REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Jugement du JEUDI 10 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00152 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GL5I
Le Tribunal judiciaire -POLE SOCIAL de la Haute-Vienne réuni en audience publique au Palais de Justice de Limoges le Mardi 09 Juin 2026
Composition du Tribunal :
Mme [L], Présidente du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Limoges
Monsieur [V], Assesseur salarié
Madame [C], Greffier
En présence de Madame [Y] [F], attachée de justice
DEMANDEUR :
Madame [I] [G]
Chez M. [J] [P]- [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Marie-france GALBRUN, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDEUR :
Organisme MDPH
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, a statué en ces termes :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 1er mars 2024, Madame [I] [G] a déposé auprès de la MDPH de la Haute-Vienne une demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
La MDPH de la Haute-Vienne a rejeté la demande de Madame [G]. Cette dernière a formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de cette décision.
Par courrier du 26 février 2025, la MDPH de la Haute-Vienne a notifié à Madame [G] la décision de la CDAPH confirmant le rejet de sa demande au motif qu’elle présente un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% mais qu’elle ne présente pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Par requête du 28 avril 2025, Madame [I] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges aux fins d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
Par ordonnance du 10 juillet 2025, le président du pôle social a ordonné une mesure d’expertise médicale confiée au Docteur [H] [Q] et a renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 3 février 2026.
L’expert a vaqué à sa mission et a déposé son rapport le 5 janvier 2026. Il concluait à un taux d’incapacité de 60% et une capacité de travail inférieure à un mi-temps.
Suite au renvoi de l’audience du 3 février 2026, l’affaire a été appelée à l’audience du 9 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l’audience, Madame [I] [G] a sollicité le bénéfice de sa requête.
La MDPH de la Haute-Vienne demande au Tribunal :
- de rejeter la requête de Madame [I] [G],
- de confirmer la décision du 18 février 2025 rejetant l’attribution de l’AAH,
- de condamner Madame [I] [G] aux dépens.
Elle soutient qu’initialement l’équipe pluridisciplinaire avait retenu un taux d’incapacité inférieur à 50%, que suite au RAPO, la CDAPH a réévalué le taux comme étant supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%, mais n’a pas retenu de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi le principal frein à l’insertion professionnel de Madame semblant être lié à la non maîtrise du français, critère non en lien direct avec les effets du handicap.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur l’allocation aux adultes handicapés
Il ressort des dispositions des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale que peuvent bénéficier du versement d’une allocation aux adultes handicapés, les personnes qui présentent :
un taux d’incapacité d’au moins 80% en application du guide-barème, un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% mais inférieur à 80% en application du guide-barème et qui présentent une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Le guide-barème ne fixe pas de taux d'incapacité précis. En revanche, il indique des fourchettes de taux d'incapacité, identifiant suivant les chapitres, trois à cinq degrés de sévérité (en général 4) :
- forme légère : taux de 1 à 15 % ;
- forme modérée : taux de 20 à 45 % ;
- forme importante : taux de 50 à 75 % ;
- forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.
Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.
Il ressort du guide-barème que les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d'élémentaires ou d'essentiels portent notamment sur les activités suivantes :
- se comporter de façon logique et sensée ;
- se repérer dans le temps et les lieux ;
- assurer son hygiène corporelle ;
- s'habiller et se déshabiller de façon adaptée ;
- manger des aliments préparés ;
- assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale ;
- effectuer les mouvements (se lever, s'asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l'intérieur d'un logement).
L’article D821-1-2 du code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme durable la restriction d’une durée prévisible d’au moins un an.
Sont compatibles à la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, au sens de l’article D821-1-2 précité :
« a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ;
b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ».
En application des dispositions de l’article R821-7 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.
En l’espèce, la MDPH de la Haute-Vienne a rejeté la demande d’allocation aux adultes handicapés formée par Madame [G] au motif que si elle présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, elle ne remplissait pas le second critère cumulatif, à savoir une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
L’expert, judiciairement désigné, a examiné Madame [G] et pris connaissance des éléments médicaux qui lui ont été soumis. Il conclut qu’à la date du 1er mars 2024, elle présentait un taux d’incapacité de 60% et une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. L’expert précise que l’état de santé de Madame [G] est stable pour une durée de deux ans.
L’expert indique que Madame [G] rencontre des difficultés pour se déplacer et rester debout, que la somatisation est importante, ce qui réduit considérablement sa capacité de travail.
Ainsi, contrairement à ce que soutient la MDPH le principal frein à l’emploi n’est pas la non maîtrise de la langue française, mais bien des difficultés physiques et/ou psychiques. Les éléments objectivés par l’expert sont bien en lien avec le handicap, l’absence de maîtrise de la langue française n’étant pas évoquée par l’expert.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments qu’à la date du 1er mars 2024, Madame [G] remplissait les conditions médicales ouvrant droit au bénéfice de l’AAH.
Il convient de rappeler que les conditions d’attribution sont appréciées au jour du dépôt de la demande, ainsi son bénéfice ne peut commencer à courir qu’à compter de la demande et non à compter du jour où le tribunal se prononce.
Par conséquent, il y a lieu d’accorder à Madame [G] le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés à compter de sa demande, soit le 1er mars 2024 et ce pour une durée de deux ans.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la MDPH de la Haute-Vienne, succombant, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DIT qu’à la date du 1er mars 2024 Madame [I] [G] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% et une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;
En conséquence,
ACCORDE à Madame [G] le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés à compter de sa demande, soit le 1er mars 2024 et ce pour une durée de deux ans ;
CONDAMNE la MDPH de la Haute-Vienne aux dépens.
Le Greffier, Le Président,
[D] [C] [N] [L]