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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 09 Septembre 2026
N° RG 26/01170 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FBFF
N° de minute : 26/00387
OPPOSANT :
Syndicat FNSEA 41 FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D’EXPLOITANTS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Valérie RIVIERE DUPUY, avocate au barreau de CHARTRES
DEFENDERESSE À L’OPPOSITION :
S.A.S.U. BMF
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représentée
DEBATS : à l'audience publique du 10 Juin 2026,
JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en dernier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Hugues LEROY, Président
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier lors des débats et de Gaël FAVREAU, Greffier lors de la mise à disposition
GROSSES et EXPEDITIONS à Me Valérie [Localité 3]-DUPUY
EXPEDITIONS à la S.A.S.U. BMF
Copie Dossier
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EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance d’injonction de payer du 4 février 2026, il est enjoint à la FNSEA 41 de payer à la société BMF la somme de 3 614,26 euros en principal, avec intérêts de droit à compter de la sommation du 6 mai 2025.
La société BMF obtenait ainsi, en principal, la condamnation de la FNSEA 41 à lui régler sa facture impayée 14/2025 du 31 mars 2025, au titre de différentes fournitures de bureau.
Le 13 avril 2026, la FNSEA 41 forme opposition à cette ordonnance par courrier recommandé adressé au tribunal judiciaire de Blois, contestant sa condamnation.
L’opposition a été appelée à l’audience du tribunal judiciaire du 10 juin 2026.
La FNSEA 41 était représentée par son conseil qui a sollicité suivant ses conclusions prises pour l’audience :
* Déclarer recevable l’opposition à injonction de payer ;
* Mettre à néant l’ordonnance du 4 février 2026 ;
* Débouter la SASU BMF de l’ensemble de ses demandes ;
* A titre principal, prononcer la résolution du contrat conclu entre la SASU BMF et la FNSEA 41, le 25 mars 2025 ;
* A titre subsidiaire, prononcer la nullité du contrat conclu entre la SASU BMF et la FNSEA 41, le 25 mars 2025 ;
* En tout état de cause, condamner la SASU BMF à payer à la FNSEA 41 2 OOO euros de dommages et intérêts, 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Elle expose avoir été victime d’un démarchage insistant et pressant de la part du dirigeant de la société BMF qui n’a pas tenu compte de l’annulation de sa commande du 25 mars 2025 effectuée le 7 avril 2025 et du retour de la marchandise livrée. Elle conteste la facture qui lui est réclamée.
La société BMF, régulièrement convoquée, comme ayant signé le 29 avril 2026 la lettre de convocation à l’audience du 10 juin 2026, n’était ni présente ni représentée.
La décision a été mise en délibéré au 9 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire, si le défendeur ne comparaît pas, lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à personne.
I. Sur les demandes pricipales
1°) sur l’opposition
Tout d’abord, la recevabilité de l’opposition formée par la FNSEA 41 n’est pas contestable, pour avoir été formée le 13 avril 2026 alors que l’ordonnance du 4 février 2026 lui a été signifiée le 19 mars 2026, soit dans le mois de sa signification conformément à l’article 1416 du code civil.
L’ordonnance du 4 février 2026 sera ainsi mise à néant.
La demanderesse ne comparaît pas sans motif légitime, mais la défenderesse requiert un jugement sur le fond, comme le prévoit l’article 468 du code de procédure civile, en justifiant avoir communiqué ses conclusions à la société BMF le 4 juin 2026.
2°) sur la facture du 31 mars 2025
Selon l’article L221-27 du code de la consommation :
“ L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.”
En l’espèce, la commande de fournitures auprès de la société BMF a été passée le 25 mars 2025 lors d’un démarchage de la FNSEA 41 en ses locaux.
Les conditions générales de vente prévoient expressément la possibilité pour le client de se rétracter dans les 14 jours de la commande, si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client et si le nombre de salarié employé est inférieur à 5.
Ces conditions sont remplies, comme il en est justifié par la FNSEA 41, dont l’activité n’est pas la fourniture de bureau, ses effectifs étant de deux employés, et la rétractation ayant été faite par courrier du 7 avril 2025, soit dans les 14 jours de la commande.
Ainsi, l’exercice de ce droit de rétractation a eu pour effet de mettre fin à l’obligation d’exécuter la commande du 25 mars 2025, conformément à l’article L 221-7 du code la consommation.
La société BMF ne peut en conséquence poursuivre l’exécution de la commande du 25 mars 2025 et donc le paiement de la facture consécutive du 31 mars 2025, sans qu’il ne soit besoin d’annuler le contrat.
Elle sera déboutée de sa demande en paiement.
3°) sur les dommages et intérêts
Le démarchage opéré par la société BMF et son refus de prendre en considération la rétractation de la FNSEA 41 de sa commande ont entraîné pour celle-ci des démarches, perturbations et perte de temps qui se poursuivront avec la gestion du contentieux qui s’en est suivie.
La FDSEA 41 justifie ainsi d’un préjudice matériel qui sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
II. Sur les demandes accessoires
1°) Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner la société BMF au paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles de 1 000 euros.
2°) Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La S.A.S.U. BMF, partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort
DECLARE l’opposition formée le 13 avril 2026 à l’ordonnance d’injonction de payer du 4 février 2026 recevable ;
ET, STATUANT à nouveau ;
DEBOUTE la SASU BMF de sa demande en paiement de sa facture du 31 mars 2025 ;
CONDAMNE la SASU BMF à régler à la FNSEA 41 la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SASU BMF à régler à la FNSEA 41 la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SASU BMF aux entiers dépens qui comprendront ceux afférents à l’ordonnance d’injonction de payer, ses suites et à la présente instance.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 9 septembre 2026, la minute étant signée par Hugues LEROY, Président et par Gaël FAVREAU, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT