REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Jugement du JEUDI 10 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00171 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMJK
Le Tribunal judiciaire -POLE SOCIAL de la Haute-Vienne réuni en audience publique au Palais de Justice de Limoges le Mardi 09 Juin 2026
Composition du Tribunal :
Mme [...], Présidente du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Limoges
Monsieur [...], Assesseur salarié
Madame [...], Greffier
En présence de Madame [...] [...], attachée de justice
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [N] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Elvina JEANJON, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDEUR :
Organisme MDPH
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, a statué en ces termes :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 2 février 2024, Monsieur [B] [N] [S] a déposé auprès de la MDPH une demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
La MDPH de la Haute-Vienne a rejeté sa demande au motif qu’il présente un taux d’incapacité inférieur à 50%.
Monsieur [S] a formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de cette décision.
Par courrier du 26 février 2025, la MDPH de la Haute-Vienne a confirmé le rejet de sa demande.
Par requête du 20 mai 2025, Monsieur [B] [N] [S] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Limoges d’un recours aux fins d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
Par ordonnance du 10 juillet 2025, le président du pôle social a ordonné une mesure d’expertise médicale confiée au Docteur [J] [G] et a renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 3 février 2026.
L’expert a vaqué à sa mission et a déposé son rapport le 8 janvier 2026. Il concluait qu’à la date de sa demande, soit le 2 février 2024, Monsieur [S] présentait un taux d’incapacité de 40%.
Suite au renvoi de l’audience du 3 février 2026, l’affaire a été appelée à l’audience du 9 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l’audience, Monsieur [B] [N] [S] a indiqué s’en remettre aux termes de sa requête.
La MDPH de la Haute-Vienne demande au Tribunal :
- de rejeter la requête de Monsieur [B] [N] [S],
- de confirmer la décision de la CDAPH rejetant l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés,
- de condamner Monsieur [B] [N] [S] aux dépens.
Elle soutient que l’expert a conclu à un taux d’incapacité de 40% et confirme ainsi la détermination du taux fixé par l’équipe pluridisciplinaire. Elle expose que ce taux ne permet pas l’attribution de l’AAH sans qu’il ne soit nécessaire d’étudier le second critère d’éligibilité (RSDAE).
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur l’attribution de l’AAH
Il ressort des dispositions des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale que peuvent bénéficier du versement d’une allocation aux adultes handicapés, les personnes qui présentent :
un taux d’incapacité d’au moins 80% en application du guide-barème, un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% mais inférieur à 80% en application du guide-barème et qui présentent une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Le guide-barème ne fixe pas de taux d'incapacité précis. En revanche, il indique des fourchettes de taux d'incapacité, identifiant suivant les chapitres, trois à cinq degrés de sévérité (en général 4) :
- forme légère : taux de 1 à 15 % ;
- forme modérée : taux de 20 à 45 % ;
- forme importante : taux de 50 à 75 % ;
- forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.
Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.
Il ressort du guide-barème que les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d'élémentaires ou d'essentiels portent notamment sur les activités suivantes :
- se comporter de façon logique et sensée ;
- se repérer dans le temps et les lieux ;
- assurer son hygiène corporelle ;
- s'habiller et se déshabiller de façon adaptée ;
- manger des aliments préparés ;
- assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale ;
- effectuer les mouvements (se lever, s'asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l'intérieur d'un logement).
L’article D821-1-2 du code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme durable la restriction d’une durée prévisible d’au moins un an.
Sont compatibles à la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, au sens de l’article D821-1-2 précité :
« a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ;
b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ».
En application des dispositions de l’article R821-7 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.
En l’espèce, Monsieur [S] a déposé une demande d’attribution d’AAH le 2 février 2024, demande rejetée par la MDPH de la Haute-Vienne au motif qu’il présente un taux d’incapacité inférieur à 50%.
L’expert, après avoir examiné Monsieur [S] et pris connaissance des éléments du dossier, a conclu qu’à la date du 2 février 2024 Monsieur [S] présentait un taux de 40%.
L’expert indique que « Monsieur [S] présente une symptomatologie cardiaque ayant nécessité deux pontages. Dans les suites, il présente un OAP en juin 2024 ; soit à une date postérieure à la demande. Néanmoins, il traduit une défaillance cardiaque limitant les efforts physiques. L’absence de suivi (ou de production des pièces) ne permet pas à Monsieur [S] d’apporter la preuve de son handicap. Nous aurions besoin d’un test d’effort pour évaluer la capacité de travail résiduelle. Nous retenons malgré tout une limitation importante autour de 4 METs ».
Le tribunal devant se placer au jour de la demande, l’œdème aigu pulmonaire dont a été victime Monsieur [S] ne peut être pris en compte pour évaluer sa demande, cet œdème étant postérieur à ladite demande.
En outre, les éléments versés aux débats et permettant de se replacer au jour de la demande soit le 2 février 2024, s’ils démontrent que Monsieur [S] a subi un double pontage, ils ne permettent pas d’évaluer l’ampleur des troubles dans la vie quotidienne de Monsieur [S] et la réduction de ses capacités.
Monsieur [S] ne produit aucun élément de nature à contredire les conclusions de l’expert et à démontrer qu’il remplissait les conditions d’ouverture de droit à l’AAH à la date du 2 février 2024.
Par conséquent, il y a lieu de débouter Monsieur [B] [S] de sa demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [B] [S], succombant, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [B] [S] de sa demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ;
CONDAMNE Monsieur [B] [S] aux dépens.
Le Greffier, Le Président,
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