TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 3 — 10 septembre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 10 septembre 2026 Chambre 3

N° minute : 2026/4359 N° RG : 2025CG00459 SA SOCIETE GENERALE contre SARL [N]

DEMANDEUR

SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me Michel DRAILLARD [Adresse 2] et par Me Félix SERMISONI [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL [N] 4 [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Manon BRACCO [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 11 juin 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. BLANC Hervé, Président, M. LAYLY Eric, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs.

Prononcée le 10 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

La SARL [N] a pris contact avec la SA SOCIETE GENERALE (SG) pour ses besoins de fonctionnement.

La SA SOCIETE GENERALE (SG) a consenti un prêt garanti par l'Etat à la SARL [N] pour un montant de 50.000 € par acte sous seing privé en date du 17 avril 2020.

Par avenant en date du 4 mars 2021, les parties ont convenu d'amortir ce contrat de prêt sur une durée de cinq ans avec un taux d'intérêt de 0,58 % l'an.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 juillet 2024, la SA SOCIETE GENERALE (SG) a avisé la SARL [N] de divers impayés en lui rappelant le risque d'exigibilité anticipée du concours.

La déchéance du terme est intervenue par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 juin 2025.
* PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par assignation du 14 août 2025, la SA SOCIETE GENERALE (SG) a assigné la SARL [N] devant le tribunal de commerce de NICE afin d'entendre :

Débouter la SARL [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la SARL [N] à payer à la SA SOCIETE GENERALE (SG) la somme de 33.556,64 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,58 % l'an sur 32.234,60 € du 30 juillet 2025 au jour du règlement ;

Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du Code civil ;

Condamner la SARL [N] au paiement d'une somme de 6.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et en tous les dépens.

Dans ses conclusions en réponse exposées à la barre, la SARL [N] demande au tribunal de :

Dire et juger que la déchéance du terme du 3 juin 2025 est inopposable à la SARL [N] ; Débouter la SA SOCIETE GENERALE (SG) de l'intégralité de ses demandes ;

Dire et juger que le contrat de prêt garantie par l'état doit reprendre exécution dans l'état dans lequel il était au mois de juillet 2023, déduction faite du prélèvement de novembre 2023 de 1.071,18 € et imputation faite des versements de 700 €, 831 € et 930 € effectués entre janvier et mars 2024 ;

Condamner la SA SOCIETE GENERALE (SG) à payer à la SARL [N] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;

A titre reconventionnel ;

Dire et juger que la SA SOCIETE GENERALE (SG) a rompu de manière fautive et déloyale les concours bancaires consentis ;

Condamner la SA SOCIETE GENERALE (SG) à verser à la SARL [N] la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts ;

Ordonner la compensation entre cette créance et toute somme qui pourrait être retenue ;

Condamner la SA SOCIETE GENERALE (SG) à payer à la SARL [N] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;

A titre subsidiaire :

Dire et juger que seuls les montants correspondant au capital restant dû pourraient être retenus, à savoir la somme de 32.234,60 € à l'exclusion de tout intérêt, majoration ou capitalisation ;

Accorder à la SARL [N] un délai de paiement de vingt-quatre mois.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS:

Sur la demande principale de condamner la SARL [N] à payer à la SA SOCIETE GENERALE (SG) la somme de 33.556,64 €, au titre du contrat de PGE et sur l'inopposabilité de la déchéance du terme revendiquée par SARL [N] :

A l'appui de sa demande, la SA SOCIETE GENERALE (SG) soutient qu'elle a consenti à la SARL [N] un prêt garanti par l'Etat d'un montant de 50.000 € par acte sous seing privé en date du 17 avril 2020.

Qu'au terme de l'article 13 «

EXIGIBILITE ANTICIPEE - RESILIATION DU CONTRAT

» dudit acte, il était expressément stipulé : «

la Banque pourra rendre éligible par anticipation toutes les sommes dues par le client au titre du contrat dans l'un des cas suivants :

1. non-paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible au titre du contrat […] »

Il n'y a pas eu de suspension contractuelle, d'incident technique, ni d'instruction du client comme l'indique la SARL [N] dans ses conclusions, les échéances n'ont purement et simplement pas pu être prélevées faute de provision et en conséquence par courrier en date du 3 juin 2025, la SA SOCIETE GENERALE (SG) a été contrainte de prononcer la déchéance du terme.

En ce qui la concerne, la SARL [N] soutient que le 20 mars 2020, la SA SOCIETE GENERALE (SG) consent à la SARL [N] un découvert autorisé de 15.000 €, sans limite de durée.

A compter du début de l'année 2023, la banque remet unilatéralement en cause ce concours, notifiant successivement trois préavis de suppression du découvert, chacun à 60 jours, sans invoquer le moindre motif financier objectif, et qu'aucun incident structurel de trésorerie n'est établi.

A compter de janvier 2024, la SARL [N] a versé chaque mois 1.050 € depuis son compte ouvert à la BANQUE POPULAIRE, précisément pour permettre le règlement du prêt, pourtant, la SA SOCIETE GENERALE (SG) n'a pas employé ces sommes pour honorer les échéances du PGE : elle les a affectées prioritairement aux frais bancaires générés par la rupture progressive de ses propres concours, n'imputant que des montants partiels sur le remboursement du prêt, les montants partiels imputés au PGE ne reflètent pas la volonté du débiteur, mais l'initiative unilatérale et non sollicitée de la banque, qui a matériellement empêché la régularisation complète des échéances alors que la société avait versé les sommes suffisantes.

La déchéance du terme du 3 juin 2025 se fonde donc uniquement sur des incidents créés par la banque elle-même : absence de présentation des prélèvements depuis août 2023, mauvaise imputation des virements réguliers effectués en 2024, fermeture du compte support des prélèvements, maintien volontaire de présentations sur un compte clos. SUR CE

Attendu que la SA SOCIETE GENERALE (SG) a consenti à la SARL [N] un prêt garanti par l'Etat d'un montant de 50.000 € par acte sous seing privé en date du 17 avril 2020.

A la suite de l'envoi de plusieurs courriers recommandés de préavis de clôture du compte N° 0150100027004328, la SA SOCIETE GENERALE (SG) a notifié la clôture du compte et a invité, très clairement la SARL [N], à modifier la domiciliation de ses avis de prélèvements concernant, entre autres, les financements consentis par la SA SOCIETE GENERALE (SG).

La SA SOCIETE GENERALE (SG) a informé la SARL [N] qu'elle avait la possibilité de saisir le Médiateur du crédit aux entreprises.

Attendu que le 3 juin 2025 la SA SOCIETE GENERALE (SG), par courrier RAR, a notifié à la SARL [N], la «

déchéance du terme

» du PGE N° 220126101744, et la mise en demeure de payer le solde d'un montant de 32.039,97 €, outre les intérêts de retard au taux contractuel depuis la déchéance du terme jusqu'au complet paiement.

Attendu que la SARL [N] a effectué plusieurs paiements entre janvier et avril 2024 et soutient que ces paiements auraient dû s'imputer aux échéances du PGE, et que si cela avait été le cas, la «

déchéance du terme

» n'avait pas lieu d'être.

Attendu cependant que l'article 1342-10 Code civil dispose : « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne.

Toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. »

Que la SARL [N] ne justifie pas d'avoir donné d'instructions concernant l'imputation des paiements à la SA SOCIETE GENERALE (SG).

Attendu en conséquence qu'il y a lieu de dire que la «

déchéance du terme

» du PGE a été régulièrement prononcée et notifiée à la SARL [N] et qu'elle sera condamnée à payer à la SA SOCIETE GENERALE (SG) la somme de 33.556,64 €, selon le décompte de la banque au 30 juillet 2025, outre les intérêts de retard au taux contractuel depuis la déchéance du terme jusqu'au complet paiement au titre du contrat de PGE.

Les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil étant remplies, la SA SOCIETE GENERALE (SG) le sollicitant, il y a lieu également d'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.

Attendu que la SARL [N] succombant en ses demandes, il n'y a pas lieu d'examiner sa demande reconventionnelle.

A titre subsidiaire, la SARL sollicite que seuls les montants correspondant au capital restant dû pourraient être retenus, à savoir la somme de 32.234,60 € à l'exclusion de tout intérêt, majoration ou capitalisation.

Attendu qu'il a été jugé que la « déchéance du terme » a été régulièrement prononcée.

Les majorations, et intérêts contractuels, ont vocation à s'appliquer, et en conséquence, la SARL [N] sera déboutée de cette demande.

Sur la demande de délais de paiement :

Attendu que la SARL [N] sollicite des délais de paiement, produit des éléments comptables qui laissent penser que cela permettra l'échelonnement de la dette sans remettre en cause l'équilibre financier de la SARL, en conséquence, il y a lieu de faire application de l'article 1243-5 du Code civil et de lui accorder des délais.

Attendu qu'il y aura lieu de débouter les deux parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions.

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SA SOCIETE GENERALE (SG) a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la SARL [N] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutera la SARL [N] de sa demande formée de ce chef.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'il convient de rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la SARL [N] ;

Condamne la SARL [N] à payer à la SA SOCIETE GENERALE (SG) la somme de 33.556,64 € (trente-trois mille cinq cent cinquante-six euros et soixante-quatre centimes), selon le décompte de la banque au 30 juillet 2025, outre les intérêts de retard au taux contractuel depuis la déchéance du terme jusqu'au complet paiement au titre du contrat de PGE ;

Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière ;

Dit que la SARL [N] pourra se libérer de sa dette dans un délai de 24 mois à compter de la signification du présent jugement ;

Dit qu'à défaut de règlement d'une seule mensualité à son échéance, la SARL [N] sera déchue du bénéfice du terme et le solde deviendra immédiatement exigible sans autre formalité judiciaire ;

Rejette comme inopérantes ou mal fondées toutes conclusions plus amples ou contraires au présent jugement et en déboute respectivement les parties ;

Condamne la SARL [N] à payer à la SA SOCIETE GENERALE (SG), la somme de 2.000 € (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SARL [N] aux entiers dépens de l'instance ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.