TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 1
N° RG 26/32063
N° Portalis 352J-W-B7K-DBWJP
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 14 septembre 2026
Art. 242 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [N] [C] épouse [J]
[W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Zareen CHADEE, avocat au barreau de PARIS, #L218
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [J]
Dernière adresse connue :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique BERNEX
LE GREFFIER
Caroline REBOUL lors des débats
Lisa ROSSIGNOL lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 11 mai 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence,
PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [F] [J] de :
Monsieur [F] [J],
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 4] (République de Maurice)
Et
Madame [N] [C],
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5] (République de Maurice)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 4] (République de Maurice) ;
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de l'État Civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 6] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 4] (République de Maurice) ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DÉBOUTE Madame [N] [C] de sa demande tendant à fixer la date des effets du divorce à la date du jugement à intervenir ;
DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 13 mars 2025 ;
RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [N] [C] perdra l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, conformément à la loi mauricienne ;
DÉBOUTE Madame [N] [C] de sa demande de prestation compensatoire ;
DÉBOUTE Madame [N] [C] de sa demande de dommages et intérêts ;
DIT que l'autorité parentale sera exercée à titre exclusif par Madame [N] [C] à l'égard de l'enfant mineur : [G], [U] [J], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 4] (République de Maurice) ;
RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et respecter son obligation de contribuer à leur entretien et leur éducation ;
MAINTIENT la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de la mère ;
RÉSERVE le droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant mineur de Monsieur [F] [J] ;
MAINTIENT la contribution à l'entretien et l'éducation de [Localité 7], [U] [J], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 4] (République de Maurice) à la somme de 250 euros (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) par mois, et CONDAMNE, en tant que de besoin, le débiteur au paiement de ladite pension ;
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant est due même au-delà de la majorité, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'emplois rémunérés permettant de subvenir à leurs besoins ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de [Localité 7], [U] [J], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 4] (République de Maurice) sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [N] [C] ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que cette contribution est réévaluée par le débiteur chaque année le 1er janvier, et pour la première fois depuis le 1er janvier 2026, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :
Contribution = Montant initial x Nouvel indice
Indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;
RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;
RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou particulièrement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le remboursement de sa créance alimentaire :
-intervention de l'organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,
-saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur),
-saisie attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice,
-autres saisies avec le concours d'un huissier de justice,
-paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,
-recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République ;
RAPPELLE que le débiteur encourt notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;
DÉBOUTE la partie demanderesse de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire des dispositions relatives aux enfants et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [F] [J] aux entiers dépens ;
DÉBOUTE Madame [N] [C] de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente.
Fait à [Localité 1], le 14 septembre 2026
Lisa ROSSIGNOL Véronique BERNEX
Greffière Juge