Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab. A JUGEMENT du 10 Septembre 2026 minute n° N° RG 26/03825 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OPQR ------------- [L] [E] épouse [U] [P] [W] [U] C/ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC + CE Me [Localité 3] CCC + CE Me CLAVIER CCC dossier Extrait exécutoire ARIPA JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026 Juge aux Affaires Familiales : Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente Greffier : Elodie COUPEL Débats en chambre du conseil à l’audience du 08 juin 2026 Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Septembre 2026 A LA REQUÊTE DE : [L] [E] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4] domiciliée : chez CCAS [Adresse 2] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/8290 du 05/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Comparant et plaidant par Me Adèle BARON, avocat au barreau de NANTES - 298 ET [P] [W] [U] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] (GUINÉE) [Adresse 3] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/124 du 09/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Comparant et plaidant par Me Romane CLAVIER, avocat au barreau de NANTES - 350 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que la requête conjointe a été notifiée au greffe du juge aux affaires familiales le 12 mai 2026, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [L] [E] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 8] ([Localité 9]), et de Monsieur [P] [W] [U] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] (GUINÉE), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 10], [Localité 6] (GUINÉE), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des épouses détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 16 avril 2026 portant règlement des effets du divorce et DIT que la convention sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire, CONSTATE qu’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants a été fixée à la charge de Monsieur [P] [W] [U], DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des six enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [L] [E] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; DIT qu’en application de l’article R582-7 du Code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension ; DIT que les dépens engagés dans la présente instance en divorce seront partagés par moitié entre les époux. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES