TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [D] [A] ; PREFET DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Marc HOFFMANN
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/02769 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLU6
N° MINUTE :
6/2026
JUGEMENT
rendu le 11 septembre 2026
DEMANDERESSE
Fondation LA FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la société [Adresse 2]
représentée par Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1364
DÉFENDERESSE
Madame [D] [A], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 11 septembre 2026 par Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 11 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/02769 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLU6
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 17 septembre 2024, la fondation HOPITAL SAINT JOSEPH a consenti un contrat de résidence à Mme [D] [A] sur des locaux situés au [Adresse 4] - studio n °C 17- à [Localité 2], moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 544 euros.
Des redevances sont restées impayées.
Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3.517,86 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai d'un mois, en visant une clause résolutoire.
Par assignation du 11 août 2025, la fondation HOPITAL SAINT JOSEPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement voir prononcer la résolution du contrat, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de Mme [D] [A] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
Une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges soit 544 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,6.415,81 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 11 juin 2026, la fondation HOPITAL SAINT JOSEPH représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 9 juin 2026, s'élève désormais à 11.932,01 euros.
La fondation HOPITAL SAINT JOSEPH ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [D] [A] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Mme [A] est soumis aux dispositions du Code civil.
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne sont applicables.
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La fondation HOPITAL SAINT JOSEPH justifie avoir régulièrement placé l'acte introductif d'instance auprès du greffe du juge compétent territorialement et matériellement.
Son action est recevable.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 1103 du code civil, le contrat est la loi des parties.
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.
En l'espèce, le contrat de résidence stipule qu'il est conclu à compter du 17 septembre 2024 pour une durée initiale d'un mois, renouvelable ensuite par tacite reconduction, la durée du bail ne pouvant excéder en tout état de cause le 16 septembre 2025.
Des redevances sont restées impayées ; la demanderesse a fait délivrer à Mme [A] par acte de commissaire de justice en date du 06 mars 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de résidence.
Et il ressort du décompte produit par la FONDATION SAINT JOSEPH que la dette n'a pas été régularisée dans le délai imparti d'un mois.
La résiliation de plein droit du contrat de résidence sera donc constatée à la date du 7 avril 2025.
En conséquence, l'expulsion de Mme [D] [A] et de tous les occupants de son chef sera ordonnée, selon les modalités prévues au présent dispositif.
Il sera rappelé que le sort du mobilier appartenant au locataire garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution.
Dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux.
De ce qui précède, il résulte que la demande subsidiaire de résolution judiciaire du contrat est sans objet.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, la fondation HOPITAL SAINT JOSEPH verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 9 juin 2026, Mme [D] [A] lui devait la somme de 11.932,01 euros, soustraction faite des frais de procédure.
Toutefois, en l'absence de comparution de la locataire, le principe de la contradiction impose de limiter la demande du bailleur au montant figurant dans l'assignation, soit 6.415,81 euros, suivant décompte arrêté au 31 juillet 2025.
Mme [D] [A] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 544 euros.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 7 avril 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la fondation HOPITAL SAINT JOSEPH ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [D] [A], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 500 euros à la demande de la fondation HOPITAL SAINT JOSEPH concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat de résidence conclu le 17 septembre 2024 entre la fondation HOPITAL SAINT JOSEPH, d'une part, et Mme [D] [A], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5] - à [Localité 2] est résilié depuis le 7 avril 2025,
DIT n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à Mme [D] [A], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
ORDONNE à Mme [D] [A] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 4] - studio n ° C 17 - à [Localité 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE Mme [D] [A] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 544 euros (cinq cent quarante-quatre euros) par mois,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue à la redevance dès le 7 avril 2025, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient la redevance et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
DIT n'y avoir lieu de statuer sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du bail, celle-ci étant devenue sans objet ;
CONDAMNE Mme [D] [A] à payer à la fondation HOPITAL SAINT JOSEPH la somme de 6.415,81 euros (six mille quatre cent quinze euros et quatre-vingt-un centimes) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE Mme [D] [A] à payer à la fondation HOPITAL SAINT JOSEPH la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [D] [A] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 6 mars 2025 et celui de l'assignation du 11 août 2025.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge