TRIBUNAL DE COMMERCE · PROCEDURES COLLECTIVES — 7 septembre 2026

RG 2026 002853

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/09/2026

LE TRIBUNAL,

ENTRE : URSSAF NORMANDIE [Adresse 1]

PARTIE DEMANDERESSE REPRESENTEE PAR MME [P] [A] PRESENTE

D'UNE PART ;

ET : [M] [S] (EI) [Adresse 2]

PARTIE DEFENDERESSE PRESENTE

D'AUTRE PART ;

PAR ACTE EN DATE DU 21/08/2026 LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL DE CEANS AFIN DE VOIR OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A TITRE SUBSIDIAIRE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE M. [M] [S] (EI),

LE MINISTERE PUBLIC AVISE N'A PAS COMPARU,

M. [M] [S] (EI) ETAIT INSCRIT JUSQU'AU 13/01/2026 AU RCS D'[Localité 1] SOUS LE N°839 844 073 ET EXERCAIT PRECEDEMMENT L'ACTIVITE DE ACHAT, REVENTE DE MATERIEL POUR PROFESSIONNELS ET PARTICULIERS A TITRE SEDENTAIRE ET AMBULANT, ACHAT, REVENTE DE VEHICULES D'OCCASION. SERVICES D'AIDE A L'EMMENAGEMENT DES PARTICULIERS. PRESTATIONS DE SERVICES D'ENTRETIEN EXTERIEUR ET INTERIEUR POUR LES ENTREPRISES ET LES PARTICULIERS.

LE DEBITEUR A COMPARU ET A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET A INDIQUE ETRE FAVORABLE A L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE,

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 2],

VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS,

A L'AUDIENCE DE CE JOUR LA PARTIE DEMANDERESSE SOLLICITE LE BENEFICE DE SA REQUETE ET EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 47 135,47 EUROS CORRESPONDANT A DES COTISATIONS IMPAYEES, DES MAJORATIONS POUR PAIEMENT TARDIF, DES FRAIS DE PROCEDURE ET DES PRESTATIONS DE RECOUVREMENT ARTICLE A444-31 DU CODE DE COMMERCE ; QUE TOUTES LES MESURES DE RECOUVREMENT SE SONT REVELEES INFRUCTUEUSES, QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR LA PARTIE DEMANDERESSE EST CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE,

IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES QUE L'ENTREPRISE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE ; IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE M. [M] [S] (EI) LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 641-2 DU CODE DE COMMERCE SEMBLANT REUNIES ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN EST.

AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE M. [M] [S] (EI) A [Localité 3] SON ACTIVITE DEPUIS LE 30/06/2024 ET QU'IL N'EST DONC PAS ELIGIBLE A LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL.

AU TITRE DES ARTICLES L.681-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE M. [M] [S] (EI) A [Localité 3] SON ACTIVITE DEPUIS LE 30/06/2024; IL Y A EN CONSEQUENCE LIEU D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE S'APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL; LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE TELLE PROCEDURE ETANT REUNIES.

LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION, S'IL Y A LIEU.

IL N'Y A PAS LIEU DE NOMMER UN COMMISSAIRE DE JUSTICE.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE M. [M] [S] (EI) - [Adresse 3] - EXERCANT L'ACTIVITE DE ACHAT, REVENTE DE MATERIEL POUR PROFESSIONNELS ET PARTICULIERS A TITRE SEDENTAIRE ET AMBULANT.ACHAT, REVENTE DE VEHICULES D'OCCASION. SERVICES D'AIDE A L'EMMENAGEMENT DES PARTICULIERS. PRESTATIONS DE SERVICES D'ENTRETIEN EXTERIEUR ET INTERIEUR POUR LES ENTREPRISES ET LES PARTICULIERS - RCS 839 844 073, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS,

CONSTATE QUE L'ENTREPRISE À [Localité 3] SON ACTIVITE DEPUIS LE 30/06/2024 ET DIT EN CONSEQUENCE QUE LA PROCEDURE S'APPLIQUERA TANT AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL QU'AU PATRIMOINE PERSONNEL DU DEBITEUR.

FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 07/03/2025,

NOMME M. DEZANDEZ [D] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE.

NOMME LA SELARL C. BASSE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [D] BASSE - [Adresse 4] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT, S'IL Y A LIEU, DE LA LISTE DES [Localité 4] DECLAREES UN DELAI DE CINQ MOIS A COMPTER DE CE JOUR,

VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE,

VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE,FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE SIX MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE NOMBRE DE SALARIE DU DEBITEUR ETANT CONFORMES AUX SEUILS PREVUS A L'ARTICLE D641-10 DU CODE DE COMMERCE,

ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE EN [Localité 5] DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE A L'AUDIENCE DU :

LUNDI 15/03/2027 A 14H00

EN CHAMBRE DU CONSEIL AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON [Adresse 5]

DIT QUE LE PRESENT JUGEMENT VAUDRA CONVOCATION POUR LADITE AUDIENCE,

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SI POSSIBLE ET S'IL Y A LIEU,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA FAIRE SIGNIFIER LE PRESENT JUGEMENT PAR ACTE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE AU DOMICILE PERSONNEL DU DEBITEUR,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA ETABLIR, DANS LE MOIS DE SA DESIGNATION, UN RAPPORT SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE [Localité 6]-NOMME, LE REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7),

ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE,

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 07/09/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT: PRESIDENT : M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL - M. SERAIS FRANÇOIS ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.