TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 25/01972
N° Portalis DBY2-W-B7J-IE4Q
JUGEMENT du
30 Août 2026
Minute n° 26/00875
[J] [H]
C/
[V] [I] [K]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
[J] [H]
Copie conforme
M. [V] [I] [K]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 30 Août 2026,
après débats à l'audience du 11 Mai 2026, présidée par Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président au tribunal judiciaire,
assisté de Laurence GONTIER, greffier,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;
ENTRE :
Institution nationale publique [J] [H]
dont le siège est sis [Adresse 1]
agissant pour le compte de l’UNEDIC
représentée par la directrice rgionale des Pays de la [Localité 2] et faisant élection de domicile au [Adresse 2]
[Localité 3]
comparante par Monsieur [F] [X], salarié muni d’un pouvoir,
DEMANDERESSE A LA CONTRAINTE,
DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION
ET :
Monsieur [V] [I] [K]
né le 12 Octobre 1983 à [Localité 4] (ANGOLA)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté à l’audience du 11 mai 2026,,
DÉFENDEUR A LA CONTRAINTE,
DEMANDEUR À L’OPPOSITION
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [K] (défendeur) a bénéficié du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi par [1] (demandeur) de mars à mai 2025.
Ces allocations sont versées sur la foi des déclarations mensuelles de pointage. Monsieur [K] ne comportait pas d’activité sur la période.
Or, le 4 juin 2025, par l’attestation de son employeur [2], [1] détecte une activité professionnelle non déclarée par Monsieur [K] sur la période et calcule un trop perçu d’allocations chômage de 2121,92 euros notifié le 4 juin 2025.
En l’absence de remboursement, [1] a mis en demeure Monsieur [K] de s’acquitter de la somme réclamée, courrier remis à personne, le 28 août 2025.
En l’absence de remboursement, [1] lui signifie, à personne, une contrainte d’un montant de 2 301,10 euros le 29 octobre 2025.
Monsieur [K] a formé opposition par courrier posté le 14 novembre 2025 à l’encontre de cette contrainte en faisant valoir qu’il y avait eu une usurpation d’identité.
Par des conclusions en date du 17 avril 2026, [J] [H] a répondu à l’opposition Monsieur [K] devant le Tribunal Judiciaire d’ANGERS, et a sollicité :
- le rejet de l’opposition formée par Monsieur [K] en raison de la prescription du délai pour former opposition à la contrainte ;
- subsidiairement, rejeter l’opposition en raison du bien-fondé du trop perçu et de l’absence d’établissement de l’usurpation au regard des constats effectués par [1] et en l’absence de réponse de la partie adverse dans la procédure contradictoire ;
- se substituant à la contrainte, la condamnation de Monsieur [K] au paiement des sommes suivantes :
• 2301,10 euros à titre principal,
• les entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée le 16 mars 2026, renvoyée au 20 avril 2026 puis a été retenue à l’audience du 11 mai 2026 du Tribunal Judiciaire d’Angers.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.
Aux termes de ses conclusions déposées le 20 avril 2026, [J] [H] a maintenu ses demandes initiales.
[1] a exposé au soutien de sa demande que l’opposition à la contrainte n’a pas été formée dans le délai de l’article R5426-22 du Code du travail et conformément à la computation des délais en matière civile résultant des articles 641 et 642 du Code de procédure civile.
[J] [H] fait valoir le bien-fondé du trop-perçu à l’origine de la contrainte conformément à l’article R5411-6 1° du Code du travail et précise que le défendeur n’a transmis aucune pièce de nature à établir la réalité de l’usurpation d’identité dont il se prévaut.
Après avoir comparu à l’audience du 20 avril, lors de laquelle il n’avait pas produit de pièce pour établir la preuve de ses contestations et à l’issue de laquelle il avait eu parfaite connaissance du renvoi à l’audience du 11 mai 2025, le défendeur n’était ni présent ni représenté lors des débats.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 30 août 2026.
Postérieurement à l’audience du 11 mai 2026, il a été fait état d’un mail adressé par le défendeur reçu à 15:37 . Ce dernier informe de sa non comparution à l’audience en raison de ses horaires de travail. Il appartenait au défendeur pleinement informé de faire valoir en amont de l’audience toute cause de renvoi étant entendu qu’il n’a transmis aucune pièce justificative d’un empéchement légitime.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’opposition :
En vertu de l’article R5426-22 du Code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
En vertu de l’article 641 du Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
En vertu de l’article 642 du Code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
En l’espèce, la contrainte d’un montant de 2 301,10 euros a été signifiée à personne, le 29 octobre 2025.
Monsieur [K] a formé opposition par courrier expédié le 14 novembre 2025. Or, le délai prenait fin le 13 novembre 2025 à minuit.
Il convient en conséquence de déclarer l’opposition irrecevable.
En tout état de cause il convient de relever que le défendeur n’a produit aucune pièce de nature à établir la réalité d’une usurpation d’identité alors que la requérante démontre par le contrôle réalisé que le défendeur avait déclaré d’autres périodes d’emploi rémunérées par [3] sur le même compte bancaire que celui utilisé pour percevoir la rémunération perçue de la part de l’[4] pour une période travaillée du 19 mars au 25 mai 2025.
La mauvaise foi du défendeur apparaît caractérisée et les causes de la contrainte justifiées.
La contrainte recevra donc ses pleins et entiers effets.
Le défendeur sera condamné aux entiers dépens.
Il convient de rappeler qu’en application de l’article R 5426-22 du Code du [H] la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant en dernier ressort, publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction par décision contradictoire à raison de la comparution initiale du défendeur :
JUGE l’opposition irrecevable comme tardive ;
DIT que la contrainte émise le 14 octobre 2025 à l’encontre de Monsieur [K] [V] [I] par [1], pour la somme de deux mille trois cent un euros dix centimes (2 301,10 €) et signifiée le 29 octobre 2025 à sa personne, recevra ses pleins et entiers effets ;
CONDAMNE Monsieur [K] au paiement des entiers dépens ;
RAPPELLE que la décision du Tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le greffier, Le Président,