TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
JUGEMENT DU 27 AOUT 2026
N° RG 25/00993 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLNL
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[L] et [D] [Q], es qualité de représentants légaux de l’enfant mineur, [R] [Q], né le 11/03/2021 ( ss 1210392050041)
C/
MDPH DE SEINE MARITIME
Exécutoires
à
- M. Et Mme [Q] [L]
- Me MONNIER Aurélie
- MDPH DE SEINE MARITIME
DEMANDEUR
Epoux [L] et [D] [Q], es qualité de représentants légaux de l’enfant mineur, [R] [Q], né le 11/03/2021
24 rue Nicolas Poussin
76000 ROUEN
comparants en personne assistés de Maître Aurélie MONNIER, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR
MDPH DE SEINE MARITIME
13 rue Poret de Blosseville
76100 ROUEN
comparante en la personne de Madame [N] [L], juriste, en vertu d’un pouvoir régulier
L’affaire appelée en audience publique du 06 Juillet 2026 ;
Le Tribunal, ainsi composé :
PRESIDENTE : Mme Margaux COSTE, Juge
ASSESSEURS :
- Nadia DOUCENE, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
- Guy SCHAEFFER, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
assistés de Eugénie LACHANT, Greffière Placée présente lors des débats et de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de Greffière présente lors du prononcé,
après avoir entendu madame la présidente en son rapport et les parties présentes,
a mis l’affaire en délibéré au 27 Août 2026 ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
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EXPOSE DU LITIGE
Par courrier envoyé le 30 septembre 2025, M. [L] [Q] et Mme [D] [F] épouse [Q], en leur qualité de représentants légaux de [R] [Q], ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’un recours contre les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-Maritime (CDAPH) du 28 juillet 2025 concernant leur enfant [R] [Q], né le 11 mars 2021, leur attribuant l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de base, du 1er juillet 2024 au 31 mars 2028, mais confirmant le rejet de leur demande du 13 juin 2024 portant sur l’attribution d’un accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) et du complément 3 à l’AEEH.
A l’audience du 6 juillet 2026, M. [L] [Q] et Mme [D] [F] épouse [Q], en leur qualité de représentants légaux de [R] [Q], demandent au tribunal de :
Déclarer recevable et bien fondé le recours de M. [L] [Q] et Mme [D] [F] épouse [Q], en leur qualité de représentants légaux de [R] [Q] ; Attribuer à [R] [Q] une aide humaine individuelle aux élèves handicapés à compter de la décision à intervenir et jusqu’au 31 août 2030 ; Dire que le taux d’incapacité de [R] [Q] est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% ; Attribuer pour [R] [Q] une allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément 3 à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’au 30 juin 2029 ; Condamner la MDPH de Seine-Maritime à payer à M. [L] [Q] et Mme [D] [F] épouse [Q], en leur qualité de représentants légaux de [R] [Q], une somme de 1.920 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; Condamner la MDPH de Seine-Maritime aux entiers dépens.
Ils font valoir que les fragilités de [R] ont été détectées avant son entrée en petite section de maternelle mais qu’elles se sont aggravées lors de l’année scolaire 2025-2026. Ils expliquent que les différents suivis de [R] ont été prescrits par son pédiatre mais représentent un coût important pour eux, et ce d’autant que Mme [D] [F] épouse [Q] a réduit son activité professionnelle pour être davantage disponible pour [R]. Ils exposent que [R] a besoin d’un accompagnement soutenu, en raison de ses fragilités et notamment de sa tendance à se mettre en danger.
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Seine-Maritime, dûment représentée, demande au tribunal de :
Confirmer la décision prise par la CDAPH du 28 juillet 2025 ; Rejeter la requête de M. [L] [Q] et Mme [D] [F] épouse [Q], en leur qualité de représentants légaux de [R] [Q].
Elle expose que les séances de psychomotricité sont déjà financées par l’AEEH de base. Elle indique que l’octroi d’un complément 3 suppose la mise en œuvre d’un suivi à raison de deux fois par semaine a minima et ne s’envisage pas si l’enfant est scolarisé à temps plein. Elle rappelle qu’une nouvelle demande doit être déposée pour prendre en charge le coût des séances d’ergothérapeute. Elle fait valoir que les difficultés d’autonomie rencontrées par [R] peuvent s’expliquer par son jeune âge et qu’il bénéficie en tout état de cause d’une autonomie fonctionnelle globale dans le cadre scolaire. Elle regrette que le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) n’ait pas été mis en œuvre par l’enseignante de [R] et énonce que l’AESH ne peut pas pallier les difficultés de l’éducation nationale.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, le Tribunal s'en rapporte expressément aux dernières conclusions des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’accompagnement d’élève en situation de handicap (AESH)
Aux termes de l’article L351-3 du code de l’éducation, lorsque la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) constate que la scolarisation d'un enfant requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap. Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la commission en arrête le principe et en précise les activités principales.
Aux termes de l’article D351-16-1 du code de l’éducation, l'aide individuelle et l'aide mutualisée constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la CDAPH et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L146-8 du code de l’action sociale et des familles. La commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée.
Aux termes des articles D351-16-2 et D351-16-3 du même code, l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Lorsqu'elle accorde une aide mutualisée, la CDAPH définit les activités principales de l'accompagnant.
Aux termes de l’article D351-16-4 du même code, l'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé. Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la CDAPH définit les activités principales de l'accompagnant.
A titre indicatif, il est relevé que la circulaire n°2017-084 du 3 mai 2017 indique que les activités des personnels chargés de l'aide humaine sont divisées en trois domaines qui regroupent les différentes formes d'aide apportées aux élèves en situation de handicap, sur tous les temps et lieux scolaires (dont les stages, les sorties et voyages scolaires) : accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, accompagnement dans l’accès aux activités d’apprentissage, accompagnement dans l’accès aux activités de vie sociale et relationnelle.
Aux termes de l’article R. 241-31 du code de l’action sociale et des familles, les décisions de la CDAPH sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées et leur durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder dix ans sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires.
Aux termes de l’article D.311-10 du code de l’éducation la scolarité de l'école maternelle à la fin du collège est organisée en quatre cycles pédagogiques successifs :
1° Le cycle 1, cycle des apprentissages premiers, correspond aux trois niveaux de l'école maternelle appelés respectivement : petite section, moyenne section et grande section ;
2° Le cycle 2, cycle des apprentissages fondamentaux, correspond aux trois premières années de l'école élémentaire appelées respectivement : cours préparatoire, cours élémentaire première année et cours élémentaire deuxième année ;
3° Le cycle 3, cycle de consolidation, correspond aux deux années de l'école élémentaire suivant le cycle des apprentissages fondamentaux et à la première année du collège appelées respectivement : cours moyen première année, cours moyen deuxième année et classe de sixième ;
4° Le cycle 4, cycle des approfondissements, correspond aux trois dernières années du collège appelées respectivement : classes de cinquième, de quatrième et de troisième.
En l’espèce, il résulte des pièces du dossier et des débats que [R] est âgé de 5 ans et qu’il intègre la classe de grande section de maternelle à la rentrée scolaire de septembre 2026. Il rencontre occasionnellement l’orthoptiste. [R] présente un trouble du spectre de l’autisme, associé à un trouble neurodéveloppemental complexe marqué par une contrainte motrice (chute, blessures, etc.), des troubles de la coordination, des troubles sensoriels et dans le développement du langage.
[R] bénéficie d’un suivi auprès d’un psychomotricien à hauteur de 2 fois par semaine, d’un ergothérapeute à raison d’une fois par semaine et d’un orthophoniste tous les trimestres.
Le GEVA-Sco réalisé au titre de l’année scolaire 2024-2025 laisse apparaître des difficultés ponctuelles (classées B), telles que fixer son attention, mémoriser, s’habiller/se déshabiller, accepter et suivre les consignes, mais il ne rencontre aucune difficulté régulière ou non réalisée (classées C et D). Il est précisé qu’une différenciation pédagogique a été mise en place et que sa scolarité a permis des acquisitions comparables en rythme et en contenu à la moyenne de sa classe d’âge.
Néanmoins, la lecture comparée avec le GEVA-Sco réalisé au titre de l’année scolaire 2025-2026 permet de relever une aggravation des fragilités de [R]. Il rencontre des difficultés régulières (classées C) dans les domaines suivants (s’orienter dans l’espace, fixer son attention, mémoriser, gérer sa sécurité, respecter les règles de vie, avoir des relations avec autrui conformes aux règles sociales, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui, avoir des activités de motricité fine, assurer l’élimination et utiliser les toilettes, s’habiller/se déshabiller, parler, écrire, suivre les consignes et participer à des sorties scolaires). Certaines activités, à savoir produire et recevoir des messages non verbaux et organiser son travail, ne sont pas réalisées (classées D).
Il est de plus noté que [R] ne comprend pas les consignes et ne maîtrise pas sa force, et qu’il est nécessaire de lui réexpliquer sans cesse les règles de vie, de l’extraire du groupe et de lui rappeler d’aller aux toilettes. Il est précisé qu’il utilise un casque anti bruit. Il est ajouté qu’une aide humaine est indispensable pour l’aider à se recentrer sur la tâche, à maîtriser ses gestes et ses émotions et pour l’accompagner dans son quotidien.
L’AESH est également préconisé par les professionnels de santé. En effet, le Dr [M], pédiatre, relève que [R] présente un retard dans les acquisitions attendues pour son âge, en lien avec ses difficultés comportementales et attentionnelles parasitant les temps d’apprentissage. Mme [H], neuropsychologue, expose que [R] est un enfant volontaire qui présente spontanément des compensations qui peuvent amoindrir la perception de ses difficultés en vie quotidienne, en psychomotricité et/ou sensorielles. Mme [Z], orthoptiste, indique que la présence d’une aide humaine sur le temps scolaire est primordiale, afin de permettre à [R] d’entrer dans les apprentissages de manière optimale au regard de sa contrainte attentionnelle et graphique.
Par décision du 28 juillet 2025, la CDAPH de Seine-Maritime a reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de [R] mais que son autonomie, au regard de son âge, est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d’incapacité compris entre 50% et 79%. Il n’est ainsi pas contesté que [R] relève du champ du handicap.
Au regard des pièces versées aux débats qui établissent de manière concordante l’insuffisance des mesures d’adaptation et d’aménagement pédagogiques et la nécessité d’une aide humaine accordant à [R] une attention soutenue et continue du fait de l’aggravation rapide de ses troubles, [R] [Q] bénéficiera d’une AESH individualisée, pendant la durée du cycle 2, pour l’ensemble des activités d’apprentissage scolaire et dans l’accès aux activités de vie sociale et relationnelle, à raison de 15 heures par semaine.
Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément 3
L’article L.114-1 du code de l’action sociale et de la famille dispose : “constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant”.
Aux termes de l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et de la famille, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quelle que soit l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins.
L’article L.541-1 du code de la sécurité sociale indique que toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé.
L’article R.541-1 du code de la sécurité sociale précise que le pourcentage d’incapacité permanente que doit présenter l’enfant handicapé pour ouvrir droit à l’allocation d’éducation spéciale doit être au moins égal à 80%.
La même allocation peut être allouée, si l’incapacité permanente de l’enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa reste néanmoins égal ou supérieur à un minimum, dans le cas où l’enfant fréquente un établissement d’enseignement adapté (mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles), ou dans le cas où l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté (au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation) ou si l’état de l’enfant exige le recours à des soins préconisés par la CDAPH.
Pour l’application du troisième alinéa de l’article L.541-1 du code de la sécurité sociale, le pourcentage d’incapacité permanente de l’enfant doit être entre 50 et 79%.
Au visa du guide barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, la détermination du taux d'incapacité s'appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions: 1° déficience (c'est-à-dire toute perte de substance ou altération d'une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique. La déficience correspond à l'aspect lésionnel et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion d'altération de fonction) ; 2° incapacité (c'est-à-dire toute réduction résultant d'une déficience, partielle ou totale, de la capacité d'accomplir une activité d'une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain. L'incapacité correspond à l'aspect fonctionnel dans toutes ses composantes physiques ou psychiques et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion de limitation d'activité) ; 3° désavantage (c'est-à-dire les limitations (voire l'impossibilité) de l'accomplissement d'un rôle social normal en rapport avec l'âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels. Le désavantage (et donc la situation concrète de handicap) résulte de l'interaction entre la personne porteuse de déficiences et/ ou d'incapacités et son environnement).
Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.
L'approche évaluative en vue de la détermination du taux d'incapacité doit être individualisée et globale. Pour ce qui concerne les jeunes, l'analyse doit en outre prendre en compte les particularités liées au fait que l'enfance et l'adolescence sont des phases de développement. C'est ainsi que, dans certains cas, même si les déficiences n'ont pas encore un impact direct sur les incapacités ou désavantages immédiats, elles peuvent entraver le développement à terme. Les mesures alors mises en œuvre pour éviter une telle évolution ou permettre l'apprentissage précoce de compensations diverses peuvent avoir un impact très important sur la vie du jeune et de son entourage proche (en général familial) qui peut également supporter des contraintes de ce fait. Il y aura donc lieu d'en tenir compte dans l'analyse.
L’article L.541-1 du code de la sécurité sociale dispose : “ (…) Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Son montant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagés ou la permanence de l’aide nécessaire. (...)”.
Aux termes de l’article R.541-4 du code de la sécurité sociale, « II.-Lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant est au moins égal à 50 % et inférieur à 80 %, la commission fixe la période d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, le cas échéant, de son complément, pour une durée au moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans ».
L’article R.541-7 du code la sécurité sociale ajoute que « L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande ».
Selon l'article R.541-2 du code précité, “Pour la détermination du montant du complément d’allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous. L’importance du recours à une tierce personne prévu à l’article L.541-1 est appréciée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l’enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d’activité professionnelle d’un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée.
3° Est classé dans la 3ème catégorie l’enfant dont le handicap soit :
a) contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 50% par rapport à une activité à temps plein ou l’oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine ;
b) contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et entraîne d’autres dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté (soit des dépenses depuis le 1er avril 2026 de 282,11 euros) ;
c) entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté (soit des dépenses depuis le 1er avril 2026 de 592,92 euros).”
S’agissant des dépenses, le point III de l’annexe de l’arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d'attribution des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale précise : « A partir du référentiel défini en I et de la même façon que pour la présence de la tierce personne, et en fonction du certificat médical et du questionnaire fournis à l'appui de la demande, la CDES rassemblera les éléments matériels relevant du projet individuel de l'enfant non couverts par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale.
Cet examen nécessite donc un bilan des dépenses prévues ou déjà engagées par les parents et dont la CDES devra apprécier, au cas par cas, si elles sont ou non prises en charge par ailleurs, et si elles entrent bien dans le cadre de l'éducation spéciale. Il conviendra ainsi à chaque fois de vérifier que la dépense n'entre pas dans un fonctionnement ordinaire de la famille, mais est liée au handicap de l'enfant pour lequel est attribuée l'AES. Pour ce faire, la CDES tiendra compte dans son analyse de tous les éléments qu'elle jugera utiles et dont elle pourra demander communication (bilans réalisés par l'établissement d'accueil ou le service, évaluations et préconisations réalisées par les équipes labellisées du dispositif pour la vie autonome, etc.).
Pour l'attribution de chacun des compléments, un seuil de dépenses est fixé par l'arrêté du 29 mars 2002. Il s'agit d'un seuil à apprécier mensuellement. Pour les dépenses qui ne sont pas identiques d'un mois sur l'autre (dépense ponctuelle, ou dépense irrégulière...) il conviendra de faire une appréciation globale sur la période couverte par la décision (un an par exemple) et d'estimer la dépense mensuelle au prorata. Ainsi, on limitera les effets de seuil et les dépenses réelles exposées par la famille seront prises en compte de manière cumulée sur une période donnée
Un certain nombre de dispositifs connexes permettant un financement total ou partiel de ces dépenses sont susceptibles d'être également activés par les familles ou les équipes de professionnels : attributions de matériel pédagogique adapté en milieu scolaire, financements par l'intermédiaire du dispositif pour la vie autonome, prise en charge extra-légale par l'assurance maladie de dépenses habituellement non remboursables mais en rapport avec le handicap...
La CDES sera informée par la famille des démarches en cours par l'intermédiaire du questionnaire. En cas de dépense ponctuelle, nécessitant la mobilisation de plusieurs financeurs, la CDES informera, le cas échéant, les parents de l'existence du dispositif pour la vie autonome. Avec leur accord, elle pourra prendre contact avec ce dispositif. Elle poursuivra alors son instruction en incluant les conclusions de l'équipe labellisée. Il lui sera ainsi possible de déterminer le montant du complément qui peut être attribué en tenant compte, le cas échéant, des financements attribués dans ce cadre. Elle tiendra compte également des éventuelles charges exposées par ailleurs par la famille ainsi que de la durée pendant laquelle ce niveau de complément peut être versé sans obérer les possibilités de prise en compte ultérieures d'autres frais. L'équipe technique fera connaître au coordonnateur du dispositif pour la vie autonome sa proposition d'attribution du complément correspondant à la dépense faisant l'objet du plan de financement. Afin de ne pas générer d'indus au cas où l'opération ne se réaliserait pas, la décision de la CDES relative à ce complément ne devra être effective que lorsque le plan de financement sera bouclé et la dépense engagée. Dans l'attente, une décision concernant l'allocation d'éducation spéciale de base et éventuellement un autre complément (lié à l'aide d'une tierce personne par exemple) peut et doit en général être émise (ne serait-ce qu'en raison de la nécessité de respecter le délai de réponse réglementaire de 4 mois de la CDES). Dans ce cas, cette décision portera la mention suivante "dans l'attente de l'aboutissement des autres recherches de financement effectuées pour couvrir la dépense exposée."
La prise en compte des frais se fera sur facture, en cas de dépense déjà réalisée ou régulière dans le temps, ou sur devis : dans ce cas, les parents signeront l'engagement de réaliser la dépense et d'en fournir le justificatif. Cette obligation figurera sur la notification de décision de la CDES […]
Il est naturellement impossible de dresser une liste exhaustive de l'ensemble des frais supplémentaires liés au handicap tant ils sont nombreux et variables selon les besoins spécifiques de chacun. Ils peuvent toutefois être regroupés dans quelques grandes catégories non limitatives :
les aides techniques et les aménagements du logement : aussi bien pour la communication, la socialisation et l'accès aux loisirs (synthèse vocale, ordinateur...), que pour la locomotion (poussette, fauteuil roulant non remboursés, rampe d'accès...), l'accès à l'autonomie (contrôle de l'environnement...) ou pour faciliter la réalisation des actes essentiels (élévateur de bain, aménagement de salle de bains...), etc.les frais de formation de membres de la famille à certaines techniques (stages de langue des signes, travail sur la communication...) dans la mesure où ils entrent bien dans le cadre du projet individuel de l'enfant et des préconisations de la CDES. Peuvent être assimilés à ces frais certaines prises en charge des membres de la famille, directement liées au projet individuel de l'enfant.le droit aux vacances et aux loisirs : couvrir le surcoût que représente une colonie spécialisée dans l'accueil d'enfants handicapés, permettre la rémunération ponctuelle supplémentaire d'une tierce personne pour que les vacances en famille soient aussi réellement des vacances pour les parents, etc.certains frais médicaux ou paramédicaux non remboursés par l'assurance maladie comme par exemple l'achat de couches en cas d'incontinence, ou des produits (comme certaines vitamines ou préparations à base de crèmes cosmétiques...) non remboursables mais nécessaires absolument au jeune handicapé, et non pris en charge au titre des prestations extra-légales par la caisse d'assurance maladie ou la mutuelle.entrent également dans cette catégorie certains frais de rééducation non remboursables (psychomotricité, ergothérapie...) dans le cas où ces rééducations sont préconisées par la CDES et sont partie intégrante du projet individuel de l'enfant, mais ne peuvent être réalisées au sein d'une structure de soins ou d'éducation spéciale (réseau, établissement sanitaire ou médico-social, SESSAD, CAMSP, CMP, CMPP...)les surcoûts liés au transport, aussi bien en matière d'aménagement d'une voiture familiale (élévateurs, rampes d'accès, modification de carrosserie...) qu'en ce qui concerne l'achat du véhicule lui-même, lorsqu'il aura été indispensable de choisir un modèle plus coûteux du fait des aménagements nécessaires.une participation aux frais vestimentaires supplémentaires, pour les enfants dont le handicap entraîne une usure prématurée ou un renouvellement accéléré des vêtements et/ou chaussures, accessoires, (fréquentes chutes, difficulté à lever les pieds...), ainsi qu'aux frais supplémentaires liés à leur entretien (linge de corps et/ou literie fréquemment souillés par exemple...)».
L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, M. [L] [Q] et Mme [D] [F] épouse [Q], en leur qualité de représentants légaux de [R] [Q], sollicitent l’attribution de l’AEEH et de son complément 3.
Ils exposent que Mme [D] [F] épouse [Q] a aménagé son temps de travail pour s’adapter aux besoins de [R], qu’elle récupère à la sortie de l’école à 16h30 et dont elle s’occupe les mercredis et pendant les vacances scolaires. Néanmoins, ils ne justifient d’aucune pièce démontrant qu’elle a réduit son activité professionnelle de 20% comme ils l’affirment.
Ils produisent, à l’appui de leurs prétentions, deux devis :
le premier du 24 juillet 2025 à hauteur de 3.216 euros, lequel comprend un bilan initial, une réunion pluridisciplinaire et une séance hebdomadaire auprès de Mme [J], ergothérapeute ; le second du 2 septembre 2025 à hauteur de 2.340 euros, lequel correspond à un suivi hebdomadaire auprès de Mme [G], psychomotricienne.
Toutefois, par décision du 28 juillet 2025, la CDAPH de Seine-Maritime a attribué à M. [L] [Q] et Mme [D] [F] épouse [Q] pour leur enfant, [R] [Q], une AEEH de base, du 1er juillet 2024 au 31 mars 2028. Il est précisé à cet effet que l’AEEH finance le suivi en psychomotricité, à hauteur de 40 séances par an, soit la somme de 1.575 euros, telle que prévue dans le devis de Mme [Y] en date du 20 mai 2024. Les séances de psychomotricité étant déjà prises en charge au titre de l’AEEH de base, il convient d’étudier uniquement le suivi en ergothérapie. Or, ces frais estimés à hauteur de 268 euros par mois en moyenne n’atteignent pas le seuil requis.
Dès lors, M. [L] [Q] et Mme [D] [F] épouse [Q], en leur qualité de représentants légaux de [R] [Q], sont déboutés de leur demande d’attribution de l’AEEH et de son complément 3.
Sur les mesures de fin de jugement
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, partie perdante au sens de l’article 696 précité, la MDPH de Seine-Maritime est condamnée aux dépens.
Compte tenu de l’issue du litige, la MDPH de Seine-Maritime est condamnée à payer à M. [L] [Q] et Mme [D] [F] épouse [Q], en leur qualité de représentants légaux de [R] [Q], la somme de 600 euros.
Sur l’exécution provisoire
L’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale prévoit que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
L’exécution provisoire, compatible avec les circonstances de l’affaire, est ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
ATTRIBUE à [R] [Q], né le 11 mars 2021, le bénéfice d’une aide individualisée par un accompagnant des élèves en situation de handicap, pendant la durée du cycle 2, pour l’ensemble des activités d’apprentissage scolaire et dans l’accès aux activités de vie sociale et relationnelle, à raison de 15 heures par semaine ;
DEBOUTE M. [L] [Q] et Mme [D] [F] épouse [Q], en leur qualité de représentants légaux de [R] [Q], de leur demande tendant à l’attribution pour [R] [Q] de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de son complément 3 ;
CONDAMNE la MDPH de Seine-Maritime à payer à M. [L] [Q] et Mme [D] [F] épouse [Q], en leur qualité de représentants légaux de [R] [Q], la somme 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE la MDPH de Seine-Maritime au paiement des entiers dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.