Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 04/09/2026 N° de rôle : 2026 002899 Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a dans son audience publique du 04/09/2026 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : AKS [Cadastre 1][Adresse 1] d'une part, En présence de : Maître [J] [W] [Adresse 2] d'autre part, Composition du tribunal lors des débats : Président : François MARCHAND Juges : Jacques BEAUCIEL et Sylvie SAUVAGET Greffier : Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de AKS [Adresse 3] [Localité 1] aux termes d'un jugement rendu le 20/02/2026, La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du, De la requête de Maître [J] [W], liquidateur, il résulte qu'il a été procédé à la reddition des comptes en précisant qu'aucune opération n'avait été enregistrée dans le cadre de la procédure collective et que ses frais et honoraires n'ont pu être réglés, Que, dès lors, il y a lieu de constater l'impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité devant revenir à l'exposant en statuant ainsi qu'il suit : Par ces motifs : Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement et en premier ressort, Vu les articles L663-3 et R663-41 du code de commerce, Vu la proposition du juge-commissaire, Constate l'impécuniosité de la procédure collective clôturée à l'égard de : AKS [Adresse 3] [Localité 1] Dit qu'il sera alloué à Maître [J] [W] la somme de 1.500,00 euros qui lui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux, Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté au prononcé du présent jugement,
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