TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Expéditions exécutoires
délivrées le :
à Me Dauger P238, Me Menguy K152
Expéditions certifiées conformes
délivrées le :
à Me Le Gue P242, Me Picot d’Aligny E1032, Me Chauvel P0003,
Me Sizaire P154, Me Draghi Alonso D1922, Me Ginoux B873, Me Demidoff L143
Me Karila P264, Me Comolet P435, Me Removille C2546, Me Hartmann E505
Me Frenkian A693, Me Didi Moulai C675, Me Boursier L0001, Me Santini NAN713
Me Lacan E490, Me Bellaiche C293, Me Deshayes R188, Me Thorrignac C125
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 16/03471
N° Portalis 352J-W-B7A-CHKAY
N° MINUTE : 7
Assignation du :
16 Février 2016
JUGEMENT
rendu le 11 septembre 2026
DEMANDERESSE
SOCIÉTÉ FONCIÈRE DU CONFLUENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SELAS LPA Law, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0238
DÉFENDEURS
S.A.S. INGETEL BET
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Dominique LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E490
S.A.S. VOIP TELECOM venant aux droits par transmission universelle du patrimoine de la société ARIANE RESEAUX TELECOMS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2546
S.A.S. SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN anciennement EIFFAGE CONSTRUCTION IDF TERTIAIRE Etablissement RENOVATION TERTIAIRE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0152
S.A.S. SERALU
domiciliée : chez [Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 5]
S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - SEATH
[Adresse 6]
[Localité 6]
SMABTP en qualité d’assureur de la société SERALU
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentées par Maître Paul-Henry LE GUE de la SELARL LE GUE & DA COSTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242
S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur de la S.A.S. VOIP TELECOM venant aux droits de la société ARIANE RESEAUX TELECOMS
[Adresse 8]
[Localité 8]
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la S.A.S. VOIP TELECOM venant aux droits la société ARIANE RESEAUX TELECOMS
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentées par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0693
S.A. SMABTP en sa qualité d’assureur des sociétés ABEX(radiée), S.A.S. LINDNER FRANCE, Entreprise MENEGUZZO et S.A.S. EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES (SEATH)
[Adresse 9]
[Localité 7]
représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0873
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 10]
[Localité 9]
représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1922
S.A.S. ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 10]
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la S.A.S. ELECTRICITE INDUSTRIELE JP FAUCHE et de la S.A.S.DELTA DORE
[Adresse 12]
[Localité 11]
représentées par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0264
S.A. HIRSCHMANN AUTOMATION AND CONTROL GMBH
[Adresse 13]
[Localité 12] (ALLEMAGNE)
représentée par Maître Béatrice DESHAYES de l’AARPI HERTSLET WOLFER & HEINTZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0188
S.A. ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la société ESME SOLUTIONS anciennement nommée DELTA DORE EMS et de la société ERCC et de la société SPIE IDF NORD OUEST
[Adresse 14]
[Localité 13]
représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0675
S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la S.A.S. CASANOVA
[Adresse 14]
[Localité 13]
représentée par Maître Bruno THORRIGNAC de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0125
S.A.S. SPIE ICS
[Adresse 15]
[Localité 14]
S.A.S.U. SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE
[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Localité 15]
S.A. GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société S.A.S.U. SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE et de la S.A.S. SPIE ICS
[Adresse 17]
[Localité 16]
représentées par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0435
S.A.R.L. DTACC POETHIQUE URBAINE
[Adresse 18]
[Localité 17]
représentée par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0003
S.A.S. LINDNER FRANCE
[Adresse 19]
[Adresse 19]
[Localité 18]
représentée par Maître David H. HARTMANN de la SELEURL ALARIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E050
S.A.S. ESME SOLUTIONS anciennement dénommée DELTA DORE EMS
[Adresse 20]
[Localité 19]
représentée par Maître Georges DEMIDOFF de la SELARL IDEACT SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, #L0143
S.A.S. CASANOVA
[Adresse 21]
[Localité 20]
représentée par Me Emmanuelle BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0293
S.A.S SETEC BATIMENT
[Adresse 22]
[Localité 21]
représentée par Maître Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY de l’AARPI Cabinet PDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1032
S.A.S.U. PRIMO
[Adresse 23]
[Adresse 24]
[Localité 4]
représentée par Maître Catherine BOURSIER de la SELARL CARDIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0001
S.A.R.L. DES SOURCES
[Adresse 25]
[Localité 1]
représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154
S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société ELEC [Localité 22].
[Adresse 12]
[Localité 11]
S.A.R.L. ELEC [Localité 22]
[Adresse 26]
[Adresse 26]
[Localité 23]
représentées par Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #NAN713
S.A. ABEX
[Adresse 27]
[Adresse 28]
[Localité 9]
partie non représentée
Maître [M] [H] en qualité de mandataire judiciaire de la société ABEX aux termes du jugement du Tribunal de Commerce des Versailles du 21 juillet 2015 ouvrant la procédure de redressement judiciaire
[Adresse 29]
[Localité 24]
partie non représentée
S.A.R.L. ETUDE ET REALISATION CHAUFFAGE CLIMATISATION (ERCC)
[Adresse 30]
[Localité 25]
partie non représentée
S.A. COBA FRANCE SN
[Adresse 31]
[Adresse 31]
[Localité 26]
partie non représentée
S.E.L.A.R.L. SMJ en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société ABEX aux termes du jugement du tribunal de commerce de Versailles du 21 juillet 2015
[Adresse 32]
[Localité 27]
partie non représentée
ENTREPRISE MENEGUZZO
[Adresse 33]
[Localité 28]
partie non représentée
Décision du 11 Septembre 2026
6ème chambre 2ème section
N° RG 16/03471 - N° Portalis 352J-W-B7A-CHKAY
LES ATELIERS SERRES
[Adresse 34]
[Localité 19]
partie non représentée
MMA en qualité d’assureur de la société SASU PRIMO
[Adresse 8]
[Localité 8]
partie non représentée
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité INGETEL BET
[Adresse 12]
[Localité 11]
partie non représentée
SMABTP es qualité d’assureur de la société NOUVELLE PRADEAU MORIN
[Adresse 7]
[Localité 7]
partie non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
Madame Marion BORDEAU, Juge
Madame Stéphanie VIAUD, Juge
assistées de Mme Sophie PILATI, Greffier lors des débats et de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier lors du délibéré,
DÉBATS
A l’audience du 23 janvier 2026 tenue en audience publique devant Madame Stéphanie VIAUD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Nadja GRENARD, présidente de formation, et par Madame Emilie GOGUET, cadre-greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*********
EXPOSÉ DU LITIGE
La société La Compagnie Foncière du Confluent, en qualité de maître d’ouvrage, a fait réaliser des travaux de rénovation de l’ensemble immobilier composé de quatre immeubles à usage de bureaux, situé [Adresse 35] et [Adresse 36] à [Localité 29].
Sont notamment intervenues à cette opération :
la société Delaage – Tsaropoulos Architecture Carvunis Cholet Architectes Associés (DTACC), en qualité de maître d’œuvre ;la société Setec Batiment, en qualité de BET structures et fluides ;la société Des Sources, en qualité de maître d’œuvre de conception des lots architecturaux et décoration ;la société Abex, en qualité de maître d’œuvre de systèmes « CFA2 » et « téléphonie-télévision-room management et signalétique vidéo-dynamique » ;la société Ingetel BET, en qualité de sous-traitant de la société Abex pour le lot « CFA2/VDI » ;la société Socotec France, aux droits de laquelle vient la société Socotec Construction, en qualité de contrôleur technique ;la société Eiffage Construction [Localité 22] Patrimoine, aux droits de laquelle est venue la société Eiffage Construction IDF Tertiaire puis la société Société nouvelle Pradeau Morin, en qualité d’entreprise générale.
Sont intervenues en sous-traitance de la société Société Nouvelle Pradeau Morin :
la société Delta Dore (anciennement la société Trilogie), aux droits de laquelle vient la société Esme Solutions, pour le lot « gestion technique du bâtiment » ;la société Seralu, pour le lot « menuiseries extérieures » ;la société Electricite Industrielle JP Fauche, pour le lot « courants forts – CFO groupes électrogènes – courants faibles SSI » ;la société Société d’Etudes et d’Application Thermique (SEATH), pour le lot « CVC-désenfumage » ;la société Etude et Réalisation Chauffage Climatisation (ERCC), pour le lot « plomberie » ;la société SPIE Île-de-France Nord-ouest, aux droits de laquelle vient la société SPIE Industrie & Tertiaire, et la société SPIE ICS pour le lot « création du système de câblage VDI, réseau IP, ethernet et wi-fi » ;la société Ariane Réseaux et Telecoms, pour le lot « fourniture et déploiement d’équipement de vidéophonie » ;la société Entreprise Meneguzzo, pour le lot « peinture intérieure » ;la société Coba France SN, pour les lots « façades pierre / pierre agrafée façade / revêtement sol pierre » ;la société Les Ateliers Serre, pour le lot « agencement » ;la société ERI, pour le lot « agencement » ;la société Lindner France, pour les lots « travaux de plafond classique – poutre réversible et faux-plancher sols ».
Sont également intervenues :
la société Primo, en qualité de fournisseur de la société SPIE Île-de-France Nord Ouest ;la société Casanova, en qualité de fournisseur de la société Primo ;la société Elec [Localité 22], en qualité de fournisseur des « switch » ;la société Hirschmann Automation and Control Gmbh, en qualité de fabricant des « switchs ».
La réception est intervenue le 18 novembre 2013 avec réserves.
Par courrier du 25 février 2014, la société Compagnie foncière du confluent a notifié à la société Eiffage Construction Île-de-France tertiaire plusieurs désordres au titre de la garantie de parfait achèvement.
À la demande de la société Compagnie foncière du confluent, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a ordonné le 16 février 2015 une expertise judiciaire et désigné Mme [C] [Q] aux fins d’examen des réserves non levées et des désordres notifiés au titre de la garantie de parfait achèvement. Mme [Q] s’est adjoint un sapiteur, M. [B].
Par ordonnances des 17 juin, 26 juin, 3 septembre et 16 décembre 2015, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à divers intervenants.
Engagement de la procédure au fond
Par actes d’huissier délivrés les 16 et 17 février 2016, la société La Compagnie Foncière du Confluent a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris :
la société DTACC ;la société Setec Batiment ;la société Des sources ;la société Abex ;Me [M] [H] en qualité de mandataire judiciaire de la société Abex ;la société SMJ, prise en la personne de Me [A] en qualité d'administrateur judiciaire de la société SMJ ;la Smabtp, en qualité d’assureur de la société Abex et de la société Eiffage Construction Tertiaire ;la société Socotec France ;la société Eiffage Construction Tertiaire ;la société Nouvelle Pradeau Morin ;aux fins d'indemnisation des préjudices subis et également de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Par actes d’huissier délivrés les 15, 19, 20 et 27 avril 2016, la société Nouvelle Pradeau Morin venant aux droits de la société Eiffage Construction Île-de-France Tertiaire a fait assigner en intervention forcée devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de garantie :
la société Delta Dore ;la société Seralu ;la société Electricité Industrielle JP Fauche ;la société D'Etude et D’Application Thermique (Seath) ;la société Etude et Réalisation Chauffage Climatisation (ERCC) ;la société SPIE Ile-de-France Nord-Ouest ;la société Ariane Réseaux et Telecoms ;la société Entreprise Meneguzzo ;la société Coba France SN ;la société Les Ateliers Serre ;la société Lindner France.Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 16/07766.
Par actes d’huissier délivrés les 18 avril et 2 mai 2016, la société Nouvelle Pradeau Morin a fait assigner en intervention forcée devant le tribunal de grande instance de Paris les mêmes sociétés.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 16/08755.
Par actes d’huissier délivrés les 23 et 25 août et 2 septembre 2016, la société Nouvelle Pradeau Morin venant aux droits de la société Eiffage Construction Île-de-France Tertiaire a fait assigner en intervention forcée devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de garantie :
la société ERI ;la société MMA Iard, en qualité d’assureur de la société Ariane Réseaux et Telecoms ;la société MMA Iard Assurances Mutuelles, en qualité d’assureur de la société Ariane Réseaux et Telecoms ;la société Allianz Iard, en qualité d’assureur de la société Delta Dore, de la société ERCC, de la société SPIE Ile de France Nord Ouest ;la société Axa France Iard, en qualité d’assureur de la société Delta Dore et de la société Electricité Industrielle JP Fauche ;la Smabtp, en qualité d’assureur de la société D'Etude et D’Application Thermique (Seath), de la société Entreprise Meneguzzo et de la société Lindner France ;la société Generali Iard, en qualité d’assureur de la société SPIE Île-de-France Nord Ouest.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 16/13424.
Par mention au dossier du 13 janvier 2017, le juge de la mise en état a joints les dossiers RG 16/7766, 16/8755 et 16/13424 sous le RG 16/03471.
Par actes d’huissier délivrés les 20 mars 2019, la société SPIE Industrie & Tertiaire, la société SPIE ICS et la société Generali Iard en qualité d’assureur des sociétés SPIE Industrie & Tertiaire et SPIE ICS ont fait assigner en intervention forcée devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de garantie :
la société Primo ;la société Axa France Iard, en qualité de la société Elec ;la société Elec [Localité 22] ;la société Ingetel ;la société Casanova ;la société Hirschmann Automation and Control Gmbh ;la société MMA Iard.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 19/04736.
Par acte d’huissier délivré le 10 décembre 2019, la société Casanova a fait assigner en intervention forcée devant le tribunal de grande instance de Paris la société Allianz Iard, en qualité d’assureur de la société Casanova, aux fins de garantie. Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 19/14184.
Par mention au dossier du 18 septembre 2020, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des RG 19/04739, 19/14184 et 16/03471 sous ce dernier numéro.
Par acte d’huissier délivré le 24 mai et 25 juin 2019, la Smabtp en qualité d’assureur de la société Abex a fait assigner en intervention forcée devant le tribunal de grande instance de Paris la société Ingetel BET et la société Axa France Iard en qualité d’assureur de la société Ingetel BET aux fins de garantie.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 19/07678.
Par mention au dossier du 5 mars 2021, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des RG 19/07678 et 16/03471 sous ce dernier numéro.
Procédure devant le juge de la mise en état
Par ordonnance du 31 mars 2017, le juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Mme [Q].
Le rapport d’expertise a été déposé le 31 juillet 2020.
Par ordonnance du 17 septembre 2021, le juge de la mise en état a :
« CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la société Compagnie foncière du confluent à l'égard de la société ERI et de la société Nouvelle Pradeau Morin pour les désordres de poignées et de panneaux,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la société Nouvelle Pradeau Morin à l'égard de la société ERI pour les désordres de poignées et de panneaux,
CONSTATE que les sociétés OBER et SMIB ne sont pas parties à l'instance,
CONSTATE que l'instance se poursuit pour les autres désordres, »
Par ordonnance du 13 mai 2022, le juge de la mise en état a :
« Invité Madame [Q] et Monsieur [B] à préciser par écrit, dans un délai de deux mois :
- les raisons techniques qui justifient que la société Orange et la société CFC soient désignées responsables des désordres affectant le réseau informatique, en se fondant sur les pièces techniques et contractuelles du dossier,
- si le rapport est entaché d'une erreur matérielle, et dans ce cas à la rectifier,
- les manquements aux obligations contractuelles qui justifient l’imputabilité des désordres aux sociétés en cause et la quote-part de responsabilité qui est susceptible de leur être imputée.
- invité Madame [Q] et Monsieur [B] à comparaître à l'audience de mise en état du 16 septembre 2022 à 9 heures, pour expliquer leurs conclusions »
Prétentions des parties
Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 septembre 2025, aux termes desquelles la société La Compagnie Foncière du Confluent demande au tribunal de :
« 1. Recevoir la société Compagnie Foncière du Confluent en ses demandes, fins, et conclusions et l’y déclarer bien fondée ;
2. Dire que l’ensemble des condamnations prononcées au titre des travaux réparatoires retenus par l’expert judiciaire et les sapiteurs seront indexées à l’indice BT01 à compter du 9 octobre 2020, date de dépôt du rapport d’expertise de madame [Q] ;
3. Condamner, au titre des travaux réparatoires :
3.1. Au titre du défaut des trappes PCA (GPA n°485, 541 et 441), condamner :
- sur le fondement de la responsabilité décennale, la société nouvelle Pradeau Morin et son assureur, la Smabtp,
- à titre subsidiaire, la société nouvelle Pradeau Morin sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, et son assureur la Smabtp,
- à titre très subsidiaire, la société Lindner France et son assureur la Smabtp, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle en vertu de l’ancien article 1382 du Code civil (article 1241 nouveau),
à payer à la société Compagnie Foncière du Confluent la somme de 24.892 € HT.
3.2. Au titre du décollement des nez de marche (GPA n°510), condamner in solidum :
- la société Lindner France, et son assureur la Smabtp, sur le fondement de la responsabilité quasidélictuelle en vertu de l’article 1382 du Code civil ;
- la société nouvelle Pradeau Morin, en qualité d’entreprise générale sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, et son assureur la Smabtp,
à payer à la société Compagnie Foncière du Confluent la somme de 18.994,00 € HT.
3.3. Au titre des défauts acoustiques (GPA n°491, 492, 517 et 518), condamner la société nouvelle Pradeau Morin, et son assureur, la Smabtp, à payer à la Compagnie Foncière du Confluent la somme de de 545 € HT.
3.4. Au titre du défaut de peinture des mains courantes (GPA n°509), condamner in solidum les sociétés :
- Seralu, sous-traitant en charge du lot serrurerie,
- Société nouvelle Pradeau Morin en qualité d’entreprise générale sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, et son assureur, la Smabtp, à payer à la société Compagnie Foncière du Confluent la somme de 20.320 € HT.
3.5. Au titre des défauts affectant la moquette (GPA n°355, 514 et 448), condamner in solidum les sociétés :
- DTACC poethique urbaine, anciennement dénommée DTACC architecture, sur le fondement de la responsabilité décennale et subsidiairement sur le fondement contractuel,
- Lindner France, sous-traitant ayant posé la moquette, et son assureur la Smabtp, sur le fondement de la responsabilité quasidélictuelle,
- Société nouvelle Pradeau Morin, entreprise générale, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, et son assureur, la Smabtp,
à payer à la société Compagnie Foncière du Confluent la somme de 110.756,80 € HT.
3.6. Au titre de la fissure (GPA n°363), condamner in solidum les sociétés :
- Entreprise Meneguzzo, sous-traitant en charge des travaux de peinture, sur le fondement de la responsabilité quasidélictuelle, et son assureur la Smabtp,
- Société nouvelle Pradeau Morin, entreprise générale, au titre de la garantie de parfait achèvement, et son assureur, la Smabtp,
à payer à la société Compagnie Foncière du Confluent la somme de 1.081,25 € HT.
3.7. Au titre des fissures et de la dégradation de la peinture du parking (GPA n°265 et 266), condamner in solidum les sociétés :
- Entreprise Meneguzzo, sous-traitant en charge des travaux de peinture, sur le fondement de la responsabilité quasidélictuelle, et son assureur la Smabtp,
- Société nouvelle Pradeau Morin, entreprise générale, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, et son assureur la Smabtp,
à payer à la société Compagnie Foncière du Confluent la somme de 14.746,50 € HT.
3.8. Au titre du défaut étanchéité et de l’encrassement des vitrages (GPA n°400 et 508), condamner in solidum les sociétés :
- Seralu, sur le fondement de la responsabilité quasidélictuelle,
- DTACC poethique urbaine, anciennement dénommée DTACC architecture, sur le fondement des dommages intermédiaires
- Société nouvelle Pradeau Morin sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, et son assureur la Smabtp,
à payer à la société Compagnie Foncière du Confluent la somme de 10.931 € HT.
3.9. Au titre du défaut de la sortie de secours sur la [Adresse 37] (GPA n°552), la Compagnie Foncière du Confluent sollicite la condamnation in solidum des sociétés :
- Seralu, sur le fondement de la responsabilité quasidélictuelle,
- Société nouvelle Pradeau Morin, entreprise générale, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, et son assureur, la Smabtp,
à lui payer la somme de 555,50 € HT.
3.10. Au titre du défaut du volet (GPA n°183), condamner in solidum les sociétés :
- Seralu et DELTA DORE (anciennement Trilogie), sur le fondement de la responsabilité quasidélictuelle, et l’assureur de DELTA DORE, Axa France Iard,
- Société nouvelle Pradeau Morin, entreprise générale, et son assureur, la Smabtp, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement,
à payer à la société Compagnie Foncière du Confluent la somme de 1.044,30 € HT.
3.11. Au titre du défaut de la peinture de la modénature (GPA n°347), condamner la société nouvelle Pradeau Morin, entreprise générale, ainsi que son assureur, la Smabtp, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et subsidiairement sur le fondement contractuel, à lui payer la somme de 6.225 € HT.
3.12. Au titre du défaut des disconnecteurs d’eau froide (GPA n°197, 198), condamner in solidum les sociétés :
- Etude et réalisation chauffage climatisation (ERCC), sous-traitant en charge de la plomberie, et son assureur Allianz Iard,
- Société nouvelle Pradeau Morin, entreprise générale, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, et son assureur, la Smabtp,
à payer à la société Compagnie Foncière du Confluent la somme de 312 € HT.
3.13. Au titre du de la sensation de froid dans les sanitaires (GPA n°433-1 et 433-2) condamner in solidum les sociétés :
- Eiffage énergie systèmes – SEATH, sous-traitant en charge du chauffage, sur le fondement de la responsabilité quasidélictuelle, et son assureur, la Smabtp,
- Société nouvelle Pradeau Morin sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, et son assureur, la Smabtp,
à payer à la société Compagnie Foncière du Confluent la somme de 2 400 € HT.
3.14. Au titre de l’incompatibilité des produits en circulation chaud-froid (GPA n°142), condamner in solidum les sociétés :
- Eiffage énergie systèmes – SEATH, sous-traitant en charge du chauffage, sur le fondement de la responsabilité quasidélictuelle, garantie par son assureur Smabtp
- Société nouvelle Pradeau Morin sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, et son assureur la Smabtp,
à payer à la société Compagnie Foncière du Confluent la somme de 2 000 € HT.
3.15. Au titre du défaut de la vanne trois voies bruyantes (GPA n°414), condamner in solidum les sociétés :
- Eiffage énergie systèmes – SEATH, sous-traitant en charge du chauffage, sur le fondement de la responsabilité quasidélictuelle, et son assureur, la Smabtp,
- Société nouvelle Pradeau Morin sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, et son assureur, la Smabtp,
à payer à la société Compagnie Foncière du Confluent la somme de 6 250 € HT.
3.16. Au titre du défaut de communication en façade d’armoire (GPA n°525), condamner in solidum les sociétés :
- Eiffage énergie systèmes – SEATH, sous-traitant en charge du chauffage, sur le fondement de la responsabilité quasidélictuelle, et son assureur, la Smabtp,
- Société nouvelle Pradeau Morin, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, et son assureur, la Smabtp,
à payer à la société Compagnie Foncière du Confluent la somme de 1 200 € HT.
3.17. Au titre du défaut de la prise AN (GPA n°453), condamner in solidum les sociétés :
- Eiffage énergie systèmes – SEATH, sous-traitant en charge du lot CVC, sur le fondement de la responsabilité quasidélictuelle, garantie par son assureur Smabtp
- Société nouvelle Pradeau Morin, entreprise générale, et son assureur, la Smabtp, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement,
à payer à la société Compagnie Foncière du Confluent la somme de 999,70 € HT.
3.18. Au titre du débordement du bac à sel de l’adoucisseur (GPA n°419), condamner in solidum les sociétés :
- Etude et réalisation chauffage climatisation (ERCC), sous-traitant en charge des travaux de plomberie, sur le fondement de la responsabilité quasidélictuelle, et son assureur, Allianz Iard,
- Société nouvelle Pradeau Morin, entreprise générale, et son assureur, la Smabtp, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et, subsidiairement, sur le fondement contractuel,
à payer à la société Compagnie Foncière du Confluent la somme de 964,60 € HT.
3.19. Au titre du désordre affectant le sèche-mains dans les sanitaires du RDC (GPA n°401), condamner in solidum :
- la société Electricité industrielle JP Fauche, sous-traitant en charge des travaux d’électricité, sur le fondement de la responsabilité quasidélictuelle,
- Société nouvelle Pradeau Morin, entreprise générale, et son assureur, la Smabtp, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement,
à payer à la société Compagnie Foncière du Confluent la somme de 748 € HT.
3.20. Au titre des désordres affectant le réseau informatique, condamner in solidum les sociétés :
- SPIE BUILDING SOLUTIONS (anciennement SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, venant aux droits et obligations de SPIE ILE DE France NORD OUEST), et SPIE ICS sur le fondement de la responsabilité quasidélictuelle, garantie par leurs assureurs Allianz Iard et Generali Iard
- Société nouvelle Pradeau Morin, entreprise générale, et son assureur, la Smabtp, entreprise générale, sur le fondement de la garantie décennale,
à payer à la société Compagnie Foncière du Confluent la somme de 376 180,92 € HT.
4. Condamner in solidum la société nouvelle Pradeau Morin et tous succombants à payer 40 000€ de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance de la société Compagnie Foncière du Confluent ;
5. Rejeter les demandes formulées par les sociétés Socotec France et Des Sources au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
6. Condamner tous succombants in solidum à payer à la société Compagnie Foncière du Confluent la somme de 80 000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise d’un montant de 91 575,95 € ;
7. Débouter les défendeurs de leurs autres demandes, fins et conclusions ;
8. Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ».
*
Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 décembre 2023, aux termes desquelles la société DTACC Architecture demande au tribunal de :
« Constater l’absence de faute imputable à la société DTACC en rapport avec les préjudices allégués.
Débouter la société CFC ou tout autre appelant en garantie de leurs demandes à l’encontre de la société DTACC.
Subsidiairement sur le quantum, prononcer toutes condamnations HT, la société CFC étant assujettie à la TVA qu’elle récupère.
Subsidiairement condamner, sur un fondement quasi délictuel, in solidum la société LINDER, son assureur la Smabtp, la société Seralu et son assureur la Smabtp ainsi que l’entreprise générale Pradeau Morin et son assureur la Smabtp à relever et garantir la société DTACC de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre.
Condamner tout succombant aux dépens. »
*
Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 février 2025, aux termes desquelles la société Setec Bâtiment demande au tribunal de :
« JUGER mal fondées la Sas Eiffage énergie système - Seath et la Smbatp en leur demande de garantie dirigée à l’encontre de la société Setec ;
LES EN DEBOUTER ;
CONDAMNER la Sas Eiffage énergie système – Seath aux entiers dépens dont distraction et au paiement au profit de la société Setec de la somme de 1 920 € TTC, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile».
*
Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 mai 2023, aux termes desquelles la société Des Sources demande au tribunal de :
« - CONSTATER qu’aucune demande de condamnation ou de garantie n’est formulée à l’encontre de la SARL Des Sources
- REJETER toutes demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la SARL Des Sources
- CONDAMNER la société Compagnie foncière du confluent à verser à la société SARL Des Sources la somme de 3.000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. »
*
Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 3 avril 2024, aux termes desquelles la société Ingetel demande au tribunal de :
« Vu l’article 1353 du Code Civil (ancien article 1315)
Mettre la concluante purement et simplement hors de cause et rejeter toutes demandes de garantie formées contre elle
Condamner les sociétés Spie Industriel et Tertiaire, Spie ICS et Generali Iard à payer à la concluante la somme de 5.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’en tous les dépens de l’instance. »
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Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 22 mars 2023, aux termes desquelles la société Socotec Construction demande au tribunal de :
« RECEVOIR la société Socotec construction en ses conclusions et l’y déclarer bien fondé,
JUGER qu’aucune demande de condamnation n’est formée à l’encontre de Socotec construction,
JUGER que la responsabilité de Socotec construction n’est pas retenue aux termes du rapport d’expertise judiciaire du 30 juillet 2020,
PRONONCER la mise hors de cause de Socotec construction,
CONDAMNER la société Compagnie foncière du confluent à verser à Socotec construction la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens. »
*
Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 5 décembre 2024 et signifiées le 2 septembre 2025 aux sociétés Setec Batiment, VOIP telecom, Eri et à la société Coba France le 2 septembre 2025, le 3 septembre 2025 à la société Esme solutions, à la Seath le 5 septembre 2025, aux termes desquelles la société Société nouvelle Pradeau Morin, venant aux droits de la société Eiffage Construction Île-de-France Tertiaire, demande au tribunal de :
« JUGER la société SN Pradeau Morin recevable et bien-fondée en ses fins et conclusions.
JUGER que la société CFC ne rapporte pas la preuve du caractère décennal des désordres allégués.
JUGER qu’aucune atteinte à la solidité ni impropriété à la destination de l’immeuble n’est démontrée, ni même caractérisée par la société CFC, ni n’a été constatée lors des six années d’expertise judiciaire.
JUGER que l’Expert judiciaire n’a pas retenu le caractère décennal des désordres allégués.
JUGER que la société CFC ne rapporte pas la preuve d’un manquement directement imputable à la société SN Pradeau Morin en lien direct avec les dommages allégués.
JUGER que Madame [Q] Expert judiciaire a effectué une répartition précise de l’imputabilité des désordres et ne retient pas la responsabilité de la SN Pradeau au titre des dommages allégués.
Par conséquent,
DEBOUTER la société CFC de l’ensemble de ses demandes en tant que dirigées à l’encontre de la société SN Pradeau Morin, comme étant mal fondées et non justifiées.
DEBOUTER la société CFC de ses demandes de condamnation in solidum, les conditions d’application n’étant pas réunies.
DEBOUTER tout appel en garantie formé à l’encontre de la société SN Pradeau Morin comme étant mal fondé et non justifié.
A titre subsidiaire :
Si par impossible le Tribunal devait considérer les demandes de la société CFC comme étant fondées :
JUGER que la responsabilité des sous-traitants, dont les travaux exécutés sont en lien direct avec les désordres allégués, est pleinement caractérisée.
JUGER que la société CFC engage sa responsabilité dans les désordres informatiques affectant l’ouvrage, telle que retenue par Monsieur [B] Sapiteur et validé par Madame [Q] Expert judiciaire dans son rapport définitif.
CONDAMNER in solidum, à relever et garantir la société SN Pradeau Morin de toutes condamnations pouvant intervenir à son encontre au titre des demandes formulées par la société CFC, en principal, frais, intérêts et capitalisation des intérêts les sociétés suivantes :
• La société CFC,
• La société DTACC, et son assureur la MAF
• La société Lindner, et son assureur la Smabtp,
• La société Seralu, et son assureur la Smabtp,
• la société Meneguzzo, et son assureur la Smabtp,
• la société DELTA DORE (anciennement Trilogie), et ses assureurs Axa France Iard et Allianz Iard,
• la société ERCC, et son assureur la compagnie Allianz Iard,
• la société SEATH, et son assureur de la Smabtp,
• La société Electricité industrielle JP Fauche, et son assureur la compagnie Axa France Iard,
• La société ARIANE RESEAUX ET TELECOMS et son assureur les MMA Iard
• La société SPIE IDF NORD OUEST et ses assureurs Allianz et Generali Iard
• La société Ingetel
DEBOUTER la société CFC de sa demande de condamnation à hauteur de 40.000 euros au titre du préjudice de jouissance, comme étant mal fondée et non justifiée, aucun trouble de jouissance n’étant caractérisé ni démontré, ni n’ayant été constaté au cours des opérations d’expertise.
DEBOUTER la société CFC de sa demande de condamnation à hauteur de 7.440,00 €TTC au titre de la peinture stagnant sur des éléments de modénature et s’écaillant (désordre 437), ce montant n’ayant pas été validé par l’Expert Judiciaire puisque constituant une amélioration de l’ouvrage.
JUGER que toute condamnation prononcée au titre des décollements des nez de marche (désordre 510), ne saurait excéder la somme totale de 3.744,00 € TTC.
JUGER que toute condamnation prononcée au titre des fissures au droit d’une porte mal rebouchée (désordre 363) ne saurait excéder la somme totale de 800,00 € TTC.
DEBOUTER la société CFC de sa demande exorbitante, disproportionnée et non justifiée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à tout le moins la ramener à de plus justes proportions.
CONDAMNER toutes parties succombantes à verser à la société SN Pradeau Morin, la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens en application des articles 698 et suivants du Code de procédure civile. »
*
Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 28 février 2025, aux termes desquelles la société Seralu et son assureur la Smabtp demandent au tribunal de :
« RECEVOIR la société Seralu et la Smabtp en leurs demandes, fins et conclusions et les y DECLARER
bien-fondé ;
Y faisant droit :
I/ POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE Seralu,
A/
A TITRE PRINCIPAL,
JUGER que la société Seralu, intervenue en qualité de sous-traitant au titre du lot n°5 « Menuiseries extérieures en aluminium », n’est pas concernée par la réserve GPA n°509 imputée par l’Expert judiciaire au lot n°14 « Métallerie » et à la société Pradeau Morin ;
JUGER que ni la Compagnie foncière du confluent, ni aucune autre partie à l’instance, n’est en mesure de justifier une quelconque faute imputable à la société Seralu qui soit en lien de causalité direct et certain avec les réserves GPA 400, 508 et 183 ;
En conséquence :
DEBOUTER la Compagnie foncière du confluent et toutes les parties à l’instance de leurs demandes principales, en garantie, fins et conclusions formées à l’encontre de la société Seralu ;
METTRE hors de cause la société Seralu.
B/
A TITRE SUBSIDIAIRE,
- S’agissant du grief n°6 – « Au titre du défaut de peinture des mains courantes » – GPA 509 :
DECLARER la société Pradeau Morin seule responsable de la GPA 509 ;
CONDAMNER la société Pradeau Morin à relever et garantir intégralement indemne la société Seralu de toutes les condamnations susceptibles d’être mises à sa charge en principal, intérêts, frais et accessoires au profit de la Compagnie foncière du confluent, en raison de la réserve GPA 509 ;
- S’agissant du grief n°10 – « Au titre du défaut étanchéité et encrassement des vitrages » –
GPA [Cadastre 1] et GPA 508 :
FIXER le partage des responsabilités proposé par l’Expert judiciaire au titre des réserves GPA 400 et 508 comme suit :
- 20% DTACC ;
- 80% Seralu ;
LIMITER toute condamnation de la société Seralu à la somme de 10.493 € TTC (= 13.117 € x 80%) au titre des réserves GPA 400 et 508 ;
CONDAMNER la société DTACC à relever et garantir indemne la société Seralu du surplus des condamnations susceptibles d’être mises à sa charge en principal, intérêts, frais et accessoires au
profit de la Compagnie foncière du confluent, excédant sa part de responsabilité en raison des réserves GPA 400 et 508 ;
- S’agissant du grief n°11 – « Au titre du défaut de la sortie de secours sur [Adresse 37] » – GPA
552 et GPA 426 :
LIMITER toute condamnation de la société Seralu à la somme de 678 € au titre des réserve GPA
552/426 ;
- S’agissant du grief n°12 – « Au titre du défaut du volet » – GPA 183 :
FIXER le partage des responsabilités proposé par l’Expert judiciaire au titre de la réserve GPA
183 comme suit :
- 50% Deltadore ;
- 50% Seralu ;
LIMITER toute condamnation de la société Seralu à la somme de 626,58 € TTC (= 1.253,16 € x 50%) au titre de la réserve GPA 183 ;
CONDAMNER in solidum la société Deltadore et son assureur la société Axa France Iard à relever et garantir indemne la société Seralu du surplus des condamnations susceptibles d’être mises à sa charge en principal, intérêts, frais et accessoires au profit de la Compagnie foncière du confluent, excédant sa part de responsabilité en raison de la réserve GPA 183 ;
C/
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
DECLARER que la société Compagnie foncière du confluent est une société commerciale assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ;
DECLARER que la société Compagnie foncière du confluent ne justifie pas de la preuve du caractère non récupérable de la taxe sur la valeur ajoutée ;
En conséquence :
REJETER toutes les demandes de condamnations formées à l’encontre de la société Seralu au profit de la société Compagnie foncière du confluent incluant la taxe sur la valeur ajoutée ;
DECLARER que toutes éventuellement sommes allouées à la société Compagnie foncière du confluent au titre des travaux de reprise des réserves alléguées doivent être fixées hors taxes ;
II/ POUR LE COMPTE DE LA Smabtp,
EN SA QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIETE Seralu,
A titre liminaire :
DECLARER que la Smabtp, prise en sa qualité d’assureur de la société Seralu, n’est pas partie à la présente procédure ;
REJETER toutes les demandes de condamnations formées par la Compagnie foncière du confluent – et plus généralement par toutes les autres parties à l’instance – visant la Smabtp recherchée en sa qualité d’assureur de la société Seralu ;
A/
A TITRE PRINCIPAL,
DECLARER que l’action judiciaire initiée par la Compagnie foncière du confluent à l’encontre de la société Seralu et de son assureur la Smabtp – au titre des griefs 6, 10, 11 et 12 – vise à la réparation de simples réserves dénoncées à la réception et/ou dénoncés dans l’année de garantie de parfait achèvement ;
DECLARER que les garanties décennales souscrites par la société Seralu auprès de la Smabtp n’ont pas vocation à être mobilisées en l’espèce, en présence de réclamations portant uniquement sur des désordres, malfaçons et non-façons relevant de la garantie de parfait achèvement ;
En conséquence :
DEBOUTER la Compagnie foncière du confluent et toutes les parties à l’instance, de l’ensemble de leurs demandes principales, en garantie, fins et conclusions en tant que formulées à l’encontre de la Smabtp, en l’absence de désordre de nature décennale ;
METTRE hors de cause la Smabtp, recherchée en sa qualité d’assureur de la société Seralu ;
B/
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
DECLARER la Smabtp bien fondée à opposer ses limites contractuelles, dont notamment les
montants de ses plafonds de garantie et franchises ;
En conséquence :
FAIRE APPLICATION des plafonds de garantie et des franchises prévus au contrat d’assurance CAP 2000 souscrit par la société Seralu, opposable au porteur de la police comme aux tiers lésés ;
REJETER toutes les demandes formées à l’encontre de la Smabtp qui excèderaient le cadre et les
limites de sa police d’assurance ;
En tout état de cause :
DEBOUTER la Compagnie foncière du confluent et toutes les parties à l’instance de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;
CONDAMNER in solidum la Compagnie foncière du confluent et chacune des parties
succombants aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Le Gué sur le fondement de
l’article 699 du CPC et à verser à la société Seralu et à la Smabtp la somme de 2.500 € chacune sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. »
*
Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 mai 2023, aux termes desquelles la société Electricité Industrielle JP Fauche et la société Axa France Iard, en qualité d’assureur de la société Electricité Industrielle JP Fauche et de la société Delta Dore, demandent au tribunal de :
« A titre principal,
JUGER les demandes formées par la Compagnie foncière du confluent à l’encontre des Sociétés DELTA DORE, Electricité industrielle JP Fauche et la Compagnie Axa France Iard prescrites ;
En conséquence,
DECLARER irrecevable l’ensemble des demandes formées par la Compagnie foncière du confluent à l’encontre des Sociétés DELTA DORE, Electricité industrielle JP Fauche et la Compagnie Axa France Iard ;
A titre subsidiaire : concernant les demandes formées à l’encontre de la société DELTA DORE au titre de la réserve GPA 183 :
JUGER que la Compagnie foncière du confluent et la société Pradeau Morin ne rapportent pas la preuve que la non-façon alléguée au titre de réserve GPA 183, relevait bien du marché de la société DELTA DORE ;
JUGER que cette non-façon était visible à la réception et qu’elle ne revêt pas le caractère de gravité décennale susceptible de valablement mobiliser la responsabilité décennale de la société DELTA DORE et partant, la garantie de la Compagnie Axa France Iard ;
En conséquence,
DEBOUTER la Compagnie foncière du confluent et la société Pradeau Morin rénovation de l’ensemble de leurs demandes formées à l’encontre de la Compagnie Axa France Iard, ès-qualités d’assureur de responsabilité civile décennale de la société DELTA DORE ;
A titre subsidiaire : concernant les demandes formées à l’encontre de la société Electricité industrielle JP Fauche au titre de la réserve GPA 401 :
JUGER que l’absence d’ouvrage alléguée au titre de cette réserve GPA 401, a été retirée du marché de la société Electricité industrielle JP Fauche ainsi qu’en a attesté la société SETEC au cours des opérations d’expertise ;
En conséquence,
DEBOUTER la Compagnie foncière du confluent et la société Pradeau Morin rénovation des demandes formées à l’encontre de la société Electricité industrielle JP Fauche et de son assureur, la Compagnie Axa France Iard ;
En tout état de cause,
DEBOUTER la Compagnie foncière du confluent de sa demande formée à l’encontre de la société Electricité industrielle JP Fauche, de son assureur, la Compagnie Axa France Iard et de la Compagnie Axa France Iard, ès-qualités d’assureur de responsabilité civile décennale de la société DELTA DORE au titre de son préjudice de jouissance, de sa demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 Code de procédure civile ainsi qu’à sa demande de paiement des entiers dépens, et à titre infiniment subsidiaire les ramener à de plus justes proportions ;
CONDAMNER tout succombant au paiement d’une somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. »
*
Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 28 février 2025, aux termes desquelles la société Eiffage Energie Systemes – Seath, demande au tribunal de :
«RECEVOIR la société Eiffage énergie systèmes – SEATH en ses demandes, fins et conclusions et l’y DECLARER bien-fondé ;
Y faisant droit :
A/
A TITRE PRINCIPAL,
JUGER que Monsieur [X] a traité la réserve GPA 142 au titre des « DESORDRES CONSIDERES COMME « TRAITES », « SANS OBJET » OU AYANT FAIT L’OBJET D’UN « RENONCEMENT DU DEMANDEUR » », s’agissant d’une prestation relevant de la maintenance normale des installations ;
JUGER que ni la Compagnie foncière du confluent, ni aucune autre partie à l’instance, n’est en mesure de justifier une quelconque faute imputable à la société Eiffage énergie systèmes – SEATH qui soit en lien de causalité direct et certain avec les réserves GPA 414, 433-1, 525 et 453 ;
En conséquence :
DEBOUTER la Compagnie foncière du confluent et toutes les parties à l’instance de leurs demandes principales, en garantie, fins et conclusions formées à l’encontre de la société Eiffage énergie systèmes – SEATH ;
METTRE hors de cause la société Eiffage énergie systèmes – SEATH ;
B/
A TITRE SUBSIDIAIRE,
- S’agissant du grief n°16 – « Au titre de l’incompatibilité des produits en circulation chaud froid
» – GPA 142 :
REJETER toute demande de condamnation en raison de la réserve GPA 142 non imputable aux
intervenants à l’acte de construire ;
S’agissant des griefs n°15 – « Au titre de la sensation de froid dans les sanitaires » – GPA 433-
1, n°17 – « Au titre du défaut de la vanne trois voies bruyantes » – GPA 414, n°18 – « Au titre
du défaut de communication en façade d’armoire » – GPA 525 et n°19 – « Au titre du défaut
de la prise AN » – GPA 453 :
DECLARER que les installations de la société Eiffage énergie systèmes – SEATH n’ont fait l’objet
d’aucune observation et ou réserve de la part du BET SETEC bâtiment, intervenue en qualité de
bureau d’études « Fluides » ;
CONDAMNER le BET SETEC bâtiment à relever et garantir intégralement indemne la société Eiffage énergie systèmes – SEATH de toutes les condamnations susceptibles d’être mises à sa charge en principal, intérêts, frais et accessoires au profit de la Compagnie foncière du confluent, en raison des réserves GPA 433-1, 414, 525 et 453 ;
A titre infiniment subsidiaire :
FIXER le partage des responsabilités suivants :
- 50% SETEC bâtiment ;
- 50% SEATH ;
CONDAMNER le BET SETEC bâtiment à relever et garantir indemne la société Eiffage énergie systèmes – SEATH du surplus des condamnations susceptibles d’être mises à sa charge en principal, intérêts, frais et accessoires au profit de la Compagnie foncière du confluent, excédant sa part de responsabilité en raison des réserves GPA 433-1, 142, 414, 525 et 453 ;
C/
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
DECLARER que la société Compagnie foncière du confluent est une société commerciale assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ;
DECLARER que la société Compagnie foncière du confluent ne justifie pas de la preuve du caractère non récupérable de la taxe sur la valeur ajoutée ;
En conséquence :
REJETER toutes les demandes de condamnations formées à l’encontre de la société Eiffage énergie systèmes – SEATH au profit de la société Compagnie foncière du confluent incluant la taxe sur la valeur ajoutée ;
DECLARER que toutes éventuellement sommes allouées à la société Compagnie foncière du confluent au titre des travaux de reprise des réserves alléguées doivent être fixées hors taxes ;
En tout état de cause :
DEBOUTER la Compagnie foncière du confluent et toutes les parties à l’instance de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;
CONDAMNER in solidum la Compagnie foncière du confluent et chacune des parties
succombants aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Le Gué sur le fondement de
l’article 699 du CPC et à verser à la société Eiffage énergie systèmes – SEATH la somme de 2.500 € sur le fondement d