Texte intégral
Ordonnance N° du 07/09/2026 RG N° N° RG 26/00476 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KXN5 du rôle général MINUTE N° : 26/16 M. [W] [A] c/ CPAM DU PUY DE DOME Copies : Dossier [W] [A] CPAM DU PUY DE DOME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle Social ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ rendue le sept septembre deux mil vingt six, par Madame Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, chargée du Pôle Social, assistée de Madame Mathilde SANDALIAN greffière, dans le litige opposant : Monsieur [W] [A] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR ET : CPAM DU PUY DE DOME [Localité 3] DEFENDERESSE L’article L142-4 du Code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés devant le Pôle Social sont précédés d’un recours préalable obligatoire. En l’espèce, M. [W] [A] a saisi le présent tribunal par requête enregistrée le 19 Novembre 2025 sans avoir justifié de la décision qu’il conteste et sans avoir formé au préalable de recours administratif ; cela même suite au courrier du greffe en date du 24 novembre 2025. Le présent recours n’est donc pas conforme aux dispositions précitées. L’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale dispose que le président de formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Il conviendra, par conséquent, de déclarer le recours irrecevable et de renvoyer M. [W] [A] à exercer son recours préalable en saisissant de nouveau la CPAM DU PUY DE DOME qui procédera à un nouvel examen de sa demande. PAR CES MOTIFS Nous, Madame Fabienne TURPIN, Vice Présidente, assistée de Madame Mathilde SANDALIAN greffière, DÉCLARONS IRRECEVABLE le recours introduit par le M. [W] [A]devant le pôle social de [Localité 1] le 19 Novembre 2025, DISONS que les dépens déjà exposés resteront à la charge de M. [W] [A]. RAPPELONS que dans le mois de la réception de la notification de la présente ordonnance, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4]. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision et doit être motivée, sous peine d’irrecevabilité. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT