TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le 14/10/2026 à :
Me OUANICHE (C0016)
Me BOYER (B0939)
Aux parties par LRAR
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9ème chambre 1ère section
N° RG 25/03160 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7D6S
N° MINUTE :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [D] [O] [E] [H] épouse [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Laura OUANICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0016, et Maître Stéphane PAILHE, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-christophe BOYER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0939, et Maître Pierre SIROT, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Camille CHAUMONT, Greffière.
DEBATS
A l’audience de plaidoiries sur incident du 8 juin 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 septembre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Par acte de commissaire de justice du 24 février 2025, [D] [H] épouse [B] a saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
Vu les articles R311-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution ;
Vu l'article 649 du code de procédure civile ;
Vu l'article 654 du code de procédure civile ;
Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'article 1240 du code civil ;
-CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au paiement des sommes suivantes :
• 50000 € au titre de la perte de chance d'avoir pu assurer sa défense dans le cadre de la vente du bien ;
• 5 000 € à titre de dommages intérêts au titre du préjudice moral ;
• 10 000 € à titre de dommages intérêts pour procédure d'exécution déloyale et abusive ;
• 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
-ÉCARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
-CONDAMNER la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, aux dépens.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 décembre 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande au juge de la mise en état de :
Vu l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire,
Vu l'article R. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
A titre principal,
-JUGER recevable l'exception de procédure soulevée par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE tirée de l'incompétence du Tribunal Judiciaire de Paris au profit du Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence ou de Privas
-DECLARER le Tribunal Judiciaire de Paris INCOMPETENT au profit du Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence ou de Privas ,
A titre subsidiaire,
Si par extraordinaire, la compétence du Tribunal Judiciaire de Paris était confirmée,
-RENVOYER l'affaire à la mise en état afin de permettre à la défenderesse de conclure,
En tout état de cause,
-CONDAMNER Madame [D] [B] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 2.000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
La banque fait valoir que dans son acte introductif d'instance, Madame [D] [B] entend voir engager la responsabilité du créancier, cette dernière lui reprochant de ne pas l'avoir tenue informée de la procédure de saisie immobilière postérieurement au commandement de payer valant saisie immobilière. Elle relève que les demandes indemnitaires de Madame [B], fondées sur les prétendues fautes commises par le créancier dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière diligentée entre novembre 2019 et novembre 2020 relèvent donc de la compétence exclusive du Juge de l'exécution. Elle en conclut que le présent litige relève de la compétence du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en Provence, Madame [B] demeurant à [Localité 3] ou du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Privas, le bien immobilier étant situé à [Localité 4].
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 décembre 2025, [D] [H] épouse [B] demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles R311-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution ;
Vu l'article 649 du code de procédure civile ;
Vu l'article 654 du code de procédure civile ;
Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'article 1240 du code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
Il est demandé au Tribunal Judiciaire pour les causes et raisons sus-énoncées,
DONNER ACTE à Madame [B] qu'elle se rapporte à justice sur l'exception d'incompétence soulevée par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
DIRE n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'instance
Elle expose qu'eu égard au terme de la procédure de saisie immobilière initiée par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qui ne s'est pas déroulée à son contradictoire, elle n'entend plus en contester la saisie désormais insusceptible de recours. Toutefois, elle estime que les agissements de la Banque à son endroit et l'obtention d'un titre en méconnaissance de ses droits et intérêts constituent des faits juridiques fautifs à l'origine de ses préjudices. Elle soutient que son action en responsabilité repose sur le comportement déloyal de la banque. Elle affirme que le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur la responsabilité d'une banque ayant initié une procédure de saisie immobilière sans notifier les actes au débiteur, dès lors que la demande en responsabilité porte à la fois sur les conséquences dommageables de la mesure d'exécution forcée et sur des manquements contractuels ou délictuels de la banque étrangers à la procédure d'exécution.
L'incident a été plaidé à l'audience du 8 juin 2023.
MOTIFS
En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, si le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la contestation d'une mesure d'exécution forcée, il n'entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande de condamnation à des dommages-intérêts contre le créancier saisissant, qui n'est pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable de la mesure.
En l'espèce, dans son acte introduction d'instance, [D] [H] épouse [B] fait valoir que :
- par jugement d'adjudication du 12 novembre 2020 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Privas, le bien immobilier a été adjugé au prix de 40 000 euros, outre les charges, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente, après constatation de l'absence d'enchère dans les 90 secondes qui se sont écoulées depuis la dernière enchère,
- ne s'étant vue signifier aucun acte de procédure ni même le jugement d'adjudication du bien, elle n'a pas été en mesure de contester la mise en vente, de proposer une vente amiable, voire même simplement de retirer les meubles de famille garnissant le bien,
- les mesures d'exécution exercées de manière déloyale et volontairement dissimulées à l'encontre du débiteur par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE constituent une faute à l'origine de la perte de chance pour Madame [B] de vendre son bien hors procédure d'adjudication, voire même simplement d'en récupérer les meubles meublant la résidence familiale susceptible d'engager la responsabilité délictuelle de la banque.
Force est d'observer que les demandes indemnitaires de [D] [H] épouse [B] sont fondées sur l'exécution dommageable de la mesure d'exécution forcée querellée.
En conséquence, il y a lieu d'accueillir l'exception d'incompétence, la juridiction compétente étant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Privas compte tenu du lieu de situation de l'immeuble, objet des voies d'exécution forcée litigieuses ([Localité 5]) à qui le dossier devra être transmis conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Marine Parnaudeau, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ACCUEILLONS l'exception d'incompétence ;
DÉCLARONS que le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Privas est compétent, le dossier devant lui être transmis par le greffe du tribunal de céans conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile ;
RÉSERVONS les dépens.
Faite et rendue à Paris, le 14 septembre 2026.
La Greffière Le Juge de la mise en état