TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/54468 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5XK
N° :10/MM
Assignation du :
08,10,19 Juin 2026
N° Init : 25/51698
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 septembre 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
La société HÔTEL [Etablissement 1], SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Virginie MIRÉ de la SELAS Virginie Miré et Jérôme Blanchetière, avocats au barreau de PARIS - #B464
DEFENDERESSES
S.A.R.L. PCC REALISATION
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Xavier BERTAUD DU CHAZAUD, avocat au barreau de PARIS - #L0042
S.A.S. AMISCO
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Xavier BERTAUD DU CHAZAUD, avocat au barreau de PARIS - #L0042
S.A.S. AGF CLIMATISATION
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Xavier BERTAUD DU CHAZAUD, avocat au barreau de PARIS - #L0042
S.A.S. SITAM ELEC
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Xavier BERTAUD DU CHAZAUD, avocat au barreau de PARIS - #L0042
DÉBATS
A l’audience du 07 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Hôtel [Etablissement 1] a décidé de réaliser d’important travaux d’aménagement et de rénovation de l’hôtel qu’elle exploite situé [Adresse 1] à [Localité 1].
Elle a ainsi, par acte sous seing privé en date du 2 novembre 2023, confié à Mme [S] la mission de maître d’œuvre du projet d’aménagement et rénovation de l’hôtel.
La réalisation des travaux a, par ailleurs, par acte sous seing privé en date du 20 février 2024, été confiée à un groupement d’entreprises solidaires constitué de la société PCC réalisation, mandataire, de la société Amisco, de la société Sitam élec et de la société AGF climatisation.
Exposant qu’en raison du défaut de conformité des faux plafonds, les travaux ont pris un retard important, la société Hôtel [Etablissement 1] a, par actes du 4 mars 2025, fait assigner Mme [S] et la MACIF devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé aux fins d’obtenir la désignation d’un expert pour évaluer la perte d’exploitation et l’ensemble des préjudices subis à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la date de réception des travaux.
Par ordonnance en date du 30 avril 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé a ordonné une mesure d’expertise et a désigné en qualité d’expert M. [R].
Soutenant qu’il importe que les entreprises membres du groupement chargé de la réalisation des travaux de rénovation de l’hôtel à l’origine des difficultés rencontrées participent aux opérations d’expertise, la société Hôtel [Etablissement 1] a, par actes en date des 8, 10 et 19 juin 2026, fait assigner la société PCC réalisation, la société Amisco, la société Sitam élec et la société AGF climatisation devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins notamment de voir déclarée commune et opposable l’ordonnance du 30 avril 2025 ayant désigné M. [R] en qualité d’expert à ces sociétés.
A l’audience qui s’est tenue le 7 juillet 2026, dans ses conclusions en défense déposées et soutenues oralement par son conseil, la société Hôtel [Etablissement 1] a demandé au juge des référés, au visa des articles 145, 54 et 64 et suivants du code de procédure civile, de :
- déclarer commune et opposable l’ordonnance du 30 avril 2025 ayant désigné M. [R] en qualité d’expert aux sociétés défenderesses,
- déclarer irrecevables les demandes présentées par les sociétés défenderesses,
- à défaut, les rejeter,
- à titre subsidiaire, condamner chacune des sociétés défenderesses à lui payer la somme de 478 500 euros à titre provisionnel,
- en toute hypothèse, condamner les sociétés défenderesses à lui payer chacune la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par écritures déposées et soutenues oralement à l’audience par leur conseil, les sociétés PCC réalisation, Sitam élec, AGF climatisation et Amisco ont, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1344-1 du code civil, sollicité :
- le donné acte de leurs protestions et réserves d’usage,
- à titre reconventionnel, la condamnation de la société Hôtel [Etablissement 1] à verser :
* à la société PCC réalisation la somme provisionnelle de 91 144, 44 euros au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2026, soit à la fin du délai de huit jours mentionné dans le courrier de mise en demeure du 11 juin 2026,
* à la société Sitam élec la somme provisionnelle de 94 647, 85 euros TTC au titre des factures impayées,
* à la société AGF climatisation la somme provisionnelle de 26 956, 38 euros TTC au titre des factures impayées,
* à la société PCC réalisation et la société Sitam élec chacune la somme provisionnelle de 20 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la résistance abusive,
* à la société AGF climatisation la somme provisionnelle de 10 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la résistance abusive,
* à la société PCC réalisation, la société Sitam élec et la société AGF climatisation chacune la somme provisionnelle de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance, aux conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement ainsi qu'à la note de l'audience, sur le fondement des dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile.
A l’issue de cette audience, la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande principale de rendre les opérations d’expertises communes aux défenderesses
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les travaux de rénovation de l’hôtel exploité par la société Hôtel [Etablissement 1] dont la maîtrise d’œuvre avait été confiée à Mme [S] font l’objet, en raison des retards dans leur réalisation et de non-conformités alléguées, d’une expertise judiciaire.
Or, la réalisation de ces travaux a été confiée, par acte sous seing privé en date du 20 février 2024, à un groupement d’entreprises solidaires constitué de la société PCC réalisation, mandataire, de la société Amisco, de la société Sitam élec et de la société AGF climatisation.
Dès lors, la société Hôtel [Etablissement 1] justifie d’un motif légitime à ce que les opérations d’expertise soient rendues communes à ces sociétés.
Il sera, en conséquence fait droit à sa demande de ce chef.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
Sur les demandes reconventionnelles de provisions des sociétés défenderesses
Sur la recevabilité des demandes
Suivant l’article 64 du code de procédure civile, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
En l’espèce, la société Hôtel [Etablissement 1] soutient que les demandes de provisions des demanderesses sont irrecevables en ce qu’elles ne constituent pas des demandes reconventionnelles au sens de l’article 64 du code de procédure civile, dès lors qu’elles formulent protestations et réserves à sa demande d’expertise.
Toutefois, l’article 64 du code de procédure civile n’exige pas pour qu’une demande reconventionnelle soit recevable que le rejet de la demande principale soit sollicité par celui qui la formule mais uniquement que, par cette demande, il prétende obtenir un avantage autre que le simple rejet de la demande principale.
Dès lors que les demandes des sociétés PCC réalisation, Sitam élec et AGF acclimatation visent à obtenir un avantage autre que le simple le rejet de la demande d’expertise de la société Hôtel [Etablissement 1], en l’occurrence, l’allocation de provisions, elles constituent des demandes reconventionnelles au sens de l’article 64 du code de procédure civile.
Elles ne sauraient, en conséquence, être déclarées irrecevables au motif qu’elles ne constituent pas des demandes reconventionnelles au sens de l’article 64 du code de procédure civile.
La demande de la société Hôtel [Etablissement 1] tendant à ce que les demandes de provisions des sociétés défenderesses soient déclarées irrecevables sera donc rejetée.
Sur le bien-fondé des demandes
Suivant l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. L’existence d’une contestation sérieuse s’apprécie à la date de la décision du juge des référés et non à celle de sa saisine.
La contestation est dite sérieuse dès lors qu’elle implique, pour être tranchée, d’être discutée au fond du litige.
A ce titre, la juridiction de céans ne peut se livrer à l’interprétation d’un acte sans outrepasser ses pouvoirs ; elle peut en revanche tirer les conséquences d’un acte clair. Le caractère sérieux de la contestation s’apprécie à la date de la décision et non à celle de la saisine.
En l’espèce, la société PCC réalisation, la société Sitam élec et la société AGF climatisations sollicitent la condamnation de la société Hôtel [Etablissement 1] à leur verser une provision au titre des factures impayées et une provision au titre de la résistance abusive, soulignant que les travaux sont achevés et qu’aucun désordre, ni malfaçon ou non-conformité ne sont allégués les concernant.
Toutefois, le planning prévisionnel joint à la convention de groupement momentanée d’entreprises solidaires signé par la société PCC réalisation, par la société Amisco, par la société AGF climatisation et par la société Sitam élec stipulait que la réception des travaux et la levée des réserves devaient intervenir au mois de juin 2024.
Il est, en outre, indiqué dans le devis de la société Sitam élec en date du 18 janvier 2024 pour le lot électricité, dans le devis de la société PCC réalisation en date du 19 janvier 2024 pour le lot plomberie, chauffage, ventilation, dans le devis de la société AGF climatisation en date du 10 février 2024 pour la création d’une climatisation et dans le devis de la société Amisco en date du 18 janvier 2024 pour les lots menuiserie, sols souples, platerie, peinture et nettoyage que les travaux de rénovation sont entrepris dans le but que l’hôtel puisse être exploité lors des Jeux Olympiques qui se tiendront à [Localité 4] à compter du mois de juillet 2024, que, pour permettre l’exploitation de l’hôtel à cette occasion, il est donc impératif que les délais d’exécution contractuellement convenus soient respectés, les travaux devant impérativement être achevés pour le 1er juin 2024, et que le dépassement de ce délai entrainera l’application des pénalités forfaitaires de 1 500 euros par jour de retard à compter du 15 juin 2024, que le règlement des pénalités ne privera pas le maître d’ouvrage de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice et que les entreprises membres du groupement solidaire seront toutes solidairement tenues des pénalités éventuelles et ce quelle que soit l’entreprise à laquelle le retard est imputable.
Or, il ressort des pièces versées aux débats que ces délais n’ont pas été respectés puisque les travaux de la société Sitam élec ont été réceptionnés le 30 avril 2025 avec réserves qui ont été levées le 12 juin 2025, que les travaux de la société AGF climatisation ont été réceptionnés le 30 avril 2025 sans réserve, que les travaux de la société PCC réalisation et de la société Amisco ont été réceptionnés le 30 avril 2025 avec réserves dont il n’est pas justifié qu’elles auraient été levées.
Il s’évince de la lettre recommandée que la société Hôtel [Etablissement 1] a adressé à la société PCC réalisation le 17 octobre 2025 qu’elle impute ce retard à la réalisation de travaux non-conformes aux règles de l’art par l’une des entreprises du groupement qui a nécessité la démolition des travaux déjà faits ainsi que la réalisation d’importants travaux de reprise.
Or ces désordres ainsi que le retard dans la réalisation des travaux sont allégués dans l’assignation que la société Hôtel [Etablissement 1] a faite délivrer à Mme [S] et son assureur la MACIF, de sorte que les opérations d’expertise ordonnées le 30 avril 2025 portent notamment sur ces points.
Dès lors, les travaux litigieux n’ayant pas été réceptionnés le 1er juin 2024 mais seulement le 30 avril 2025 en raison possiblement de la non-conformité des travaux réalisés par l’une des sociétés membres du groupement, les différents devis signés par celles-ci stipulant en cas de retard des pénalités de retard qui seraient dues à compter du 15 juin 2024 solidairement par les sociétés membres du groupement solidaire et ce, quelle que soit la société à laquelle le retard est imputable, et, enfin, les opérations d’expertise ordonnée portant, notamment, sur les non-conformités alléguées des travaux réalisés par l’une des sociétés membre du groupement, les causes du retard et les préjudices en résultant pour la société Hôtel [Etablissement 1], l’obligation pour cette dernière de régler l’intégralité des factures émises par les sociétés PCC réalisation, Sitam élec et AGF climatisation ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive fait l’obligation d’une contestation sérieuse.
Le fait que le maitre d’œuvre ait indiqué, dans le compte rendu du 19 juin 2024, que la maîtrise d’ouvrage n’ouvrira pas l’hôtel à la date prévue le 19 juillet 2024 et qu’il ne peut plus y avoir de pénalité de retard n’est pas de nature à enlever le caractère sérieux de cette contestation et ce d’autant que la société Hôtel [Etablissement 1] est en litige avec son maître d’œuvre et formule de nombreux reproches à son encontre.
Il en va de même du fait qu’un nouveau planning ait été adressé le 22 novembre 2024 mentionnant une réception première semaine de mars 2025 et une levée des réserves deuxième semaine de mars 2025 et que la fin des travaux ait été décalé, par courriel du 27 mars 2025, au 2 mai 2025, ces pièces ne faisant pas état de ce que le maître de l’ouvrage aurait renoncé à demander des pénalités de retard pour le retard pris par rapport au calendrier fixé initialement.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes des sociétés PCC réalisation, Sitam élec et AGF climatisation de condamnation de la société Hôtel [Etablissement 1] à payer une provision au titre des factures impayées et une provision au titre de la résistance abusive.
Sur les demandes subsidiaires de provisions de la société Hôtel [Etablissement 1]
La société Hôtel [Etablissement 1] ne formulant ses demandes de provisions qu’à titre subsidiaire, dès lors qu’il n’a pas été fait droit aux demandes de provisions formulées par les sociétés défenderesses, il n’y a pas lieu de statuer sur ces demandes.
Sur les demandes accessoires
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34 ; 2e Civ., 21 novembre 2024, pourvoi n°22-16.763, publié). En effet, les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d’un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.
Les dépens de l’instance introduite resteront, en conséquence, à la charge de la société Hôtel [Etablissement 1].
Par suite, la demande de la société Hôtel [Etablissement 1] formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
En outre, aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante, les demandes des sociétés défenderesses formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront également rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte aux défenderesses de leurs protestations et réserves ;
Rendons communes à :
la société PCC réalisation, la société Sitam élec,la société AGF climatisation,la société Amisco,
notre ordonnance de référé du 30 avril 2025 ayant commis M. [R] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 10 décembre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Rejetons la demande de la société Hôtel [Etablissement 1] de déclarer irrecevables les demandes de provisions des sociétés défenderesses ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions au titre des factures impayées et de la résistance abusive de la société PCC réalisation, de la société Sitam élec et de la société AGF climatisation ;
Laissons les dépens de la présente instance à la charge de la société Hôtel [Etablissement 1] ;
Rejetons les demandes des parties formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes des parties ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à Paris, le 10 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Sophie COUVEZ