TRIBUNAL JUDICIAIRE · CTX PROTECTION SOCIALE — 10 septembre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]

Jugement du JEUDI 10 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00144 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GLUO

Le Tribunal judiciaire -POLE SOCIAL de la Haute-Vienne réuni en audience publique au Palais de Justice de Limoges le Mardi 09 Juin 2026

Composition du Tribunal :

Mme [S], Présidente du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Limoges

Monsieur [W], Assesseur salarié
Madame [M], Greffier

En présence de Madame [N] [T], attachée de justice

DEMANDEUR :

Madame [L] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES

DEFENDEUR :

Organisme MDPH
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, a statué en ces termes :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 12 avril 2024, Madame [L] [C] a déposé auprès de la MDPH de la Haute-Vienne une demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

La MDPH de la Haute-Vienne a rejeté la demande de Madame [C] qui a formé un recours administratif obligatoire à l’encontre de cette décision.

Par courrier du 26 mars 2025, la MDPH de la Haute-Vienne a rejeté la demande de Madame [C] au motif qu’elle présente un taux d’incapacité inférieur à 50%.

Par requête du 24 avril 2025, Madame [L] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges aux fins d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Par ordonnance du 10 juillet 2025, le Président du tribunal a ordonné une mesure d’expertise médicale confiée au Docteur [Q] [H] et a renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 3 février 2026.

L’expert a vaqué à sa mission et a déposé son rapport le 5 janvier 2026. Il concluait qu’à la date de sa demande, soit le 12 avril 2024, Madame [C] présentait un taux d’incapacité de 60% et une capacité de travail inférieure à un mi-temps.

Suite au renvoi de l’audience du 3 février 2026, l’affaire a été appelée à l’audience du 9 juin 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l’audience, Madame [L] [C] demande au Tribunal :

- de dire et juger recevable et bien fondé son recours formé à l’encontre de la décision notifiée par la MDPH rejetant sa demande d’allocation aux adultes handicapés,
- de dire et juger que son état de santé présente un taux d’incapacité de 60%,
- de dire et juger que son état de santé présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,
- de lui accorder en conséquence le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés à la date de sa demande et ce pour une durée de 5 ans,
- de dire et juger que les frais d’expertise seront pris en charge par la CNAM au regard de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale.

Elle soutient que l’expert a retenu une « somatisation systématisée importante perturbant la vie socioprofessionnelle et entrainant une demande répétée de soins » justifiant un taux d’incapacité de 60% ; que l’expert estime que la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est justifiée compte tenu des difficultés d’autonomie, de la gêne de l’épaule et de la main droite, associées aux éléments dépressifs importants et que l’expert n’envisage aucune évolution pendant 5 ans.

La MDPH de la Haute-Vienne demande au Tribunal :

- de rejeter la requête de Madame [L] [C],
- de confirmer la décision du 25 mars 2025 rejetant l’attribution de l’AAH,
- de condamner Madame [L] [C] aux dépens.

Elle soutient que l’équipe pluridisciplinaire a retenu des troubles d’importance moyenne entraînant des interdits et quelques signes objectivables d’incapacité fonctionnelle permettant cependant le maintien de l’autonomie individuelle et de l’insertion dans une vie sociale ou professionnelle et correspondant à un taux entre 20 et 45% ; que dans le cadre du RAPO, il était fait état d’une maladie inflammatoire chronique intestinale débutante, ces éléments étant inférieurs à un an avec une possibilité d’amélioration, ils n’ont pas été ajoutés à l’évaluation globale de la situation. Sur la restriction substantielle et durable, elle expose qu’une reconversion professionnelle dans un domaine adapté serait opportune et permettrait une insertion professionnelle au moins à mi-temps. Elle expose que les éléments concernant le parcours scolaire et professionnel ne sont pas en lien direct avec les effets de son handicap et ne peuvent être retenus au titre de la RSDAE.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur l’allocation aux adultes handicapés

Il ressort des dispositions des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale que peuvent bénéficier du versement d’une allocation aux adultes handicapés, les personnes qui présentent :
un taux d’incapacité d’au moins 80% en application du guide-barème, un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% mais inférieur à 80% en application du guide-barème et qui présentent une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Le guide-barème ne fixe pas de taux d'incapacité précis. En revanche, il indique des fourchettes de taux d'incapacité, identifiant suivant les chapitres, trois à cinq degrés de sévérité (en général 4) :
- forme légère : taux de 1 à 15 % ;
- forme modérée : taux de 20 à 45 % ;
- forme importante : taux de 50 à 75 % ;
- forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.

Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.

Il ressort du guide-barème que les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d'élémentaires ou d'essentiels portent notamment sur les activités suivantes :
- se comporter de façon logique et sensée ;
- se repérer dans le temps et les lieux ;
- assurer son hygiène corporelle ;
- s'habiller et se déshabiller de façon adaptée ;
- manger des aliments préparés ;
- assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale ;
- effectuer les mouvements (se lever, s'asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l'intérieur d'un logement).

L’article D821-1-2 du code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme durable la restriction d’une durée prévisible d’au moins un an.

Sont compatibles à la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, au sens de l’article D821-1-2 précité :

« a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ;
b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ».

En l’espèce, la MDPH de la Haute-Vienne a rejeté la demande d’allocation aux adultes handicapés formée par Madame [C] au motif que son taux d’incapacité a été évalué comme inférieur à 50%.

Suite au recours formé par Madame [C], un expert a été judiciairement désigné.

Il ressort du rapport d’expertise que Madame [C] présente une névralgie cervico-brachiale droite identifiée sur les compressions C7, une discopathie lombaire, un canal carpien droit et une impotence fonctionnelle de la main droite. L’expert précise que ces pathologies sont en lien avec une importante fibromyalgie qui alimente des éléments dépressifs francs.

L’expert conclut à un taux d’incapacité de 60% et reconnait une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Il précise que son état n’est pas susceptible d’évolution sur 5 ans.

L’expert reconnait ainsi qu’à la date du 12 avril 2024 Madame [C] présentait des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

Concernant la restriction substantielle et durable retrouvée par l’expert, celle-ci est confirmée par le Docteur [O] qui relève que Madame [C] présente une inaptitude totale et durable à toute activité professionnelle en raison de son état de santé. Le certificat du Docteur [O] est daté du 15 décembre 2025, soit postérieur de plus d’un an et demi à la demande initiale, les éléments médicaux repris sont antérieurs ou concomitants à la demande.

Si la MDPH conclut à la confirmation de sa décision de rejet d’attribution de l’AAH, elle ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les conclusions claires, précises et circonstanciées de l’expert.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’à la date du 12 avril 2024, Madame [L] [C] remplissait les conditions médicales d’attribution de l’AAH.

Il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article R821-7 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.

En conséquence, il y a lieu d’accorder à Madame [L] [C] le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés à compter du 1er mai 2024 et pour une durée de 5 ans.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la MDPH de la Haute-Vienne, succombant, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DIT qu’à la date du 12 avril 2024 Madame [L] [C] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% et une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;

En conséquence,

ACCORDE à Madame [L] [C] le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés à compter du 1er mai 2024 et ce pour une durée de 5 ans ;

CONDAMNE la MDPH de la Haute-Vienne aux dépens.

Le Greffier, Le Président,
S. BATOUT A. JALLAGEAS