TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00308
N° Portalis DBY2-W-B7K-IIJL
JUGEMENT du
30 Août 2026
Minute n° 26/00878
[Q] [G]
C/
S.A. SA BPCE ASSURANCES IARD
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
Me Sébastien NAUDIN
Copie conforme
SA BPCE ASSURANCES IARD
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 30 Août 2026,
après débats à l'audience du 11 Mai 2026, présidée par Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président - Juge des Contentieux de la Protection,
assisté de Laurence GONTIER, greffier,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [Q] [G]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (44)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Sébastien NAUDIN (SELARL NEDELEC & NAUDIN), avocat au barreau d’ANGERS,
(Bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle TOTALE suivant décision complétive n° C-49007-2025-006492 du BAJ d’[Localité 1] en date du 30 janvier 2026).
ET :
DÉFENDERESSE
S.A. SA BPCE ASSURANCES IARD
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 350 663 860
ayant son siège social sis [Adresse 2]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
non comparante, ni représentée,
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 19 avril 2024, Madame [G] a acheté un véhicule d’occasion C4 PICASSO, immatriculé [Immatriculation 1], présentant un kilométrage de 238.893 kms, pour un montant de 3 500.00 euros auprès de Monsieur [P] [F], son voisin.
Madame [G] a payé l’intégralité du prix de vente en espèces.
Le 19 avril 2024, Madame [G] a souscrit un contrat d’assurance automobile auprès de la Banque Populaire pour ledit véhicule en formule tout risques.
Le 18 février 2025, Madame [G] s’est présentée à la gendarmerie de [Localité 6] pour déposer plainte pour le vol de son véhicule, survenu dans la nuit du 17 au 18 février 2025 alors que ce dernier se trouvait dans sa cour.
Madame [G] a régularisé une déclaration de vol de son véhicule auprès de son assurance, la société BPCE ASSURANCES IARD.
Cette dernière a mandaté un expert aux fins d’estimation du véhicule.
L’expertise a été réalisée et le rapport a été transmis à la société BPCE ASSURANCES IARD, sans qu’une copie n’ait été communiquée à Madame [G].
Par courrier en date du 8 juillet 2025, la société BPCE ASSURANCES IARD a indiqué à Madame [G] qu’elle refusait de l’indemniser au titre du vol de son véhicule et qu’elle procédait au classement sans suite de son sinistre.
La société BPCE ASSURANCES IARD reproche à Madame [G] de ne pas justifier de l’origine des fonds utilisés pour acheter le véhicule.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026, Madame [G] a fait assigner la société BPCE ASSURANCES IARD devant le Tribunal Judiciaire d’ ANGERS pour l’audience du 11 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.
Au terme de son acte introductif d’instance Madame [G] a sollicité :
- la constatation du caractère abusif de la clause d’exclusion de garantie figurant en page 14 des conditions générales de la société BPCE ASSURANCES IARD ;
- la déclaration de la clause : “Ce qui n’est jamais assuré par votre contrat : [...] Les dommages subis par le véhicule assuré acquis en espèce sans possibilité pour le souscripteur de justifier de l’origine des fonds”, réputée non écrite ;
- la condamnation de la société BPCE ASSURANCES IARD au paiement des sommes suivantes :
- 2 647,99 euros au titre de l’exécution du contrat et de l’indemnisation du vol de son véhicule et des biens qui se trouvaient à l’intérieur ;
- 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;
-1 000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- outre la condamnation de la société BPCE ASSURANCES IARD au paiement des entiers dépens de l’instance.
Madame [G] soutien que les dispositions de l’article L561-10-2 du Code monétaire et financier relatif à l’obligation de devoir de vigilance des sociétés d’assurance en considérant ne sont pas applicables au présent sinistre qui concerne le versement d’une indemnité d’assurance.
Madame [G] fait valoir qu’en application des dispositions des articles L212-1 et R212-1 du Code de la consommation relatifs aux clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, la clause contenue à la page 14 des conditions générales de la société BPCE ASSURANCES IARD est abusive.
La requérante invoque enfin l’application générale de l’article 1103 du Code civil au titre de l’obligation de garantie de la société d’assurance et fait valoir que le refus d’indemnisation de la défenderesse qui ne comparait pas à l’audience constitue une résistance abusive de la société d’assurance qui doit être sanctionnée.
La société BPCE ASSURANCES IARD, régulièrement assignée à personne n’a été ni présente ni représentée à l’audience.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 30 août 2026, les parties présentes étant informées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la clause d’exclusion de garantie :
En vertu de l’article L212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
En vertu de l’article R212-1 du même code, dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
12° Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.
La requérante produit le certificat de cession du véhicule en date du 19 avril 2024, l’attestation du vendeur indiquant avoir vendu le véhicule pour la somme de 3.500,00 euros versée en espèces, le procès-verbal de dépôt de plainte le 18 février 2025 faisant état d’un vol commis dans sa cour la nuit précédente.
La déclaration de sinistre auprès de son assureur a été réalisée dès le18 février 2025.
Il a préalablement été jugé que (Cour d’appel de [Localité 4], 19 avril 2022 RG n°20/00995) que les dispositions de l'article L.561-10-2 et suivants du code monétaire et financier, qui mettent à la charge des assureurs un devoir de vigilance, s'inscrivent dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le terrorisme.
Cependant, le versement à l'assuré, dans les conditions de la garantie, d'une indemnité d'assurance en suite d'un sinistre par application du contrat régulièrement souscrit ne relève pas de ce texte, d'autant que l'assureur n'excipe d'aucune déclaration de soupçon auprès de Tracfin..
Or, en l'espèce, la défenderesse ne se prévaut d'aucune déclaration auprès de Tracfin au motif de la constatation d'incohérences dans la déclaration de son assurée quant à l'origine des fonds qui auraient servi à l'achat de son véhicule.
De surcroît, l'opération éventuelle de blanchiment, fondée sur la seule constatation de la difficulté du propriétaire à justifier de l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition de la chose assurée, aurait dû être opérée lors de l'acquisition même du véhicule qui aurait pu être revendu sans sinistre, et non pas lors d'une demande d'indemnisation présentée en février 2025 alors que le véhicule a été acquis le 19 avril 2024 .
Le refus de contracter et d'offrir sa garantie d'assurance en présence d'une opération se présentant dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraissant pas avoir de justification économique aurait pu s'entendre lors de la conclusion du contrat d'assurance étant entendu qu’en l’espèce l’opération apparaît simple et d’un montant limité, cohérent avec l’ancienneté du véhicule.
Néanmoins lors de la souscription du contrat la société BPCE ASSURANCES IARD n'a pas adressé de questionnaire à Mme [G] [Q] pour lui demander l'origine des fonds et a accepté de conclure le contrat d'assurance.
En l’espèce, les conditions générales de la société BPCE ASSURANCES IARD, alléguées par la défenderesses dans son courrier mais qui ne sont pas produites par les parties à l’instance, stipuleraient en page 14 :
“Ce qui n’est jamais assuré par votre contrat : [...] Les dommages subis par le véhicule assuré acquis en espèce sans possibilité pour le souscripteur de justifier de l’origine des fonds”.
Or, cette clause fait peser sur l’assuré une obligation particulièrement lourde, qui permet à l’assureur de s’exonérer facilement de ses obligations lorsque le véhicule assuré a été acheté en espèce alors même qu’il n’a pas sollicité les informations nécessaires au stade de la souscription du contrat comme il lui était loisible de le faire .
Alors même que le Code de la consommation l’interdit, un transfert de la charge de la preuve est ainsi mis en place dont il résulte un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties est créé. Il est particulièrement difficile pour un assuré d’apporter la preuve de l’origine des fonds employés pour l’acquisition d’un véhicule au moment de la survenance du sinistre des mois ou des années plus tard.
Il convient en conséquence de déclarer la clause abusive et par conséquent réputée non écrite.
Sur la demande de remboursement :
En vertu des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l’espèce, il est constant que Mme [G] [Q] a souscrit un contrat d’assurance tout risque avec la société BPCE ASSURANCES IARD pour son véhicule Citroën PICASSO immatriculé [Immatriculation 1].
Ce contrat prévoit une garantie en cas de vol du véhicule assuré. Or, le véhicule assuré a fait l’objet d’un vol dans la nuit du 17 au 18 février 2025.
Ni la qualité de propriétaire du véhicule ni la réalité du vol n’ont été contestées par la société BPCE ASSURANCES IARD dans le cadre de son refus de garantie ou dans le cadre de la présente instance.
Une expertise sur pièces a été diligentée à la demande de la société d’assurance.
Après demande faite à l’assurance par son conseil, Madame [G] a pu récupérer le rapport d’expertise qui évalue la valeur de remplacement du véhicule à 2 000,00 euros.
Plusieurs objets se trouvaient dans le véhicule au moment du vol :
- Une poussette enfant d’une valeur de 122,99 euros : un justificatif d’achat est produit ;
- Trois sièges auto pour enfant d’une valeur de 400,00 euros : aucun justificatif n’est produit ;
- Permis de conduire (25,00 euros équivalent à la valeur d’un timbre fiscal pour un solliciter un nouveau) ;
- 100,00 euros en espèce.
La clause de la page 14 étant réputée non écrite, il revient à la société BPCE ASSURANCES IARD de justifier que les fonds utilisés par Madame [G] pour acquérir le véhicule Citroën PICASSO avaient une origine frauduleuse.
En l’absence de cette preuve, la société BPCE ASSURANCES IARD ne s’aurait s’exonérer de son obligation de garantie.
Dès lors, il revient à la société BPCE ASSURANCES IARD d’indemniser Madame [G] du vol de son véhicule.
Il convient de condamner la société BPCE ASSURANCES IARD à indemniser Madame [G] d’une somme de 2 247,99 euros.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :
Aux termes de l’article 32-1 du Code de Procédure Civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000,00 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.
En l'espèce, la société BPCE ASSURANCES IARD a refusé d’indemniser Madame [G] ce qui ne lui a pas permis d’acquérir un nouveau véhicule, malgré l’engagement de la présente procédure au cours de laquelle elle n’a pas présenté d’éléments opposants.
En outre, les causes d’exclusion de garantie avancées par la société défenderesse sont manifestement infondées.
Ainsi, la résistance abusive de la société BPCE ASSURANCES IARD est démontrée.
Il convient de condamner la société BPCE ASSURANCES IARD à payer à Madame [G] la somme 500,00 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur la demande en paiement formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile :
Par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il paraît équitable en l'espèce d'allouer à Madame [G] une somme de 1000,00 euros au titre de l'article 700 pour les frais exposés et non compris dans les dépens.
En application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, le paiement des entiers dépens sera mis à la charge de la société BPCE ASSURANCES IARD.
Par ces Motifs,
Le Tribunal Judiciaire statuant à juge unique en procédure orale, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort :
CONDAMNE la société BPCE ASSURANCES IARD à payer à Madame [G] :
- à titre principal la somme de deux mille deux cent quarante-sept euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (2.247,99 euros) assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
- la somme de cinq cents euros (500,00 euros ) de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;
- la somme de mille euros (1.000,00 euros) en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la société BPCE ASSURANCES IARD au paiement des entiers dépens.
Le greffier, Le Président,