TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2026
sur opposition à injonction de payer
DOSSIER : N° RG 26/00048 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5R2
AFFAIRE : Société INVEST CAPITAL LTD / [Y] [P] épouse [H]
MINUTE N° : 26/00419
DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER
DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION
Société INVEST CAPITAL LTD, venant aux droits de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1] (SGN1612) - MALTE, élisant domicile au siège de son mandataire, la SAS 1640, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE
DÉFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER
DEMANDERESSE À L’OPPOSITION
Madame [Y] [P] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON,
DEBATS : A l’audience publique du 24 Juin 2026
JUGEMENT Contradictoire, en dernier ressort, prononcé le 09 septembre 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière
Copie exécutoire délivrée le
à la SELARL HKH AVOCATS
Expédition délivrée le même jour à la défenderesse.
Le greffier
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 18 octobre 2021, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Madame [Y] [H] un crédit renouvelable d’un montant maximum de 3000 €, à titre onéreux.
Par ordonnance du 9 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville a enjoint à Madame [H] de payer à la société INVEST CAPITAL LTD, venant aux droits de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 2653,85 € outre intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024 et a exclu l’application du taux légal majoré.
Cette ordonnance a été signifiée à Madame [H] le 8 décembre 2025.
Madame [H] a formé opposition le 6 janvier 2026.
A l’audience, soutenant oralement ses écritures, la société INVEST CAPITAL LTD, venant aux droits de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite de voir :
- condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2653,85 € outre intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024,
- ordonnner la capitalisation des intérêts,
- débouter la défenderesse de sa demande de délais de paiement ou subsidiairement dire qu’ils n’excéderont pas 24 mois,
- condamner la défenderesse à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens incluant ceux de l’ordonnance d’injonction de payer et de sa signification,
- rappeler l’exécution provisoire.
La juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de :
- la forclusion,
- la nullité du contrat en raison d’un déblocage prématuré des fonds,
- la déchéance du droit aux intérêts notamment en raison de l’absence de lisibilité de l’offre, de l’absence de consultation FICP, de l’absence de fiche pré-contractuelle, de l’absence de vérification de la solvabilité,
- l’absence de déchéance du terme régulière faute de mise en demeure préalable.
La demanderesse indique avoir été en mesure de s’expliquer sur les moyens soulevés d’office.
Madame [H] ne conteste pas le principe de la dette, et sollicite l’octroi de délais de paiement selon une mensualité de 90 € par mois.
Elle fait valoir qu’elle a convenu de ces délais avec le commissaire de justice, qu’elle est mariée, perçoit un revenu mensuel de 1000 € dans le cadre d’un CDI, a un enfant et pas d’autre dette.
MOTIFS
Attendu que la demanderesse justifie de sa qualité de cessionnaire de la créance, lui permettant d’agir ;
- Sur la déchéance du droit aux intérêts
Attendu que selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts ;
Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement ; qu'un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation ; que cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5 ; que lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit remise sur le lieu de vente ; que lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L. 312-7 ;
Qu'il incombe au débiteur de cette obligation d’information de rapporter la preuve de son exécution ;
Qu’ainsi, l'organisme prêteur doit non seulement rapporter la preuve de l'existence et de la remise de cette fiche, mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l'article L. 312-12 du code de la consommation ;
Qu'à cet égard, il convient de relever que dans son arrêt du 18 décembre 2014, C-449/13 CA CONSUMER FINANCE SA contre Madame [C] [Z], Madame [W] [J] épouse [I] et Monsieur [F] [I], la Cour de Justice de l'Union Européenne a dit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les crédits aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil doivent être interprétées en ce sens que :
- d'une part, elles s'opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites aux articles 5 et 8 de la directive 2008/48 repose sur le consommateur et,
- d'autre part, elles s'opposent à ce que, en raison d'une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution des dites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 ;
Qu'il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents ;
Qu'en l’espèce, la fiche d’informations précontractuelles produite n’est pas signée distinctement du contrat, et la demanderesse ne verse aucun élément permettant de corroborer la remise effective de cette fiche à l’emprunteuse, avant la signature du contrat, ainsi qu’elle a pu le reconnaître en signant une une clause type dudit contrat ;
Que la demanderesse sera donc déchue de son droit aux intérêts ;
- Sur les sommes dues
Attendu qu’en application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu ; que les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ;
Que cette déchéance s'étend aux frais, commissions et assurances ;
Qu’également, cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L. 312-39 du code de la consommation, ainsi qu’à la capitalisation des intérêts ;
Qu’ainsi, compte tenu des financements obtenus dans le cadre du crédit renouvelable, à hauteur de 3103,21 €, et des paiements faits à hauteur de 449,36 €, Madame [H] sera condamnée au paiement de la somme de 2653,85 € outre intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024, date de la déchéance du terme valant mise en demeure sur le solde du prêt ;
Attendu qu’il convient de surcroît, conformément à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 27 mars 2014, C-565/12 CRÉDIT LYONNAIS-KALHAN, qui a condamné le dispositif français permettant au prêteur déchu de son droit aux intérêts d'obtenir de manière systématique des intérêts au taux légal majoré lorsque les montants susceptibles d'être perçus par lui lors du recouvrement ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations, d'exclure l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ;
Qu'en effet, l'application du taux d'intérêt légal majoré de 5 points viderait d’une grande partie de sa substance la sanction consistant en la déchéance du droit aux intérêts ;
- Sur la demande de délais de paiement
Attendu que l’article 1343-5 du code civil permet au juge d’accorder au débiteur de bonne foi des délais de paiement sur deux ans ;
Qu’en l’espèce, compte tenu de la situation financière de Madame [H] et de sa proposition, il convient de lui accorder des délais selon les modalités décrites au dispostif ;
- Sur les autres demandes
Attendu que la défenderesse, succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens incluant ceux de la procédure d’injonction de payer ;
Attendu en revanche que la situation économique des parties commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que l’exécution provisoire est de droit ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort et mis à la disposition du public au greffe,
DIT que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer du 9 septembre 2025 ;
DIT que la société INVEST CAPITAL LTD, venant aux droits de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, est déchue de son droit aux intérêts concernant le crédit renouvelable de 3000 € consenti le 18 octobre 2021 à Madame [Y] [H] née [P] ;
CONDAMNE Madame [Y] [H] née [P] à payer à la société INVEST CAPITAL LTD la somme de 2653,85 € (DEUX MILLE SIX CENT CINQUANTE TROIS EUROS ET QUATRE VINGT CINQ CTS) au titre du solde de ce prêt, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024 ;
EXCLUT l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ;
AUTORISE Madame [Y] [H] née [P] à s’acquitter de sa dette en 23 mensualités de 90 € (QUATRE VINGT DIX EUROS) et une 24ème représentant le solde de la dette en principal et intérêts, payables au plus tard le 15 de chaque mois, à compter du mois suivant le présent jugement ;
RAPPELLE que les voies d’exécution sont suspendues pendant le cours de ces délais ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, le solde de la dette redeviendra immédiatement exigible et les voies d’exécution pourront être poursuivies ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Y] [H] née [P] aux entiers dépens incluant ceux de la procédure d’injonction de payer ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE JUGE