TRIBUNAL DE COMMERCE · Procédure européenne — 10 septembre 2026

Copie exécutoire : SAMOJLO Lukasz Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

LRAR

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

PROCEDURE EUROPEENNE

JUGEMENT PRONONCE LE 10/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026012365

ENTRE :

M. [F] [J], demeurant [Adresse 1], POLOGNE

Partie demanderesse : comparant par M. SAMOJLO Lukasz demeurant [Adresse 2], POLOGNE

ET :

SAS GARANTIE TRANSPORTS, dont le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

1. [J] [F], de nationalité polonaise, a réalisé une activité de transport pour la SAS GARANTIE TRANSPORT, de droit français.

La prestation a été réalisée pour un prix convenu de 1 200 euros HT entre le 15 mars 2025 et le 17 mars 2025 entre [Localité 1] et [Localité 2].

3. La lettre de transport délivrée le 15 mars 2025 mentionne la SAS Danone Produits Frais France en qualité d'expéditeur de la marchandise et la SAS Danone 13 en qualité de destinataire de la marchandise.

4. Le 17 mars 2025, [J] [F] adresse à la SAS GARANTIE TRANSPORTS une facture de 1200 euros HT, au règlement de sa prestation, qui reste impayée.

5. Le conseil de [J] [F] met en demeure la SAS GARANTIE TRANSPORTS le 22 juillet 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, en vain.

6. C'est dans ses conditions qu'est née la présente instance.

La procédure

[J] [F] a saisi la présente juridiction selon la procédure européenne de règlement des petits litiges, selon acte du 17 septembre 2025 enregistré le 11 décembre 2025.

8. Par cet acte, [J] [F] demande au tribunal de condamner la société GARANTIE TRANSPORT à lui payer :

a) Le montant en principal de 1 200 euros ;

b) Assorti d'intérêts légaux, à compter du 30 juillet 2025 ;

c) Augmenté des frais de procédure et frais de représentation en justice.

La juridiction de céans a transmis le formulaire à la SAS GARANTIE TRANSPORTS le 5 février 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception ; ce dernier a été distribué au destinataire le 9 février 2026.

La SAS GARANTIE TRANSPORTS n'ayant pas répondu aux notifications du greffe, et la demanderesse ne souhaitant pas la tenue d'une audience, le tribunal rendra sa décision sur les seuls éléments écrits en l'absence de la défenderesse.

10. La demande étant transfrontalière et concernant une créance dont le montant est inférieur à 5 000€, la procédure de règlement des petits litiges est applicable.

Sur ce, le tribunal :

Sur la recevabilité

11. En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.

12. Le tribunal relève que le défendeur a été saisi par l'envoi du formulaire A auquel il n'a pas apporté de réponse ; en conséquence, l'instance sera dite recevable.

Sur la compétence du tribunal de céans

13. Le litige porte sur des impayés dans le cadre du contrat de transport de marchandises entre [Localité 1] et [Localité 2].

14. Le défendeur, la SAS GARANTIE TRANSPORTS, est une société commerciale inscrite au RCS de Paris ; sous le numéro 44917390056.

15. L'article 31 de la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) concernant le transport routier international de marchandises dispose : « Pour tous litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la présente Convention, le demandeur peut saisir, en dehors des juridictions des pays contractants désignées d'un commun accord par les parties, les juridictions du pays sur le territoire duquel a) le défendeur a sa résidence habituelle, son siège principal ou la succursale ou l'agence par l'intermédiaire de laquelle le contrat de transport a été conclu, ou b) le lieu de la prise en charge de la marchandise ou celui prévu pour la livraison est situé, et ne peut saisir que ces juridictions. ».

16. Le domicile du défendeur, la SAS GARANTIE TRANSPORTS, se trouve au [Adresse 3].

17. En conséquence, le tribunal des activités économiques de Paris se déclarera compétent en application de l'article 31 de la CMR précité, et des règles de compétence du Code de procédure civile.

Sur le fond

18. L'article 1103 du code civil dispose que «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

» ; à ce titre les factures sont dues.

19. Au soutien de sa demande, [J] [F] produit une facture, la lettre de voiture et une mise en demeure de payer ;

20. Les intérêts de retard sont demandés sur la base des intérêts légaux à compter du 20 juillet 2025, toutefois, ils ne pourront être demandés pour une date antérieure à la mise en demeure. Ainsi, les intérêts seront dus à compter du 22 juillet 2025, date de la mise en demeure.

21. En conséquence, le tribunal condamnera la SAS GARANTIE TRANSPORTS à payer à [J] [F] la somme de 1 200 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 22 juillet 2025, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

22. [J] [F] a dû engager des frais pour faire valoir ses droits ; en conséquence, le tribunal mettra les dépens à charge de la SAS GARANTIE TRANSPORTS.

PAR CES MOTIFS

23. Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort :

Dit la demande recevable et régulière,

Se déclare compétent,

Condamne la SAS GARANTIE TRANSPORTS à verser à [J] [F] la somme de 1 200 euros HT au titre de la facture du 17/03/25, avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 22 juillet 2025.

Condamne la SAS GARANTIE TRANSPORTS aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € dont 9,54 € de TVA.

Dit que le greffe établira le certificat prévu par le formulaire type D figurant à l'annexe IV du Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du conseil du 11 juillet 2007 ;

Dit que le greffe notifiera la décision aux parties au titre de l'article 13 du règlement précité et de l'article 1389 du Code de procédure civile.

Délibéré le 24 juin 2026 par M. Olivier Brossollet, Mme Fabienne Lederer et M. Pierre Liautaud.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et qu'il sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.