TRIBUNAL JUDICIAIRE · Chambre 3 Cabinet 1 — 8 septembre 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Chambre commerciale
Contentieux Juge unique
N° dossier : N° RG 26/00445

N° Minute : 26/00056

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE
S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISE représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°414 842 062
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Laurent MULLER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A405

DÉFENDEURS
Monsieur [C] [R]
demeurant [Adresse 2]

non comparant - non représenté

Monsieur [P] [O]
demeurant Chez madame [A] [S] - [Adresse 3]

non comparant - non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie LAITHIER,
Greffier : Emma SCHOLTES

Débats tenus à l'audience publique du vingt trois juin deux mil vingt six
Délibéré au huit septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe

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RG 26/445
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
La SAS HEINEKEN ENTREPRISE a conclu le 26 août 2022 avec la SAS LE VICTORIA, exploitant un fonds de commerce de café bar brasserie à l’enseigne LE VICTORIA, une convention de fourniture exclusive de bières en fûts.

Dans le cadre de cette convention, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE a accordé à la SAS LE VICTORIA son cautionnement à un prêt d’un montant de 20 565 euros contracté par la SAS LE VICTORIA auprès de la banque CIC EST le 24 août 2022.

Par acte sous seing privé du 26 août 2022, Monsieur [C] [R] s’est porté caution solidaire de la SAS LE VICTORIA envers la SAS HEINEKEN ENTREPRISE au titre de toutes les sommes en principal, intérêts, frais et accessoires que la SAS HEINEKEN ENTREPRISE aura été amenée à régler à la banque CIC EST en vertu du contrat de prêt, dans la limite d’une somme de 24 678 euros pour une durée de 60 mois.

Par acte du même jour, Monsieur [P] [O] s’est également porté caution solidaire de la SAS LE VICTORIA envers la SAS HEINEKEN ENTREPRISE au titre de toutes les sommes en principal, intérêts, frais et accessoires que la SAS HEINEKEN ENTREPRISE aura été amenée à régler à la banque CIC EST en vertu du contrat de prêt, dans la limite d’une somme de 24 678 euros pour une durée de 60 mois.

Suite à la défaillance de la SAS LE VICTORIA, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE a versé à la banque CIC EST la somme de 2 836,56 euros au titre des échéances impayées et la somme de 7 091,34 euros au titre du capital restant dû au 27 janvier 2026.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 janvier 2026, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE a mis en demeure Monsieur [R] de lui payer les sommes réglées par elle à la banque CIC EST.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 03 avril 2026, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE a mis en demeure Monsieur [O] de lui payer les sommes réglées par elle à la banque CIC EST.
Par actes délivrés les 12 et 28 mai 2026, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE a fait assigner Monsieur [R] et Monsieur [O] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz aux fins de condamnation solidaire au paiement de la somme principale de 9 218,76 euros.
Monsieur [R], assigné à étude, n’a pas comparu. Monsieur [O], assigné par procès-verbal de vaines recherches, n’a pas comparu.

Exposé des prétentions et des moyens

Dans son assignation des 12 et 28 mai 2026, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE demande au tribunal de :

- Condamner solidairement Monsieur [R] et Monsieur [O] à lui payer la somme de 9 218,76 euros en principal, avec intérêts de retard au taux de 3 % à compter du 28 janvier 2026 pour Monsieur [R] et à compter du 03 avril 2026 pour Monsieur [O] ;

- Condamner Monsieur [R] et Monsieur [O] aux dépens ;

- Condamner Monsieur [R] et Monsieur [O] à lui payer chacun la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE affirme, sur le fondement des articles 1101 et suivants et 2288 et suivants du code civil, que Monsieur [R] et Monsieur [O] et la SAS HEINEKEN ENTREPRISE sont liés par un contrat de sous-cautionnement aux termes duquel les cautions se sont engagées envers elle, elle-même caution des engagements de la société LE VICTORIA à l’égard de la banque CIC EST, à lui payer ce que lui doit la société LE VICTORIA, débiteur principal. Elle soutient qu’il ressort de la quittance de la banque CIC qu’elle a payé une somme totale de 9 927,90 euros à la banque au titre de son engagement de caution en lieu et place du débiteur principal défaillant, la société LE VICTORIA, qu’un paiement est intervenu au titre des échéances du prêt de 2024 et qu’une somme totale de 9 218,76 euros reste due, outre les intérêts. Elle soutient que les défendeurs se sont eux-mêmes portés cautions solidaires des sommes dues au titre du contrat de prêt à son profit. Elle fait valoir que sa créance est certaine, liquide et exigible, de sorte qu’elle est fondée à demander la condamnation de Monsieur [R] et Monsieur [O] compte tenu de leur engagement de sous-caution.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, Monsieur [R] et Monsieur [O], défendeurs assignés à étude et par procès-verbal de vaines recherches, n’ont pas comparu. La décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par jugement réputé contradictoire.

Sur la demande en paiement au titre des sous-cautionnements

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 2288 du code civil, applicable à compter du 1er janvier 2022, dispose que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

L’article 2291-1 du code civil dispose que le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s’oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement.

La sous-caution, tiers au contrat de cautionnement, garantit à la caution le remboursement de ce que cette dernière aura été amenée à payer pour le compte du débiteur principal. Il convient de souligner qu'il n'existe aucun lien de droit entre la sous-caution et le créancier. Ce dernier, en cas de défaillance du débiteur principal et de la caution, ne peut réclamer aucun paiement à la sous-caution.

En l’espèce, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE produit la convention de fourniture exclusive signée avec la SAS LE VICTORIA le 26 août 2022 dans laquelle il est prévu l’octroi d’un prêt de 20 565 euros à la SAS LE VICTORIA grâce au cautionnement de la SAS HEINEKEN ENTREPRISE, le contrat de prêt [Adresse 4] n°30087 33441 00022623301 et l’acte de cautionnement solidaire consenti par la SAS HEINEKEN ENTREPRISE pour la SAS LE VICTORIA pour le remboursement du prêt 00022623301 à hauteur de 20 565 euros le 24 août 2022.

Elle produit également les actes de cautionnement solidaire signés par Monsieur [R] et par Monsieur [O] le 26 août 2022, dans le cadre duquel ils se portent caution de la SAS LE VICTORIA en s’engageant à rembourser à la SAS HEINEKEN les sommes dues par la SAS LE VICTORIA, dans la limite de la somme de 24 678 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, et pour la durée de 60 mois, si la SAS LE VICTORIA n’y satisfait pas elle-même.

La SAS HEINEKEN ENTREPRISE produit également la quittance subrogative établie par la banque CIC EST le 27 janvier 2026, dans laquelle elle atteste avoir reçu de la part de la SAS HEINEKEN ENTREPRISE le règlement de 2 836,56 euros au titre des échéances impayées par la SAS LE VICTORIA et de 7 091,34 euros au titre du capital restant dû au 27 janvier 2026, soit 9 927,90 euros.

La SAS HEINEKEN ENTREPRISE produit également aux débats les courriers recommandés avec accusé de réception envoyés le 28 janvier 2026 à Monsieur [R] et le 03 avril 2026 à Monsieur [O], les mettant en demeure de régler la somme de 9 328,17 euros au titre des sommes réglées par la SAS HEINEKEN ENTREPRISE à la place de la SAS LE VICTORIA.

La SAS HEINEKEN ENTREPRISE démontre ainsi la défaillance de la débitrice principale et l’exigibilité des sommes dues.

Elle produit par ailleurs un décompte arrêté à la date du 03 avril 2026, démontrant que la somme de 9 218,76 euros demandée correspond aux échéances impayées à hauteur de 2 127,42 euros et au solde dû sur montant CRD à hauteur de 7 091,34 euros.

Par conséquent, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE établit l’existence de sous-cautionnements délivrés par Monsieur [R] et Monsieur [O], garantissant chacun à hauteur de 24 678 euros les engagements de la SAS LE VICTORIA, y compris les intérêts et les pénalités de retard, et elle est fondée à s’en prévaloir.

En revanche, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE n’a rien réglé à la banque CIC EST au titre d’intérêts de retard, et la somme de 9 927,90 euros correspondant à la quittance subrogative a été ramenée à hauteur de 9 218,76 euros suite à un paiement intervenu au titre des échéances du prêt de 2024.

Si les sous-cautions se sont engagées à verser à la SAS HEINEKEN ENTREPRISE les sommes qu’elle aura été amenée à payer à la place de la SAS LE VICTORIA, couvrant le principal, les intérêts, les pénalités et les intérêts de retard, sauf convention contraire, la caution ne dispose contre la sous-caution, également garante des engagements du débiteur, que d’une action personnelle en exécution de sa garantie, et pas d’un recours subrogatoire.

La SAS HEINEKEN ENTREPRISE n’ayant pas réglé d’intérêts de retard au taux contractuel de 3 %, et les sous-cautions ne s’étant pas engagées, aux termes de leurs engagements de sous-cautionnement, à devoir payer la somme due par la SAS LE VICTORIA avec des intérêts de retard au taux contractuel de 3 %, ces intérêts au taux de 3 % ne seront pas retenus, et Monsieur [R] et Monsieur [O] seront condamnés solidairement à payer à la SAS HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 9 218,76 euros avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 03 avril 2026, le 10 avril 2026, pour Monsieur [O], et à compter du 28 janvier 2026 pour Monsieur [R], date du courrier de mise en demeure, ce dernier étant revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [R] et Monsieur [O], parties perdantes au procès, sont condamnés aux dépens de l’instance.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [R] et Monsieur [O], parties perdantes au procès, sont condamnés à verser chacun à la SAS HEINEKEN ENTREPRISE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, une indemnité qui sera équitablement fixée à 800 euros.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou que la décision rendue n’en dispose autrement. En vertu de l’article 514-1 du code de procédure civile, Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [R] et Monsieur [P] [O] à payer à la SAS HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 9 218,76 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2026 pour Monsieur [R] et à compter du 10 avril 2026 pour Monsieur [O] ;

REJETTE la demande de la SAS HEINEKEN ENTREPRISE au titre des intérêts de retard au taux de 3 % ;

CONDAMNE Monsieur [C] [R] et Monsieur [P] [O] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [C] [R] à payer à la SAS HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [P] [O] à payer à la SAS HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier et mis à disposition au greffe du tribunal.

Le greffier le président