TRIBUNAL DE COMMERCE · PROCEDURES COLLECTIVES — 7 septembre 2026

RG 2026 000802

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL [H] COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/09/2026

LE TRIBUNAL,

ENTRE : URSSAF NORMANDIE [Adresse 1]

PARTIE DEMANDERESSE REPRESENTEE PAR MME [I] [C] PRESENTE

D'UNE PART ;

ET : MODERNE TECHNOLOGIE (SAS) [Adresse 2]

PARTIE DEFENDERESSE REPRESENTEE PAR M. [L] [U] [D]

D'AUTRE PART ;

PAR ACTE EN DATE DU 09/03/2026 LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL [H] CEANS AFIN [H] VOIR OUVRIR UNE PROCEDURE [H] REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD [H] LA SOCIETE MODERNE TECHNOLOGIE (SAS), ET SUBSIDIAIREMENT [H] LIQUIDATION JUDICIAIRE,

LE MINISTERE PUBLIC AVISE N'A PAS COMPARU,

LA SOCIETE MODERNE TECHNOLOGIE (SAS) EST INSCRITE AU RCS D'[Localité 1] SOUS LE N°928 993 377 ET EXERCE L'ACTIVITE [H] RACCORDEMENT [H] LIGNES TELEPHONIQUES, DEPANNAGE TELEPHONIQUE, TIRAGE [H] CABLES ET [H] FIBRES OPTIQUES, PLANTATION [H] POTEAUX, POSE ET DEPOSE [H] CABLES TELEPHONIQUES, TRAVAUX D'INSTALLATION ET D'ENTRETIEN [H] RESEAUX [H] TELECOMMUNICATION FILAIRES.

LA SOCIETE DEBITRICE A COMPARU ET A ETE ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS, ET ELLE A INDIQUE QUE SA SITUATION ETAIT IRREMEDIABLEMENT COMPRISE ET QUE LE DIRIGEANT NE S'OPPOSAIT PAS A LA DEMANDE [H] PRONONCE [H] LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET IL A INDIQUE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PLUS D'ACTIVITE DEPUIS L'AUTOMNE 2025,

AUCUNE PROCEDURE [H] CONCILIATION N'EST EN [Localité 2],

A L'AUDIENCE [H] CE JOUR LA PARTIE DEMANDERESSE SOLLICITE LE BENEFICE [H] SON ASSIGNATION ET EXPOSANT QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME [H] 11 860,89 EUROS CORRESPONDANT A DES COTISATIONS, DES MAJORATIONS, DES PENALITES, DES FRAIS [H] PROCEDURE ET DES EMOLUMENTS ARTICLE A444-31 DU CODE [H] COMMERCE ; QUE TOUTES LES MESURES [H] RECOUVREMENT SE SONT REVELEES INFRUCTUEUSES, QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR LA PARTIE DEMANDERESSE EST CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE,

IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES QUE L'ENTREPRISE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE [H] FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT [H] CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE ; IL Y A DONC LIEU [H] PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET [H] DECIDER [H] L'APPLICATION [H] LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE [H] LA SOCIETE MODERNE TECHNOLOGIE (SAS) LES

CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 641-2 DU CODE [H] COMMERCE SEMBLANT REUNIES ET [H] METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN EST.

LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS [H] GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI [H] QUATRE MOIS A COMPTER [H] LA PRESENTE DECISION, S'IL Y A LIEU.

IL N'Y A PAS LIEU [H] NOMMER UN COMMISSAIRE [H] JUSTICE.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

CONSTATE L'ETAT [H] CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE [H] L'APPLICATION [H] LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE [H] LA SOCIETE MODERNE TECHNOLOGIE (SAS) - [Adresse 3] - EXERCANT L'ACTIVITE [H] RACCORDEMENT [H] LIGNES TELEPHONIQUES, DEPANNAGE TELEPHONIQUE, TIRAGE [H] CABLES ET [H] FIBRES OPTIQUES, PLANTATION [H] POTEAUX, POSE ET DEPOSE [H] CABLES TELEPHONIQUES, TRAVAUX D'INSTALLATION ET D'ENTRETIEN [H] RESEAUX [H] TELECOMMUNICATION FILAIRES - RCS 928 993 377, POUR UNE DUREE [H] SIX MOIS,

CONSTATE QUE L'ENTREPRISE A [Localité 3] SON ACTIVITE DEPUIS LE 01/10/2025,

FIXE LA DATE [H] CESSATION DES PAIEMENTS AU 07/03/2025,

NOMME M. [H] GOUVION [Localité 4] EN QUALITE [H] JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE [H] VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE [H] LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE.

NOMME LA SELARL SBCMJ PRISE EN LA PERSONNE [H] ME [B] [F] - [Adresse 4] EN QUALITE [H] LIQUIDATEUR,

FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT, S'IL Y A LIEU, [H] LA LISTE DES [Localité 5] DECLAREES UN DELAI [H] CINQ MOIS A COMPTER [H] CE JOUR,

VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE [H] COMMERCE,

VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE [H] COMMERCE,FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI [H] SIX MOIS, A COMPTER DU [D] JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE [H] CLOTURE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE NOMBRE [H] SALARIE [H] LA SOCIETE DEBITRICE [ETANT CONFORMES AUX SEUILS PREVUS A L'ARTICLE D641-10 DU CODE [H] COMMERCE OU ETANT SUPERIEURS AUX SEUILS PREVUS A L'ARTICLE D641-10 DU CODE [H] COMMERCE,]

ORDONNE LE RAPPEL [H] L'AFFAIRE EN [Localité 6] [H] LA CLOTURE [H] LA PROCEDURE A L'AUDIENCE DU :

LUNDI 15/03/2027 A 14H00

EN CHAMBRE DU CONSEIL AU TRIBUNAL [H] COMMERCE D'ALENCON [Adresse 5]

DIT QUE LE [D] JUGEMENT VAUDRA CONVOCATION POUR LADITE AUDIENCE,

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS [H] GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI [H] QUATRE MOIS SI POSSIBLE ET S'IL Y A LIEU,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA FAIRE SIGNIFIER LE [D] JUGEMENT PAR ACTE [H] COMMISSAIRE [H] JUSTICE AU DOMICILE PERSONNEL DU REPRESENTANT LEGAL [H] LA SOCIETE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES [H] PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES [H] RECOURS

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA ETABLIR, DANS LE MOIS [H] SA DESIGNATION, UN RAPPORT SUR LA SITUATION [H] L'ENTREPRISE ET DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE [Localité 7]-NOMME, LE REPRESENTANT [H] L'ENTREPRISE ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT [H] SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE [H] COMMERCE (ART L 641-7),

DIT QUE LE SIEGE SOCIAL [H] LA SOCIETE EST REPUTE FIXE AU DOMICILE DU REPRESENTANT LEGAL [H] L'ENTREPRISE OU A CELUI DU MANDATAIRE DESIGNE SI TEL EST LE CAS,

ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE,

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES [H] LIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL [H] COMMERCE D'ALENCON, LE 07/09/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT: PRESIDENT : M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL [H] COMMERCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL M. [K] [N] ASSISTES LORS DES DEBATS D : ME OLIVIER LEFÉBURE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.