 septembre et 1er octobre 2024, il n'avait pas eu connaissance du jugement rendu contre lui. Il n'est pas démontré que depuis lors, le liquidateur disposant désormais de ses coordonnées et M [I] ayant été déclaré en faillite personnelle, l'astreinte sollicitée permettrait d'obtenir l'exécution du jugement.

Le jugement qui a rejeté cette demande sera confirmé.

M [I] qui succombe en son appel principal supportera les dépens d'appel mais aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire en dernier ressort,

INFIRME la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré irrecevable en la forme la contestation de M [I], en tant qu'elle porte sur la mise en oeuvre de l'article 478 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare M [I] recevable en sa prétention tendant à ce que le jugement du 21 juillet 2022 soit déclaré non avenu, mais l'en déboute ;

Le confirme pour le surplus,

Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M [I] aux dépens d'appel.

Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente