Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 *1DE/06/60/66/61* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 31/08/2026 CHAMBRE 1-2 RG : 2025037025 ENTRE : SA Banque Populaire Rives de Paris, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552002313 Partie demanderesse : assistée de Me Dominique PENIN, avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie - Maître Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240) ET : SAS S O R E M I, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 389720392 Partie défenderesse : assistée de Me Victor COLLADOS, avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine Leboucq-Bernard, avocat (R285) APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance du 23 avril 2025, la SA Banque Populaire Rives de Paris assigne la SAS S O R E M I. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour arrangement. A l'audience du 31 août 2026 : La SA Banque Populaire Rives de Paris déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS S O R E M I et conclut en ce sens par conclusions déposées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 1er juin 2026, La SAS S O R E M I accepte le désistement d'instance et d'action et conclut en ce sens par conclusions déposées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 1er juin 2026, Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action et de leur acceptation réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,43 € TTC dont 11,02 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 31 août 2026 où siégeaient : Mme Annick Moriceau, M. Olivier Coussemaker et Mme Anne Guerin, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière. La greffière Le président.
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