Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
AMA
N° RG 25/02525 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24WI
Minute : 26/
du : 08/09/2026
JUGEMENT
[C] [E]
C/
Société [R]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 08 Septembre 2026, sous la présidence de DUQUESNE Marion, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,
Après débats à l'audience du 12 Mai 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [C] [E],
Chez Maître Elodie RIFFAUT, avocate - [Adresse 2]
représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
Société [R],
[Adresse 3]
représentée par Me Franck HEURTREY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 387
D’AUTRE PART.
RG 25/02525/[E]/[R]
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [C] [E] a réservé et réglé auprès de la société [R] le titre de transport afférent au vol suivant :
Numéro de vol : EJU 4431
Aéroport de départ : aéroport de [Localité 2] ([Localité 3])
Aéroport d'arrivée : aéroport de [Localité 4] (OPO)
Date : 28 décembre 2024
Distance : 1214 kilomètres
Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard.
Par requête reçue au greffe le 4 juin 2025, Monsieur [C] [E] a fait convoquer la société [R] devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
250 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004,150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
À l’audience du 12 mai 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [C] [E] maintient l’intégralité de ses demandes.
La société [R] comparaît à l’audience et conclut au débouté de l’ensemble des demandes. Elle sollicite la condamnation du demandeur à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour l’exposé des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’indemnisation
Monsieur [C] [E] fonde ses réclamations sur le règlement (CE) n°261/2004, applicable aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [Etablissement 1] membre de la communauté européenne, comme c'est le cas en l'espèce.
Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Au sens de ce texte, une circonstance extraordinaire est un évènement qui échappe au contrôle effectif du transporteur aérien et qui ne relève pas du cours normal de son activité.
Par ailleurs, un transporteur aérien peut se prévaloir d'une circonstance extraordinaire qui aurait affecté un précédent vol opéré par le même transporteur, au moyen du même aéronef s'il existe un lien de causalité direct entre la survenance de cet événement et le retard du vol ultérieur.
En outre, selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée d’un vol doit être considéré comme équivalent à une annulation de vol.
Enfin, il est constant qu’une décision relative à la gestion du trafic aérien est susceptible de constituer une circonstance extraordinaire, indépendamment de la durée du retard qu’elle entraîne et de la raison qui la motive, s’il est établi que cette décision échappait à la maîtrise effective du transporteur aérien concerné, notamment lorsqu’il peut être exclu que ledit transporteur a contribué à la prise de cette décision.
RG 25/02525/[E]/[R]
Selon l’article 7.1 a) du règlement, l’indemnisation est de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, ce qui est le cas en l’espèce.
Monsieur [C] [E] produit sa carte d'embarquement justifiant de sa qualité de passager sur le vol litigieux n°EJU 4410. La société [R] expose que le vol a été retardé en raison de l’attribution d’un nouveau créneau horaire de décollage par les autorités de contrôle aérien sur le vol précédent réalisé par le même aéronef. A l’appui, la société [R] produit notamment :
- la fiche du vol litigieux et l’Oplog d’Eurocontrol, permettant d’établir que le vol a été réalisé par l’appareil OE-IJO et qu’il a reçu une autorisation de décoller à 15h17 au lieu de 10h35,
- la fiche du vol [Localité 5] et l’Oplog d’Eurocontrol du même jour, qui montre que celui-ci était opéré par l’avion OE-IJO, a obtenu une autorisation de décollage à 9h41 au lieu de 8h30 et qu’il est arrivé à destination à 10h57 au lieu de 10h05,
- le Tactical Updates du même jour, qui met également en avant des restrictions liées à la capacité ATC.
Il en résulte que le retard du vol précédent de la rotation, imposé à la compagnie aérienne en raison des restrictions du contrôle aérien, a directement causé le retard du vol litigieux. En effet, le vol EJU 4431 ne pouvait décoller à 10h35 dans la mesure où l’appareil OE-IJO n’a atteri qu’à 10h57. Ces restrictions, qui trouvent leur origine dans l’organisation du service des contrôleurs aérien, échappent par leur nature à la maîtrise effective du transporteur aérien, de sorte qu’elles constituent des circonstances exceptionnelles.
En outre, malgré l’importance de la perturbation sur la rotation et la réduction des marges de manoeuvre, la société [R] a maintenu le vol et l’a réalisé dans un délai raisonnable.
En conséquence, il convient de débouter Monsieur [C] [E] de sa demande en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004.
Partant, sa demande à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [C] [E], partie perdante, sera condamné aux dépens. En outre, l’équité commande de condamner Monsieur [C] [E] à payer à la société [R] la somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [C] [E] de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société [R],
CONDAMNE Monsieur [C] [E] à payer à la société [R] la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [C] [E] aux dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Juge